Un rapport d'intervention rend compte de ce que le technicien a constaté, mesuré, fait et préconisé sur un équipement. C'est lui qui justifie la facture, et lui qu'on ressort quand le client, le bailleur, l'assureur ou le fabricant conteste. Aucun texte n'en fixe la forme, mais selon l'équipement il s'accompagne de pièces imposées : la fiche d'intervention Cerfa 15497 pour chaque opération qui manipule du fluide frigorigène (article R. 543-82 du code de l'environnement), et l'attestation d'entretien établie sous quinze jours pour une chaudière (article R. 224-41-8) ou une pompe à chaleur (article R. 224-44-4). Sa valeur tient à une chose : des constats chiffrés.
Bon d'intervention ou rapport d'intervention : lequel fait quoi ?
Les deux documents se ressemblent et ne servent pas la même chose.
| Bon d'intervention | Rapport d'intervention | |
|---|---|---|
| Question à laquelle il répond | qui intervient, où, pour quoi faire, et le client a-t-il constaté le passage ? | qu'a-t-on trouvé, mesuré, fait, et que reste-t-il à faire ? |
| Moment | ouvert à l'arrivée, signé au départ | rédigé sur place ou juste après |
| Contenu | motif, temps passé, travaux, signature | constat, mesures avant et après, opérations, pièces, préconisations |
| Lecteur | le client, la comptabilité | le client, le donneur d'ordre, l'assureur, le fabricant, le technicien suivant |
Chez un bailleur ou un syndic, le bon est souvent émis par le donneur d'ordre : il commande l'intervention. Le rapport, lui, rend compte de son résultat. Le modèle du bon, champ par champ, est sur la page bon d'intervention. Sur un dépannage simple chez un particulier, un seul document peut tenir les deux rôles, à condition de contenir les rubriques ci-dessous.
Ne confondez pas non plus le rapport d'intervention avec le rapport de chantier ou le compte rendu de chantier : ces deux-là suivent des travaux sur plusieurs jours, le rapport d'intervention porte sur un équipement et une visite.
Que contient un rapport d'intervention ?
Identification
- client, adresse du site d'intervention (distincte de l'adresse de facturation), interlocuteur sur place ;
- équipement : type, marque, modèle, numéro de série, puissance, année de pose si connue ;
- pour un circuit frigorifique : fluide et charge relevés sur l'étiquette.
Déroulé
- date, heure d'arrivée et de départ, durée hors déplacement ;
- motif de l'appel, tel que le client l'a formulé ;
- constat, avec les valeurs relevées avant toute action et le code défaut affiché.
Travaux
- opérations réalisées, en clair ;
- pièces remplacées : référence, quantité, numéro de série pour une pièce sérialisée ;
- mesures après intervention, les mêmes grandeurs qu'avant, pour comparer.
Suites
- réserves : ce qui a été vu et n'a pas été traité ;
- préconisations, avec le risque que chacune couvre ;
- signature du client avec son nom en clair, signature du technicien.
Quelles pièces la réglementation ajoute-t-elle selon l'équipement ?
Le rapport est libre. Les pièces suivantes ne le sont pas, et le rapport doit renvoyer à elles.
| Situation | Pièce imposée | Texte | Délai et conservation |
|---|---|---|---|
| Entretien d'une chaudière de 4 à 400 kW | attestation d'entretien | art. R. 224-41-8, arrêté du 15 septembre 2009, annexe 5 | établie sous 15 jours ; tenue au moins deux ans par le commanditaire |
| Entretien d'une PAC ou d'une climatisation de 4 à 70 kW | attestation d'entretien, une par système | art. R. 224-44-4, arrêté du 24 juillet 2020, annexe 3 | établie sous 15 jours ; l'intervenant peut en garder copie deux ans |
| Toute opération qui manipule du fluide frigorigène | fiche d'intervention Cerfa 15497*04 | art. R. 543-82 | à chaque opération ; un exemplaire conservé cinq ans par l'opérateur et par le détenteur |
| Équipement soumis au contrôle d'étanchéité européen (5 t CO2e et plus de HFC) | registre de l'équipement | règlement (UE) 2024/573, art. 5 et 7 | tenu cinq ans par l'exploitant ; l'entreprise intervenante en garde copie cinq ans |
L'article R. 543-82 rattache la fiche à chaque opération nécessitant une manipulation de fluide : en pratique, dès que le circuit frigorifique est ouvert pour récupérer, charger ou compléter la charge, quelle que soit la quantité. Au-delà de 3 kg de HCFC ou de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC, elle est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur, qui en conserve l'original. Le détail est sur la page Cerfa 15497.
L'attestation d'entretien n'est pas le rapport, mais elle en reprend la matière. L'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 exige notamment les points contrôlés, les instruments utilisés, les résultats des mesures, les défauts constatés et les actions réalisées. Rien n'empêche de produire les deux depuis la même saisie, à condition que l'attestation porte toutes les mentions de son annexe. Ce que couvre la visite d'une PAC, et ce qu'on en vend, est détaillé dans l'article sur le contrat de maintenance d'une pompe à chaleur.
Le modèle de rapport, rempli
Dépannage d'une PAC air/eau, rédigé pour être lu par quelqu'un qui n'était pas là. Les noms sont fictifs.
| Rubrique | Exemple rempli |
|---|---|
| Référence | RI-2026-118, rattaché au contrat de maintenance CM-2025-042 |
| Client et site | M. et Mme Martin, 4 chemin des Prés, 38500 Voiron, maison individuelle |
| Équipement | PAC air/eau monobloc 8 kW, n° de série relevé sur la plaque, pose 2023 ; R32, charge 1,8 kg, soit 1,2 t CO2e |
| Date et durée | 13 janvier 2027, arrivée 9 h 10, départ 10 h 45, soit 1 h 35 sur place |
| Motif de l'appel | « Plus de chauffage depuis ce matin, la PAC affiche une erreur » |
| Constat avant action | code défaut haute pression ; départ 52 °C, retour 41 °C, écart 11 K ; pression du circuit d'eau 0,9 bar ; filtre à tamis chargé de boues |
| Opérations | isolement et nettoyage du filtre, remplacement du joint, appoint d'eau et remise en pression, purge, acquittement du défaut, essai en chauffage 30 min |
| Pièces | 1 joint de filtre, référence notée |
| Mesures après | départ 45 °C, retour 40 °C, écart 5 K ; pression 1,5 bar ; aucun défaut pendant l'essai |
| Circuit frigorifique | non ouvert, aucune manipulation de fluide : pas de fiche Cerfa 15497 |
| Réserves | présence de boues dans le réseau, risque de nouveau colmatage |
| Préconisations | désembouage du réseau et pose d'un pot de décantation, devis à suivre sous 8 jours |
| Signature | client, nom en clair, « sans réserve » ; technicien |
La charge de 1,8 kg de R32 donne 1,2 tonne équivalent CO2 (1,8 × 675, le PRG de l'annexe I du règlement 2024/573, divisé par 1 000) : la machine est sous le seuil de 5 tonnes, et ne relève pas du contrôle d'étanchéité périodique européen. Si la même visite avait demandé une recharge en fluide, la fiche Cerfa aurait été due, et le rapport l'aurait mentionnée par son numéro.
Le piège : un rapport sans constat chiffré
« Nettoyage filtre, RAS, PAC OK » tient sur une ligne et ne prouve rien. Comparez :
| Rédaction vague | Rédaction chiffrée |
|---|---|
| Filtre nettoyé, RAS | filtre colmaté ; écart départ et retour 11 K avant, 5 K après |
| Pression faible, corrigée | 0,9 bar à l'arrivée, 1,5 bar au départ |
| PAC fonctionne | essai de 30 min en chauffage sans défaut, départ 45 °C |
La version vague a trois défauts.
Elle ne protège pas en cas de litige. Si la panne revient en février, le client dira que vous n'avez rien réparé. Les valeurs avant et après montrent ce que vous avez trouvé, ce que vous avez rétabli, et la réserve sur les boues montre que vous aviez annoncé la suite.
Elle ne déclenche pas la facture. Un bailleur, un syndic ou un client sous contrat règle sur rapport. Un rapport qui ne dit ni ce qui était en défaut ni ce qui a été mesuré renvoie la facture en question, et le paiement attend la réponse.
Elle ne nourrit pas l'attestation. L'attestation d'entretien d'une PAC doit porter les résultats des mesures. Un technicien qui n'a rien noté sur place les reconstituera de mémoire, ou ne les portera pas.
Le réflexe se résume à trois gestes : relever avant de toucher, relever les mêmes grandeurs après, écrire les unités. Une photo de l'afficheur avec le code défaut, prise à l'arrivée, vaut toutes les descriptions.
