Les formulaires 1300-SD et 1301-SD étaient les attestations que le client remettait à l'entreprise pour justifier l'application d'un taux réduit de TVA sur des travaux. Depuis le 1er mars 2025, ils ne sont plus exigés. Une mention portée sur le devis ou sur la facture les remplace, par laquelle le client certifie lui-même que les conditions sont réunies, et l'administration en publie le texte. Ce qui ne change pas : la conservation des pièces jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Ce que les deux formulaires étaient
| Formulaire | Usage |
|---|---|
| 1301-SD | attestation simplifiée, pour les travaux courants d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien |
| 1300-SD | attestation normale, pour les chantiers touchant aux éléments de structure ou dépassant certains seuils |
Le choix entre les deux était une source d'erreur récurrente, et il n'a plus d'objet dans le cas général : la certification passe désormais par la mention, quel que soit le type de travaux.
Ce qui les remplace
Le client certifie les conditions par une mention sur le devis ou la facture. Le modèle publié par l'administration, pour le taux de 10 % :
Je soussigné(e) … certifie que les travaux concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et n'ont pas concouru à la production d'un immeuble neuf, ni entraîné une augmentation de surface supérieure à 10 %.
Pour le taux de 5,5 %, la même mention est complétée par le fait que les travaux constituent des travaux de rénovation énergétique.
Le détail des conditions de fond (usage d'habitation, ancienneté de deux ans, absence de surélévation, non-remise à l'état neuf, seuil de 10 % de surface) n'a pas bougé et se lit sur la fiche TVA à 10 %.
Pourquoi cette fiche existe encore
Parce que le formulaire, lui, est toujours en ligne et toujours téléchargé. Une grande partie des trames de devis, des mémentos internes et des pages d'information continue de réclamer l'attestation comme une pièce obligatoire.
Ce n'est pas une faute d'en faire signer une, rien ne l'interdit, et un opérateur gérant un parc important de logements conserve d'ailleurs un régime propre. Mais l'exiger comme une obligation légale n'est plus exact, et c'est une friction à l'entrée du chantier : un document de plus à imprimer, faire signer, scanner et classer, pour une certification que la signature du devis emporte désormais.
Ce qui n'a pas changé
- La conservation : mention ou attestation, et toutes les factures ou notes émises, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
- Le risque : en cas de contrôle, si la condition d'ancienneté ou d'usage se révèle fausse, le rappel de TVA est réclamé à l'entreprise, pas au client qui a certifié.
La deuxième ligne est la raison pour laquelle la simplification ne dispense pas de regarder le chantier. Une certification, quel que soit son support, ne couvre que dans la mesure où elle est cohérente avec ce que l'entreprise pouvait constater sur place.
