Ce qui a changé le 18 juillet 2026 pour la TVA des PAC air/air
Jusqu’ici, la PAC air/air était le parent pauvre de la fiscalité énergétique
Contrairement aux PAC air/eau et géothermiques, la pompe à chaleur air/air n’a jamais bénéficié du taux réduit de 5,5 % : le matériel était facturé à 20 %, et seule la main-d’œuvre pouvait descendre à 10 % dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Sur un devis, ce différentiel pesait systématiquement en défaveur de l’air/air face à l’air/eau, comme on le voit dans notre comparatif PAC air/air ou PAC air/eau.
Article 82 de la loi de finances 2026 et arrêté du 13 juillet 2026
L’article 82 de la loi de finances pour 2026 étend le taux de 5,5 % aux PAC air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité. L’arrêté d’application du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet, précise ces critères et s’applique depuis le 18 juillet 2026, soit le lendemain de sa publication. La climatisation réversible rejoint donc la liste des travaux éligibles à la TVA 5,5 % en rénovation énergétique.
Les conditions d’éligibilité au taux réduit
Les critères techniques pour les appareils jusqu’à 12 kW
Toutes les PAC air/air ne sont pas concernées. L’équipement doit être installé de manière fixe et permanente dans le bâtiment, ce qui exclut les climatiseurs mobiles. Pour les appareils résidentiels d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les critères de l’arrêté se résument ainsi :
| Critère | Mono-split | Multi-split |
|---|---|---|
| Classe en chauffage (SCOP) | A++ | A+ |
| Classe en refroidissement (SEER) | A++ | A+ |
| Fluide frigorigène | Conforme au règlement F-Gas (UE) 2024/573 | Idem |
| Connectivité | Pilotage à distance et suivi des consignes | Idem |
| Installation | Fixe et permanente | Idem |
Au-delà de 12 kW, l’arrêté fixe des niveaux minimaux d’efficacité énergétique saisonnière, variables selon le type d’installation.
Les conditions classiques du taux réduit restent de mise
Comme pour les autres travaux à 5,5 %, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans et affecté à l’habitation, et la fourniture comme la pose doivent être facturées par l’entreprise. Un client qui achète lui-même son matériel reste taxé à 20 % sur l’équipement ; seule la prestation de pose peut alors relever d’un taux réduit. L’attestation client et un devis conforme restent indispensables pour sécuriser la facturation.
Ce que ça change sur vos devis : l’exemple chiffré
Près de 1 000 euros d’écart sur une installation type
Prenons un multi-split facturé 6 000 euros HT de matériel et 2 000 euros HT de pose dans un logement de plus de deux ans :
| Poste | Avant le 18 juillet 2026 | Depuis le 18 juillet 2026 |
|---|---|---|
| Matériel (6 000 € HT) | 20 % soit 7 200 € TTC | 5,5 % soit 6 330 € TTC |
| Pose (2 000 € HT) | 10 % soit 2 200 € TTC | 5,5 % soit 2 110 € TTC |
| Total TTC | 9 400 € | 8 440 € |
Près de 1 000 euros d’économie sur le reste à charge, sans aucune démarche de subvention ni dossier à monter.
Un levier d’autant plus précieux que la PAC air/air reste hors MaPrimeRénov’
La PAC air/air demeure exclue de MaPrimeRénov’. Les seuls soutiens mobilisables restent la prime CEE de la fiche BAR-TH-129, qui ne demande d’ailleurs pas la mention RGE, et désormais cette TVA réduite. Pour bâtir le plan de financement complet d’un projet, voyez aussi notre guide du cumul des aides.
Ce que la bascule impose à vos devis en cours
Vérifier vos gammes et reprendre les devis déjà sortis
Passez en revue les fiches techniques de votre catalogue : classes SCOP et SEER, fluide, connectivité. Tous les modèles ne passent pas le filtre, et les références qui échouent restent à 20 % sur le matériel. Côté chiffrage, le taux applicable est celui en vigueur à la date de la prestation, pas à la signature : un chantier signé au printemps mais posé depuis le 18 juillet relève du 5,5 %, et un devis émis avant l’arrêté avec 20 % sur le matériel se refacture au taux réduit si la pose est postérieure. Reprenez les devis en cours plutôt que de laisser partir 960 euros d’écart sur un chantier type.
Sécuriser la facturation et rester en veille
Gardez la rigueur habituelle : attestation signée avant facturation, mentions complètes, cohérence entre devis, factures et matériel réellement posé. La filière attend encore certaines précisions de l’administration fiscale sur les cas limites, et une question écrite déposée au Sénat le 9 juillet 2026 demande des clarifications sur les critères. En cas de doute sur un dossier, validez avant d’appliquer le taux réduit : un rappel de TVA se paie toujours au prix fort.
