Le contrat d'entretien n'est pas l'obligation. L'obligation porte sur l'entretien lui-même : une année civile sur deux pour un système thermodynamique de 4 à 70 kW, et une inspection périodique au moins tous les cinq ans au-delà de 70 kW. Le contrat est le document qui organise l'exécution de cette obligation, et sa qualité se juge à trois points : le périmètre, la charge de la preuve, et qui du bailleur ou de l'occupant est tenu.
Le cadre réglementaire, en deux régimes
| Puissance | Ce qui est dû | Périodicité | Qui est tenu |
|---|---|---|---|
| 4 à 70 kW | entretien | une année civile sur deux | l'occupant (système individuel), le propriétaire ou le syndicat (collectif) |
| > 70 kW | inspection périodique | au moins tous les 5 ans | le propriétaire ou le syndicat |
En dessous de 4 kW, rien n'est dû au titre de ce dispositif. Les deux régimes procèdent du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 et des deux arrêtés du 24 juillet 2020, et le décret a supprimé au passage les anciennes exigences applicables aux pompes à chaleur réversibles.
Un système couvert par un contrat de performance énergétique est exempté, ce qui est une porte réelle mais étroite : elle suppose un contrat de performance au sens de l'arrêté, pas un contrat d'entretien renforcé.
Le modèle, clause par clause
1 · Parties et périmètre
- identification du prestataire et du commanditaire, avec la qualité du signataire : propriétaire, occupant, syndic, gestionnaire ;
- liste des équipements couverts : marque, modèle, numéro de série, puissance, localisation précise ;
- puissance nominale, qui détermine le régime applicable et donc la périodicité.
La puissance mérite sa ligne. C'est elle qui décide si l'on est dans l'entretien biennal ou dans l'inspection quinquennale, et un parc mixte relève des deux à la fois.
2 · Prestations incluses
L'entretien comprend la vérification du système, son nettoyage et son réglage si nécessaire, et la fourniture des conseils de bon usage. Le contrat gagne à distinguer trois colonnes :
- ce qui est inclus dans le forfait ;
- ce qui est facturé en sus : pièces, fluide, déplacement hors périmètre ;
- ce qui est exclu, notamment les interventions consécutives à un défaut d'usage.
C'est l'absence de la troisième colonne qui produit les litiges, bien plus que le prix du forfait.
3 · Périodicité et déclenchement
- la périodicité contractuelle, qui peut être plus fréquente que l'obligation mais jamais moins ;
- qui déclenche la visite : à l'initiative du prestataire, ce qui est la seule façon de tenir une échéance biennale, ou sur appel du client, ce qui la perd ;
- le délai d'intervention en cas de panne, distinct de la visite d'entretien.
4 · Attestation et preuve
C'est le point que le contrat doit verrouiller, parce que c'est lui qui vaut devant un tiers. L'attestation est rédigée par la personne ayant effectué la visite et porte :
- l'identité du système et la date de la visite ;
- la liste des points contrôlés ;
- les mesures effectuées et les défauts constatés ;
- les conseils d'amélioration et de bon usage.
Elle peut être remise sous forme dématérialisée. Le contrat doit dire sous quel délai et à qui, au signataire, ou au propriétaire quand l'occupant a signé.
C'est l'attestation qui prouve l'entretien, pas la facture. Une facture acquittée sans attestation ne démontre rien d'autre qu'un paiement.
5 · Durée, reconduction, résiliation
Durée, tacite reconduction et préavis, révision du prix, et sort des équipements ajoutés ou retirés en cours de contrat. Ce dernier point s'oublie systématiquement et fait dériver le périmètre d'année en année.
Générateur
Votre contrat d’entretien, clause par clause
Les cinq clauses du modèle : parties et périmètre avec la qualité du signataire, prestations en trois colonnes, périodicité et déclenchement, attestation et preuve, durée et résiliation.
1
Le prestataire
2
Le commanditaire
3
Clause 1 · Équipements couverts
| Marque | Modèle | N° de série | Puissance nominale (kW) | Fluide / charge | Localisation précise | |
|---|---|---|---|---|---|---|
La puissance nominale décide du régime : entretien une année civile sur deux de 4 à 70 kW, inspection quinquennale au-delà. Un parc mixte relève des deux.
4
Clause 2 · Prestations
5
Clause 3 · Périodicité et déclenchement
6
Clause 4 · Attestation et preuve
7
L’attestation, rédigée par la personne ayant effectué la visite, porte
8
Clause 5 · Durée, prix, reconduction, résiliation
Rien ne quitte votre navigateur : ce que vous saisissez est gardé sur cet appareil, et le bloc entreprise est repris d’un document à l’autre. Imprimé vide, le modèle se remplit à la main.
Trame à compléter et à faire relire : elle ne remplace ni des conditions générales ni un conseil juridique. Décret n° 2020-912 et arrêtés du 24 juillet 2020 pour le régime applicable.
Outil Argile
L'erreur qui revient le plus souvent
Un contrat signé par l'occupant sur un système collectif. L'obligation pèse alors sur le propriétaire ou le syndicat, et le contrat ne l'en décharge pas : il organise une prestation, il ne transfère pas une obligation réglementaire.
En logement loué avec système individuel, la situation est inverse et tout aussi mal comprise : c'est l'occupant qui est tenu, et un bailleur qui souscrit pour lui rend service sans se substituer à lui. Nommer la qualité du signataire dès la première clause suffit à écarter les deux cas.
