Ce qui reste pour une installation photovoltaïque en 2026
Une installation photovoltaïque posée en 2026 ne touche plus de subvention nationale. L'arrêté du 1er juin 2026, publié le 4 juin, a abrogé l'article 9 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 : la prime à l'autoconsommation n'existe plus pour une demande de contrat déposée à partir du 5 juin 2026. Le soutien public tient désormais en deux leviers, le contrat d'achat du surplus et la TVA réduite.
| Dispositif | Panneaux photovoltaïques | Capteurs hybrides PVT | Condition principale |
|---|---|---|---|
| Prime à l'autoconsommation | Supprimée depuis le 5 juin 2026 | Supprimée | Aucune |
| Tarif d'achat du surplus | 1,1 c€/kWh HT, 20 ans | 1,1 c€/kWh HT sur la part électrique | Installateur qualifié, annexe 5 |
| TVA à 5,5 % | Jusqu'à 9 kWc, modules conformes | Sous conditions de performance | Local d'habitation, critères de l'article 30-0 E |
| Prime CEE | Aucune fiche | BAR-TH-162, × 4 ou × 5 jusqu'au 31/12/2026 | Aucun équipement fossile sur l'usage desservi |
| MaPrimeRénov' | Jamais éligible | Sortie du parcours par geste en métropole | Aucune |
| Éco-PTZ | Non | Oui, équipement d'eau chaude à énergie renouvelable | Résidence principale de plus de 2 ans |
Le client qui arrive avec un article de 2025 en tête attend une prime de plusieurs centaines d'euros et un tarif de rachat autour de 4 c€/kWh. C'est la première chose à recadrer en visite, avant le dimensionnement.
Le tarif d'achat du surplus
Pour une demande de contrat déposée depuis le 5 juin 2026, l'article 8 de l'arrêté tarifaire fixe le tarif du surplus à 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % à chaque date anniversaire du contrat. Le contrat court vingt ans. L'acheteur est EDF OA ou, selon la zone, l'entreprise locale de distribution qui porte l'obligation d'achat.
| Paramètre | Valeur depuis le 5 juin 2026 | Texte |
|---|---|---|
| Tarif du surplus | 1,1 c€/kWh HT | Arrêté du 6 octobre 2021, art. 8 |
| Indexation | 2 % par an à la date anniversaire | Art. 8 |
| Durée du contrat | 20 ans | Arrêté du 6 octobre 2021 |
| Plafond d'injection rémunérée | 1 600 heures de puissance installée par an | Art. 9 nouveau |
| Installation de 9 kWc ou moins | Vente du surplus obligatoire, pas de vente totale | Art. 1 |
| Installateur | Qualifié ou certifié au sens de l'annexe 5 | Art. 1 et 4 |
La qualification n'est plus la condition d'une prime, c'est la condition du contrat. La demande indique la référence du certificat et sa date de validité : une entreprise sans qualification QualiPV ou équivalente ne peut plus proposer qu'une autoconsommation sans injection rémunérée. Le détail des démarches Enedis, Consuel et contrat est sur la fiche revente du surplus photovoltaïque, le choix entre les deux modèles dans l'article sur la revente totale ou l'autoconsommation.
La TVA à 5,5 % jusqu'à 9 kWc
Depuis le 1er octobre 2025, le P de l'article 278-0 bis du CGI applique le taux de 5,5 % à la fourniture et à la pose, dans un local d'habitation, d'un équipement photovoltaïque de 9 kWc au plus. Le taux est conditionné par l'article 30-0 E de l'annexe IV du CGI, créé par l'arrêté du 8 septembre 2025, qui exige cinq critères cumulatifs.
| Critère | Seuil | Ce qui le prouve |
|---|---|---|
| Bilan carbone des modules | Inférieur à 530 kg CO2 eq/kWc | Évaluation selon la méthode de l'arrêté |
| Teneur en argent des cellules | Inférieure à 14 mg/W | Fiche du fabricant |
| Teneur en plomb des modules | Inférieure à 0,1 % | Fiche du fabricant |
| Teneur en cadmium des modules | Inférieure à 0,01 % | Fiche du fabricant |
| Système de gestion de l'énergie | Pilotage de la consommation en temps réel | Équipement facturé avec l'installation |
Un seul critère manquant fait tomber la facture à 20 %. Le taux de 10 % que les petites installations de 3 kWc ou moins pouvaient appliquer n'a plus cours : la doctrine fiscale publiée le 22 octobre 2025 le déclare caduc à compter du 1er octobre 2025, avec une tolérance pour un devis accepté et un acompte versé avant le 1er janvier 2026. La batterie, elle, reste au taux normal.
Les capteurs hybrides PVT, seuls à garder une prime CEE
Un capteur hybride produit de l'électricité et récupère la chaleur sous les modules pour l'eau chaude ou le chauffage. C'est cette part thermique que finance la fiche BAR-TH-162 : un forfait unique de 20 900 kWh cumac par maison, multiplié par l'arrêté du 17 août 2026 pour les devis signés du 1er septembre au 31 décembre 2026, si aucun équipement fossile ne reste sur l'usage desservi. Montants au prix moyen des cessions publié par le registre Emmy pour août 2026.
| Ménage | Coefficient jusqu'au 31/12/2026 | Volume | Prime |
|---|---|---|---|
| Modeste ou très modeste | × 5 | 104 500 kWh cumac | 1 789 € |
| Autres ménages | × 4 | 83 600 kWh cumac | 728 € |
| Devis signé après le 31/12/2026 | × 1 | 20 900 kWh cumac | 182 € |
La fiche exige deux qualifications quand le bénéficiaire est un particulier, solaire thermique et photovoltaïque. Elle ne se cumule pas avec la prime d'une pompe à chaleur air/eau : les aides pour un chauffe-eau solaire et l'article sur la PAC eau/eau sur capteurs PVT détaillent l'arbitrage.
MaPrimeRénov', éco-PTZ et aides locales
MaPrimeRénov' ne finance pas les panneaux photovoltaïques, en geste isolé comme en rénovation d'ampleur. Le décret n° 2026-822 a en outre retiré du parcours par geste le solaire thermique et les capteurs hybrides en métropole, pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026. Ils restent aidés en outre-mer.
L'éco-PTZ ne couvre pas une installation qui ne produit que de l'électricité : sa liste vise les équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable. Un chauffe-eau solaire ou des capteurs PVT y entrent, jusqu'à 15 000 € pour un geste seul.
Les aides locales existent dans certaines régions et communes, sous forme de prime ou de bonification. Elles changent souvent et se vérifient au cas par cas : l'état des aides locales en donne les formes, un conseiller France Rénov' (0 808 800 700) celles du territoire.
Un exemple chiffré : 6 kWc en vente du surplus
Une maison en zone H2 reçoit 6 kWc de modules conformes et un gestionnaire d'énergie. Hypothèse de visite : 7 000 kWh produits par an, dont 60 % consommés sur place.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Prime à l'autoconsommation | Demande déposée après le 5 juin 2026 | 0 € |
| Surplus injecté | 7 000 kWh × 40 % | 2 800 kWh |
| Recette du surplus, année 1 | 2 800 kWh × 1,1 c€ | 30,80 € HT |
| Recette du surplus, année 20 | Indexée de 2 % par an | 44,87 € HT |
| TVA sur l'installation hors batterie | Critères de l'article 30-0 E remplis | 5,5 % |
La rentabilité ne vient plus du rachat mais de l'électricité que le client n'achète plus. C'est ce chiffre qu'il faut poser au devis, avec le taux d'autoconsommation qui le porte. Argile simule l'autoconsommation et la revente pan par pan à partir du profil du logement. Les méthodes de dimensionnement sont dans l'article sur l'installation en autoconsommation, et les autorisations à obtenir avant la pose sur la fiche réglementation photovoltaïque.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifier en visite la consommation, l'orientation et le classement de la parcelle, puis déposer la déclaration préalable en mairie.
- Choisir des modules dont le bilan carbone et la composition ouvrent la TVA à 5,5 %, et le noter sur le devis.
- Pour des capteurs PVT, faire accepter l'offre CEE avant la signature du devis, et signer avant le 31 décembre 2026 pour la bonification.
- Déposer la demande de raccordement complète auprès d'Enedis, avec la référence de la qualification : c'est sa date qui fixe le tarif.
- Obtenir l'attestation Consuel, faire mettre en service, puis signer le contrat d'achat.
Ce qu'il faut retenir
- La prime à l'autoconsommation est supprimée pour toute demande déposée à partir du 5 juin 2026.
- Le surplus est racheté 1,1 c€/kWh HT pendant vingt ans, indexé de 2 % par an, et seulement si l'installateur est qualifié.
- La TVA à 5,5 % vaut jusqu'à 9 kWc pour des modules qui remplissent les cinq critères, sinon 20 %.
- MaPrimeRénov' ne finance pas le photovoltaïque, et seuls les capteurs PVT gardent une prime CEE, bonifiée jusqu'au 31 décembre 2026.
