L'éco-PTZ se demande avec deux formulaires officiels, annexés à l'arrêté du 30 mars 2009 et valables pour les offres de prêt émises depuis le 1er juillet 2025 : le formulaire emprunteur, rempli par le ménage ou le syndic, et le formulaire entreprise, rempli et signé par l'artisan RGE. Il n'existe pas de formulaire facture : après les travaux, l'emprunteur transmet les factures à sa banque.
La banque n'instruit pas sur la parole du client : elle instruit sur ce que l'entreprise atteste. C'est ce qui fait du formulaire entreprise un document de chantier, et une déclaration technique opposable.
Les formulaires officiels, annexe par annexe
Le ministère de la Transition écologique publie les modèles en PDF, en version papier et, pour l'emprunteur, en version remplissable. Les numéros de Service-Public.fr sont ceux sous lesquels les banques les désignent souvent.
| Formulaire | Qui le remplit | Annexe de l'arrêté | Service-Public.fr |
|---|---|---|---|
| Emprunteur, logement individuel | Le ménage | 1.1 | R42862, en ligne R72545 |
| Emprunteur, copropriété | Le syndicat des copropriétaires | 1.2 | |
| Entreprise, une ou plusieurs actions, métropole | L'entreprise RGE | 2.1 | R42865, en ligne R72553 |
| Entreprise, actions, outre-mer | L'entreprise RGE | 2.2 | |
| Entreprise, performance énergétique globale | L'entreprise ou le maître d'œuvre | 3.1 | R42863, en ligne R72548 |
| Entreprise, performance globale, outre-mer | L'entreprise ou le maître d'œuvre | 3.2 | |
| Entreprise, assainissement non collectif | L'entreprise | 4 | R42864, en ligne R72546 |
| Attestation éco-PTZ accession | L'acquéreur | 5 |
Un ancien modèle, téléchargé avant juillet 2025 et resté dans une trame de dossier, ne vaut plus pour une offre émise aujourd'hui : c'est la première vérification à faire.
Le formulaire emprunteur
Il décrit le demandeur et le logement : propriétaire occupant ou bailleur, résidence principale, date d'achèvement, option de prêt choisie, montant demandé. Il ne porte aucune donnée technique, et l'entreprise n'a pas à le remplir.
Ce qu'elle peut faire, c'est vérifier avec le client trois points qui conditionnent le prêt avant d'engager du temps de chiffrage :
| Condition | Valeur |
|---|---|
| Logement | Résidence principale, achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux |
| Revenus | Aucune condition |
| Emprunteur | Propriétaire occupant ou bailleur, SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, syndicat de copropriétaires |
| Délai de réalisation | 3 ans à compter de l'offre de prêt |
Les montants et durées par option sont sur l'article consacré aux conditions de l'éco-PTZ en 2026.
Le formulaire entreprise : ce que l'artisan atteste
C'est le formulaire que l'entreprise remplit et signe avant les travaux, sur la base du devis. Il décrit chaque action, ses caractéristiques techniques et son coût, et il atteste trois choses qui engagent sa responsabilité.
La qualification RGE, qui doit couvrir la catégorie du geste décrit et être valide à la date du devis. La fiche RGE donne la correspondance des catégories, et la fiche RGE isolation le cas des gestes d'enveloppe.
Les caractéristiques techniques du matériel posé, relevées sur la fiche du modèle et non sur la brochure de gamme : résistance thermique d'au moins 3,7 m²·K/W pour des murs, par exemple, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009. Le ministère prévoit une amende de 10 % du montant des travaux attestés éligibles à tort.
Le coût des travaux, ventilé selon ce que le prêt finance, dépenses induites comprises.
Après les travaux : les factures, pas un formulaire
Il n'existe pas de formulaire facture. Une fois les travaux réalisés, l'emprunteur transmet à sa banque les factures correspondant aux travaux du formulaire entreprise, dans un délai de trois ans à compter de l'offre. Les factures portent les mêmes gestes, surfaces et performances que le formulaire : c'est sur ce rapprochement que la banque débloque ou contrôle.
Ce qu'il faut archiver côté entreprise : le formulaire signé, le devis et les factures qui lui correspondent, les fiches techniques des matériels déclarés, et la preuve de validité de la qualification à la date du devis. Ici la pièce qui fait foi porte votre signature, et elle est conservée par un tiers, la banque, sur toute la durée du prêt.
Sa place dans le plan de financement
L'éco-PTZ ne remplace aucune aide, il finance ce qui reste après elles. Quand le ménage bénéficie de MaPrimeRénov', la notification de l'Anah suffit à prouver l'éligibilité des travaux, et le prêt est plafonné au reste à charge.
Reste à charge
Ce que le client sort vraiment de sa poche
Les aides ne s’additionnent pas jusqu’au bout : la dépense retenue est plafonnée, et l’écrêtement limite le total à une part du devis. Réglez le chantier et la tranche de revenus, le reste-à-charge suit.
Revenu fiscal de référence d’un couple hors Île-de-France : jusqu’à 25 393 € très modeste, 32 553 € modeste, 45 842 € intermédiaire, au-delà supérieure.
Le Coup de pouce Chauffage multiplie la prime CEE par 5 quand la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, en résidence principale.
100 m²
12 000 €
MaPrimeRénov’
4 000 €
Prime CEE
9 337 €
Reste à charge
3 000 €
25 % du budget total
Le détail du calcul
Budget total TTC
12 000 €
Aides avant écrêtement
13 337 €
Plafond d’aides, toutes aides confondues
9 000 €
Aides versées
9 000 €
L’écrêtement rabote 4 337 €
MaPrimeRénov’ et la prime CEE dépassent déjà le plafond : sur ce devis elles s’y arrêtent, le surplus est perdu, et aucune aide locale ne peut plus s’empiler par-dessus. Un chantier plus complet, lui, aurait absorbé les mêmes aides en entier.
Le Coup de pouce multiplie la prime CEE par 5
La PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz : le Coup de pouce Chauffage multiplie par 5 le volume de CEE de la BAR-TH-171, quelle que soit la tranche de revenus. Il suppose une résidence principale et, pour un devis signé depuis le 1er septembre 2026, un modèle de PAC détenant l’agrément « qualité et résilience industrielle ». C’est souvent lui qui fait mordre l’écrêtement.
Barèmes en vigueur au 1er septembre 2026. Parcours par geste : forfaits MaPrimeRénov’ de l’édition de septembre 2026, qui n’en verse plus sur l’isolation des toitures ni sur le remplacement des fenêtres (décret n° 2026-822), pas plus que sur l’isolation des murs, et écrêtement à 90, 75, 60 et 40 % de la dépense retenue selon la tranche ; primes CEE des fiches BAR-EN-101, 102 et 104, au m² posé, et BAR-TH-171 pour une PAC en maison dont l’Etas tient entre 111 et 140 %, corrigée de la zone et de la surface, multipliée par 5 par le Coup de pouce Chauffage quand elle remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz en résidence principale. Le prix du MWh cumac est le cours moyen pondéré publié par le registre Emmy pour août 2026 : 17,12 €/MWh pour les ménages modestes et très modestes, en précarité énergétique au sens des CEE, 8,71 €/MWh pour les autres. Parcours accompagné : réservé aux logements classés E, F ou G avant travaux, fermé depuis le 1er septembre 2026 à une maison qui conserve un chauffage au gaz, écrêtement à 100, 90, 80 et 50 % du coût TTC ; les CEE des travaux y sont valorisés par l’Anah et intégrés au calcul de MaPrimeRénov’, ils ne s’ajoutent donc pas. TVA à 5,5 %. Les aides des collectivités (région, département, intercommunalité, commune) s’ajoutent dans la marge qui reste sous le plafond. Ordres de grandeur pédagogiques, sans valeur contractuelle : le devis réel se joue sur les quantités, les performances des produits et le prix du cumac du jour.
Outil Argile
Il se cumule avec MaPrimeRénov', dont le parcours par geste a été fortement restreint au 1er septembre 2026, et avec les certificats d'économies d'énergie, dont le montant dépend du prix du kWh cumac. Sur un chantier qui empile les trois, ce sont trois instructions distinctes, trois calendriers et trois jeux de pièces. Argile assemble le plan de financement au fil du chiffrage, avec les aides calculées sur le geste réellement décrit, ce qui évite l'écart entre ce qui est annoncé en visite et ce que la banque accepte. Les erreurs de pièces les plus fréquentes sont recensées dans l'article sur les erreurs des artisans RGE sur les aides financières, et l'ordre des démarches dans celui sur le cumul des aides.
