Blog/Le gainable est-il éligible à la TVA à 5,5 % ?
Secteur RGE

4 septembre 2026

5 min de lecture

Mis à jour le 4 septembre 2026

PAC air/air gainable et TVA à 5,5 % : ce que l'arrêté dit, et ce qu'il ne dit pas

L'arrêté du 13 juillet 2026 fait entrer les pompes à chaleur air/air dans le taux réduit, et le gainable n'y est nommé nulle part. En dessous de 12 kW ce silence est sans conséquence et la réponse est nette : la machine est jugée sur sa classe, l'architecture décidant du seuil. Au-dessus, la grille ne vise que les rooftop et laisse les gainés de forte puissance sans critère explicite : le texte n'y répond pas, et cet article ne prétend pas le faire à sa place.

Sommaire

Le gainable n'est nommé nulle part dans l'arrêté du 13 juillet 2026. Ce silence n'a pas le même sens selon la puissance de la machine : en dessous de 12 kW il est sans conséquence, au-dessus il ouvre un vrai trou. Voici comment trancher un devis, et ce qu'il faut sécuriser quand le texte ne répond pas.

Ce que l'arrêté vise, et comment il le vise

Depuis le 18 juillet 2026, le taux de 5,5 % s'applique aux pompes à chaleur air/air, matériel et pose compris. Le texte ne raisonne pas par nom commercial d'équipement mais par définition et par performance.

La définition : une pompe à chaleur air/air réversible, fixe, à cycle à compression de vapeur entraîné par moteur électrique, destinée à être installée de manière permanente dans le bâtiment.

Un gainable coche cette définition sans discussion. Il est réversible, il est fixe, il est posé pour rester. La question n'est donc pas s'il entre dans le champ, mais quelle grille de performance lui est appliquée.

En dessous de 12 kW : la forme de l'unité intérieure ne change rien

Jusqu'à 12 kW de puissance thermique nominale, la performance s'apprécie sur la classe de l'étiquette énergie, en chauffage comme en refroidissement.

Architecture Classe SCOP Classe SEER
Mono-split A++ A++
Multi-split A+ A+

C'est l'architecture frigorifique qui décide, pas la forme de l'émetteur. Un gainable relié à une seule unité extérieure dédiée est un mono-split et doit atteindre A++. Le même gainable raccordé sur une unité extérieure qui alimente aussi des consoles ou des cassettes est dans une architecture multi-split, et le seuil descend à A+.

C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet : beaucoup lisent « mono-split » comme « une seule bouche » alors que le texte parle du nombre d'unités intérieures raccordées à l'unité extérieure. Un gainable qui dessert six pièces par six bouches reste un mono-split s'il n'y a qu'une unité intérieure.

S'y ajoutent deux exigences indépendantes de l'architecture : un fluide frigorigène conforme aux seuils de PRG du règlement F-Gas (UE) 2024/573, et une connectivité permettant le pilotage à distance de la température et du mode de fonctionnement.

Au-delà de 12 kW : le texte ne nomme que les rooftop

Passé 12 kW, l'étiquette énergie ne s'applique plus et l'arrêté bascule sur des niveaux minimaux d'efficacité énergétique saisonnière, exprimés en pourcentage.

Type d'installation Chauffage Refroidissement
Rooftop 145 % 250 %
Rooftop intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, surventilation nocturne et filtration 130 % 150 %

Aucune autre architecture n'est nommée à ce niveau de puissance. Un gainé de 16 kW en toiture terrasse qui est effectivement un rooftop relève de la première ligne. Un gainé de 16 kW en split classique, unité extérieure au sol et unité intérieure en comble, ne correspond à aucune ligne du tableau.

Ce n'est pas une exclusion : le texte ne dit pas que cet équipement est hors champ. C'est une absence de critère, et pour une facture, une absence de critère ne vaut pas une éligibilité.

Ce que ça donne sur un devis

Trois cas, trois conduites.

Gainable jusqu'à 12 kW, classe atteinte. Facturation à 5,5 % sans réserve. Relevez la puissance thermique nominale et les deux classes sur la fiche technique du couple d'unités effectivement posé, et archivez-la avec le devis. C'est cette pièce qui répondra en cas de contrôle, pas la brochure de gamme.

Gainable jusqu'à 12 kW, classe non atteinte. Le taux réduit ne s'applique pas au titre de cet arrêté. Un A+ en mono-split échoue au seuil, alors que le même appareil en multi-split l'aurait franchi : c'est contre-intuitif, et ça se vérifie avant de chiffrer plutôt qu'après.

Gainable au-delà de 12 kW qui n'est pas un rooftop. C'est le cas non tranché. N'annoncez pas 5,5 % sur la seule foi de l'entrée des PAC air/air dans le dispositif : le fait que la famille soit entrée dans le champ ne dit rien de cette configuration-là. Demandez au fabricant une attestation écrite nommant la référence exacte et sa conformité aux critères de l'arrêté, et sachez qu'elle engage le fabricant, pas l'administration. Sur un montant significatif, le rescrit fiscal est la seule réponse opposable. Facturer à 5,5 % en attendant, c'est porter le risque du rappel sur un chantier que le client ne rouvrira pas.

Le réseau de gaines

Les travaux indissociablement liés à la pose d'un équipement éligible suivent le sort de l'équipement. Le réseau de distribution d'air en fait partie quand il est posé dans la même opération et facturé par la même entreprise.

Cette dernière condition n'est pas propre au gainable, elle vaut pour tout le taux réduit : matériel et pose sur la même facture, faute de quoi la fourniture repart au taux normal. Le détail des conditions générales est sur la fiche TVA à 5,5 %.

Ce qui reste à vérifier avant de signer

Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation. Et depuis mars 2025, aucune attestation n'est à faire signer : une mention sur le devis ou la facture la remplace, dont le texte est publié par l'administration.

Enfin, l'éligibilité à la TVA réduite ne dit rien des aides. La PAC air/air n'ouvre pas droit à MaPrimeRénov', et le taux réduit ne compense pas cette absence : il la rend seulement moins douloureuse sur le reste à charge. Côté certificats d'économies d'énergie, en revanche, l'air/air garde sa fiche d'opération, ce qui reste le principal levier de financement du geste.

Questions fréquentes

Oui, s'il remplit les critères de la grille jusqu'à 12 kW : classe A++ en chauffage et en refroidissement pour une architecture mono-split, A+ pour une architecture multi-split, un fluide conforme aux seuils du règlement F-Gas et une connectivité permettant le pilotage à distance. L'unité intérieure gainée ne change pas la grille : c'est l'architecture et la classe qui décident, pas la forme de la bouche de soufflage.

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Pierre-Louis Guhur

Pierre-Louis est CEO et cofondateur d'Argile. Docteur en apprentissage automatique, thèse préparée à l'Inria, il a rénové une maison de ses mains en 2017 avant de fonder l'entreprise. Sur le blog, il écrit sur ce qu'il implémente dans le logiciel : la méthode 3CL-DPE 2021, la NF EN 12831 et la physique du bâti telle qu'un moteur de calcul doit la traiter, hypothèse par hypothèse.

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