Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société REMI, société par actions simplifiée exerçant sous le nom commercial « Argile » (ci-après l'« Éditeur »), met à disposition sa solution logicielle en mode SaaS et les services associés (ci-après ensemble le « Service ») au bénéfice de ses clients (ci-après le « Client »).
Le Service est un outil professionnel d'aide à la vente et de gestion de projets, destiné aux entreprises de rénovation énergétique et du bâtiment (artisans, installateurs, entreprises de travaux, mandataires). Il permet notamment la qualification et la visite technique de logements, le calcul de déperditions thermiques, le dimensionnement d'installations et la production de notes de dimensionnement et de rapports thermiques, la configuration et le chiffrage de travaux à partir du catalogue du Client, la simulation d'aides financières, la génération de devis et de factures, la constitution de dossiers d'aides ainsi que le suivi de chantier.
Les CGV s'appliquent exclusivement à des Clients agissant en qualité de professionnels, pour les besoins de leur activité. Elles ne comportent aucune disposition propre aux consommateurs ou non-professionnels, le Service n'étant pas destiné à cette clientèle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives notamment au droit de rétractation, à la reconduction des contrats de consommation et à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer.
Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le fait pour le Client de souscrire au Service vaut reconnaissance qu'il en a pris connaissance et qu'il les accepte sans réserve.
Article 2. Définitions
Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification ci-après, au singulier comme au pluriel.
Service : la solution logicielle en ligne éditée par l'Éditeur, ses modules, fonctionnalités, interfaces et services associés (déploiement, formation, support).
Modules : les briques fonctionnelles du Service souscrites par le Client selon les rôles de ses utilisateurs (par exemple Argile Sales, Argile Support, Argile Full, Argile Installer, Argile Project).
Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'un identifiant nominatif.
Compte : l'espace personnel sécurisé attribué à un Utilisateur.
Conditions Particulières : tout bon de commande, devis signé, contrat cadre ou document contractuel spécifique conclu entre les Parties et venant préciser ou compléter les présentes CGV.
Données du Client : l'ensemble des données saisies, importées, paramétrées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service (notamment catalogues, articles, ouvrages, devis, factures, données de clients finaux, projets, photos, plans et pièces associées).
Résultats : les éléments produits par le Service à partir des Données du Client, notamment les calculs de déperditions thermiques, notes de dimensionnement, rapports thermiques, configurations de travaux, chiffrages, devis, factures, simulations d'aides et documents assimilés.
Documentation : l'ensemble des supports décrivant les fonctionnalités et l'utilisation du Service, mis à disposition par l'Éditeur.
Plateforme Agréée : plateforme de dématérialisation agréée par l'administration fiscale pour la transmission des factures électroniques, à laquelle le Service est interconnecté par l'intermédiaire d'un partenaire.
Partie(s) : l'Éditeur et le Client, individuellement ou ensemble.
Article 3. Documents contractuels et hiérarchie
L'accord entre les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :
1. les éventuelles Conditions Particulières signées entre les Parties (bon de commande, devis signé, contrat cadre) ;
2. les présentes CGV ;
3. la Documentation.
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule stipulation contradictoire concernée. Les présentes CGV constituent le socle contractuel commun à tous les Clients ; les Conditions Particulières ne peuvent y déroger que par une stipulation expresse et écrite.
L'ensemble de ces documents exprime l'intégralité de l'accord des Parties relatif à son objet et se substitue à toute proposition, communication ou accord antérieur. Les conditions générales d'achat du Client lui sont inopposables, sauf acceptation écrite et expresse de l'Éditeur.
Article 4. Souscription et formation du contrat
La souscription au Service s'effectue soit en ligne, soit par la signature de Conditions Particulières. Le contrat est formé, selon le cas, à la validation de la commande en ligne, à la signature des Conditions Particulières ou au premier accès au Service.
La personne qui souscrit au nom du Client déclare et garantit disposer du pouvoir d'engager celui-ci. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à les tenir à jour.
Le Client peut se voir proposer une offre d'essai ou de découverte, dont les conditions spécifiques (durée, périmètre, limitation à une souscription par entreprise, absence de reconduction automatique) sont précisées lors de la souscription et priment, pour la période concernée, sur les stipulations contraires des présentes.
Article 5. Description du Service et des offres
L'Éditeur propose son Service selon plusieurs offres, dont le détail, le périmètre fonctionnel et les tarifs figurent dans la grille tarifaire en vigueur communiquée au Client ou accessible sur le site de l'Éditeur. Les offres comprennent notamment :
Argile Suite : abonnement composé module par module selon les rôles présents dans l'équipe du Client, facturé par utilisateur et par mois.
Add-on Simulateur : option d'intégration d'un simulateur sur le site du Client, facturée par entreprise selon un volume de simulations.
Argile Découverte : offre d'essai permettant de tester la Suite pendant une durée limitée, sans engagement et sans reconduction automatique, dans les conditions propres à cette offre.
Argile Enterprise : offre sur mesure faisant l'objet de Conditions Particulières (volumes importants, intégrations spécifiques, niveaux de service dédiés).
Onboarding : accompagnement au démarrage, en libre-service ou sur mesure, dans les conditions de la grille tarifaire.
L'Éditeur fait évoluer le Service afin d'en améliorer les fonctionnalités et la performance. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader de manière substantielle les caractéristiques essentielles de l'offre souscrite pendant sa durée.
Article 6. Nature du Service : outil d'aide à la décision
Le Client reconnaît expressément que le Service constitue un outil d'aide à la vente et d'aide à la décision destiné à des professionnels du bâtiment et de la rénovation énergétique.
Les Résultats produits par le Service présentent un caractère indicatif et constituent une aide à la décision du Client. Ils sont générés automatiquement à partir des Données du Client et des hypothèses qu'il paramètre.
Le Service ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du Client, à une étude thermique réglementaire, à une mission de maîtrise d'œuvre, à l'intervention d'un bureau d'études thermiques, ni à une visite, un relevé ou une expertise sur site. Il ne constitue ni une prestation d'ingénierie, ni un conseil technique, réglementaire, fiscal ou juridique. Il appartient au Client, professionnel de son secteur, de contrôler, d'interpréter et de valider les Résultats avant tout usage.
Article 7. Accès, licences et comptes utilisateurs
L'Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à des tiers, dans les limites des présentes.
Les licences sont nominatives : chaque Utilisateur dispose d'une licence correspondant à son rôle, donnant accès aux Modules associés, à un Compte personnel sécurisé et au stockage de ses données. Une même licence ne peut être partagée entre plusieurs personnes. Une licence peut être réattribuée d'un Utilisateur à un autre, sous réserve d'un usage nominatif à raison d'une licence par Utilisateur actif.
La licence Administrateur permet en complément de gérer les catalogues de prix, de paramétrer les ouvrages et bundles et d'administrer les Utilisateurs. Le Client est responsable de la gestion des droits d'accès de ses Utilisateurs et de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action réalisée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par le Client.
En cas d'utilisation partagée d'une même licence par plusieurs personnes, révélée notamment par des connexions simultanées depuis des appareils ou des adresses IP distincts, l'Éditeur pourra, après en avoir informé le Client, facturer les licences supplémentaires correspondant aux Utilisateurs effectifs, rétroactivement à compter du début de l'usage constaté, au tarif mensuel sans engagement majoré de cinquante (50) pour cent, sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l'article 15.4.
Le Client s'interdit de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le Service, hors des cas autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que de tenter d'y accéder par des moyens non prévus, de le revendre, de le mettre à disposition de tiers ou d'en contourner les mesures de sécurité.
Article 8. Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour fournir le Service conformément à sa Documentation et aux règles de l'art.
L'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive du Service, un support utilisateur disponible les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 18h, ainsi que l'information du Client sur les évolutions significatives du Service. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du Service dans les conditions de l'article 13.
L'Éditeur est soumis à une obligation de conseil et de mise en garde dans le cadre de la fourniture du Service, laquelle s'apprécie au regard de la nature d'outil d'aide à la décision du Service et des responsabilités propres du Client définies aux présentes.
Article 9. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV, à la Documentation et à la réglementation applicable à son activité.
Le Client est seul responsable :
de l'exactitude, de la complétude, de la pertinence et de la mise à jour des Données du Client qu'il saisit, importe ou paramètre, y compris les mesures, relevés, hypothèses, paramètres et éléments de catalogue ;
de la licéité des contenus qu'il traite au moyen du Service et du respect des droits des tiers ;
du contrôle, de la vérification, de l'interprétation, de la validation et de l'exploitation des Résultats avant tout usage, remise à un tiers ou engagement contractuel ;
de la conformité de son usage du Service à ses obligations professionnelles, réglementaires, comptables et fiscales, ainsi qu'à ses qualifications, agréments et assurances ;
de la préservation de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs.
Les Données étant traitées automatiquement par le Service, la qualité des Résultats dépend directement de la qualité des données fournies par le Client. Le Client reconnaît que des données inexactes, incomplètes ou mal paramétrées produiront des Résultats erronés, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être recherchée à ce titre.
Article 10. Résultats techniques : dimensionnement, notes de dimensionnement et calculs thermiques
Le Service permet de calculer des déperditions thermiques et de produire des notes de dimensionnement et des rapports thermiques. Ces Résultats sont établis à partir des données et hypothèses renseignées par le Client et constituent une aide à la décision, sans valeur d'étude réglementaire.
L'Éditeur s'engage, au titre d'une obligation de moyens, à ce que les méthodes et moteurs de calcul mis en œuvre par le Service appliquent les méthodes de calcul et référentiels qu'il déclare utiliser, notamment la norme NF EN 12831 pour le calcul des déperditions, et soient conformes à leur Documentation. Cette obligation porte sur le fonctionnement du moteur de calcul à données d'entrée constantes, à l'exclusion de l'exactitude des données et hypothèses saisies par le Client et de l'adéquation des Résultats à une situation particulière.
Le Client, en sa qualité de professionnel, demeure seul responsable de la vérification de la conformité du dimensionnement, des calculs et des documents produits aux règles de l'art et aux normes applicables, notamment aux documents techniques unifiés (DTU), aux normes NF et aux exigences réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux critères des dispositifs d'aides et aux exigences de sa qualification professionnelle, notamment RGE le cas échéant.
La responsabilité réglementaire du dimensionnement, l'établissement, la remise et la conservation de la note de dimensionnement, la conception et l'exécution des travaux, ainsi que les responsabilités et garanties légales attachées à la qualité de professionnel installateur (y compris, le cas échéant, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et l'obligation de conseil envers le client final) incombent exclusivement au Client.
En conséquence, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un sous-dimensionnement, d'un surdimensionnement, d'une non-conformité réglementaire ou d'un défaut de conception, de fourniture ou d'exécution des travaux, dès lors qu'ils résultent de données ou hypothèses inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d'un défaut de vérification ou de validation des Résultats par le Client, ou de l'exercice par le Client de ses responsabilités propres définies au présent article, ni des décisions prises par le Client ou ses clients finaux sur le fondement des Résultats.
Article 11. Devis, factures et facturation électronique
Le Service permet au Client de générer des devis et des factures à partir des données qu'il saisit et paramètre. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité légale, comptable et fiscale des documents ainsi générés, notamment au regard des mentions obligatoires, des taux et de la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, des règles de facturation applicables à son activité et de ses obligations déclaratives, de conservation et d'archivage.
L'Éditeur intervient exclusivement en qualité de fournisseur d'un outil technique de génération et, le cas échéant, d'opérateur assurant l'interconnexion du Service avec une Plateforme Agréée partenaire. À ce titre, l'Éditeur n'assume aucune responsabilité fiscale et n'est le redevable d'aucune des obligations déclaratives du Client. La conformité de la transmission, de l'archivage réglementaire et de l'extraction des données de facturation relève de la Plateforme Agréée.
Il appartient au Client de vérifier chaque devis et chaque facture avant émission et de s'assurer de sa conformité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un devis ou d'une facture erroné, incomplet, non conforme ou rejeté, ni des pénalités, redressements ou sanctions qui en résulteraient.
Au titre de la facturation électronique, le Client reconnaît être seul responsable du respect de ses obligations légales, notamment du choix et du raccordement à une Plateforme Agréée, du respect du calendrier réglementaire et de la transmission des statuts du cycle de vie des factures. L'Éditeur met en œuvre une obligation de moyens pour assurer l'interopérabilité du Service avec la ou les Plateformes Agréées partenaires, sans garantir que d'éventuelles évolutions réglementaires n'imposent pas des adaptations à la charge du Client.
Article 12. Simulations d'aides financières
Les simulations d'aides financières proposées par le Service, notamment au titre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et de MaPrimeRénov', sont fournies à titre purement indicatif et estimatif. Elles ne présentent aucun caractère contractuel et ne constituent ni un engagement de l'Éditeur, ni une garantie d'éligibilité, d'obtention ou de montant des aides.
Les montants affichés dépendent de barèmes, arrêtés, forfaits et règles d'éligibilité susceptibles d'évoluer à tout moment, ainsi que de l'appréciation des organismes instructeurs et financeurs. La décision d'attribution, le montant définitif et le versement des aides relèvent exclusivement de ces organismes.
Le Client demeure seul responsable de la vérification de l'éligibilité, du montage, de la constitution, du dépôt et de la conformité des dossiers d'aides, ainsi que du respect des conditions et engagements associés. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un refus, d'une réduction, d'un retard, d'un retrait ou d'un reversement d'aide, ni des conséquences d'un écart entre un montant simulé et le montant effectivement obtenu.
Article 13. Disponibilité, niveaux de service et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service en continu, hors périodes de maintenance planifiée et hors cas indépendants de sa volonté. La supervision applicative est assurée en continu et un message d'alerte est adressé au Client en cas d'indisponibilité constatée.
En cas d'incident, l'Éditeur met en œuvre, au titre d'une obligation de moyens et appréciés en jours et heures ouvrés, les objectifs de prise en charge et de rétablissement suivants, donnés à titre de cibles de bonne foi et sans pénalité, sauf stipulation contraire de Conditions Particulières :
Bloquant (P1) : Service inutilisable en tout ou partie substantielle. Prise en charge : 4 heures ouvrées. Objectif de rétablissement : 1 jour ouvré en cas de défaillance interne, 2 jours en cas de défaillance externe (par exemple hébergeur).
Majeur (P2) : Fonction importante dégradée, un contournement restant possible. Prise en charge : 1 jour ouvré. Objectif de rétablissement : 3 jours ouvrés.
Mineur (P3) : Gêne limitée, sans impact bloquant. Prise en charge : 3 jours ouvrés. Objectif de rétablissement : Intégré aux cycles de correction.
Lorsqu'une maintenance planifiée rend le Service temporairement indisponible, l'Éditeur en informe le Client moyennant un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures et s'efforce de la réaliser en dehors des heures ouvrées. Les interventions de maintenance corrective urgente peuvent être réalisées sans préavis lorsque la sécurité ou l'intégrité du Service l'exige.
Article 14. Conditions financières
14.1. Prix. Le Service est fourni selon la grille tarifaire en vigueur, exprimée hors taxes. Les tarifs des Modules de la Suite s'entendent par utilisateur et par mois. L'engagement annuel ouvre droit à un tarif réduit par rapport à l'abonnement mensuel sans engagement. L'add-on Simulateur est facturé par entreprise. Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la commande ou les Conditions Particulières du Client.
14.2. Facturation et paiement. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les factures sont émises mensuellement, d'avance et à terme à échoir au début de chaque période mensuelle, et payables par prélèvement ou virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sur le compte indiqué par l'Éditeur.
14.3. Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs. En cas de défaut de paiement persistant quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'Éditeur pourra, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre l'accès au Service, à l'exclusion des sommes faisant l'objet d'une contestation écrite et de bonne foi. La suspension ne fait pas obstacle à l'accès du Client à ses Données ni aux opérations de réversibilité.
14.4. Gestion des licences. Le Client peut souscrire de nouvelles licences à tout moment ; les licences ajoutées en cours de période sont alignées sur l'échéance commune du contrat et facturées dès leur activation, au prorata jusqu'à cette échéance, puis au tarif plein à la reconduction. Le retrait d'une licence prend effet dans les conditions des Conditions Particulières ; à défaut, la facturation de la licence retirée cesse à la fin de la période d'engagement en cours.
14.5. Révision des tarifs. Les tarifs sont fermes pendant la première période d'engagement. À l'issue de celle-ci, ils peuvent être révisés une (1) fois par an, à la date anniversaire, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : cinq (5) pour cent des tarifs de l'année précédente, ou la variation sur un (1) an du dernier indice Syntec publié à la date de la notification, toute révision étant notifiée au Client au moins trois (3) mois avant sa prise d'effet. Les Conditions Particulières peuvent prévoir une indexation différente.
Article 15. Durée, reconduction et résiliation
15.1. Durée. Le contrat prend effet à la souscription et est conclu pour la durée indiquée lors de la commande ou dans les Conditions Particulières. À défaut de durée stipulée, l'abonnement est conclu pour une période d'engagement de douze (12) mois.
15.2. Reconduction. À l'issue de la période d'engagement, le contrat se renouvelle par tacite reconduction, par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions ci-dessous. Les offres d'essai ou de découverte ne font l'objet d'aucune reconduction automatique.
15.3. Résiliation à échéance. Chaque Partie peut résilier le contrat à son échéance par notification écrite, notamment par courrier électronique, moyennant un préavis de trois (3) mois pour la première période d'engagement, puis de deux (2) mois pour les périodes suivantes, sauf durée différente prévue aux Conditions Particulières.
15.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations essentielles, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
15.5. Suspension. L'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 14.3, ou en cas d'usage du Service portant atteinte à sa sécurité, à son intégrité ou aux droits de tiers, après information du Client sauf urgence.
15.6. Effets. La résiliation ou l'expiration du contrat emporte cessation du droit d'accès au Service, sous réserve des opérations de réversibilité de l'article 17. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles, à la limitation de responsabilité et à la réversibilité survivent à la fin du contrat.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants, son architecture, ses interfaces, sa Documentation et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire qui s'y rattachent demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes n'emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client, mais un simple droit d'usage dans les conditions de l'article 7.
Chaque Partie conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire lui appartenant antérieurement au contrat, ainsi que de leurs améliorations. Chaque Partie garantit à l'autre que les droits qu'elle lui concède ne constituent pas la contrefaçon de droits de tiers et l'indemnise contre toute action en violation de tels droits, sous réserve d'en être informée sans délai et d'être associée à la défense.
Les Données du Client, ainsi que les Résultats générés à partir de ces Données, demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments et ne les exploite que pour les besoins de l'exécution du contrat, sous réserve de la faculté d'exploitation à des fins statistiques et d'amélioration de ses modèles après anonymisation, prévue à l'article 18.
Article 17. Données du Client et réversibilité
Le Client conserve la pleine propriété des Données du Client. L'Éditeur s'interdit toute exploitation de ces Données à d'autres fins que l'exécution du Service, sous réserve de leur exploitation anonymisée prévue à l'article 18.
À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur met à disposition du Client, dans un délai de trente (30) jours ouvrés et sans frais, l'ensemble de ses Données dans un format ouvert et exploitable :
catalogues, articles, ouvrages et bundles, devis, factures, clients, projets et pièces associées, sous forme d'export structuré au format CSV ou Excel ;
documents générés (devis, factures, procès-verbaux, attestations, dossiers d'aides), sous forme de fichiers PDF ;
pièces jointes déposées (photos, plans, audits), dans leur format d'origine.
L'Éditeur fournit sur demande la description des champs exportés afin d'en faciliter la reprise. Passé un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la mise à disposition, l'Éditeur procède à la suppression définitive des Données et en atteste sur demande.
Article 18. Données à caractère personnel
Les Parties traitent les données à caractère personnel dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque l'Éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du Service, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. À ce titre, l'Éditeur traite ces données sur instructions documentées du Client, uniquement pour les besoins de l'exécution du Service, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, veille à la confidentialité, n'a recours à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes qu'après information du Client, assiste le Client dans le respect de ses obligations et notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et au maximum vingt-quatre (24) heures ouvrées après en avoir pris connaissance.
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Union européenne serait soumis à l'accord préalable du Client et encadré par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types. Les conditions détaillées du traitement (finalités, catégories de données et de personnes concernées, durée, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs) figurent dans l'accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes, qui fait partie intégrante du Contrat.
L'Éditeur a recours aux sous-traitants ultérieurs suivants : Scaleway (hébergement, France) et Pennylane (facturation électronique). Il informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l'avance, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données à caractère personnel.
L'Éditeur ne peut exploiter les Données du Client à des fins statistiques, d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou d'amélioration de ses modèles qu'après anonymisation irréversible au sens du RGPD, ne permettant aucune réidentification des personnes concernées. Le Client peut s'opposer à cette exploitation à tout moment par simple demande.
À la fin du contrat, l'Éditeur restitue ou détruit, au choix du Client, les données à caractère personnel, dans les conditions de réversibilité de l'article 17.
Article 19. Sécurité et hébergement
L'Éditeur met en œuvre, au titre d'une obligation de moyens, des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données du Client.
Les Données sont hébergées au sein de l'Union européenne, en France, chez un hébergeur professionnel disposant de datacentres certifiés ISO 27001. L'ensemble des flux réseau est chiffré au moyen du protocole TLS 1.2 ou supérieur. Les Données font l'objet de sauvegardes automatiques quotidiennes, conservées pendant une durée minimale de trente (30) jours, permettant la restauration du Service en cas d'incident. L'Éditeur maintient ces mesures pendant toute la durée du contrat et informe le Client sans délai en cas d'évolution significative de son infrastructure d'hébergement.
Le Client reconnaît qu'aucun système d'information ne peut garantir une sécurité absolue et que l'obligation de l'Éditeur en la matière est une obligation de moyens.
Article 20. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature communiquées par l'autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà connues de la Partie réceptrice, tombées dans le domaine public sans manquement, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est légalement exigée. Elle reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.
Article 21. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur au titre du contrat est soumise à une obligation de moyens.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou tout tiers, quand bien même il aurait été informé de leur éventualité. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative : la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, de marge ou de bénéfice, la perte de clientèle, de commandes ou d'un contrat, l'atteinte à l'image ou à la réputation, le préjudice commercial, les coûts d'obtention d'un produit ou service de substitution, ainsi que la perte, l'altération ou la corruption de données ou de fichiers.
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, au titre d'une ou plusieurs réclamations survenues au cours d'une même période de douze (12) mois, est limitée à la réparation des dommages directs et prouvés et ne pourra excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client à l'Éditeur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Par exception, en cas de manquement à l'obligation de confidentialité, d'atteinte aux données à caractère personnel imputable à l'Éditeur, de perte ou d'altération de Données du Client imputable à un manquement de l'Éditeur à ses obligations de sécurité ou de sauvegarde, ou d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ce plafond est porté à deux (2) fois le montant ainsi défini, sans pouvoir excéder la somme de deux cent mille (200 000) euros.
Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur, de dommage corporel, ni lorsque leur application aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.
Il est rappelé, conformément aux articles 6, 9, 10, 11 et 12, que la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison de l'inexactitude des Données du Client, des Résultats produits à partir de ces Données, des décisions prises par le Client sur leur fondement, ni du respect par le Client de ses obligations professionnelles, réglementaires, comptables et fiscales.
Article 22. Assurance
L'Éditeur déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du contrat, auprès d'une compagnie notoirement solvable. Il en justifie sur demande du Client. Le Client déclare de même être assuré au titre de son activité professionnelle, notamment, le cas échéant, au titre des garanties légales obligatoires attachées à ses interventions.
Article 23. Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, actes de terrorisme, cyberattaques d'ampleur, défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie et défaillances d'un fournisseur d'hébergement.
La force majeure suspend l'exécution des obligations affectées. Si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours ouvrés, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité de part et d'autre.
Article 24. Sous-traitance
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Service, notamment pour l'hébergement des Données et l'interconnexion avec une Plateforme Agréée. L'Éditeur demeure responsable de ses sous-traitants dans les limites définies aux présentes et s'assure qu'ils présentent des garanties suffisantes, en particulier au regard de la protection des données à caractère personnel.
Article 25. Référence commerciale
Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client, ainsi que la nature de la collaboration, à titre de simple référence commerciale, sur ses supports de communication. Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par simple demande écrite.
Article 26. Cession
Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité, à charge d'en informer le Client. En cas de cession de son activité, l'Éditeur s'engage à assurer la continuité du Service au bénéfice du Client dans des conditions équivalentes.
Article 27. Modification des CGV
L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification par tout moyen écrit, notamment par courrier électronique ou notification au sein du Service, moyennant un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.
En cas de modification substantielle et défavorable au Client, celui-ci peut résilier le contrat, sans pénalité, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'information, la résiliation prenant effet à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut, les CGV modifiées sont réputées acceptées. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire s'appliquent de plein droit.
Article 28. Dispositions générales
Intégralité. Les présentes CGV et, le cas échéant, les Conditions Particulières constituent l'intégralité de l'accord des Parties relatif à son objet.
Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur, les Parties s'engageant à remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable d'effet équivalent.
Indépendance des Parties. Les Parties agissent en qualité de parties indépendantes ; les présentes ne créent entre elles aucune société, aucun mandat, ni aucun lien de subordination.
Notifications. Sauf disposition contraire, les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux coordonnées communiquées par les Parties.
Preuve. Les Parties conviennent que les journaux de connexion, enregistrements et données conservés par l'Éditeur font foi entre elles des opérations réalisées au moyen du Service, sauf preuve contraire.
Article 29. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Entre commerçants, cette attribution de compétence est expressément acceptée conformément à l'article 48 du Code de procédure civile ; à défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Éditeur
REMI, société par actions simplifiée exerçant sous le nom commercial « Argile », au capital de 1 449,54 euros, dont le siège social est situé 20 rue Victor Basch, 94360 Bry-sur-Marne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 982 137 390, représentée par son Président, Monsieur Pierre-Louis Guhur.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31982137390. Contact : contact@argile.ai. Directeur de la publication : Pierre-Louis Guhur.
Hébergeur
Scaleway SAS, société hébergeant les données au sein de datacentres situés en France et certifiés ISO 27001, dont le siège social est situé 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris.
