Entreprise RGE : ce que la qualification couvre, ce qu'elle coûte et ce qu'elle débloque

RGE signifie « reconnu garant de l'environnement ». C'est le signe de qualité que le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 attache à dix-sept catégories de travaux, délivré par établissement pour quatre ans par Qualibat, Qualit'EnR ou Qualifelec, et sans lequel une entreprise ne fait bénéficier ses clients ni de MaPrimeRénov', ni de l'éco-PTZ, ni de la plupart des primes CEE.

Une entreprise n'est jamais « RGE » tout court : elle l'est pour les catégories inscrites sur son certificat, à une date donnée, et pour l'établissement qui l'a demandée. L'article 1er du décret le dit sans détour, les travaux ne sont éligibles que dans les catégories pour lesquelles l'entreprise détient le signe de qualité. Ce que le financeur contrôle, c'est que la catégorie couvre le geste facturé, qu'elle soit valide à la date du devis et qu'elle soit au nom du SIRET qui facture.

Ce que le RGE couvre : dix-sept catégories, pas un métier #

La qualification se délivre par catégorie de travaux, et c'est la catégorie que vous facturez qui désigne l'organisme. L'arrêté du 1er décembre 2015 classe six d'entre elles comme critiques, avec un régime de contrôle renforcé.

Le photovoltaïque n'est pas dans cette liste, parce qu'il n'est pas un travail d'économie d'énergie au sens des aides à la rénovation. Sa qualification QualiPV compte pour l'obligation d'achat et la revente du surplus, pas pour MaPrimeRénov'.

Le tableau se lit dans un seul sens : partez de la catégorie de travaux que vous facturez le plus, remontez à l'organisme, et pas l'inverse. Deux couplages simplifient le choix : une qualification qui donne accès au 3° donne aussi accès au 4°, et une qualification au 5° donne accès au 6°. Une entreprise qualifiée dans la même catégorie par deux organismes ne passe qu'un contrôle de réalisation, valable pour les deux. Chez Qualibat, quel code à quatre chiffres porte quelle catégorie, et comment se lit le certificat, est sur la fiche Qualibat.

Quelles aides exigent le RGE #

L'exigence n'est pas uniforme. Elle est systématique pour MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ, et elle se lit fiche par fiche pour les CEE.

La règle à retenir : ne déduisez jamais l'exigence d'une fiche CEE d'une autre. Chaque fiche a sa section « conditions pour la délivrance des certificats », et c'est elle qui fait foi à la date d'engagement. La TVA à 5,5 %, elle, ne pose aucune condition de qualification.

Comment obtenir la qualification RGE #

Le dossier : ce que l'organisme vérifie #

La qualification est attribuée à un établissement, siège ou établissement secondaire, et l'organisme vérifie les exigences au niveau de chaque établissement qui réalise les travaux. Le dossier réunit quatre blocs, tous fixés par l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 :

Sans références récentes, l'organisme peut délivrer une qualification probatoire, de deux ans au plus. Un responsable technique ne peut l'être que pour une seule structure à la fois, et son départ non remplacé dans les six mois expose la qualification à une suspension.

Le référent technique et sa formation #

Pour les énergies renouvelables (catégories 2° à 6° et 16°), le référent suit une formation agréée dont l'arrêté du 19 décembre 2014 fixe la durée minimale, conclue par trente questions en soixante minutes, 24 bonnes réponses sur 30, et une évaluation pratique sur plateau technique. Pour l'efficacité énergétique (1°, 7° à 15° et 17°), il prouve ses connaissances transversales et celles de chaque catégorie par une certification professionnelle ou un contrôle de connaissances, précédé ou non d'une formation.

Le détail par catégorie, les modules FEEBat et leur financement sont sur la fiche formation RGE.

Le délai #

Qualit'EnR annonce un mois en moyenne pour un dossier complet, et clôt une demande initiale restée incomplète six mois. Ajoutez la session de formation du référent, souvent la contrainte la plus longue à caler. N'annoncez la mention RGE sur un devis qu'une fois la qualification délivrée : c'est sa validité à la date de signature qui compte.

Ce qui change le 1er mars 2027 #

L'arrêté du 23 juin 2026 modifie l'arrêté du 1er décembre 2015 en deux temps. Une partie s'applique depuis le 26 juillet 2026, le relevé de sinistralité et les audits renforcés notamment. Le reste s'applique au 1er mars 2027 :

• une voie d'accès par l'expérience, qui remplace la formation du référent par un profil expérimenté (sept ans en autodidacte, quatre avec un CAP, trois avec un bac, deux avec un BTS, un avec un diplôme d'ingénieur) et trois attestations de conformité ; pour les énergies renouvelables, la formation reste exigée en plus ;
• un audit par famille de travaux pour les entreprises qui réalisent moins de dix chantiers aidés par an ;
• une mention obligatoire sur chaque devis et contrat, informant le client qu'un auditeur peut le contacter.

Le RGE chantier par chantier #

L'expérimentation du RGE chantier par chantier, ouverte en 2021 et limitée à trois qualifications par entreprise, a pris fin le 31 décembre 2023. Elle n'est pas en vigueur aujourd'hui. Elle revient sous une forme permanente le 1er mars 2027 avec l'attestation chantier de l'arrêté du 23 juin 2026 : pour les catégories 1° à 15°, le devis est transmis à l'organisme avant les travaux sous clause suspensive, l'attestation vaut un an pour un seul chantier à la fois, sans sous-traitance, et un audit a lieu dans les trois mois qui suivent la fin des travaux. Jusqu'à cette date, un chantier aidé ne peut s'appuyer que sur une qualification complète.

Le coût de la certification RGE #

Le prix d'une qualification RGE tient à trois postes que les organismes publient : l'instruction du dossier, le certificat annuel et les contrôles de réalisation, que l'État impose et qui sont facturés en sus. Les grilles ci-dessous sont celles du 1er janvier 2026.

Qualibat #

Toutes les qualifications de la famille 5 « Énergies et fluides », sauf l'activité 59, comptent pour une seule activité : la deuxième demandée en même temps se facture 41,67 € HT et non 257,50. Un établissement secondaire qualifié RGE paie 97,50 € HT de certificat, quel que soit l'effectif.

Qualit'EnR #

Une marque seule revient donc à 166 € HT par année civile, deux marques à 249 € HT, et QualiSol, QualiBois et QualiPAC ensemble à 332 € HT.

Budget sur un cycle de quatre ans #

Le nombre de contrôles dépend de la catégorie. Dans une catégorie critique (3° à 6°, 14° et 15°), l'entreprise passe deux contrôles sur le cycle, dont un dans les vingt-quatre premiers mois. Hors catégorie critique, un seul suffit, dans les vingt-quatre premiers mois.

Ce sont des planchers. S'y ajoutent les contrôles supplémentaires qu'une non-conformité déclenche, la formation du référent, souvent prise en charge par l'OPCO, et le temps passé : constituer le dossier, documenter les références, immobiliser un chantier le jour de l'audit. Avant de comparer les tarifs, vérifiez que la qualification visée couvre la catégorie que vous facturez le plus : moins chère mais hors périmètre, elle ne vaut rien au moment du dossier d'aides. Le détail par marque est sur les fiches QualiPAC, QualiSol, QualiBois et QualiPV, et le parcours Qualibat, codes de qualification et audit compris, sur la fiche Qualibat.

Contrôles, sanctions et renouvellement #

Comment le chantier contrôlé est choisi #

L'organisme tire le chantier au sort parmi ceux que les gestionnaires d'aides (l'État, l'Anah, la SGFGAS) lui transmettent : SIRET, type de travaux, localisation, date d'achèvement. L'entreprise accepte cette transmission en demandant la qualification, et un refus entraîne le refus ou le retrait de la qualification. À défaut de données, elle déclare au moins cinq chantiers par catégorie, en cours ou achevés depuis moins de vingt-quatre mois (quarante-huit à défaut), deux au minimum si elle n'en a pas cinq. L'auditeur contrôle les règles de l'art, le devis descriptif détaillé (marques, modèles) et la cohérence entre devis, facture et réalisation, selon les grilles d'audit publiées par catégorie.

Ce qu'une non-conformité déclenche #

Le retrait prononcé pour une catégorie s'applique à toutes les qualifications de l'entreprise dans cette catégorie. Les obligations du cycle et la préparation d'un contrôle sont détaillées dans l'article sur l'audit RGE.

Le renouvellement #

La qualification vaut quatre ans, avec un suivi annuel qui vérifie les critères légaux, administratifs et financiers et le maintien des moyens humains. Au renouvellement, le relevé de sinistralité couvre de nouveau quatre ans, et l'organisme peut ne pas redemander les références d'une catégorie qui a passé un ou deux contrôles sans non-conformité majeure. Lancez la demande assez tôt : un devis signé pendant une période sans qualification valide fait perdre l'aide au client, même si les travaux sont réalisés après le renouvellement.

Sous-traitance : les règles d'aujourd'hui et ce qui change au 1er janvier 2027 #

Aujourd'hui, l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015 pose quatre règles à l'entreprise qualifiée :

• elle assume l'entière responsabilité des travaux qu'elle sous-traite ;
• elle assure elle-même tout ou partie de la fourniture et de la pose ;
• elle ne sous-traite les travaux de sa qualification qu'à des entreprises qualifiées pour ces mêmes travaux ;
• elle respecte le seuil maximal de sous-traitance fixé par son organisme, entre 30 et 50 % du chiffre d'affaires de pose selon la qualification.

Sur un chantier aidé sous-traité, seule l'entreprise qui pose doit être RGE. À partir du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, pris pour l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, exige que l'entreprise qui facture le ménage détienne elle aussi un signe de qualité. L'arrêté du 30 septembre 2026 en fixe le référentiel : un référent technique par catégorie, un registre de suivi des sous-traitants, deux chantiers de référence par catégorie sur quarante-huit mois et un contrôle sur site.

Le décret, l'arrêté et les cas pratiques sont détaillés dans l'article sur la sous-traitance et le RGE en 2027.

Vérifier qu'une entreprise est RGE #

Un client, un donneur d'ordre ou un mandataire vérifie une qualification en une minute, et c'est ce qu'il fera avant de signer.

• L'annuaire France Rénov' des professionnels RGE donne les catégories et les dates de validité. On y cherche par type de prestation ou par professionnel, et on y signale une entreprise mal référencée ou une suspicion de fraude.
• La liste des entreprises RGE publiée par l'ADEME sur data.gouv.fr est mise à jour chaque jour à partir des données des organismes. Au 8 octobre 2026, elle compte 59 324 établissements et 158 206 lignes de qualification, dont 34 191 établissements chez Qualibat, 17 678 chez Qualit'EnR et 2 297 chez Qualifelec.
• L'annuaire Argile des artisans affiche entreprise par entreprise les qualifications détenues et leurs domaines, avec une recherche par métier et par commune.
• Le certificat délivré par l'organisme porte le numéro, la catégorie, l'établissement et la période de validité.

Trois écarts font rejeter un dossier : une qualification expirée à la date de signature du devis, une catégorie qui ne couvre pas le geste, un SIRET différent entre le certificat et la facture, le siège qualifié et l'établissement qui facture par exemple. Portez sur vos devis le nom de l'organisme, le numéro de qualification, la catégorie et sa date de fin de validité, et gardez une copie datée du certificat et de la fiche annuaire au jour de la signature. C'est ce que l'instructeur cherche, et c'est ce qui évite qu'un client inquiet appelle l'organisme à votre place.

Le logo RGE : qui peut l'utiliser #

Le logo « Qualification RGE » est réservé aux entreprises titulaires d'une qualification en cours de validité, et seulement pour les catégories qu'elle couvre. La charte graphique de Qualit'EnR (révision 19, avril 2026) en fixe les règles pour ses qualifiés, et c'est la charte de votre propre organisme qui fait foi pour vous :

• le logo de l'entreprise reste plus grand que celui de la qualification ;
• le logo s'utilise jusqu'à la date d'expiration du certificat, et l'usage cesse immédiatement en cas de suivi annuel manquant, de suspension ou de radiation ;
• certaines qualifications délivrées par le même organisme ne sont pas RGE et ne l'autorisent pas, QualiPV module Bât par exemple.

Afficher un signe de qualité que l'on ne détient pas est sanctionné par le décret n° 2014-812 lui-même : suspension jusqu'à deux ans, retrait, ou interdiction de qualification jusqu'à deux ans.

Ce qu'il faut retenir #

• Le RGE se délivre par établissement et par catégorie de travaux, dix-sept au décret n° 2014-812, et c'est la catégorie du geste facturé qui est vérifiée, à la date du devis.
• MaPrimeRénov' et l'éco-PTZ l'exigent toujours, les CEE fiche par fiche : la BAR-TH-129 ne l'exige pas.
• Le ticket d'entrée est de 399,17 € HT la première année chez Qualibat et de 166 € HT par année civile pour une marque chez Qualit'EnR ; un cycle de quatre ans coûte de 1 000 à 1 400 € HT de frais d'organisme, contrôles compris.
• Deux contrôles en non-conformité majeure sur une catégorie font retirer la qualification, et la sanction d'un organisme déclenche un contrôle chez les autres.
• Le RGE chantier par chantier n'existe plus depuis fin 2023 et revient le 1er mars 2027 sous la forme de l'attestation chantier.
• Au 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité devra elle aussi être qualifiée.