Une facture entre professionnels porte une vingtaine de mentions obligatoires, et quatre s'y ajoutent au 1er septembre 2026 avec la réforme de la facturation électronique : le SIREN du client, l'adresse de livraison quand elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération, biens, services ou les deux, et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits. Elles procèdent d'une modification de l'article 242 nonies A du code général des impôts. Le bâtiment en porte trois de plus qui lui sont propres : l'assurance décennale, l'autoliquidation en sous-traitance, et la mention certifiant les conditions du taux réduit de TVA.
Le socle commun
Identification et numérotation
- date d'émission et numéro unique, fondé sur une séquence continue ;
- date de la vente ou de la prestation, c'est-à-dire de la livraison ou de l'achèvement ;
- identité du vendeur : pour une entreprise individuelle, nom, adresse et SIREN ; pour une société, dénomination, SIREN, siège social, forme juridique et capital ;
- identité de l'acheteur : dénomination ou nom et prénom, et adresse ;
- numéro du bon de commande, s'il en a été établi un ;
- numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur, sauf facture inférieure à 150 € HT.
Contenu et prix
- désignation détaillée de chaque produit ou prestation, avec quantité et prix unitaire hors taxes ;
- taux de TVA applicable à chaque ligne ;
- totaux HT et TTC ;
- majorations et réductions : frais de transport, emballage, remises, rabais et ristournes ;
- date de règlement et conditions d'escompte, ou la mention que l'escompte n'est pas accordé ;
- pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dues uniquement entre professionnels.
Cette dernière ligne est la raison pour laquelle une entreprise qui travaille à la fois pour des particuliers et pour des professionnels tient deux trames : la facture au particulier n'a pas à porter les pénalités ni l'indemnité.
Les quatre mentions du 1er septembre 2026
| Mention | Contenu |
|---|---|
| SIREN du client | l'identifiant de l'acheteur, qui devient une donnée d'adressage |
| Adresse de livraison | lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation |
| Nature de l'opération | livraisons de biens, prestations de services, ou les deux |
| Paiement d'après les débits | la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant |
Elles s'attachent aux factures émises sous le régime de la facturation électronique. L'obligation d'émettre commence le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Mais l'obligation de recevoir s'applique à tous dès le 1er septembre 2026 : une petite entreprise verra donc arriver des factures portant ces mentions bien avant d'avoir à les produire elle-même.
Les deux premières ne sont pas décoratives : le SIREN et l'adresse de livraison sont ce qui permet à une plateforme d'acheminer la facture et à l'administration de rapprocher l'opération. Une trame qui ne les prévoit pas devra être reprise, pas seulement complétée à la main.
Les mentions propres au bâtiment
- assurance de responsabilité civile décennale : les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat, sur les devis comme sur les factures ;
- autoliquidation de la TVA en sous-traitance : la facture du sous-traitant est établie hors taxes et porte la mention correspondante, la taxe étant due par le donneur d'ordre ;
- mention certifiant les conditions du taux réduit de TVA, qui a remplacé l'attestation depuis le 1er mars 2025 et dont le modèle est publié par l'administration.
Ce que coûte une omission
L'omission ou l'inexactitude d'une mention est sanctionnée par une amende fiscale de 15 € par mention manquante, plafonnée au quart du montant de la facture. Le défaut de facturation lui-même relève d'une amende administrative bien plus lourde.
Reste le risque le plus fréquent, et le seul qui se voie tous les mois : une facture incomplète se conteste. Le délai de paiement court pendant la contestation, et une mention manquante offre au débiteur un motif qui n'a rien à voir avec la qualité du travail fourni.
