En sous-traitance de travaux de construction, le sous-traitant facture hors taxes et le donneur d'ordre déclare la TVA. Le régime de l'article 283, 2 nonies du CGI n'est pas une option : dès que trois conditions sont réunies (des travaux de construction portant sur un bien immobilier, exécutés par un sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975, pour un preneur assujetti), il s'applique de plein droit. Une facture émise avec TVA est aussi fautive qu'une facture hors taxes sans la mention « autoliquidation ».
Les trois conditions
- Des travaux de construction portant sur un bien immobilier. Le champ inclut la réparation, le nettoyage, l'entretien, la transformation et la démolition : il ne se limite pas au gros œuvre, et une prestation d'entretien sous-traitée sur un immeuble y entre.
- Une relation de sous-traitance au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. C'est la condition qui tranche : il faut un contrat d'entreprise principal auquel la prestation se rattache, et non une simple fourniture entre deux entreprises.
- Un preneur assujetti à la TVA, c'est-à-dire l'entreprise principale.
Les trois se cumulent. La troisième est celle qu'on interprète mal : ce qui compte est la qualité du preneur de la prestation sous-traitée, et non celle du maître d'ouvrage final. Qu'un particulier soit au bout de la chaîne ne change rien à la relation entre le sous-traitant et l'entreprise principale.
Ce que porte la facture du sous-traitant
- un montant hors taxes, sans TVA exigible ;
- la mention « autoliquidation » ;
- l'indication faisant apparaître distinctement que la taxe est due par le preneur assujetti.
Deux erreurs symétriques se rencontrent tous les mois :
Facturer avec TVA « par prudence ». Le sous-traitant croit se protéger ; il facture une taxe qui n'est pas due, que le donneur d'ordre ne peut pas déduire, et qu'il faudra régulariser des deux côtés.
Facturer hors taxes sans la mention. La facture est alors incomplète au sens des règles de facturation, ce qui offre un motif de contestation qui n'a rien à voir avec le travail fourni. C'est l'une des mentions à connaître au même titre que celles du socle obligatoire.
Qui déclare, et l'effet réel du dispositif
Le donneur d'ordre porte la taxe sur sa déclaration au titre des travaux sous-traités, et en opère la déduction dans les conditions de droit commun. L'opération est donc neutre en trésorerie pour lui.
Pour le sous-traitant, l'effet est direct et c'est l'objet même du régime : il n'encaisse plus la TVA qu'il devait ensuite reverser. Une avance de trésorerie disparaît, dans les deux sens : elle ne finance plus son exploitation entre l'encaissement et la déclaration, mais elle ne l'expose plus non plus à devoir reverser une taxe encaissée sur une facture impayée.
Le point de vigilance en cascade
Sur un chantier à plusieurs niveaux de sous-traitance, le régime s'apprécie à chaque maillon, entre chaque sous-traitant et son propre donneur d'ordre. Une entreprise peut donc être simultanément donneur d'ordre autoliquidant la taxe de son sous-traitant, et sous-traitante facturant hors taxes à l'entreprise au-dessus d'elle.
C'est cohérent, mais cela suppose que la comptabilité distingue les deux flux. Les régularisations les plus lourdes viennent de là, plus souvent que d'une mauvaise qualification des travaux.
