« Attestation de fin de travaux » désigne au moins trois documents distincts. Ils n'ont ni le même auteur, ni le même destinataire, ni les mêmes effets, et c'est cette confusion qui bloque le plus de dossiers : un client réclame l'un, l'entreprise fournit l'autre, et personne ne comprend pourquoi le versement n'arrive pas.
| Document | Qui l'établit | Pour qui | Ce qu'il produit |
|---|---|---|---|
| Attestation de fin de travaux | l'entreprise | le client, pour son dossier d'aide | la recevabilité du dossier |
| Déclaration d'achèvement | le maître d'ouvrage | la commune | la conformité à l'autorisation d'urbanisme |
| Procès-verbal de réception | les deux, contradictoirement | les parties | le départ des garanties et l'exigibilité du solde |
1 · L'attestation pour un dossier d'aide
C'est celle que l'artisan produit. Elle atteste que les travaux sont achevés et conformes aux caractéristiques exigées par le dispositif : CEE, MaPrimeRénov', éco-PTZ.
Le modèle
- identification de l'entreprise : raison sociale, SIREN, qualification RGE et son numéro le cas échéant ;
- identification du client et adresse du chantier, qui est celle des travaux et non celle de facturation ;
- date d'achèvement des travaux ;
- désignation des travaux réalisés, reprenant les termes du devis ;
- caractéristiques techniques exigées par le dispositif : résistance thermique et surface pour une isolation, référence et performance du matériel pour un équipement, marque et modèle ;
- référence du devis et de la facture ;
- date et signature de l'entreprise.
Ce sont les caractéristiques techniques qui décident de la recevabilité, bien plus que la forme du document. Une attestation élégante qui omet la surface isolée ou l'Etas de la machine sera retournée ; une attestation sommaire qui les porte passera. Les valeurs attendues se lisent dans la fiche d'opération concernée, BAR-EN-102 pour l'isolation des murs, BAR-TH-171 pour une pompe à chaleur air/eau.
2 · La déclaration d'achèvement en mairie
Elle est déposée par le maître d'ouvrage, et non par l'entreprise, lorsque les travaux relevaient d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. Elle atteste l'achèvement et la conformité à l'autorisation d'urbanisme.
Elle ne dit rien de la qualité de l'ouvrage ni du paiement. Une entreprise à qui l'on demande « l'attestation pour la mairie » doit renvoyer son client vers cette démarche, qui lui appartient, tout en lui fournissant les éléments techniques dont il aura besoin.
3 · Le procès-verbal de réception
C'est l'acte qui compte juridiquement. Contradictoire, signé par le maître d'ouvrage, il accepte l'ouvrage avec ou sans réserves et fait courir les garanties : parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale. Il rend aussi le solde exigible.
Générateur
Votre procès-verbal de réception, avec ou sans réserves
L’acte qui compte juridiquement parmi les trois : signé par le maître d’ouvrage, il fait courir les garanties et rend le solde exigible. Les réserves s’y listent une à une avec leur délai de levée.
1
L’entreprise
2
Le maître d’ouvrage
3
Les travaux
4
Décision du maître d’ouvrage
5
Réserves
| N° | Désignation du désordre ou de l’inachèvement | Localisation | Délai de levée | Levée le | |
|---|---|---|---|---|---|
Un procès-verbal signé, même chargé de réserves, vaut mieux qu’une attestation parfaite : il fixe le point de départ des garanties.
6
Suites
Rien ne quitte votre navigateur : ce que vous saisissez est gardé sur cet appareil, et le bloc entreprise est repris d’un document à l’autre. Imprimé vide, le modèle se remplit à la main.
Ce générateur ne produit pas l’attestation destinée à un dossier d’aide (CEE, MaPrimeRénov’, éco-PTZ), qui suit le modèle propre à chaque dispositif, ni la déclaration d’achèvement, qui appartient au maître d’ouvrage.
Outil Argile
Ce qu'une attestation ne remplace jamais
Une attestation signée de la seule entreprise n'engage que l'entreprise. Elle ne vaut pas réception, et l'erreur est coûteuse dans les deux sens : elle laisse l'entreprise sans point de départ pour ses garanties, et le client sans acte pour formuler ses réserves.
La réception peut être tacite dans certaines circonstances : prise de possession, paiement du solde sans réserve, mais cela se plaide après coup, avec l'incertitude que cela comporte. Un procès-verbal signé, même chargé de réserves, vaut mieux qu'une attestation parfaite.
Quand le client refuse de signer
Consigner par écrit la date à laquelle l'ouvrage a été proposé à la réception, et réunir les pièces qui l'établissent : convocation, constat sur place, correspondance, photos datées.
C'est ce faisceau qui permettra de faire fixer une date de réception. Une attestation unilatérale émise plus tard ne dira rien de la chronologie, et c'est précisément la chronologie qui sera en discussion.
