La charge en fluide frigorigène se lit en kilos sur la plaque signalétique, mais vos obligations se comptent en tonnes équivalent CO2. La conversion tient en une multiplication : charge en kilos multipliée par le PRP du fluide, divisée par 1 000. Le seuil qui déclenche le contrôle d’étanchéité périodique est de 5 tonnes équivalent CO2 selon l’article 5 du règlement (UE) 2024/573, repris par l’article R543-79 du code de l’environnement, avec des périodicités fixées par l’article 4 de l’arrêté du 29 février 2016. Sur une PAC résidentielle chargée de 1 à 2 kg, aucun de ces seuils n’est atteint, et l’exemption est même explicite en dessous de 3 kg pour un équipement hermétiquement scellé étiqueté.
Convertir une charge en obligation
Le tableau de conversion par fluide
Les PRP viennent de l’annexe I du règlement (UE) 2024/573, en valeurs du quatrième rapport du GIEC. Les mélanges n’y sont pas listés : leur PRP se calcule par la méthode de l’annexe VI, moyenne pondérée des fractions massiques. Les valeurs de R410A et de R407C ci-dessous sont donc des valeurs calculées, à présenter comme telles.
| Fluide | PRP retenu | 5 t éq. CO2 | 50 t éq. CO2 | 500 t éq. CO2 |
|---|---|---|---|---|
| R32 | 675 (annexe I) | 7,41 kg | 74,1 kg | 741 kg |
| R410A | 2 088 (calculé, annexe VI) | 2,39 kg | 23,9 kg | 239 kg |
| R407C | 1 774 (calculé, annexe VI) | 2,82 kg | 28,2 kg | 282 kg |
| R134a | 1 430 (annexe I) | 3,50 kg | 35,0 kg | 350 kg |
| R290, R744, R717 | hors annexes | sans objet | sans objet | sans objet |
Le tableau des périodicités de contrôle d’étanchéité
Ces périodicités sont fixées à l’identique par l’article 5, paragraphe 6 du règlement (UE) 2024/573 et par l’article 4 de l’arrêté du 29 février 2016. Elles doublent dès qu’un système de détection de fuites est installé.
| Charge de l’équipement | Sans détection de fuites | Avec système de détection |
|---|---|---|
| Moins de 5 t éq. CO2 | Aucun contrôle périodique exigé | Sans objet |
| De 5 à moins de 50 t éq. CO2 | 12 mois | 24 mois |
| De 50 à moins de 500 t éq. CO2 | 6 mois | 12 mois |
| 500 t éq. CO2 et plus | 3 mois | 6 mois |
Obligation
Contrôle d’étanchéité : ce chantier est-il concerné ?
L’obligation ne se déclenche pas au kilo de fluide mais à la tonne équivalent CO₂ : la charge multipliée par le pouvoir de réchauffement du fluide. D’où des réponses différentes pour la même charge selon le fluide.
3,0 kg
Charge équivalente
2,0 t CO₂e
PRG 675
Contrôle d’étanchéité
Non exigé
Seuil de déclenchement
5 t CO₂e
soit 7,4 kg de ce fluide
Sous le seuil : pas de contrôle périodique
C’est le cas courant d’un multisplit résidentiel en R32. Ce qui reste dû : l’attestation de capacité de l’entreprise, l’épreuve d’étanchéité et le tirage au vide à la mise en service, l’attestation d’intervention et le registre.
Règlement (UE) 2024/573, article 5. Le contrôle périodique est une chose ; l’attestation de capacité, l’épreuve d’étanchéité à la mise en service et la tenue des registres s’appliquent quelle que soit la charge.
Outil Argile
Le champ du régime, plus étroit qu’on ne le dit
L’article R543-75 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1790, énumère quatre familles et quatre seulement : CFC, HCFC, HFC à l’exception des HFO, et PFC. Un circuit au R290, au R744 ou au R717 n’entre pas dans ce champ : ni le contrôle d’étanchéité de l’article R543-79 ni le calcul en tonnes équivalent CO2 n’y sont déclenchés par le fluide. Une réserve importante depuis 2025 : l’attestation de capacité ne suit plus ce périmètre. Le règlement d’exécution (UE) 2024/2215 a étendu la certification aux réfrigérants naturels, et l’arrêté du 21 novembre 2025 rattache les hydrocarbures aux catégories A1 et A2, le CO2 à une catégorie B et l’ammoniac à une catégorie C, obligatoires au 1er janvier 2027 : voyez les catégories A1 à E de l’attestation de capacité. Cela ne retire rien non plus aux exigences de sécurité propres à ces fluides, ni aux conditions de garantie du fabricant. Sur le panorama des fluides et de leurs échéances, voyez les fluides frigorigènes pour les PAC en 2026.
Ce que vous croisez sur chantier, et ce qui est faux à leur sujet
Le R410A n’est pas un fluide banni
C’est la confusion la plus répandue, et elle se retourne contre vous devant un client. L’article 13, paragraphe 4 du règlement (UE) 2024/573 interdit à compter du 1er janvier 2026 l’utilisation de gaz fluorés vierges de PRP supérieur ou égal à 2 500 pour la maintenance des équipements de climatisation et de pompes à chaleur.
Ce qui se resserre est la mise sur le marché de machines neuves, avec l’interdiction de PRP supérieur ou égal à 750 sur les bi-blocs de moins de 3 kg depuis le 1er janvier 2025.
Le R32 et sa classification A2L
Le R32 est classé A2L, légèrement inflammable, ce qui impose ventilation, absence de source d’ignition et outillage compatible pendant la charge et la récupération. La charge maximale admissible en local relève des notices constructeur, qui appliquent la NF EN 378-1+A1 et l’IEC 60335-2-40, deux normes payantes dont aucune valeur chiffrée n’est publiquement citable. N’écrivez pas au devis une valeur de charge maximale trouvée en ligne : reprenez celle de la notice du modèle posé.
Les quatre interdictions qui ne dépendent d’aucun seuil
- Le rejet intentionnel de gaz fluorés dans l’atmosphère, interdit par l’article 4 du règlement quand il n’est pas techniquement nécessaire.
- L’absence de récupération avant ouverture du circuit, la récupération étant imposée par l’article 8.
- Le mélange de deux fluides dans un même circuit, qui rend toute mesure de surchauffe ininterprétable.
- L’appoint sur un circuit dont la fuite n’a pas été recherchée et traitée.
Calculer et poser la bonne charge
Partir de la plaque, puis du tableau constructeur
La plaque signalétique porte le type de fluide et la charge nominale, le plus souvent la charge usine pour une longueur de liaison de référence. Au-delà de cette longueur, le constructeur publie une charge additionnelle en grammes par mètre selon le diamètre. Aucune valeur générique n’est publiée par une source primaire : une valeur empruntée à un autre modèle produit une charge fausse, et une charge fausse fausse tous les diagnostics ultérieurs. Ces données constructeur se retrouvent au catalogue plutôt que dans une notice égarée : Argile tient les caractéristiques techniques de chaque référence vérifiées et à jour.
La séquence de mise en propreté du circuit
- Épreuve et recherche de fuite à l’azote, puis purge à l’azote pendant le brasage pour limiter l’oxydation interne.
- Tirage au vide avec contrôle de tenue, seule preuve que l’air et l’humidité sont partis.
- Sur les réseaux hydrauliques associés, essai de pression avant mise en eau, consigné au même titre.
Charger au poids, puis vérifier par la mesure
La charge se pose à la balance, à la valeur constructeur, et se vérifie ensuite par la surchauffe et le sous-refroidissement en régime stabilisé. Pour les mélanges, la charge se fait en phase liquide afin d’éviter la fractionation. Un appoint décidé à la lecture des seules pressions, sans stabilisation ni relevé de température, est la première cause de surcharge constatée en SAV. Sur les contrôles de réception, voyez la mise en service d’une PAC.
Ce qui reste au dossier après votre passage
La fiche d’intervention, et qui la signe
La fiche d’intervention de l’article R543-82 mentionne la nature de l’opération, le type de fluide et les quantités récupérées et ajoutées. Au-delà de 3 kg de HCFC ou de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou PFC, elle est signée conjointement par l’opérateur et le détenteur de l’équipement. En dessous des seuils, elle n’est pas obligatoire, mais elle reste la seule preuve écrite de l’état du circuit au moment où vous êtes parti. Cette pièce reste attachée au chantier plutôt qu’au classeur : Argile garde l’avancement, les photos et les documents rattachés au dossier, du devis signé à la réception.
Les durées de conservation et la marque de contrôle
L’article R543-80 impose la conservation pendant cinq ans des documents attestant des contrôles d’étanchéité. L’article R543-79-1 prévoit l’apposition d’une marque de contrôle sur l’équipement, et d’une marque de défaut d’étanchéité lorsqu’une fuite constatée ne peut pas être réparée immédiatement. Ces marques sont ce qu’un contrôleur regarde en premier, avant même votre registre.
L’attestation de capacité, par établissement
L’attestation de capacité de l’article R543-99 est délivrée par un organisme agréé, pour une durée maximale de cinq ans, et se rattache à un établissement et non à l’entreprise dans son ensemble. Elle précise les types d’équipements et les activités couvertes. L’arrêté du 21 novembre 2025 remplace le dispositif de délivrance issu de l’arrêté du 30 juin 2008 et devient obligatoire au 1er janvier 2027 : il substitue aux catégories I à IV les catégories A1, A2, B, C, D et E, et fait entrer les fluides naturels dans le périmètre. Vérifiez donc deux choses avant cette échéance, le calendrier de renouvellement de vos établissements et la mention visée, hydrocarbures comprise si vous posez du R290.
