On ne revend pas son surplus photovoltaïque sous obligation d'achat sans installateur qualifié. L'article 1er de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, réécrit par l'arrêté du 1er juin 2026 publié au Journal officiel le 4 juin, ne rend éligibles que les installations « dont l'installateur est qualifié ou certifié conformément aux dispositions de l'annexe 5 », et l'article 4 impose que la demande complète porte la référence de ce certificat, son type et sa date limite de validité. Sans ce certificat, aucun acheteur obligé ne signe de contrat, quelle que soit la qualité de la pose.
La règle n'est pas nouvelle : dans sa version de 2021, l'article 4 faisait déjà du certificat de qualification une pièce de la demande complète, prime comprise. Ce qui change en 2026 tient au prix. Pour toute demande déposée à partir du 5 juin 2026, le surplus est acheté 1,1 c€/kWh HT, indexé de 2 % par an à chaque date anniversaire, et la prime à l'investissement, dite prime à l'autoconsommation, est supprimée. Un client qui a lu un article de 2025 arrivera avec un tarif autour de 4 c€/kWh et une prime en tête : c'est la première chose à recadrer, avant même de parler de dimensionnement.
Revendre son surplus sans RGE : ce que permet le texte
| Situation | Contrat d'obligation d'achat | Prime à l'autoconsommation | Ce qui reste possible |
|---|---|---|---|
| Pose par un installateur qualifié selon l'annexe 5, demande depuis le 5 juin 2026 | oui, 1,1 c€/kWh HT sur 20 ans | non, supprimée | vente du surplus sous contrat |
| Pose par une entreprise sans qualification photovoltaïque | non | non | autoconsommation sans vente, ou contrat privé hors arrêté |
| Kit posé par le particulier lui-même | non | non | autoconsommation sans vente, ou contrat privé hors arrêté |
| Installateur qualifié après l'achèvement du chantier | non, la qualification s'apprécie à la date d'achèvement (annexe 7) | non | autoconsommation sans vente, ou contrat privé hors arrêté |
Trois précisions évitent les mauvaises réponses au client.
Le texte dit « qualifié ou certifié », pas « RGE ». L'annexe 5 décrit un signe de qualité photovoltaïque délivré par un organisme accrédité et conventionné avec l'État, qui couvre le type d'installation et la taille du chantier. En pratique, ce sont les qualifications photovoltaïques qui portent aussi la mention RGE, comme QualiPV chez Qualit'EnR : une qualification RGE d'un autre domaine, isolation ou PAC, ne suffit pas.
Un contrôle a posteriori ne rattrape pas une pose non qualifiée. L'attestation de conformité, qu'elle vienne de l'installateur ou d'un organisme agréé (annexe 7), certifie que l'installateur était qualifié à la date d'achèvement. Un particulier qui a posé son kit lui-même ne régularise rien en faisant passer un professionnel ensuite.
Hors obligation d'achat, le surplus n'est pas payé d'office. L'installation peut fonctionner en autoconsommation, déclarée à Enedis, et le surplus injecté sans contrat n'est rémunéré par personne. Un acheteur privé peut proposer un contrat de gré à gré : il n'est alors tenu ni par le tarif ni par la durée de 20 ans, et ses conditions se lisent avant de signer.
Comprendre le surplus photovoltaïque et les options de vente
Surplus, autoconsommation et revente : ce que vous devez expliquer au client
En installation photovoltaïque, le client produit, consomme et parfois injecte sur le réseau. Le surplus, c’est l’électricité non utilisée sur place. Trois points à clarifier.
- Autoconsommation : l’énergie sert d’abord aux usages du logement.
- Surplus : le reste part au réseau et peut être vendu.
- Revente : elle dépend d’un contrat et d’un compteur adapté.
Vente totale ou vente du surplus : avantages selon les chantiers
La vente du surplus colle bien aux maisons avec des consommations en journée, surtout si le client vise des économies directes. La vente totale peut être pertinente quand la surface disponible est grande, que la consommation sur place est faible, ou sur certains bâtiments tertiaires. Dans les deux cas, le dimensionnement se fait au plus près du besoin, pas au plus près du toit.
Qui achète votre électricité : rôle d’EDF OA et des acheteurs obligés
La revente se fait via l’Obligation d’Achat. EDF OA est l’interlocuteur le plus courant, mais selon la zone, un autre acheteur obligé peut gérer le contrat. Le raccordement et la mesure d’injection restent pilotés par le gestionnaire de réseau, avec une convention et un calendrier à anticiper.
Démarches pour vendre votre surplus photovoltaïque en 2026
Avant la pose : raccordement, demande Enedis et choix du contrat
Avant de poser les panneaux photovoltaïque, déposez la demande de raccordement sur le portail Enedis. Vous indiquez “autoconsommation avec injection du surplus” et la puissance. En parallèle, choisissez votre acheteur en obligation d’achat et préparez le contrat. Enedis vous transmet ensuite une proposition de raccordement et les conventions à signer.
Documents à préparer : attestation Consuel, schéma, RGE (si aides) et pièces client
Prévoyez l’attestation Consuel pour l’installation, le schéma unifilaire et un plan de situation. Reportez dans la demande la référence du certificat de qualification photovoltaïque de l’installateur, QualiPV ou équivalent au sens de l’annexe 5, avec son type et sa date de validité, et gardez le certificat sous la main : l’acheteur obligé peut le demander avant la prise d’effet du contrat. Sans lui, la demande n’est pas complète. Côté client, demandez une pièce d’identité, un RIB, un justificatif de domicile et une facture d’électricité.
Mise en service et facturation : étapes clés pour encaisser les premières ventes
Après travaux, Enedis planifie la mise en service et active l’injection via le compteur Linky. Une fois le contrat d’achat validé, le client déclare ses index de production dans l’espace producteur. Les premiers paiements arrivent après la première relève, selon la périodicité prévue au contrat.
Tarifs de vente du surplus photovoltaïque : ce qui compte vraiment
Tarif d’achat : comment il est fixé et à quel moment il s’applique
Le tarif d’achat du surplus est fixé par arrêté. Jusqu’au 4 juin 2026, il dépendait de la puissance et du trimestre de la demande complète ; depuis le 5 juin, il est unique. Une fois le contrat signé, retenez l’idée simple : ce tarif est celui qui s’applique pour l’énergie injectée, même si les barèmes évoluent ensuite. Pour les demandes de contrat à partir du 5 juin 2026, ce tarif est unique : 1,1 c€/kWh pour les installations P+Q ≤ 100 kWc, en vente du surplus comme en vente totale.
Plus de prime à l’investissement depuis le 5 juin 2026
L’arrêté du 1er juin 2026, publié le 4 juin, a supprimé la prime à l’investissement (prime à l’autoconsommation) en abrogeant l’article 9 de l’arrêté du 6 octobre 2021 : le soutien se résume désormais au tarif d’achat, sans prime versée en complément.
| Ce que voit le client | Avant le 4 juin 2026 | Demande déposée à partir du 5 juin 2026 |
|---|---|---|
| Tarif d’achat du surplus | barème par tranche de puissance, révisé chaque trimestre | 1,1 c€/kWh HT, tranche unique jusqu’à 100 kWc |
| Indexation | révision trimestrielle du barème | 2 % par an à la date anniversaire du contrat |
| Prime à l’investissement | versée, montant par tranche de puissance | supprimée, article 9 abrogé |
| Qualification de l’installateur | certificat exigé dans la demande de contrat (article 4) | condition d’éligibilité écrite à l’article 1er, référence du certificat dans la demande (article 4) |
| Durée du contrat | 20 ans | 20 ans |
Pour l’entreprise de pose, la ligne qui compte est celle de la qualification. Elle n’a jamais été la condition d’une aide accessoire, c’est la condition d’accès au contrat d’achat, et l’arrêté de 2026 l’écrit désormais dans l’article qui définit les installations éligibles. Une entreprise non qualifiée ne peut proposer qu’une installation en autoconsommation sans injection valorisée. La vente de la totalité reste exclue pour les installations P ≤ 9 kWc, dont le soutien est supprimé depuis le 28 mars 2025. Les autres aides d'un chantier photovoltaïque, TVA à 5,5 % jusqu'à 9 kWc comprise, sont sur la fiche aides panneaux solaires.
Durée du contrat, indexation et points de vigilance sur les changements 2026
Le contrat d’achat est conclu pour 20 ans à compter de la mise en service. Le tarif est indexé de 2 % par an à chaque date anniversaire du contrat, et l’énergie injectée au-delà d’un plafond annuel égal à la puissance installée multipliée par 1 600 heures n’est pas payée au tarif.
| Année du contrat | Tarif d’achat du surplus (c€/kWh HT) |
|---|---|
| Année 1 | 1,10 |
| Année 2 | 1,12 |
| Année 5 | 1,19 |
| Année 10 | 1,31 |
| Année 20 | 1,60 |
| Puissance installée (kWc) | Plafond annuel payé au tarif (kWh) |
|---|---|
| 3 | 4 800 |
| 6 | 9 600 |
| 9 | 14 400 |
| 36 | 57 600 |
Pour les nouvelles demandes de contrat, le barème n’est plus révisé chaque trimestre. Point clé : la date de demande complète de raccordement déclenche le barème applicable. Gardez les preuves de dépôt et de mise en service.
Cas pratiques terrain : éviter les blocages sur la vente du surplus
Compteur Linky, injection et réglages : erreurs fréquentes et solutions
Sur les chantiers, le blocage vient souvent d’un Linky non paramétré pour compter l’injection, ou d’un onduleur réglé en zéro injection. Vérifiez la convention signée (CAC sans injection ou CRAE avec injection) et demandez l’activation du compteur production dans l’espace Enedis. Côté matériel, contrôlez le sens des pinces de mesure et le réglage onduleur.
Dimensionnement : viser le bon taux d’autoconsommation pour optimiser la vente
Un kit photovoltaïque trop grand produit beaucoup de surplus, et à 1,1 c€/kWh la vente ne le compense plus. Le comparatif entre revente totale et autoconsommation se refait avec ce tarif, et le dimensionnement en autoconsommation devient le vrai levier de rentabilité. Dimensionnez sur le profil de consommation relevé en visite, pas sur la surface de toiture disponible. Argile trace le calepinage pan par pan et simule l’autoconsommation comme la revente. Chauffe-eau, PAC, recharge V.E. pilotés en journée, vous augmentez la part consommée et vous vendez un surplus plus régulier. Un suivi par application et un profil de charge simple suffisent.
Délais, suivi Enedis et relances : votre méthode pour sécuriser le dossier
Pour éviter les semaines perdues, traitez le dossier comme un chantier. Checklist pièces, plans, attestation CONSUEL si demandée, puis dépôt sur le portail raccordement. Notez le numéro de demande, programmez une relance à J+7 si le statut ne bouge pas, et gardez une trace des échanges. Le jour de mise en service, vérifiez l’index injection et l’envoi automatique des données. Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter notre article sur l’espace Enedis et l’exploitation des données de compteur.
Conseils de pro pour vendre mieux vos chantiers photovoltaïques grâce au surplus
Argumentaire simple : chiffres, économies et rémunération de la vente
Une installation photovoltaïque se vend mieux quand vous expliquez en 3 lignes le parcours du kWh. D’abord, le client consomme sa production. Le reste part en vente du surplus à un tarif encadré et indexé chaque année. Donnez un ordre de grandeur réaliste des économies selon le taux d’autoconsommation et la puissance posée, puis montrez la part “bonus” liée au surplus.
Devis et mentions utiles : clarifier surplus, vente et responsabilités
Sur le devis, séparez clairement ce qui relève de la pose et ce qui relève des démarches. Indiquez l’option retenue (autoconsommation avec injection), le raccordement, le contrat d’achat, et qui fait quoi. Objectif : des responsabilités claires dès la signature. Pour cadrer le document, appuyez-vous sur les mentions obligatoires sur un devis travaux.
Après-chantier : relevés, suivi de production et preuves en cas de litige
Après la mise en service, remettez une fiche “mode d’emploi” avec accès au suivi de production, relevés compteur et documents de raccordement. Argile donne au client un espace où il retrouve ses documents et le suivi de sa consommation. Gardez des captures de production et des photos d’installation. Ce sont des preuves simples si un paiement ou une performance est contesté.
