Les catégories I à IV que porte votre attestation de capacité disparaissent. L'arrêté du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 6 décembre 2025, les remplace par six catégories A1, A2, B, C, D et E, et son article 9 rend ce régime obligatoire au 1er janvier 2027, l'arrêté du 30 juin 2008 étant abrogé au 31 décembre 2026. Deux changements de fond accompagnent le renommage : les fluides naturels entrent dans le périmètre de la certification, hydrocarbures compris, et une attestation délivrée après le 12 mars 2024 voit sa validité plafonnée au 12 mars 2029 quelle que soit la durée que vous pensiez avoir. Ce n'est pas un toilettage de vocabulaire, c'est un changement de périmètre.
Le calendrier, en quatre dates
L'article 9 de l'arrêté tient tout le calendrier en un paragraphe. Il vaut la peine d'être lu à la lettre, parce qu'il distingue trois choses que la lecture rapide confond : quand le texte existe, quand il devient obligatoire, et jusqu'à quand l'ancien monde continue de produire des titres.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 7 décembre 2025 | L'arrêté entre en vigueur, le lendemain de sa publication |
| 31 décembre 2026 | L'arrêté du 30 juin 2008 est abrogé, et cesse de pouvoir délivrer |
| 1er janvier 2027 | Le nouveau régime devient obligatoire |
| 12 mars 2029 | Plafond de validité des attestations délivrées après le 12 mars 2024 |
Les six catégories, et celle qui vous concerne
Les catégories ne se lisent plus par taille d'équipement seule, mais par famille de fluide croisée avec l'activité. C'est le changement de logique : le CO2 et l'ammoniac ont désormais leur catégorie propre, et les hydrocarbures sont rattachés à A1 et A2.
| Catégorie | Fluides couverts | Périmètre |
|---|---|---|
| A1 | Gaz fluorés et hydrocarbures | Toutes les activités, sans limite de charge |
| A2 | Gaz fluorés et hydrocarbures | Idem, limité à moins de 3 kg de charge, ou moins de 6 kg en système hermétiquement scellé et étiqueté |
| B | Dioxyde de carbone (R744) | Installation, réparation, maintenance, entretien, mise hors service |
| C | Ammoniac (R717) | Installation, réparation, maintenance, entretien, mise hors service |
| D | Gaz fluorés | Récupération seule, sous les mêmes seuils de 3 et 6 kg |
| E | Gaz fluorés | Contrôle d'étanchéité seul, à condition de ne pas accéder au circuit frigorifique |
À cela s'ajoute une catégorie V propre au droit français, qui couvre les systèmes de climatisation des véhicules et engins de l'article R. 311-1 du code de la route, et qui ne concerne pas le bâtiment.
A1 et A2 se subdivisent en trois mentions, ce qui compte au moment de la demande : gaz fluorés et hydrocarbures, gaz fluorés seuls, ou hydrocarbures seuls. Une entreprise qui ne pose que des monoblocs au propane peut donc viser la mention hydrocarbures sans porter tout le périmètre fluoré.
Ce que devient votre catégorie actuelle
L'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2024/2215 établit la correspondance, et il ne s'agit pas d'un simple report : le titulaire n'est autorisé à continuer d'utiliser son certificat qu'à condition de porter ses connaissances et compétences au niveau requis par la nouvelle catégorie.
| Ancienne catégorie | Nouvelle | Condition |
|---|---|---|
| I | A1 | Mise à niveau des connaissances et compétences |
| II | A2 | Mise à niveau des connaissances et compétences |
| III | D | Mise à niveau des connaissances et compétences |
| IV | E | Mise à niveau des connaissances et compétences |
Le vrai changement : les fluides naturels entrent dans le périmètre
C'est le point que la refonte des catégories masque. Sous l'ancien régime, la certification suivait la liste des gaz fluorés du code de l'environnement, et un fluide qui n'y figurait pas restait dehors. Le règlement (UE) 2024/573 a renversé la logique : son article 10 vise les activités portant sur les gaz fluorés et les solutions de substitution pertinentes, y compris les réfrigérants naturels. Le règlement d'exécution (UE) 2024/2215 l'a précisé fluide par fluide, en nommant l'ammoniac, le dioxyde de carbone et les hydrocarbures. L'annexe I de l'arrêté français reprend la formule mot pour mot.
Concrètement, poser une pompe à chaleur au propane demande une attestation portant la mention hydrocarbures. C'est nouveau, et cela prend à contre-pied la lecture qui prévalait tant que seul l'article R. 543-75 fixait le périmètre. Si vous avez basculé une partie de votre gamme vers le R290 en vous appuyant sur cette lecture, le sujet est à rouvrir avant le 1er janvier 2027. Le reste du régime propre au R290 ne change pas pour autant : il reste hors quota et hors contrôle d'étanchéité, comme le détaille notre article sur la PAC au propane R290.
L'article 10, paragraphe 5, du règlement impose d'ailleurs que les programmes de certification couvrent explicitement la manipulation en sécurité des équipements contenant des gaz inflammables ou toxiques. C'est la traduction en formation de la bascule vers les A2L et les A3.
Pour savoir quel régime s'applique à une machine donnée, trois entrées suffisent, le fluide, la charge et l'herméticité.
Obligation
Contrôle d’étanchéité : ce chantier est-il concerné ?
L’obligation ne se déclenche pas au kilo de fluide mais à la tonne équivalent CO₂ : la charge multipliée par le pouvoir de réchauffement du fluide. D’où des réponses différentes pour la même charge selon le fluide.
3,0 kg
Charge équivalente
2,0 t CO₂e
PRG 675
Contrôle d’étanchéité
Non exigé
Seuil de déclenchement
5 t CO₂e
soit 7,4 kg de ce fluide
Sous le seuil : pas de contrôle périodique
C’est le cas courant d’un multisplit résidentiel en R32. Ce qui reste dû : l’attestation de capacité de l’entreprise, l’épreuve d’étanchéité et le tirage au vide à la mise en service, l’attestation d’intervention et le registre.
Règlement (UE) 2024/573, article 5. Le contrôle périodique est une chose ; l’attestation de capacité, l’épreuve d’étanchéité à la mise en service et la tenue des registres s’appliquent quelle que soit la charge.
Outil Argile
Capacité et aptitude : deux titres, deux articles, deux arrêtés
La confusion est courante et un contrôle la tranche vite, parce que les deux titres sont demandés ensemble.
Ce qu'un contrôle demande
- L'attestation de capacité, article R. 543-99 du code de l'environnement. Elle vise l'opérateur, donc l'établissement identifié par son SIRET. Le dossier prouve la liste nominative des intervenants et leurs aptitudes, l'outillage détenu et sa dernière vérification, et l'engagement de signaler toute évolution à l'organisme agréé.
- L'attestation d'aptitude, article R. 543-106, avec son propre arrêté du 21 novembre 2025. Elle est personnelle et s'obtient par examen.
- La preuve de certification de vos sous-traitants. L'article 10, paragraphe 12, du règlement (UE) 2024/573 vous oblige à vous en assurer avant de confier l'activité.
Une entreprise attestée dont l'unique frigoriste aptitude en poche s'en va perd de fait la base de son attestation de capacité, puisque la liste nominative ne tient plus. C'est le motif de non-conformité le plus banal, et le plus évitable.
Le recyclage tous les sept ans, la deuxième nouveauté
L'article 10, paragraphe 9, du règlement (UE) 2024/573 introduit une obligation que le règlement précédent ne connaissait pas. Les États membres doivent, au plus tard le 12 mars 2027, imposer aux personnes physiques certifiées de suivre des cours de remise à niveau ou de repasser un processus d'évaluation, au moins tous les sept ans. Pour les titulaires d'un certificat délivré sous le régime de 2014, la première échéance est fixée au 12 mars 2029.
Autrement dit, l'aptitude cesse d'être acquise une fois pour toutes. À l'échelle d'une entreprise de cinq compagnons, cela devient une ligne de budget récurrente et un point à porter au plan de formation, au même titre que l'habilitation électrique.
Ce que vous faites d'ici la fin de l'année
Le passage est étalé, ce qui rend facile de le manquer.
La revue à passer une fois
- Relever la date de délivrance de votre attestation de capacité, pas seulement son échéance affichée, et appliquer le plafond du 12 mars 2029 si elle est postérieure au 12 mars 2024.
- Décider de la mention visée en A1 ou A2 : gaz fluorés seuls, hydrocarbures seuls, ou les deux. Elle se décide sur ce que vous posez réellement, pas sur ce que vous pourriez poser.
- Vérifier que l'outillage exigé par l'annexe III correspond à la catégorie demandée, et que sa dernière vérification est documentée.
- Mettre à jour la liste nominative des intervenants et les aptitudes correspondantes auprès de l'organisme agréé.
- Programmer le recyclage des personnes certifiées, en visant 2029 au plus tard et non le dernier trimestre.
- Collecter les attestations de vos sous-traitants et les classer au dossier de chantier.
Sur le devis, rien de tout cela n'est facultatif dès que le chantier ouvre un circuit frigorifique. Le numéro d'attestation, la catégorie couverte et sa validité se portent au même endroit que vos autres mentions obligatoires, et c'est le genre de bloc qui se fige une fois pour toutes quand Argile édite le devis avec les mentions obligatoires déjà rédigées et le garde rattaché à la fiche du client.
Pour la suite du cadre fluides, le calendrier d'interdictions de mise sur le marché est détaillé dans les fluides frigorigènes pour les PAC en 2026, le calcul des seuils en tonnes équivalent CO2 dans la charge en fluide frigorigène, et l'obligation de traçabilité dans le registre des fluides frigorigènes.
