Dictionnaire
Les mots que vous lisez sur un devis, une facture ou un procès-verbal, chacun défini en un paragraphe, avec la fiche qui le détaille. Norme, obligation, document d’entreprise.
Chaque définition est celle que porte la fiche, pas une reformulation. Un mot apparaît ici le jour où sa fiche est publiée, et change le jour où elle change.
Argile rédige et vérifie ces définitions à partir des textes officiels que citent les fiches. Argile est le logiciel de dimensionnement, de devis et de conformité des installateurs en rénovation énergétique.
Toutes les ressources43 mots définis
Certification volontaire des isolants thermiques, délivrée par l'association créée par le CSTB et le LNE. Elle atteste la résistance thermique et les autres performances déclarées par le fabricant. Aucun texte ne l'impose, mais elle est en pratique la preuve attendue par les dossiers CEE et MaPrimeRénov', qui se refusent sur une performance non justifiée.
Attestation de conformité
Document visé par le Consuel qui conditionne la mise sous tension d'une installation électrique. Elle n'est pas due à chaque chantier : trois cas la déclenchent. Depuis le 1er janvier 2025, l'organisme la transmet directement au gestionnaire de réseau, ce qui supprime une démarche du côté de l'installateur.
Nom porté par trois documents distincts : l'attestation que l'entreprise établit pour un dossier d'aide, la déclaration attestant l'achèvement déposée en mairie, et le procès-verbal de réception qui fait courir les garanties. Ils n'ont ni le même auteur, ni le même destinataire, ni les mêmes effets juridiques.
Formulaires 1300-SD et 1301-SD
Formulaires 1300-SD et 1301-SD que le client remettait à l'entreprise pour justifier un taux réduit de TVA sur des travaux dans un logement. Ils ne sont plus exigés depuis le 1er mars 2025 : une mention portée sur le devis ou la facture, dont le texte est publié par l'administration, les remplace.
CGI, art. 283, 2 nonies
Régime par lequel, en sous-traitance de travaux de construction, le sous-traitant facture hors taxes et le donneur d'ordre déclare lui-même la TVA. Ce n'est pas une option : dès que les conditions sont réunies elle s'impose, et une facture émise avec TVA est aussi fautive qu'une facture émise sans la mention.
Document que le technicien remplit sur place et fait signer au client pour tracer une intervention : ce qui a été fait, quand, par qui, et avec l'accord de qui. Aucun texte n'en fixe la forme. Sa valeur tient à la signature du client au moment où il constate le travail, et il se conserve dix ans comme pièce justificative de la facture.
Document unique qui rassemble, pour un chantier, les faits du jour, les pièces reçues et les coordonnées utiles. Sa valeur ne vient pas de son contenu mais de son unicité : un seul carnet, tenu par une seule personne, sinon deux versions coexistent et aucune ne fait foi.
Carte d'identification professionnelle due à tout salarié qui accomplit, dirige ou organise des travaux de bâtiment sur un chantier, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire. C'est la nature du travail qui déclenche l'obligation, pas l'activité déclarée de l'entreprise, et l'oubli se sanctionne jusqu'à 4 000 € par salarié.
Cerfa 15497*04
Formulaire de la fiche d'intervention exigée par l'article R543-82 du code de l'environnement pour toute opération nécessitant une manipulation de fluide frigorigène. Elle est due à chaque intervention et, au-delà d'un seuil de charge, doit être cosignée par le détenteur de l'équipement, qui en conserve l'original.
Compte rendu de réunion de chantier
Relevé des décisions et des actions arrêtées en réunion de chantier, chacune avec son responsable et sa date. Ce n'est pas un récit de ce qui s'est dit. Sa force vient de sa diffusion rapide et de l'absence de contestation dans le délai annoncé, pas de la qualité de sa rédaction.
Contrat d'entretien
Document qui organise l'exécution de l'entretien d'un système thermodynamique, dû une année civile sur deux entre 4 et 70 kW, et de l'inspection périodique au moins tous les cinq ans au-delà de 70 kW. Le contrat n'est pas l'obligation : il fixe le périmètre, la charge de la preuve, et qui du bailleur ou de l'occupant est tenu.
Coût direct d'un ouvrage : matériaux, main-d'œuvre et matériel spécifique, à l'exclusion des frais généraux, des frais de chantier et de la marge. C'est cette exclusion qui le définit, car un déboursé où l'on a glissé une part de frais généraux fausse tous les prix qui en dérivent.
Texte qui impose un système d'automatisation et de contrôle aux bâtiments tertiaires dont le chauffage ou la climatisation dépasse un seuil de puissance. Pour les installations de 70 à 290 kW dans l'existant, l'échéance a été reportée de 2027 à 2030 par le décret du 26 décembre 2025.
Devis accepté, valeur contractuelle
Devis accepté par le client, qui vaut contrat entre les parties. La mention « bon pour accord » n'est pas obligatoire, mais elle matérialise l'acceptation et c'est elle qu'on recherche en cas de litige sur l'étendue des travaux ou sur la possibilité d'annuler après la signature.
Réforme de la facturation électronique
Réforme qui impose à toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA d'être en mesure de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre, elle, ne s'applique aux TPE et aux PME qu'au 1er septembre 2027.
Relevé des heures travaillées par salarié. Limitée à la présence, elle sert la paie ; complétée par l'affectation, quel salarié sur quel chantier et sur quelle tâche, elle sert aussi le prix de revient. C'est cette colonne qui décide si l'entreprise sait ce que ses chantiers lui coûtent.
Arrêté du 19 décembre 2014, annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015
Formation suivie par le référent technique d'une entreprise qui demande une qualification RGE, selon le cahier des charges de l'arrêté du 19 décembre 2014 : obligatoire et sanctionnée par une évaluation pratique pour les énergies renouvelables, facultative avant le contrôle de connaissances pour les travaux d'efficacité énergétique. Le contrôle compte trente questions et se réussit à 24 bonnes réponses.
Arrêté du 30 mars 2009, annexes 1 à 4
Modèles officiels annexés à l'arrêté du 30 mars 2009 pour demander un éco-prêt à taux zéro : un formulaire emprunteur rempli par le ménage ou le syndic, et un formulaire entreprise rempli et signé par l'artisan RGE, qui décrit les travaux et atteste leur éligibilité. Il n'existe pas de formulaire facture : les factures vont à la banque après les travaux.
Mandat MaPrimeRénov'
Tiers désigné par le demandeur de MaPrimeRénov' pour l'assister dans ses démarches, percevoir l'aide pour son compte, ou les deux. Une entreprise de travaux peut l'être. Elle ne peut pas créer le compte du client à sa place, et le mandataire financier ne peut percevoir aucune avance.
Aide de l'État au financement de travaux de rénovation énergétique, versée par deux voies : le parcours par geste, qui aide un travail isolé, et le parcours d'ampleur, qui aide une rénovation globale visant un gain de classes. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 a retiré six gestes du parcours par geste.
CGI, art. 242 nonies A
Informations qu'une facture entre professionnels doit porter, une vingtaine au total. Quatre s'y ajoutent au 1er septembre 2026 avec la réforme de la facturation électronique : le SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère, la nature de l'opération, et l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.
Code de l'énergie, art. R. 232-1 à R. 232-11
Opérateur agréé par l'Anah qui accompagne un ménage tout au long d'une rénovation aidée : évaluation du logement, audit énergétique, plan de financement, suivi du chantier. Obligatoire pour MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur au-delà de 5 000 € TTC de travaux, il doit rester neutre et ne peut pas réaliser les travaux lui-même.
Document technique unifié qui fixe les règles de l'art de l'isolation en combles, perdus comme rampants : diagnostic du support, continuité de l'isolant, distances de sécurité autour des points chauds, trappe d'accès et ventilation de toiture. Il impose 25 kg/m³ minimum pour un isolant soufflé et un pare-vapeur de Sd supérieur à 18 m côté chaud.
Document technique unifié qui encadre l'isolation thermique des combles perdus par soufflage d'isolant en vrac. L'édition de novembre 2025 annule celle de mars 2020 et précise le risque incendie. Son domaine d'application est décisif : ce que la norme ne couvre pas cause plus de litiges que ce qu'elle prescrit.
Document technique unifié qui encadre le dimensionnement et la mise en œuvre d'une pompe à chaleur. Il borne la puissance admissible dans une fourchette chiffrée adossée aux déperditions calculées à la température de base, et impose un appoint d'au moins 1,2 fois ces déperditions.
NF EN 12831-1
Norme de calcul des déperditions thermiques d'un bâtiment. Le NF DTU 65.16 impose son résultat comme entrée du dimensionnement d'une pompe à chaleur : la déperdition calculée à la température de base, notée D, borne la puissance admissible, et la puissance à comparer n'est pas celle du catalogue.
Isolation des murs
Il n'en existe pas une mais trois familles de textes, qui répondent à trois questions différentes : quelle performance atteindre pour ouvrir droit à une aide, quelles règles de pose suivre selon la technique employée, et quelle exigence tenir en construction neuve. Aucune ne remplace les deux autres.
Réseau européen d'échange de documents, et non une obligation française. Ce que la réforme impose au 1er septembre 2026, c'est de passer par une plateforme agréée par la DGFiP. Peppol est l'un des canaux par lesquels ces plateformes se parlent, utile surtout à l'international, et la DGFiP en est l'autorité pour la France.
Liste des organes d'une installation, avec pour chacun l'opération due, sa périodicité et sa dernière exécution. Ce n'est pas un calendrier de visites : c'est la colonne de dernière exécution qui le distingue d'une intention, et qui permet de démontrer un suivi plutôt que de l'affirmer.
Nomenclature Qualibat 2026, arrêté du 1er décembre 2015
Organisme de qualification des entreprises du bâtiment, association sans but lucratif créée en 1949 à l'initiative des pouvoirs publics. Il délivre des qualifications identifiées par un code à quatre chiffres, valables quatre ans, et la mention RGE qui s'y ajoute pour les catégories de travaux du décret n° 2014-812 : c'est elle, et non la qualification seule, qui ouvre MaPrimeRénov', l'éco-PTZ et les primes CEE qui l'exigent.
Qualification RGE du chauffage au bois délivrée par Qualit'EnR, en deux modules : Qualibois Air pour les appareils indépendants, poêles et inserts, et Qualibois Eau pour les chaudières bois bûches et granulés. Les deux sont classés catégorie critique, ce qui ouvre un régime d'audit renforcé, et le module détenu doit couvrir exactement le geste facturé.
Qualification RGE délivrée par Qualit'EnR pour l'installation de pompes à chaleur et de chauffe-eau thermodynamiques en habitat individuel. Elle vaut quatre ans, avec un certificat annuel, un suivi obligatoire et un contrôle de réalisation sur installation. Sans elle ou sans qualification couvrant la même catégorie, les chantiers PAC sortent de MaPrimeRénov' et des primes CEE.
Qualification RGE du photovoltaïque délivrée par Qualit'EnR, en deux mentions : la partie électrique et l'intégration au bâti. Une entreprise qui pose et raccorde a besoin des deux. Elle relève de l'arrêté du 1er décembre 2015. À ne pas confondre avec Qualisol, qui couvre le solaire thermique.
Qualification RGE du solaire thermique délivrée par Qualit'EnR, en trois déclinaisons toutes bornées au chauffe-eau solaire individuel jusqu'à 20 m² de capteurs, qui se distinguent par ce qu'elles ajoutent au-delà. Elle s'obtient dans un cycle de quatre ans, dont deux en probatoire, avec un audit à passer dans les vingt-quatre premiers mois.
Relevé quotidien des faits d'un chantier : avancement, effectifs, météo, incidents. Sa force ne vient pas de son contenu mais de sa contemporanéité. Un rapport écrit le soir même est une observation ; le même reconstitué trois semaines plus tard est un témoignage, et les deux n'ont pas le même poids.
Autorisations d'installation photovoltaïque
Quatre régimes distincts s'appliquent à la pose de panneaux photovoltaïques : une autorisation d'urbanisme, une attestation de conformité électrique, une convention de raccordement au réseau, et une qualification si le client attend une aide. Aucun ne dépend des trois autres, et c'est en les traitant séparément qu'on tient un planning.
Document qui justifie une facturation en régie, heure par heure. Sa valeur ne tient pas au détail des lignes mais à la signature du client, recueillie pendant le chantier et non à la fin : un relevé signé chaque semaine ne se discute pas, un relevé présenté avec la facture se discute toujours.
Simulateur MaPrimeRénov'
Somme qu'un ménage paie lui-même pour des travaux de rénovation énergétique, une fois déduites les aides publiques, MaPrimeRénov' et prime CEE comprises. Elle ne se réduit pas à la différence entre le devis et la somme des aides : la dépense retenue par l'Anah est plafonnée, et le total des aides est écrêté à une part du montant des travaux qui dépend des revenus du ménage.
Vente à un acheteur obligé de l'électricité photovoltaïque non consommée sur place. Depuis l'arrêté du 1er juin 2026, elle est réservée aux installations posées par un installateur qualifié. Pour toute demande déposée à partir du 5 juin 2026, le surplus est acheté 1,1 c€/kWh hors taxes et la prime à l'autoconsommation est supprimée.
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, arrêté du 1er décembre 2015
Reconnu garant de l'environnement : signe de qualité délivré à un établissement, par catégorie de travaux et pour quatre ans, par un organisme conventionné par l'État et accrédité (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec). Il conditionne MaPrimeRénov', l'éco-PTZ et la plupart des primes CEE pour les travaux qu'il couvre, et seulement ceux-là.
Qualification RGE, domaines isolation
Mention RGE portant sur des domaines de travaux précis. Une entreprise n'est pas RGE pour tout : une qualification obtenue pour l'isolation des combles ne couvre pas une isolation par l'extérieur. C'est le premier motif de refus des dossiers d'aide sur les chantiers d'isolation, avant les pièces manquantes.
CGI, art. 279-0 bis
Taux réduit applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation 1301-SD n'a plus à être remise : une mention portée sur le devis ou la facture suffit, et son texte est fixé par l'administration.
Article 278-0 bis A du CGI
Taux réduit applicable aux travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans, matériel et pose facturés par la même entreprise. L'arrêté du 13 juillet 2026 y a fait entrer les pompes à chaleur air/air, sous conditions de performance qui changent au-delà de 12 kW.
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