Les trois conditions, et celle qu'on oublie
Le taux de 5,5 % de l'article 278-0 bis A du CGI tient à trois conditions cumulatives.
Le logement est achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation. Un logement neuf, ou livré depuis moins de deux ans, relève du taux normal quelle que soit la nature des travaux.
Les travaux portent sur la performance énergétique au sens du texte, ce qui inclut les équipements et matériaux d'amélioration énergétique et, sous conditions, les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
Le matériel et la pose sont facturés par la même entreprise. C'est la condition qu'on oublie, et elle décide seule du sort de la fourniture : un client qui achète sa machine et fait poser par l'entreprise paie le taux normal sur le matériel. Le taux réduit ne se transporte pas d'une facture à l'autre.
Qui en bénéficie, et pour quel logement
Le taux réduit suit le local, pas le statut du client : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, occupant à titre gratuit, syndicat de copropriétaires ou SCI en bénéficient, en résidence principale comme secondaire. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et affecté à l'habitation, ou destiné à l'être à l'issue des travaux.
Trois situations font basculer le chantier entier au taux normal de 20 % : des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation (bureaux, bâtiment agricole), des travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, et une surélévation ou une addition de construction.
L'enjeu se mesure vite : entre une facture à 20 % et la même à 5,5 %, l'écart vaut environ 12 % du TTC, appliqué dès la facture, sans dossier ni délai de versement.
Le taux poste par poste
Les caractéristiques et performances minimales sont celles de l'arrêté du 4 décembre 2024, complété le 13 juillet 2026 pour les PAC air/air. Le taux vaut pour la fourniture et la pose facturées par la même entreprise, dans un logement de plus de deux ans.
| Poste facturé | Taux |
|---|---|
| Isolation des combles, rampants, toitures, murs (par l'intérieur ou l'extérieur) et planchers bas | 5,5 % |
| Fenêtres, portes d'entrée donnant sur l'extérieur, volets isolants | 5,5 % |
| PAC air/eau, géothermique | 5,5 % |
| PAC air/air, sous critères de performance, depuis le 18 juillet 2026 | 5,5 % |
| Chauffe-eau thermodynamique, chauffe-eau solaire | 5,5 % |
| Régulation et programmation du chauffage | 5,5 % |
| Ventilation mécanique liée à l'amélioration énergétique | 5,5 % |
| Travaux induits indissociablement liés au geste énergétique | 5,5 % |
| Chaudière gaz ou fioul, fourniture et pose, depuis le 1er mars 2025 | 20 % |
| Amélioration, transformation, aménagement ou entretien sans visée énergétique | 10 % |
| Logement de moins de deux ans, extension de plus de 10 %, surélévation | 20 % |
Les travaux induits sont ceux sans lesquels le geste ne peut pas se faire : reprise d'enduit après une isolation par l'extérieur, dépose et repose des radiateurs pour isoler un mur, traversées et coffrages d'une VMC, étanchéité à l'air autour de l'isolant. Un embellissement profité du chantier, une cuisine ou un aménagement extérieur n'en sont pas, et vont sur leur propre ligne.
Le taux réduit est appliqué, et la mention portée, par l'entreprise qui facture le client final. Un sous-traitant facture son donneur d'ordre hors taxes, selon les règles de l'autoliquidation.
L'attestation n'existe plus
Depuis le 1er mars 2025, les formulaires 1300-SD et 1301-SD ne sont plus exigés. Une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie que les conditions sont réunies, les remplace. Le texte exact publié par l'administration est sur la fiche attestation TVA.
Beaucoup de trames de devis réclament encore le formulaire. Ce n'est plus une obligation, et l'exiger crée une friction à l'entrée du chantier sans rien sécuriser.
Ce que l'arrêté du 13 juillet 2026 a changé
Jusqu'à l'été 2026, la pompe à chaleur air/air était le parent pauvre de la fiscalité énergétique : elle restait au taux normal sur le matériel là où l'air/eau et la géothermie bénéficiaient du taux réduit.
L'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, y mettent fin. Le taux de 5,5 % s'applique aux PAC air/air depuis le 18 juillet 2026, matériel et pose compris, sous conditions de performance.
L'arrêté insère ses critères au 1° bis de l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI, à côté de ceux des PAC air/eau et géothermiques. Sont visées les pompes à chaleur air/air réversibles, fixes, à cycle à compression de vapeur entraîné par moteur électrique, destinées à une installation permanente dans le bâtiment. Les appareils mobiles en sont exclus par cette définition même.
Jusqu'à 12 kW : la grille par classe
| Critère | Mono-split | Multi-split |
|---|---|---|
| Classe en chauffage (SCOP) | A++ | A+ |
| Classe en refroidissement (SEER) | A++ | A+ |
S'y ajoutent, quelle que soit l'architecture, un fluide frigorigène conforme aux seuils de PRG du règlement F-Gas (UE) 2024/573, et une connectivité permettant le pilotage à distance de la température et du mode de fonctionnement.
Au-delà de 12 kW : l'efficacité saisonnière, et une liste courte
La grille change de nature : l'étiquette énergie ne s'applique plus, et l'arrêté raisonne en pourcentage d'efficacité énergétique saisonnière. Il ne nomme que les rooftop.
| Type d'installation | Chauffage | Refroidissement |
|---|---|---|
| Rooftop | 145 % | 250 % |
| Rooftop intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, surventilation nocturne et filtration | 130 % | 150 % |
Aucune autre architecture n'est nommée au-delà de 12 kW. C'est un point de vigilance réel sur les systèmes gainés de forte puissance, traité dans l'article consacré au gainable.
Le mélange de taux sur une même facture
Chaque prestation suit son taux, et la facture les ventile. Un chantier qui associe un geste énergétique à 5,5 % et un aménagement sans caractère énergétique à 10 % porte deux lignes distinctes.
Le cas inverse existe : une prestation qui n'a pas de taux réduit propre peut suivre le 5,5 % comme accessoire de l'opération principale. Depuis la mise à jour du 9 septembre 2026, le BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (§ 20) considère comme accessoires les dépenses induites de l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020, parmi lesquelles la « dépose et mise en décharge des équipements de stockage de combustible existants ». Une dépose de cuve à fioul réalisée par l'entreprise qui pose la PAC ou le raccordement au réseau de chaleur suit donc le 5,5 % ; facturée seule ou par une autre entreprise, elle revient au 10 %. Le détail est dans l'article sur la dépose de cuve à fioul.
Appliquer un taux unique par commodité est le raccourci le plus coûteux du poste : en cas de rappel, c'est l'entreprise qui supporte la différence, pas le client, et elle la supporte sur des chantiers déjà soldés. La fiche TVA à 10 % donne le périmètre de l'autre taux.
