Un contrat de maintenance de pompe à chaleur organise une obligation qui pèse sur votre client : l'entretien d'un système thermodynamique de 4 à 70 kW, avec deux ans au plus entre deux visites (article R. 224-44-3 du code de l'environnement) et une attestation remise sous quinze jours (article R. 224-44-4). Au-delà de 5 tonnes équivalent CO2 de fluide, le règlement (UE) 2024/573 impose en plus un contrôle d'étanchéité au moins tous les douze mois. Tout le reste, dépannage, pièces, délai d'intervention, durée, prix, n'existe que si votre contrat l'écrit, et sa reconduction chez un particulier obéit à l'article L. 215-1 du code de la consommation.
Le contrat sert à garder la main sur un parc posé et à remplir les mois creux. Il ne tient que si chaque promesse écrite est tenable en janvier.
Que doit contenir la visite au titre de la réglementation ?
Le socle est fixé par le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié aux articles R. 224-44 à R. 224-44-5 du code de l'environnement, et par l'arrêté du 24 juillet 2020 qui en précise le contenu.
| Point | Ce que dit le texte | Référence |
|---|---|---|
| Champ | systèmes thermodynamiques de 4 kW à 70 kW, sauf ceux qui produisent uniquement l'eau chaude d'un seul logement | R. 224-44 |
| Qui est tenu | l'occupant pour un système individuel, sauf stipulation contraire du bail ; le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires pour un système collectif | R. 224-44-1 |
| Contenu | vérification du système, contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique, nettoyage si nécessaire, réglage, conseils de bon usage et d'amélioration | R. 224-44-2, arrêté art. 1 |
| Périodicité | deux ans au plus entre deux entretiens, le premier au plus tard deux ans après l'installation ou le remplacement | R. 224-44-3 |
| Qui intervient | une personne répondant aux conditions de qualification de l'article 16 de la loi n° 96-603 | R. 224-44-3 |
| Preuve | attestation établie par l'intervenant dans les quinze jours suivant la visite, remise au commanditaire | R. 224-44-4 |
L'annexe 1 de l'arrêté liste ce que vous facturez réellement : relevés de température, essai d'inversion de cycle, essai de l'appoint, contrôle des tensions, nettoyage de l'échangeur extérieur, de l'unité intérieure et du filtre ; côté hydraulique, présence d'air, pression, circulateurs, filtre et pression du vase d'expansion. Les instruments doivent être adaptés et contrôlés, et leur marque et référence figurent sur l'attestation. C'est votre argument de prix face à un moins-disant : ces lignes ne tiennent pas en vingt minutes.
L'attestation doit être établie par système quand le bâtiment en compte plusieurs (annexe 3 de l'arrêté). Une PAC air/eau et une PAC air/air dans la même maison, ce sont deux attestations, et le contrat doit les lister séparément.
La question de qui signe, l'occupant ou le bailleur, est détaillée dans le modèle de contrat d'entretien climatisation, qui relève du même régime.
Quand le contrôle d'étanchéité devient-il annuel ?
L'article R. 224-44-2 inclut un contrôle d'étanchéité dans l'entretien, « sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 ». Ce règlement a été abrogé, et l'article 37 du règlement (UE) 2024/573 précise que les références à l'ancien texte se lisent comme faites au nouveau. Deux cas se présentent donc.
- Sous les seuils européens, le contrôle fait partie de la visite. L'article 2 de l'arrêté le décrit : vérification du voyant de fluide le cas échéant, relevé des pressions d'entrée et de sortie du compresseur le cas échéant.
- À partir de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC (article 5 du règlement 2024/573), le contrôle relève du régime européen, à sa propre fréquence, et il est réalisé par une personne physique certifiée.
| Charge en équivalent CO2 | Fréquence minimale | Avec système de détection des fuites |
|---|---|---|
| de 5 à moins de 50 t | tous les 12 mois | tous les 24 mois |
| de 50 à moins de 500 t | tous les 6 mois | tous les 12 mois |
| 500 t et plus | tous les 3 mois | tous les 6 mois |
La charge en équivalent CO2 se calcule en multipliant la charge en kilogrammes par le potentiel de réchauffement planétaire (PRG) de l'annexe I du règlement, puis en divisant par 1 000. Avec un PRG de 675, le R32 franchit les 5 tonnes à partir de 7,4 kg ; le HFC-134a, à 1 430, dès 3,5 kg. Pour un mélange, lisez la valeur directement sur l'étiquette : l'article 12 du règlement impose d'y porter la quantité en poids et en équivalent CO2.
Deux exemptions comptent en résidentiel : un équipement étiqueté hermétiquement scellé échappe au contrôle sous 10 tonnes équivalent CO2, et, installé dans un bâtiment résidentiel, sous 3 kg de gaz fluorés.
Pour le contrat, la conséquence est simple : une machine au-dessus du seuil impose une visite au moins annuelle, quelle que soit la formule vendue. Les registres de l'article 7 se conservent cinq ans par l'exploitant, et l'entreprise qui intervient en garde une copie cinq ans. Chaque manipulation de fluide produit en outre une fiche d'intervention Cerfa 15497, qui s'ajoute au rapport d'intervention de la visite.
Que mettre dans le contrat au-delà de l'obligation ?
Aucun texte ne fixe le périmètre commercial : c'est là que se jouent votre marge et vos litiges.
| Clause | Ce que vous écrivez | Ce qui arrive si elle manque |
|---|---|---|
| Équipements couverts | marque, modèle, numéro de série, puissance, fluide et charge de chaque unité, module hydraulique, ballon, régulation, appoint | le client considère que tout ce qui est dans la chaufferie est couvert |
| Entretien réglementaire | nombre de visites par an, période de passage, attestation par système | une visite annuelle promise sans période fixée tombe en plein hiver |
| Dépannage | déplacement et diagnostic inclus ou non, nombre de déplacements par an | un forfait qui absorbe dix déplacements |
| Pièces | incluses, plafonnées ou facturées ; articulation avec la garantie constructeur | vous payez une pièce que le fabricant aurait prise en charge |
| Main-d'œuvre | incluse pour l'entretien, taux horaire pour la réparation | la réparation se discute après coup |
| Zone et accès | rayon d'intervention, présence d'un majeur, unité extérieure accessible | un déplacement perdu, non facturable |
| Délai d'intervention | délai de prise en charge et délai sur site, en jours ouvrés, par saison | voir le piège plus bas |
Le plan de maintenance de l'installation aide à remplir la première ligne : il liste les organes un par un, et un organe sans prestataire y apparaît immédiatement.
Durée, reconduction, rétractation : ce que le code de la consommation impose
Avec un particulier, le contrat à reconduction tacite est encadré par l'article L. 215-1 du code de la consommation, qui s'applique aussi aux non-professionnels (article L. 215-3).
- Avertissement écrit du client au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent.
- À défaut, le client peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution, faute de quoi elles produisent des intérêts au taux légal (article L. 241-3).
- Mention dans le contrat : l'article L. 215-4 impose de reproduire intégralement les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 dans les contrats de prestation de services auxquels ils s'appliquent.
Signé au domicile du client, le contrat est conclu hors établissement : le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (article L. 221-18).
Adossez l'avertissement de reconduction à la proposition de créneau de la visite suivante : un seul courrier, dans la fenêtre, sert les deux.
Comment fixer le prix et le réviser ?
Prenons un installateur qui a posé 160 PAC air/eau en cinq ans et propose deux formules. Les montants sont une hypothèse de travail, à remplacer par vos coûts.
| Formule | Contenu | Prix annuel HT | Souscripteurs | Chiffre d'affaires HT |
|---|---|---|---|---|
| Entretien | une visite par an, attestation, conseils écrits | 190 € | 60 | 11 400 € |
| Entretien et dépannage | idem, plus déplacements et main-d'œuvre de dépannage, pièces hors garantie en sus | 290 € | 30 | 8 700 € |
| Total | 90 | 20 100 € |
Quatre-vingt-dix visites à cinq par jour représentent dix-huit jours de technicien. Planifiées d'avril à septembre, elles occupent la saison où la pose ralentit, ce qui est l'intérêt premier du contrat. La loi ne demande qu'une visite tous les deux ans : vendre une visite annuelle est un choix commercial, qui se défend par la notice du fabricant et par le contrôle d'étanchéité annuel quand la charge l'impose.
Pour la révision, écrivez un indice publié, nommé dans le contrat, avec sa valeur de référence et la date d'application. Sans clause, votre prix reste celui de la signature pendant toute la durée de reconduction.
Le piège : vendre un délai d'intervention que vous ne tiendrez pas en janvier
« Intervention sous 24 heures » se vend bien en septembre. Reprenons l'exemple : trois ans plus tard, 120 clients ont la formule dépannage. Une vague de froid arrive et, hypothèse prudente, 15 % d'entre eux appellent en deux jours, soit 18 appels, auxquels s'ajoutent les clients hors contrat et les chantiers en cours. Avec deux techniciens à quatre dépannages par jour, la capacité est de 16 interventions sur la période, déjà entamée par les poses. Le dix-septième client sous contrat est hors délai, et un délai écrit est un engagement qu'il peut vous opposer.
Ce qui se tient :
- distinguer deux délais : la prise en charge (rappel et premier diagnostic à distance), courte, et l'intervention sur site, plus longue ;
- les exprimer en jours ouvrés, avec une valeur différente pendant la saison de chauffe ;
- écrire la règle de priorité : absence totale de chauffage ou d'eau chaude avant défaut partiel ;
- exclure du délai l'attente d'une pièce chez le fabricant, en la nommant ;
- plafonner le nombre de contrats dépannage par technicien, et ne plus en vendre au-delà.
Le contrat d'entretien de chaudière pose les mêmes questions de délai avec un socle réglementaire différent : visite annuelle, mesure de CO. Si vous vendez les deux, gardez des délais cohérents entre les contrats, puisque ce sont les mêmes techniciens qui les tiennent. Pour les opérations sur le circuit frigorifique, vérifiez enfin les catégories d'attestation de capacité de votre entreprise, qui changent au 1er janvier 2027.
