La fiche d'opération standardisée BAR-TH-129 « Pompe à chaleur de type air/air » n'impose aucune qualification RGE : sa section 3 se limite à « La mise en place est réalisée par un professionnel ». Les trois conditions techniques sont une puissance nominale inférieure ou égale à 12 kW, un SCOP supérieur ou égal à 3,9 et un bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans. Le barème va de 11 600 kWh cumac (appartement, zone H3) à 80 200 kWh cumac (maison individuelle, zone H1, SCOP supérieur ou égal à 4,3), avant application du facteur correctif de surface. La durée de vie conventionnelle de l'opération est de 17 ans.
Ce que dit la fiche officielle BAR-TH-129
Un simple "professionnel" suffit, pas un installateur RGE
La fiche d'opération standardisée BAR-TH-129 encadre les CEE pour la mise en place d'une pompe à chaleur air/air en bâtiment résidentiel existant. Sa section 3, « Conditions pour la délivrance de certificats », est sans ambiguïté :
"La mise en place est réalisée par un professionnel."
C'est tout. Pas de mention de qualification RGE, pas d'exigence de signe de qualité, pas de référence à QualiPAC.
Comparaison avec la fiche BAR-TH-171 (PAC air/eau)
La différence avec la PAC air/eau est frappante. La fiche BAR-TH-171, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 décembre 2025, exige :
"Le professionnel ayant réalisé l'opération est titulaire d'un signe de qualité" répondant aux exigences du décret n° 2014-812, pour les catégories de travaux 5° ou 5° et 6°.
Ce signe de qualité correspond concrètement à la certification RGE QualiPAC. Sans elle, pas de CEE sur une PAC air/eau. La BAR-TH-171 ajoute une exigence de performance que la BAR-TH-129 n'a pas : une efficacité énergétique saisonnière (ETAS) d'au moins 126 % en application basse température et 111 % en moyenne et haute température. Pour comprendre les enjeux de performance derrière ces deux technologies, consultez notre article sur le SCOP et COP des PAC.
| Exigence | BAR-TH-129 (air/air) | BAR-TH-171 (air/eau) |
|---|---|---|
| Qualification de l'entreprise | « un professionnel » | signe de qualité (décret n° 2014-812) |
| Performance minimale | SCOP ≥ 3,9 | ETAS ≥ 126 % (BT) ou ≥ 111 % (MT/HT) |
| Plafond de puissance | ≤ 12 kW | pas de plafond dans la fiche |
| Référentiel de mesure | règlement (UE) n° 206/2012 | règlement (UE) n° 813/2013 |
| Durée de vie conventionnelle | 17 ans | 17 ans |
La distinction est volontaire : le législateur a choisi de ne pas imposer la même contrainte de qualification pour les PAC air/air que pour les PAC air/eau.
Pourquoi cette différence existe
PAC air/air : un équipement plus simple à poser
Une PAC air/air (type split ou multisplit) est un système à détente directe : le fluide frigorigène circule directement jusqu'aux unités intérieures. Il n'y a pas de circuit hydraulique à raccorder, pas de plancher chauffant à équilibrer, pas de ballon ECS à dimensionner. La pose se résume à fixer l'unité extérieure, installer les splits, tirer les liaisons frigorifiques et mettre en service. La variante gainable, qui distribue par un réseau de gaines, reste sur la même fiche CEE mais déplace le travail sur les débits pièce par pièce et l'acoustique au soufflage.
Attention toutefois : l'absence d'exigence RGE dans la fiche CEE ne dispense de rien côté fluides frigorigènes. Dès qu'il y a intervention sur le circuit frigorifique, l'entreprise doit détenir l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivrée pour cinq ans au maximum et par établissement.
PAC air/eau : un système hydraulique qui exige plus de compétences
À l'inverse, une PAC air/eau s'insère dans un circuit d'eau qui alimente radiateurs, plancher chauffant ou ballon ECS. Le dimensionnement, l'équilibrage hydraulique, le choix du régime de température et la mise en service demandent une expertise spécifique. Un mauvais dimensionnement peut entraîner un surdimensionnement (courts cycles, usure prématurée) ou un sous-dimensionnement (inconfort, appoint électrique permanent). D'où l'exigence RGE.
Pour approfondir les enjeux de dimensionnement, voir notre analyse sur le COP à charge partielle.
Les conditions à respecter pour obtenir les CEE sans RGE
Trois critères techniques non négociables
Même sans RGE, la fiche BAR-TH-129 impose des conditions strictes :
- Puissance nominale ≤ 12 kW : au-delà, la fiche ne s'applique pas
- SCOP ≥ 3,9 : déterminé selon le règlement (UE) n° 206/2012
- Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement
Un SCOP de 3,9 place l'appareil en classe A au sens du règlement délégué (UE) n° 626/2011, dont l'échelle commence à 3,40. C'est un seuil bas : il ne suffit pas à décrocher la TVA à 5,5 %, qui demande la classe A++ en mono-split (SCOP ≥ 4,60) et A+ en multi-split (SCOP ≥ 4,00).
| Seuil | Valeur de SCOP | Ce qu'il ouvre |
|---|---|---|
| Classe A (626/2011) | 3,40 ≤ SCOP < 4,00 | rien en soi |
| BAR-TH-129 | SCOP ≥ 3,9 | les CEE, sans RGE |
| Classe A+ (626/2011) | 4,00 ≤ SCOP < 4,60 | TVA 5,5 % en multi-split |
| Barème CEE haut | SCOP ≥ 4,3 | le montant cumac majoré |
| Classe A++ (626/2011) | 4,60 ≤ SCOP < 5,10 | TVA 5,5 % en mono-split |
Les justificatifs à fournir
La preuve de réalisation doit mentionner :
- La mise en place d'une PAC air/air
- La puissance nominale de la PAC
- Le SCOP de l'équipement
À défaut, la preuve de réalisation mentionne la marque et la référence de l'équipement, complétées par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou un organisme équivalent signataire de l'accord multilatéral européen. Ce document indique que l'équipement est bien une PAC air/air et précise son SCOP et sa puissance nominale. S'il porte une date de fin de validité, il reste recevable jusqu'à un an après cette date.
L'attestation sur l'honneur (ASH)
Le dossier CEE inclut une attestation sur l'honneur (annexe 1 de la fiche, version A27.3) qui reprend la date d'engagement, le type de logement, la surface exclusivement chauffée par la PAC installée, le SCOP et la puissance nominale. Point à ne pas rater sur le devis : c'est la surface exclusivement chauffée par la PAC qui pilote le facteur correctif, pas la surface habitable. Pour sécuriser la conformité de vos dossiers, consultez notre guide sur comment sécuriser vos démarches CEE.
Combien rapportent les CEE sur une PAC air/air ?
Montants en maison individuelle
Le montant unitaire dépend de la zone climatique et du SCOP, puis se multiplie par un facteur correctif de surface.
| SCOP | Zone H1 | Zone H2 | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| 3,9 ≤ SCOP < 4,3 | 77 900 | 63 700 | 42 500 |
| SCOP ≥ 4,3 | 80 200 | 65 600 | 43 700 |
Montants unitaires en kWh cumac, maison individuelle, fiche BAR-TH-129.
| Surface chauffée S | Facteur correctif |
|---|---|
| S < 35 m² | 0,3 |
| 35 ≤ S < 60 m² | 0,5 |
| 60 ≤ S < 70 m² | 0,6 |
| 70 ≤ S < 90 m² | 0,7 |
| 90 ≤ S < 110 m² | 1 |
| 110 ≤ S ≤ 130 m² | 1,1 |
| S > 130 m² | 1,6 |
Montants en appartement
En appartement, la fiche ne distingue pas les tranches de SCOP : un seul barème s'applique dès 3,9.
| SCOP | Zone H1 | Zone H2 | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| SCOP ≥ 3,9 | 21 300 | 17 400 | 11 600 |
Montants unitaires en kWh cumac, appartement, fiche BAR-TH-129.
| Surface chauffée S | Facteur correctif |
|---|---|
| S < 35 m² | 0,5 |
| 35 ≤ S < 60 m² | 0,7 |
| 60 ≤ S < 70 m² | 1 |
| 70 ≤ S < 90 m² | 1,2 |
| 90 ≤ S < 110 m² | 1,5 |
| 110 ≤ S ≤ 130 m² | 1,9 |
| S > 130 m² | 2,5 |
Le facteur correctif appartement grimpe donc plus vite que celui de la maison, mais il part d'un montant unitaire environ 3,7 fois plus faible en zone H1.
Exemple chiffré
Pour une maison de 100 m² en zone H1 équipée d'une PAC air/air de SCOP 4,0, le calcul est direct : 77 900 kWh cumac de montant unitaire, facteur correctif de 1 pour la tranche 90 à 110 m², soit 77 900 kWh cumac. En passant à un modèle de SCOP 4,3 sur le même chantier, on monte à 80 200 kWh cumac, soit 2 300 de plus pour un simple changement de référence, encore faut-il avoir le SCOP exact sous les yeux au moment de choisir la machine : Argile vérifie et complète ces caractéristiques référence par référence dans les catalogues.
La conversion en euros ne relève pas de la fiche : elle dépend du prix du kWh cumac que vous propose l'obligé ou le délégataire au moment de la demande, et ce prix bouge. Faites-la confirmer par écrit avant de l'inscrire sur un devis.
Ce que la PAC air/air ne permet pas d'obtenir
Pas de MaPrimeRénov'
La PAC air/air ne figure pas dans la liste des équipements de chauffage dont les dépenses sont éligibles à MaPrimeRénov', qui retient les PAC air/eau, géothermiques et solarothermiques, les chauffe-eau thermodynamiques et les systèmes solaires. Ce n'est pas une question de RGE, c'est la nature de l'équipement qui est hors périmètre.
Pas de Coup de Pouce Chauffage
Le dispositif Coup de Pouce, qui bonifie les CEE pour le remplacement d'une chaudière gaz, fioul ou charbon par un système performant, ne couvre pas les PAC air/air. Pour comprendre les enjeux du remplacement de chaudière, voir notre article sur le plan Lecornu et l'électrification.
Pas d'impact sur le DPE en chauffage principal
Une PAC air/air est souvent posée en complément d'un système existant. Dans ce cas, elle n'est pas comptabilisée comme générateur principal dans le DPE et son effet sur l'étiquette reste limité, contrairement à une PAC air/eau qui remplace le générateur. Consultez notre analyse des règles DPE 2026 pour plus de détails.
En revanche, la TVA à 5,5 % s'applique depuis le 18 juillet 2026
C'est le changement à intégrer dans vos devis. L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, ajoute les PAC air/air à la liste des prestations de rénovation énergétique relevant du taux réduit prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts. L'appareil doit être fixe, réversible, installé de manière permanente, doté d'un fluide conforme au règlement (UE) 2024/573 et raccordé à un réseau numérique permettant le pilotage à distance. En dessous de 12 kW, la classe énergétique demandée est A++ en mono-split et A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement. Le détail des critères est repris dans notre article dédié à la TVA à 5,5 % sur les PAC air/air.
Conséquence pratique : un chantier air/air peut aujourd'hui cumuler les CEE de la BAR-TH-129 et le taux réduit, à condition que la machine passe les deux grilles, qui ne sont pas les mêmes. La BAR-TH-129 s'arrête à SCOP 3,9, la TVA demande 4,00 en multi-split et 4,60 en mono-split, plus la connectivité et la performance en froid, que le SEER de l'ensemble unités intérieures et unité extérieure chiffre.
En résumé : ce qu'il faut retenir pour les installateurs
La PAC air/air occupe une place singulière dans le paysage des aides. Pas de MaPrimeRénov', pas de Coup de Pouce, mais des CEE accessibles sans signe de qualité RGE via la fiche BAR-TH-129, et depuis le 18 juillet 2026 un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture posée des modèles les plus performants.
Pour les entreprises qui n'ont pas la certification RGE QualiPAC, c'est une porte d'entrée concrète sur le marché de la pompe à chaleur, à condition de tenir la ligne sur l'attestation de capacité fluides, sur le SCOP déclaré et sur la surface exclusivement chauffée inscrite à l'attestation sur l'honneur. C'est aussi un tremplin : l'expérience acquise en air/air prépare le passage au QualiPAC et à l'air/eau, où MaPrimeRénov', CEE et Coup de Pouce se cumulent.
Obligation
Contrôle d’étanchéité : ce chantier est-il concerné ?
L’obligation ne se déclenche pas au kilo de fluide mais à la tonne équivalent CO₂ : la charge multipliée par le pouvoir de réchauffement du fluide. D’où des réponses différentes pour la même charge selon le fluide.
3,0 kg
Charge équivalente
2,0 t CO₂e
PRG 675
Contrôle d’étanchéité
Non exigé
Seuil de déclenchement
5 t CO₂e
soit 7,4 kg de ce fluide
Sous le seuil : pas de contrôle périodique
C’est le cas courant d’un multisplit résidentiel en R32. Ce qui reste dû : l’attestation de capacité de l’entreprise, l’épreuve d’étanchéité et le tirage au vide à la mise en service, l’attestation d’intervention et le registre.
Règlement (UE) 2024/573, article 5. Le contrôle périodique est une chose ; l’attestation de capacité, l’épreuve d’étanchéité à la mise en service et la tenue des registres s’appliquent quelle que soit la charge.
Outil Argile
