Les trois conditions, et celle qu'on oublie
Le taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI tient à trois conditions cumulatives.
Le logement est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation. Un logement neuf, ou livré depuis moins de deux ans, relève du taux normal quelle que soit la nature des travaux.
Les travaux portent sur la performance énergétique au sens du texte, ce qui inclut les équipements et matériaux d'amélioration énergétique et, sous conditions, les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Le matériel et la pose sont facturés par la même entreprise. C'est la condition qu'on oublie, et elle décide seule du sort de la fourniture : un client qui achète sa machine et fait poser par l'entreprise paie le taux normal sur le matériel. Le taux réduit ne se transporte pas d'une facture à l'autre.
L'attestation n'existe plus
Depuis le 1er mars 2025, les formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés. Une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont réunies, les remplace. Le texte exact publié par l'administration est sur la fiche attestation TVA.
Beaucoup de trames de devis réclament encore le formulaire. Ce n'est plus une obligation, et l'exiger crée une friction à l'entrée du chantier sans rien sécuriser.
Ce que l'arrêté du 13 juillet 2026 a changé
Jusqu'à l'été 2026, la pompe à chaleur air/air était le parent pauvre de la fiscalité énergétique : elle restait au taux normal sur le matériel là où l'air/eau et la géothermie bénéficiaient du taux réduit.
L'article 82 de la loi de finances pour 2026 et l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, y mettent fin. Le taux de 5,5 % s'applique aux PAC air/air depuis le 18 juillet 2026, matériel et pose compris, sous conditions de performance.
Sont visées les pompes à chaleur air/air réversibles, fixes, à cycle à compression de vapeur entraîné par moteur électrique, destinées à une installation permanente dans le bâtiment. Les appareils mobiles en sont exclus par cette définition même.
Jusqu'à 12 kW : la grille par classe
| Critère | Mono-split | Multi-split |
|---|---|---|
| Classe en chauffage (SCOP) | A++ | A+ |
| Classe en refroidissement (SEER) | A++ | A+ |
S'y ajoutent, quelle que soit l'architecture, un fluide frigorigène conforme aux seuils de PRG du règlement F-Gas (UE) 2024/573, et une connectivité permettant le pilotage à distance de la température et du mode de fonctionnement.
Au-delà de 12 kW : l'efficacité saisonnière, et une liste courte
La grille change de nature : l'étiquette énergie ne s'applique plus, et l'arrêté raisonne en pourcentage d'efficacité énergétique saisonnière. Il ne nomme que les rooftop.
| Type d'installation | Chauffage | Refroidissement |
|---|---|---|
| Rooftop | 145 % | 250 % |
| Rooftop intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, surventilation nocturne et filtration | 130 % | 150 % |
Aucune autre architecture n'est nommée au-delà de 12 kW. C'est un point de vigilance réel sur les systèmes gainés de forte puissance, traité dans l'article consacré au gainable.
Le mélange de taux sur une même facture
Chaque prestation suit son taux, et la facture les ventile. Un chantier qui associe un geste énergétique à 5,5 % et un aménagement sans caractère énergétique à 10 % porte deux lignes distinctes.
Appliquer un taux unique par commodité est le raccourci le plus coûteux du poste : en cas de rappel, c'est l'entreprise qui supporte la différence, pas le client, et elle la supporte sur des chantiers déjà soldés. La fiche TVA à 10 % donne le périmètre de l'autre taux.
