L'attestation de conformité conditionne la mise sous tension d'une installation électrique. Elle n'est pas due à chaque chantier : l'article D342-19 du code de l'énergie fixe trois cas, et deux exceptions. Depuis le 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 permet à l'organisme de la transmettre directement au gestionnaire de réseau par voie électronique, ce qui a supprimé une démarche du côté de l'installateur. Le délai à prévoir reste de trois semaines avant la date de raccordement.
Les trois cas qui la déclenchent
- Toute installation électrique permanente neuve raccordée au réseau public de distribution.
- Toute installation de production d'électricité de moins de 250 kVA raccordée à ce réseau et nécessitant une modification de l'installation intérieure : c'est le cas du photovoltaïque en autoconsommation, qui est aujourd'hui le premier motif de demande après le neuf.
- Toute installation entièrement rénovée fonctionnant sous moins de 50 kV, lorsque le distributeur a mis l'installation hors tension à la demande du client pour permettre les travaux.
Le troisième cas est celui qu'on lit mal. Ce n'est pas la rénovation qui déclenche l'obligation, c'est la coupure demandée au distributeur pour la réaliser. Une rénovation lourde menée sans mise hors tension par le distributeur n'entre pas dans le champ.
Les deux cas où elle n'est pas exigée
- lorsque le raccordement n'est que provisoire ;
- lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une durée limitée, à des fins d'essai de l'installation.
Ces exceptions portent sur l'attestation, jamais sur la sécurité : une installation hors du champ de l'attestation reste soumise à la NF C 15-100, et l'absence d'obligation administrative ne déplace pas la responsabilité de l'installateur.
Ce qui a changé au 1er janvier 2025
Le décret du 4 décembre 2024 autorise l'organisme chargé du visa à adresser l'attestation directement au gestionnaire de réseau, par voie électronique.
Concrètement, l'installateur n'a plus à faire suivre lui-même l'attestation visée. C'est une démarche de moins, mais surtout un point de perte en moins : le décalage entre un visa obtenu et une mise sous tension qui n'arrive pas venait souvent de là, et il se diagnostiquait mal parce que chacun considérait avoir fait sa part.
La procédure, et le délai réel
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1 | Choix et remplissage du formulaire en ligne, sur l'espace Consuel |
| 2 | Paiement et envoi, qui déclenche la demande de visa |
| 3 | Traitement du dossier et, le cas échéant, visite sur site, sous quinze jours |
| 4 | Visa de l'attestation, sous 48 à 72 heures ouvrées |
D'où la règle des trois semaines avant la date prévisionnelle de raccordement. Ce n'est pas une marge de confort : c'est le temps que prend la chaîne quand elle se déroule sans incident. Une visite qui conclut à une non-conformité remet le compteur en marche.
Qui remplit, qui signe
L'attestation doit être achetée et remplie par l'auteur des travaux, et c'est en la signant qu'il engage sa responsabilité sur la conformité de l'installation. L'organisme agréé la vise ensuite ; il ne se substitue pas au signataire.
Quatre modèles de formulaire existent selon le type d'installation : domestique, production, non domestique, et les cas particuliers comme l'IRVE. Le choix se fait à l'achat et ne se rattrape pas : passer par le sélecteur de Consuel avant de payer évite le seul faux pas qui coûte à la fois de l'argent et une semaine.
