Le dispositif « Offres intégrées pompes à chaleur » a été publié par l'ADEME le 7 juillet 2026. C'est le texte qui organise ce que le secteur appelle le leasing social PAC : une offre clé en main proposée aux ménages modestes pour remplacer une chaudière gaz, fioul ou GPL, avec le financement du reste à charge, la maintenance et la fourniture d'électricité dans le même paquet. Les premières précommandes ouvrent le 1er octobre 2026 et les dernières commandes pourront être signées jusqu'au 31 décembre 2028. Pour une entreprise de travaux, l'essentiel n'est pas dans le montage financier. Il est au paragraphe 3.1, qui fait du dimensionnement une pièce contractuelle et impose de calculer la puissance de chaque émetteur sur les déperditions de sa pièce, avec une eau plafonnée à 55 °C à la température extérieure de base.
Ce que l'ADEME appelle une offre intégrée
Deux axes, un seul obligatoire
L'axe 1 est obligatoire et définit le paquet minimum : une prestation de conception incluant la faisabilité et le dimensionnement, la fourniture et l'installation d'une PAC air/eau simple, double ou triple service, des services de pilotage et de flexibilité, une offre de maintenance sur la durée du contrat, une solution de financement du reste à charge, et une offre de fourniture d'électricité à prix fixe sur trois ans avec au minimum un signal heures pleines et heures creuses.
L'axe 2 est optionnel et porte sur un engagement de SCOP réel auprès du ménage, mesuré après installation, avec un mécanisme de compensation si les projections ne sont pas tenues. Il suppose d'instrumenter les installations et de remonter les données à l'ADEME.
Le ménage visé, et la maison
Les bénéficiaires sont les propriétaires de maisons individuelles, en résidence principale ou louées comme telle, classés modestes ou très modestes au sens des plafonds de ressources MaPrimeRénov'. Le système de chauffage existant doit être principalement alimenté au gaz naturel, au GPL ou au fioul domestique. Si la maison présente des déperditions trop importantes, l'opérateur doit orienter le ménage vers un guichet France Rénov' et proposer un second parcours de travaux vers une rénovation d'ampleur : la PAC seule n'est pas la réponse à tout, et le texte le dit.
Les machines éligibles
Seules sont éligibles les PAC air/eau qui cumulent quatre conditions : permettre un dispositif de flexibilité opérationnel au plus tard le 1er mars 2027, être éligibles à la fiche CEE BAR-TH-171, être éligibles à sa bonification Coup de pouce Chauffage, ce qui suppose de disposer de l'agrément en matière de qualité et de résilience industrielle, et être éligibles à MaPrimeRénov' par geste. L'offre doit par ailleurs comporter au moins un modèle réversible.
Le numéro d'agrément fait partie des données remontées à l'ADEME pour chaque opération, aux côtés de la marque et de la référence. Autant vérifier que la machine y figure avant de la chiffrer, ce qui se fait dans notre liste des PAC agréées.
Où l'installateur se situe dans le montage
Le candidat peut être un acteur unique ou un groupement. En cas de groupement, un mandataire unique appelé opérateur intégré assure le rôle d'interlocuteur unique du ménage et de l'ADEME, il doit être agréé mandataire au sens de l'Anah et disposer d'un mandat mixte, et la présence d'un fournisseur d'électricité au sein du groupement est obligatoire. C'est ce qui explique la composition des consortiums annoncés, puisque personne ne coche seul les cinq composantes de l'axe 1.
Pour une entreprise de travaux, le texte est en revanche ouvert sur la forme du rattachement. Le paragraphe 3.2.2 admet indifféremment les techniciens en propre, le groupement momentané d'entreprises, les coopératives, le réseau d'artisans partenaires et la sous-traitance, dès lors que les obligations de qualification sont respectées. Deux points du dossier de candidature vous concernent directement : l'opérateur doit décrire les modalités de partage équitable de la valeur commerciale avec le réseau d'artisans locaux, et ses engagements de formation des installateurs sur le paramétrage fin des PAC, nommément la loi d'eau, l'optimisation des réglages, la détection des anomalies et le dimensionnement des émetteurs et ballons tampons. Si un opérateur vous propose d'entrer dans son réseau, ce sont les deux paragraphes à lui faire ouvrir.
Le dimensionnement devient une pièce contractuelle
Une étude préalable, avant toute installation
Le paragraphe 3.1 est explicite : préalablement à toute installation, l'opérateur est tenu de réaliser ou de faire réaliser une étude sur le logement. Cette étude vérifie l'éligibilité du logement, puis dimensionne le système. L'ensemble de ces informations fait l'objet d'une note de dimensionnement qui remonte à l'ADEME et que l'opérateur met à disposition sur un espace dédié, avec le devis, la facture et les comptes rendus de maintenance.
Deux plafonds de température qui changent tout
Le système se dimensionne avec une température d'eau inférieure à 55 °C à la température extérieure de base pour les radiateurs, et inférieure à 35 °C pour les planchers chauffants. Ce n'est pas une consigne de mise en service qu'on ajustera l'hiver venu, mais une contrainte d'étude. Elle se vérifie avant la signature et conditionne le SCOP visé, donc la trajectoire financière promise au ménage.
La température extérieure de base n'est pas la même à Lille et à Perpignan. Le plafond de 55 °C s'apprécie au point le plus froid retenu pour la commune, c'est-à-dire au moment où les émetteurs sont le plus sollicités.
La puissance de chaque émetteur, pièce par pièce
C'est la ligne que peu de monde a lue. L'étude doit établir :
1) les déperditions réelles du bâti calculées notamment sur la base de la NF EN 12831, en précisant les éventuelles surpuissances, la température de consigne et les caractéristiques thermiques ; 2) la puissance de chaque émetteur de chaleur ou de froid conservé ou ajouté, selon le nouveau régime de température prévu, les déperditions de la pièce et le SCOP visé ; 3) les préconisations de l'AFPAC pour éviter les surpuissances ; 4) les besoins en ECS dans le cas d'une PAC double service, et de refroidissement dans le cas d'une offre réversible ; 5) le volume d'eau de l'installation et les recommandations fabricants sur le besoin d'un ballon tampon ou d'une bouteille de découplage.
Le point 2 ne se satisfait pas d'une déperdition globale du logement. Pour dire si le radiateur de la chambre nord tient au nouveau régime, il faut la déperdition de cette chambre, pas une moyenne au mètre carré.
Les reprises d'émetteurs se chiffrent au devis, pas après
Le même paragraphe demande d'identifier les travaux nécessaires à la performance de l'installation, remplacement ou ajout d'émetteurs, limiteurs de débits, isolation des réseaux, ballon tampon, et de les intégrer dans les devis. La fiche d'opération transmise à l'ADEME comporte d'ailleurs une ligne de coût dédiée au remplacement ou à l'ajout d'émetteurs. Autrement dit : la reprise d'émetteurs est prévue par le dispositif, elle est finançable, et elle est attendue au devis initial. C'est après la pose qu'elle devient un problème.
Le devis et la facture doivent en outre respecter le référentiel national des travaux de rénovation énergétique maintenu par le CSTB, et être mis à disposition de l'ADEME.
Pourquoi la moyenne du logement ne suffit plus
Un radiateur calculé pour 75 °C ne rend pas la moitié à 55 °C
Un radiateur restitue une puissance qui dépend de l'écart entre la température moyenne de l'eau qui le traverse et la température de la pièce, selon une loi de puissance dont l'exposant tourne autour de 1,3. Le parc de radiateurs installé avant les années 2000 a été calculé pour un régime 75/65, soit un écart moyen de 50 K. Voici ce que le même radiateur restitue quand on baisse la température de départ, pour une pièce à 20 °C :
| Température d'eau de départ | Écart moyen à l'ambiance | Puissance restituée |
|---|---|---|
| 75 °C, régime d'origine | 50 K | 100 % |
| 65 °C | 40 K | 75 % |
| 60 °C | 35 K | 63 % |
| 55 °C, plafond du dispositif | 30 K | 51 % |
| 50 °C | 25 K | 41 % |
| 45 °C | 22,5 K | 35 % |
Au plafond imposé par l'ADEME, un radiateur d'origine ne délivre donc que la moitié de sa puissance catalogue. Sur un logement dont les déperditions ont par ailleurs baissé, parce que les combles ont été isolés et les fenêtres changées, ça passe souvent. Mais ça ne passe pas partout, et surtout pas dans les mêmes pièces.
La pièce qui décroche ne se voit pas dans la moyenne
Un taux de couverture calculé à l'échelle du logement peut afficher 100 % en masquant une chambre à 60 %. Les cas sont toujours les mêmes sur le terrain : la pièce d'angle avec deux murs exposés, la chambre nord dont le radiateur avait été calculé au plus juste, la pièce sous rampants, la salle d'eau qu'il faut porter à 21 °C et non 19 °C. Ces pièces ne se signalent pas dans une moyenne, elles se signalent en février.
La NF EN 12831-1 traite d'ailleurs cette question directement : le débit d'air hygiénique minimal et la température intérieure de calcul ne sont pas les mêmes selon la fonction de la pièce. Une salle d'eau et un séjour ne se dimensionnent pas avec les mêmes valeurs.
Ce que coûte l'erreur découverte après la pose
Dans un chantier classique, un émetteur sous-dimensionné se solde par une réclamation et une reprise. Dans le cadre du dispositif ADEME, la note est plus lourde :
- la reprise d'émetteurs sort de votre marge, alors qu'elle était finançable si elle avait été chiffrée au devis ;
- le litige est enregistré au reporting de l'opération, qui suit chaque dossier de la signature à la clôture ;
- l'ADEME procède à des vérifications par sondage des installations réalisées, à des audits et à des analyses de factures ;
- un dispositif de signalement est ouvert aux ménages bénéficiaires et aux artisans partenaires, avec renvoi vers la DGCCRF en cas de pratiques commerciales trompeuses ;
- un manquement constaté peut entraîner le retrait du candidat de la liste publiée par le ministère de l'Énergie, ce qui met fin au flux de dossiers pour tout le réseau.
Et la promesse financière repose dessus
Le paragraphe 3.5.1 impose que la mensualité globale, remboursement du reste à charge plus coûts d'exploitation énergétique prévisionnels plus maintenance, soit inférieure ou égale à la dépense mensualisée historique du ménage. Cette promesse tient sur une projection de consommation, donc sur un SCOP, donc sur la température d'eau retenue.
Rattraper un émetteur trop faible en montant la loi d'eau est la solution qui vient naturellement sur le chantier. C'est aussi celle qui casse l'équation, parce que chaque degré d'eau en plus dégrade le rendement de la machine, donc la consommation, donc la mensualité annoncée au ménage. Le calcul pièce par pièce ne protège pas seulement le confort. Il protège la promesse commerciale sur laquelle l'offre a été vendue.
Faire le calcul pièce par pièce sans y passer la soirée
Fait à la main, cet exercice est long. Il faut relever chaque pièce, ses parois déperditives et leurs surfaces, ses ouvertures, sa hauteur sous plafond, sa consigne, puis mesurer chaque émetteur et rejouer la loi de puissance au nouveau régime. C'est précisément ce qui fait qu'on s'en tient d'ordinaire à une puissance globale.
C'est ce calcul qu'Argile automatise depuis le relevé de visite technique :
- les déperditions de chaque pièce selon la NF EN 12831-1, calculées paroi par paroi quand l'enveloppe de la pièce a été relevée, avec la température intérieure et le renouvellement d'air propres à sa fonction ;
- la méthode qui a produit le chiffre reste affichée, calcul relevé ou répartition au prorata de la surface, parce qu'une estimation et un calcul ne se lisent pas de la même façon dans un dossier contrôlé ;
- la puissance de chaque émetteur au régime d'eau retenu et à la consigne de la pièce, à partir de ses dimensions relevées ;
- le taux de couverture pièce par pièce, qui désigne immédiatement celles où l'émetteur en place ne suit plus ;
- les émetteurs à reprendre, qui partent au devis sans ressaisie, et la note de dimensionnement qui sort du parcours PAC air/eau avec ses déperditions, sa température de base, son coefficient de construction et son taux de couverture.
La mensualité et le reste à charge se montent dans le même dossier, aides, primes CEE et financement réunis, ce qui permet de vérifier la trajectoire du paragraphe 3.5.1 sur les hypothèses réelles du logement plutôt que sur un cas type.
Le calendrier, et ce qui n'est pas encore écrit
Le dispositif est ouvert du 7 juillet 2026 au 1er mai 2027. La première échéance d'instruction était fixée au 1er septembre 2026, les suivantes tombent au 1er janvier 2027 puis au 1er mai 2027. Les offres commerciales des entités déclarées éligibles peuvent être publiées à compter du 1er octobre 2026, et valorisées pour des contrats signés jusqu'au 31 décembre 2028. Seuls les candidats ayant signé une convention avec l'ADEME et figurant sur la liste publiée par le ministère de l'Énergie peuvent se prévaloir du dispositif. C'est la liste à demander avant de s'engager avec un opérateur.
Deux points restent ouverts. Le niveau de la bonification CEE complémentaire à la BAR-TH-171, destinée à couvrir les surcoûts du dispositif, n'est pas fixé réglementairement : il sera arrêté au vu des offres reçues, chaque candidat proposant le niveau qu'il juge nécessaire par catégorie de ménage. Et le soutien financier à l'axe 2 dépendra du nombre d'opérations que l'ADEME retiendra, celle-ci se réservant le droit de revoir ce volume à la baisse.
Pour situer le dispositif dans son contexte financier et voir sur quelles cohortes de maisons la promesse de mensualité tient déjà, nous avions testé la promesse gouvernementale sur 107 000 maisons diagnostiquées dans notre article sur le simulateur leasing social. Sur le volet technique, deux compléments utiles : la méthode de dimensionnement d'une PAC par les déperditions et l'impact du régime de température sur les émetteurs existants.
