Blog/TVA climatisation réversible : 5,5 % sur la PAC air/air depuis juillet 2026
Secteur RGE

18 juillet 2026

•

7 min de lecture

•

Mis à jour le 11 octobre 2026

TVA d'une climatisation réversible : 5,5 % depuis le 18 juillet 2026, et les aides qui restent

Une climatisation réversible, c'est-à-dire une pompe à chaleur air/air fixe, se facture à 5,5 % de TVA, matériel et pose, depuis le 18 juillet 2026 : l'arrêté du 13 juillet 2026 l'a fait entrer dans l'article 278-0 bis A du CGI, sous condition de classe A++ en mono-split et A+ en multi-split jusqu'à 12 kW. Côté aides, elle reste exclue de MaPrimeRénov' et garde la prime CEE de la fiche BAR-TH-129, qui n'exige pas de RGE.

Sommaire

Une climatisation réversible fixe, c'est-à-dire une pompe à chaleur air/air, se facture à 5,5 % de TVA depuis le 18 juillet 2026, matériel et pose compris, en application de l'arrêté du 13 juillet 2026 publié au Journal officiel le 17 juillet. Avant cette date, le matériel restait taxé à 20 % et seule la main-d'œuvre pouvait descendre à 10 % : sur un chantier à 8 000 € HT, l'écart atteint 960 € TTC. Le taux réduit est conditionné à la classe énergétique, A++ en chauffage comme en refroidissement pour un mono-split et A+ pour un multi-split jusqu'à 12 kW, à un fluide conforme au règlement F-Gas et à une installation fixe pilotable à distance. Côté aides, la climatisation réversible reste hors MaPrimeRénov' et garde la prime CEE de la fiche BAR-TH-129.

Quelle TVA pour quelle climatisation

Le taux ne suit pas le mot « climatisation » mais trois questions : l'appareil est-il une pompe à chaleur air/air réversible et fixe, atteint-il les critères de l'arrêté, et le logement a-t-il plus de deux ans.

Situation TVA matériel TVA pose
PAC air/air réversible fixe, critères de l'arrêté atteints, logement de plus de 2 ans 5,5 % 5,5 %
PAC air/air réversible hors critères, logement de plus de 2 ans 20 % 10 %
Climatiseur mobile ou appareil non réversible 20 % 20 %
Tout appareil dans un logement de moins de 2 ans 20 % 20 %
Matériel acheté par le client, pose seule Hors facture 10 %

Le 5,5 % suppose que la même entreprise fournisse et pose. Un client qui achète lui-même ses splits en grande surface paie 20 % sur l'équipement, et seule la prestation de pose passe par votre facture. Le cas général et la liste des autres équipements sont sur la fiche TVA à 5,5 %.

Ce qui a changé le 18 juillet 2026

Jusqu'ici, la PAC air/air était le parent pauvre de la fiscalité énergétique

Contrairement aux PAC air/eau et géothermiques, la pompe à chaleur air/air n'a jamais bénéficié du taux réduit de 5,5 % : le matériel était facturé à 20 %, et seule la main-d'œuvre pouvait descendre à 10 % dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Sur un devis de frigoriste, ce différentiel pesait systématiquement en défaveur de l'air/air face à l'air/eau, comme on le voit dans notre comparatif PAC air/air ou PAC air/eau.

La loi de finances 2026 et l'arrêté du 13 juillet 2026

La loi de finances pour 2026 a réécrit l'article 278-0 bis A du CGI pour y faire entrer les pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité. L'arrêté d'application du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, fixe ces critères à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI et s'applique depuis le 18 juillet 2026, soit le lendemain de sa publication. Un arrêté du 14 août 2026 n'en a précisé que l'exception des rooftop. Le BOFiP, mis à jour le 9 septembre 2026, ne mentionne pas encore l'air/air : c'est l'arrêté qui fait foi.

Pour un appareil hors critères, rien ne change : le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 exclut les pompes à chaleur air/air et les systèmes de climatisation du taux de 10 % sur la fourniture, qui reste à 20 % avec ses accessoires (supports, goulottes, pompe de relevage), tandis que la pose garde le 10 % dans un logement de plus de deux ans.

Les conditions d'éligibilité au taux réduit

Les critères techniques pour les appareils jusqu'à 12 kW

L'équipement doit être installé de manière fixe et permanente dans le bâtiment, ce qui exclut les climatiseurs mobiles. Pour les appareils résidentiels d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les critères de l'arrêté se résument ainsi :

Critère Mono-split Multi-split
Classe en chauffage (SCOP) A++ A+
Classe en refroidissement (SEER) A++ A+
Fluide frigorigène Conforme au règlement F-Gas (UE) 2024/573 Idem
Connectivité Pilotage à distance et suivi des consignes Idem
Installation Fixe et permanente Idem

Au-delà de 12 kW, l'arrêté fixe des niveaux minimaux d'efficacité énergétique saisonnière qu'il ne nomme que pour les rooftop. Le cas des gainables de forte puissance, que le texte laisse sans critère explicite, est traité dans l'article sur le gainable et la TVA à 5,5 %.

Les conditions classiques du taux réduit restent de mise

Comme pour les autres travaux à 5,5 %, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et affecté à l'habitation, et la fourniture comme la pose doivent être facturées par l'entreprise. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation n'est plus obligatoire : une mention portée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie les conditions, suffit, et son texte exact est sur la fiche attestation TVA.

Ce que ça change sur vos devis : l'exemple chiffré

Prenons un multi-split facturé 6 000 € HT de matériel et 2 000 € HT de pose dans un logement de plus de deux ans :

Poste Avant le 18 juillet 2026 Depuis le 18 juillet 2026
Matériel (6 000 € HT) 20 % soit 7 200 € TTC 5,5 % soit 6 330 € TTC
Pose (2 000 € HT) 10 % soit 2 200 € TTC 5,5 % soit 2 110 € TTC
Total TTC 9 400 € 8 440 €

960 € d'écart sur le reste à charge, sans dossier à monter. Encore faut-il que le taux suive sur le document remis au client, ce qu'Argile fait en appliquant la TVA ligne par ligne dans le devis, matériel et pose séparés. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la prestation, pas à la signature : un chantier signé au printemps et posé depuis le 18 juillet relève du 5,5 %.

Les aides pour une climatisation réversible en 2026

La TVA réduite n'est pas une aide parmi d'autres pour ce geste, elle en est l'une des deux seules nationales.

Dispositif Climatisation réversible (PAC air/air) Condition principale
MaPrimeRénov' Non, ni par geste ni en rénovation d'ampleur Sans objet
Prime CEE, fiche BAR-TH-129 Oui 12 kW au plus, SCOP ≥ 3,9, pose par un professionnel, pas de RGE exigé
Coup de pouce Chauffage Non Sans objet
TVA à 5,5 % Oui depuis le 18 juillet 2026 Critères de l'arrêté, logement de plus de 2 ans
Aides locales Selon la collectivité Règlement de chaque aide

Pour une maison de 90 à 110 m² en zone H1 équipée d'une machine de SCOP compris entre 3,9 et 4,3, le forfait de la fiche est de 77 900 kWh cumac : au prix moyen des cessions publié par le registre Emmy pour août 2026, la prime vaut 679 € hors précarité et 1 334 € pour un ménage en situation de précarité énergétique. Le montant exact dépend de la surface et de la zone, que le calculateur ci-dessous prend en compte.

Prime CEE

Barème 2026

Ce que verse la fiche, chauffage et eau chaude

Les fiches d’équipement ne se calculent pas comme celles de l’isolation : elles font intervenir le type de logement, un palier de performance et la surface chauffée, et chacune choisit les siens. Le bloc n’affiche que les axes que la fiche fait réellement jouer.

Équipement installé

Fiche BAR-TH-129, version A27-3 de l’attestation sur l’honneur, en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Type de logement
Zone climatique
SCOP de la machine

Surface chauffée par l’équipement

m²

Prix du MWh cumac servi par l’obligé

8,71 €/MWh

kWh cumac générés

77 900 kWh

facteur de surface × 1,0

Prime CEE

678 €

Le détail du calcul

Forfait de base de la fiche

77 900 kWh

Bande de surface, 100 m²

× 1,0

77,9 MWh cumac × 8,71 €/MWh

678 €

Le palier suivant s’ouvre à 4,3

Les forfaits de ces fiches sont des paliers, pas une courbe : entre deux paliers le montant ne bouge pas d’un cumac, et au franchissement il saute d’un coup. Ici, atteindre 4,3 de SCOP de la machine vaut 20 € de prime supplémentaire sur ce même chantier, ce qui vaut souvent la peine de comparer deux références avant de commander.

Forfaits des versions en vigueur des fiches BAR-TH-171 (vA82-5, qui reprend à l’identique le barème de la vA78.4 applicable aux opérations engagées avant le 1er septembre 2026), BAR-TH-129 (vA27-3), BAR-TH-148 (vA78.4), BAR-TH-113 (vA79.4) et BAR-TH-112 (vA46-3, limitée aux maisons individuelles existantes), pour un logement de France métropolitaine. Le prix du MWh cumac est un prix de marché, pas un tarif réglementé : la valeur de départ, 8,71 €/MWh, est le prix moyen pondéré des cessions hors précarité publié par le registre Emmy pour août 2026. Les certificats d’un ménage en précarité énergétique se rachètent nettement plus cher, 17,12 €/MWh au même mois, et ce bloc ne le suppose jamais : c’est au curseur de le dire. Les coefficients sont ceux des opérations engagées à compter du 16 novembre 2026, fixés par l’arrêté du 5 novembre 2026 selon trois catégories de ménages : très modestes, en situation de précarité énergétique (les ménages modestes qui ne sont pas très modestes, aux mêmes plafonds de ressources qu’avant) et autres. Ce bloc calcule la prime CEE et, sur la PAC air/eau, la bonification Coup de pouce Chauffage de l’arrêté du 6 septembre 2025 (x5, x3 pour les ménages en précarité énergétique). Sur le chauffe-eau thermodynamique, il calcule aussi la bonification créée par l’arrêté du 17 août 2026 (x7 pour les ménages très modestes, x4 pour tous les autres, précarité énergétique comprise), conditionnée au fait que l’opération ne conduise pas à installer ou conserver un système d’eau chaude sanitaire intégrant un équipement fossile, et ouverte aux seules opérations engagées du 1er septembre au 31 décembre 2026. Sur la chaudière biomasse, il calcule la bonification du même arrêté du 18 août 2025 (x5, x3 pour les ménages en précarité énergétique), réservée au remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. Sur le poêle ou insert bois, il calcule la bonification de l’arrêté du 18 août 2025 (x5 pour les ménages très modestes, x3 pour les ménages en précarité énergétique, x4 pour les autres), réservée au remplacement d’un chauffage fonctionnant principalement au charbon et ouverte aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 : les montants minimaux de prime que garantissaient les chartes ne sont plus applicables sur cette fiche. Ni MaPrimeRénov’, ni le prix du chantier n’entrent dans ce calcul. Sans valeur contractuelle : seul le dossier accepté par l’obligé fait foi. Sur la PAC eau/eau ou eau glycolée/eau, BAR-TH-172 (vA82-5, au barème de la vA78.4 applicable depuis le 1er janvier 2026), limitée aux maisons individuelles, il applique les bandes de surface et le facteur de zone de la PAC air/eau et le même Coup de pouce. Sur la pompe à chaleur hybride, BAR-TH-159 (vA50-4), il applique la condition de taux de couverture de 70 % de la PAC hors appoint, et aucune bonification : le Coup de pouce Chauffage ne la couvre plus pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026.

Outil Argile

L'offre CEE se signe avant le devis : le rôle incitatif de l'obligé doit précéder l'engagement de l'opération, faute de quoi la prime tombe. Pour assembler les aides d'un projet plus large, voyez le guide du cumul des aides, et pour la question des aides des régions et des communes, l'état des aides locales à la rénovation.

Ce que la bascule impose à vos devis en cours

Vérifier vos gammes et reprendre les devis déjà sortis

Passez en revue les fiches techniques de votre catalogue : classes SCOP et SEER, fluide, connectivité. Tous les modèles ne passent pas le filtre, et les références qui échouent restent à 20 % sur le matériel. Un devis émis avant l'arrêté avec 20 % sur le matériel se refacture au taux réduit si la pose est postérieure au 18 juillet.

Sécuriser la facturation et rester en veille

Portez au devis la référence exacte du couple d'unités, sa puissance thermique nominale et ses deux classes, relevées sur la fiche technique et non sur la brochure de gamme. Une question écrite déposée au Sénat le 9 juillet 2026 demande encore des clarifications sur les cas limites. En cas de doute sur un dossier important, un rescrit fiscal est la seule réponse qui engage l'administration : un rappel de TVA se paie par l'entreprise, sur un chantier déjà soldé.

Chiffres clés

5,5 %

TVA matériel et pose depuis le 18 juillet 2026

20 %

TVA sur le matériel avant cette date

960 €

Écart TTC sur un chantier à 8 000 € HT

Questions fréquentes

20 %. Le taux réduit de 5,5 % ne vaut que dans un logement achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux. Une maison livrée il y a dix-huit mois reste au taux normal, matériel et pose, quelle que soit la classe de la machine.

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Pierre-Louis Guhur

Pierre-Louis est CEO et cofondateur d'Argile. Docteur en apprentissage automatique, thèse préparée à l'Inria, il a rénové une maison de ses mains en 2017 avant de fonder l'entreprise. Sur le blog, il écrit sur ce qu'il implémente dans le logiciel : la méthode 3CL-DPE 2021, la NF EN 12831 et la physique du bâti telle qu'un moteur de calcul doit la traiter, hypothèse par hypothèse.

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N°

Désignation

Qté

Unité

Prix U. HT

Total HT

TVA

Prix TTC

1

Installation d’une pompe à chaleur air/eau

Caractéristiques techniques de la PAC (obligatoire)

3 À RENSEIGNER

Surface chauffée par la PAC (m²)

Ex : 120

Efficacité énergétique saisonnière ηs (%)

Ex : 126

Classe du régulateur

I

II

III

IV

V

VI

VII

VIII

1.1

Installation d’une pompe à chaleur air/eau

10 600,00 €

11 183,00 €

1.1.1

Pompe à chaleur air/eau 14 kW

1,00

U

3600,00

3 600,00 €

5,5%

3798,00

B

I

U

Puissance calorifique +7 °C / +35 °C : 13,00 kW. Puissance calorifique -7 °C / +60 °C : 10,10 kW. Efficacité énergétique saisonnière chauffage (35 °C / 55 °C) : 150 % / 117 %.

1.1.2

Forfait pose et mise en service PAC

1,00

U

7000,00

7 000,00 €

5,5%

7385,00

Ajouter une ligne

2

Isolation des murs par l’extérieur (ITE)

2.1

Isolation des murs par l’extérieur (ITE)

22 500,00 €

23 737,50 €

2.1.1

Isolant polystyrène RT supérieur ou égal à 3,7 m².K/W

120,00

M2

120,00

14 400,00 €

5,5%

15192,00

2.1.2

Forfait main d’œuvre pour travaux d’isolation

120,00

M2

75,00

9 000,00 €

5,5%

9495,00

Remise

-900,00 €

8 545,50 €

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