La mention couvre un geste, pas une entreprise
Le RGE se dit d'une entreprise mais se délivre par domaine de travaux. Une société qui affiche « entreprise RGE » sur son camion peut être qualifiée pour l'isolation des combles perdus et ne pas l'être pour l'isolation par l'extérieur. Le financeur, lui, ne vérifie pas l'étiquette : il vérifie que la mention détenue couvre le geste facturé. Les dix-sept catégories, les organismes et les aides qui exigent la qualification sont sur la fiche RGE.
C'est ce décalage qui fait tomber les dossiers. Pas une pièce oubliée, pas une photo manquante : une mention hors périmètre, constatée après le chantier, quand plus rien n'est rattrapable.
Quelle mention pour quel geste
| Le geste | Le domaine de qualification | La fiche CEE correspondante |
|---|---|---|
| Combles perdus, rampants de toiture | Isolation des combles et des planchers | BAR-EN-101 |
| Murs, par l'intérieur ou par l'extérieur | Isolation des murs, le domaine distinguant les deux techniques | BAR-EN-102 |
| Plancher bas sur cave, vide sanitaire ou passage ouvert | Isolation des combles et des planchers | BAR-EN-103 |
| Toiture terrasse | Isolation des toitures terrasses | BAR-EN-105 |
L'isolation par l'extérieur mérite une attention particulière : elle relève d'un domaine propre, et une entreprise qualifiée pour l'isolation intérieure des murs n'est pas couverte pour un chantier ITE. C'est la confusion la plus fréquente, parce que le geste porte le même nom dans le langage courant.
Les trois dates qui comptent
La date du devis fixe la validité de la qualification. Une mention obtenue le lendemain de la signature ne rend pas le chantier éligible.
La date d'engagement du dossier fixe la version de fiche d'opération applicable pour les CEE, et la liste des gestes éligibles pour MaPrimeRénov'.
La date de facture ne fixe rien, contrairement à ce que beaucoup de trames supposent. Elle sert à la conservation des pièces, pas à l'appréciation du droit.
Ce que MaPrimeRénov' a changé pour l'isolation
Le décret n° 2026-822 a retiré l'isolation des toitures et des combles du parcours par geste au 1er septembre 2026, après que le décret n° 2025-956 en avait déjà sorti l'isolation des murs.
Concrètement, les gestes d'isolation ne se financent plus par MaPrimeRénov' en travail isolé. Ils restent finançables en rénovation d'ampleur, et ils gardent leur éligibilité aux CEE, qui obéissent à un périmètre distinct.
Pour une entreprise d'isolation, le changement est de nature commerciale autant que réglementaire : le plan de financement d'un chantier isolé repose désormais sur la prime CEE et la TVA à taux réduit, plus sur l'aide de l'Anah.
Le guide des aides financières de septembre 2026 énonce la règle qui a produit ce retrait : à partir du 1er septembre 2026, MaPrimeRénov' par geste ne finance plus que l'installation d'un mode de chauffage décarboné. L'isolation n'est pas un mode de chauffage, elle sort donc du parcours par construction, et non par un arbitrage sur son utilité.
Ce que la sous-traitance permet, et ce qu'elle interdit
Le geste couvert par une mention doit être réalisé par l'entreprise titulaire. Sous-traiter la pose d'un lot que l'on facture au titre de sa propre qualification expose au retrait de la mention, indépendamment de la qualité de l'ouvrage.
Le décret n° 2026-774 modifie les règles applicables à l'entreprise qui facture, à horizon 2027. Le principe de rattachement de la mention au geste, lui, ne change pas.
Ce qui se conserve
Les preuves qui tiennent au contrôle sont celles prises avant recouvrement : photos datées de l'isolant en place, étiquettes produit, relevés d'épaisseur. Une fois la finition posée, la résistance thermique effectivement mise en œuvre n'est plus démontrable, et c'est la parole de l'entreprise contre le constat de l'auditeur.
L'attestation de fin de travaux et les mentions obligatoires de la facture complètent le dossier, mais elles ne remplacent pas la preuve de mise en œuvre.
