Le R290 est du propane, classé A3 au titre de l’inflammabilité. Ce n’est pas un gaz à effet de serre fluoré : il n’est inscrit ni à l’annexe I ni à la section 1 de l’annexe II du règlement (UE) 2024/573, ce qui le sort des quotas de l’annexe VII, du contrôle d’étanchéité de l’article 5 et des interdictions de mise sur le marché de l’annexe IV. Côté français, l’article R543-75 du code de l’environnement énumère quatre familles seulement, CFC, HCFC, HFC hors HFO et PFC, et le propane n’y figure pas. Ce qui vous contraint sur un chantier R290 n’est donc pas le régime du fluide : c’est la charge admissible par local, qui se lit dans la notice du fabricant et nulle part ailleurs, et depuis peu la certification de l’entreprise, que le nouveau régime d’attestation étend aux hydrocarbures.
Ce que le règlement (UE) 2024/573 impose, et ce dont le R290 sort
La liste fermée des annexes, le point que tout le monde saute
Le règlement (UE) 2024/573 est entré en vigueur le 11 mars 2024 et abroge le règlement (UE) n° 517/2014. Il ne s’applique pas à « tous les fluides », mais aux substances inscrites à ses annexes I, II et III. Le propane n’y est pas. Concrètement, un monobloc R290 ne consomme pas de quota, ne déclenche pas de périodicité de contrôle d’étanchéité et n’a pas de date d’interdiction de mise sur le marché. C’est un argument technique vérifiable, à opposer aux fiches commerciales qui parlent de « conformité 2035 » sans citer d’article.
Le calendrier de l’annexe IV, à garder sous la main au devis
Ce calendrier ne concerne pas le R290, mais il concerne tout ce que vous déposez et tout ce que vous lui comparez. Attention à la terminologie du texte : il dit autonomes et bi-blocs, pas monobloc et split.
| Équipement (annexe IV) | PRP interdit | Date |
|---|---|---|
| Bi-blocs contenant moins de 3 kg de fluide de l’annexe I | ≥ 750 | 1er janvier 2025 |
| PAC et clim autonomes ≤ 12 kW | ≥ 150 (750 si exigences de sécurité) | 1er janvier 2027 |
| PAC et clim autonomes > 12 et ≤ 50 kW | ≥ 150 (750 si exigences de sécurité) | 1er janvier 2027 |
| Bi-blocs air/eau ≤ 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2027 |
| Bi-blocs air/air ≤ 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2029 |
| Bi-blocs > 12 kW | ≥ 750 | 1er janvier 2029 |
| PAC et clim autonomes ≤ 12 kW | tout gaz fluoré | 1er janvier 2032 |
| Bi-blocs > 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2033 |
| Bi-blocs ≤ 12 kW | tout gaz fluoré | 1er janvier 2035 |
L’échéance de 2035 ne vise que les bi-blocs de 12 kW et moins. Un bi-bloc de plus de 12 kW s’arrête à un PRP de 150 en 2033, sans date d’extinction totale. Pour la comparaison des fluides eux-mêmes, voyez les fluides frigorigènes pour les PAC en 2026.
Ce que la pression réelle sur le R410A et le R32 change pour vos approvisionnements
La contrainte qui arrive en premier n’est pas une interdiction, c’est le quota de l’annexe VII. Il tombe à 42 874 410 tonnes équivalent CO2 pour 2025-2026, puis 21 665 691 pour 2027-2029, et 0 à partir de 2050, sur une base 2015 de 176 700 479 tonnes. Autrement dit, le fluide fluoré ne devient pas illégal, il devient rare et cher. C’est cela qui pousse les gammes vers le R290, pas une interdiction de recharger.
- Le R410A reste rechargeable : l’interdiction de maintenance de l’article 13, paragraphe 4, vise un PRP supérieur ou égal à 2 500, et le R410A est en dessous.
- Les pièces détachées restent commercialisables (article 11, paragraphe 1), sans augmentation de charge ni changement vers un PRP supérieur.
- La mise en service reste possible si l’équipement a été mis sur le marché avant la date d’interdiction (article 13, paragraphe 19).
Le régime qui s’applique à une machine se lit sur trois entrées, le fluide, la charge et l’herméticité. Le R290 sort par la première, les autres fluides se décident sur les trois.
Obligation
Contrôle d’étanchéité : ce chantier est-il concerné ?
L’obligation ne se déclenche pas au kilo de fluide mais à la tonne équivalent CO₂ : la charge multipliée par le pouvoir de réchauffement du fluide. D’où des réponses différentes pour la même charge selon le fluide.
3,0 kg
Charge équivalente
2,0 t CO₂e
PRG 675
Contrôle d’étanchéité
Non exigé
Seuil de déclenchement
5 t CO₂e
soit 7,4 kg de ce fluide
Sous le seuil : pas de contrôle périodique
C’est le cas courant d’un multisplit résidentiel en R32. Ce qui reste dû : l’attestation de capacité de l’entreprise, l’épreuve d’étanchéité et le tirage au vide à la mise en service, l’attestation d’intervention et le registre.
Règlement (UE) 2024/573, article 5. Le contrôle périodique est une chose ; l’attestation de capacité, l’épreuve d’étanchéité à la mise en service et la tenue des registres s’appliquent quelle que soit la charge.
Outil Argile
Ce qui change au 1er janvier 2027 : la certification, pas le fluide
Un point s’est retourné, et il ne vient pas des annexes mais de la certification. L’article 10 du règlement (UE) 2024/573 vise les activités portant sur les gaz fluorés et les solutions de substitution pertinentes, y compris les réfrigérants naturels. Le règlement d’exécution (UE) 2024/2215 les nomme, ammoniac, dioxyde de carbone et hydrocarbures, et l’arrêté du 21 novembre 2025 reprend la formule : sa catégorie A1 couvre les gaz à effet de serre fluorés et les hydrocarbures. Poser une PAC au propane demande donc une attestation de capacité portant la mention hydrocarbures, obligatoire au 1er janvier 2027.
Ce n’est pas le régime du R290 qui se durcit, c’est le périmètre de la certification qui s’élargit. Le propane reste hors quota, hors contrôle d’étanchéité et sans date d’interdiction de mise sur le marché : ce qui change, c’est qui a le droit d’ouvrir le circuit. Le calendrier, les six catégories et le plafond de validité du 12 mars 2029 sont détaillés dans l’attestation de capacité, catégories A1 à E.
Sécurité A3 : ce qui remplace le contrôle d’étanchéité réglementaire
Charge maximale par local : la seule source opposable est la notice
C’est le point où le corpus en ligne est le plus faux. Les limites de charge des fluides A3 relèvent de la NF EN 378-1+A1 d’octobre 2020, dont l’annexe C est normative, et de l’IEC 60335-2-40, dont l’édition 2022 est retirée depuis le 11 décembre 2024 au profit de l’édition 2024. Les deux sont payantes et aucune valeur chiffrée n’en est publiquement citable. Le chiffre de 150 g que reprennent la plupart des pages n’est adossé à aucun texte consultable : ne l’écrivez ni sur un devis, ni dans une note de calcul. Ce que vous portez au dossier, c’est la référence de la notice et la surface minimale de local qu’elle impose pour le modèle posé.
Implantation de l’unité extérieure : ventilation, points bas, sources d’ignition
Pour l’unité extérieure, cherchez l’air libre. Évitez renfoncements, coursives étroites et tout volume mal ventilé. Respectez les distances de la notice autour des ouvrants, soupiraux, grilles et sources d’allumage. L’erreur la plus fréquente sur un relevé de visite technique : une implantation au-dessus d’un caniveau, d’un regard ou d’une fosse, où une nappe de propane peut stagner puisqu’il est plus lourd que l’air. Ce point se photographie et se date au même titre que le reste du relevé de visite technique, position des équipements comprise : il engage votre décennale.
Transport, stockage et intervention SAV : ce qui se trace
En manutention et stockage, gardez les contenants de récupération arrimés, verticaux, à l’ombre, en zone ventilée. En SAV, utilisez un outillage compatible A3, travaillez portes ouvertes quand c’est possible, récupérez le fluide en bouteille homologuée, puis contrôlez l’étanchéité avant remise en service. Le contrôle d’étanchéité n’est pas réglementaire ici, il est contractuel : c’est vous qui décidez de le tracer, et c’est cette trace qui vous couvre en cas de litige.
Dimensionnement et mise en service d’une PAC R290
Partir de la déperdition, pas de la température de départ annoncée
L’objectif est la juste puissance à la température de base, pas la machine qui affiche le départ d’eau le plus élevé. Sur des réseaux à faible volume d’eau, anticipez les cycles courts en soignant le volume utile et le réglage plutôt qu’en gonflant la machine. Le repère normalisé pour comparer deux modèles est l’efficacité énergétique saisonnière ηs du règlement (UE) n° 813/2013 : au moins 110 % en moyenne et haute température et 125 % en basse température depuis le 26 septembre 2017.
Hydraulique et réglages : équilibrage, loi d’eau, appoint, antigel
Hydraulique propre d’abord. Dégazage, filtre, débit conforme, vannes d’équilibrage et circulateur bien dimensionné. Ensuite les réglages fins. Calibrez la loi d’eau sur les émetteurs relevés, limitez la température de départ, paramétrez l’appoint en dernier recours et sécurisez l’antigel selon la configuration. Sur un monobloc extérieur, l’antigel du circuit d’eau n’est pas une option de confort, c’est une clause de garantie.
Contrôles de réception : ce que vous consignez au PV
À la mise en service, contrôlez alimentation, protections, sens de circulation, ΔT, débit, niveau sonore, ECS et cycles de dégivrage. Le niveau sonore n’est pas cosmétique : l’article R1336-7 du code de la santé publique fixe une émergence globale limite de 5 dB(A) entre 7 h et 22 h et 3 dB(A) entre 22 h et 7 h, assortie de termes correctifs selon la durée cumulée d’apparition du bruit. Sur la méthode d’atténuation, voyez bruit et vibrations de la PAC.
Ce que vous écrivez sur le devis et dans le dossier d’aides
Mentions du devis : ce qui bloque un dossier
Sur un chantier R290, le fluide n’est pas un argument administratif, c’est une caractéristique technique à porter au devis comme les autres. Vérifiez l’éligibilité MaPrimeRénov’ 2026 et les exigences de performance associées au geste, puis la fiche d’opération standardisée CEE correspondante. Le contrôle porte sur la cohérence entre le matériel posé, ses performances déclarées et le dossier : c’est là que les refus se jouent, pas sur la nature du fluide.
Pièces à fournir : la chaîne documentaire minimale
- Justificatif RGE (QualiPAC) valide à la date de signature.
- Devis et facture détaillés : marque, référence, puissance, fluide R290 et charge en kg.
- Attestations CEE et MPR, RIB, avis d’imposition, adresse du chantier.
- Preuves de dépose et PV de mise en service quand ils sont exigés.
Justifier le prix face à un moins-disant
Un chantier R290 se chiffre sur la contrainte d’implantation, pas sur le fluide. Le surcoût, quand il existe, vient de l’emplacement imposé par la notice, du linéaire hydraulique qui en découle et de la protection antigel. C’est ce que vous mettez en face d’un concurrent qui a posé au plus court. Sur la charge et sa traçabilité, quel que soit le fluide, voyez la charge en fluide frigorigène.
