Le taux de 10 % de l'article 279-0 bis du CGI s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le changement le plus utile est administratif : depuis le 1er mars 2025, le client n'a plus à remettre l'attestation 1301-SD. Une mention portée sur le devis ou sur la facture suffit, et son texte est publié par l'administration. Les pièces se conservent jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux, et c'est l'entreprise qui porte le risque du rappel en cas de contrôle.
Les conditions, et le fait qu'elles se cumulent
Six conditions commandent le taux de 10 % :
- le local est affecté à un usage d'habitation à l'issue des travaux ;
- il est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux ;
- les travaux sont réalisés sur une période de deux ans au plus ;
- ils ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment ;
- ils ne rendent pas l'immeuble à l'état neuf ;
- ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
Elles se cumulent. Il suffit qu'une seule tombe pour que le taux normal s'applique à l'opération, et les deux qui font le plus de dégâts sur un chantier de rénovation lourde sont la remise à l'état neuf et le seuil de 10 % de surface : une extension modeste combinée à une reprise de structure fait basculer un chantier entier.
La mention qui a remplacé l'attestation
Ce qui a changé le 1er mars 2025
Le client n'a plus à remettre d'attestation confirmant le respect des conditions. Il certifie ces conditions par une mention portée sur le devis ou sur la facture. L'administration en publie le modèle, ce qui évite d'avoir à le rédiger :
Je soussigné(e) … certifie que les travaux concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et n'ont pas concouru à la production d'un immeuble neuf, ni entraîné une augmentation de surface supérieure à 10 %.
Pour le taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis A, la même mention est complétée par le fait que les travaux constituent des travaux de rénovation énergétique.
Ce que ça change en pratique
Une trame de devis à jour porte la mention et une case de signature du client, au lieu d'un formulaire à imprimer, faire signer et classer séparément. C'est un aller-retour de moins par chantier, et surtout une pièce de moins à retrouver cinq ans plus tard.
Rien n'interdit de continuer à faire signer une attestation, et un opérateur gérant un parc important de logements garde d'ailleurs un régime propre. Mais l'exiger comme une obligation n'est plus exact.
10 % ou 5,5 % : la nature du poste décide
Le 5,5 % vise les travaux de rénovation énergétique, sur les mêmes locaux et sous les mêmes conditions d'ancienneté et de non-remise à neuf. Le 10 % est le régime général de l'amélioration, de la transformation, de l'aménagement et de l'entretien.
Sur un chantier mixte, les deux taux coexistent ligne par ligne. C'est la nature du poste qui décide, jamais le total du devis ni l'intitulé de l'opération : une pose de pompe à chaleur à 5,5 % peut voisiner avec une reprise de plâtrerie à 10 % sur la même facture.
Conservation et risque
L'ensemble, mention ou attestation, factures et notes émises, se conserve jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.
Le point à ne pas perdre de vue : en cas de contrôle, si la condition d'ancienneté ou d'usage se révèle fausse, le rappel de TVA est réclamé à l'entreprise, pas au client qui a certifié. La mention protège dans la mesure où elle est cohérente avec ce que l'entreprise pouvait constater sur place ; elle ne couvre pas une déclaration manifestement invraisemblable.
