Le Cerfa 15497*04 est le formulaire par lequel l'opérateur établit la fiche d'intervention exigée par l'article R543-82 du code de l'environnement, pour toute opération nécessitant une manipulation de fluide frigorigène sur un équipement. Deux points se ratent régulièrement : elle est due à chaque intervention, sans seuil de charge en dessous duquel elle disparaîtrait ; et au-delà de 3 kg de HCFC ou 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, elle doit être cosignée par le détenteur de l'équipement, qui en conserve l'original. L'entreprise n'en garde alors qu'une copie.
Quand la fiche est due
À chaque opération nécessitant une manipulation de fluide. La charge de l'équipement ne conditionne pas l'existence de la fiche : elle conditionne la cosignature.
C'est la confusion la plus fréquente sur le sujet, et elle vient d'un rapprochement avec les seuils de contrôle d'étanchéité périodique, qui eux dépendent bien de la charge exprimée en tonnes équivalent CO2. Les deux régimes coexistent et ne se recouvrent pas. Le détail des seuils de périodicité se calcule à part : c'est ce que fait le registre des fluides frigorigènes, à partir de la charge et du GWP du fluide.
Ce que la fiche doit porter
- la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ;
- la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement ;
- les résultats des contrôles d'étanchéité ;
- les réparations effectuées ou restant à effectuer.
La dernière rubrique est celle qui fait le lien d'une intervention à la suivante. Laissée vide, elle transforme une fuite connue en fuite non tracée : le technicien suivant ne sait pas qu'un point a été signalé, et l'exploitant ne peut pas démontrer qu'il a fait le nécessaire.
La cosignature, et qui garde l'original
| Charge de l'équipement | Signature | Original conservé par |
|---|---|---|
| HCFC > 3 kg | opérateur et détenteur | le détenteur |
| HFC ou PFC > 5 t CO2e | opérateur et détenteur | le détenteur |
| En deçà | opérateur | l'entreprise |
Le fait que le détenteur garde l'original surprend au premier contrôle. L'entreprise doit donc organiser sa propre conservation, une copie systématique, numérisée de préférence, sans quoi elle se retrouve à demander à ses clients les pièces qui la couvrent.
Le millésime compte
La fiche a été révisée par l'arrêté du 29 mai 2024, qui modifie l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. La version en vigueur est le 15497*04.
Une trame maison reprise d'une version antérieure ne porte pas les mêmes rubriques. C'est un écart qu'un contrôle relève immédiatement, et il est d'autant plus dommage qu'il ne coûte rien à corriger : le formulaire est téléchargeable, et une fiche conforme ne demande pas plus de temps de remplissage qu'une fiche périmée.
Fiche d'intervention et attestation de capacité
Ce sont deux obligations distinctes, contrôlées ensemble. L'attestation de capacité autorise l'entreprise à manipuler les fluides ; la fiche d'intervention trace ce qu'elle en a fait.
Une entreprise attestée qui ne tient pas ses fiches est en défaut. Une entreprise qui tient parfaitement ses fiches sans attestation l'est tout autant, et plus gravement. Les deux se vérifient au même moment, et l'une ne rattrape jamais l'autre.
