Un décret publié le 14 août, un arrêté publié le 3 octobre, et un effet au 1er janvier 2027. Ce jour-là, sur un chantier aidé sous-traité, le RGE du poseur ne suffira plus : l'entreprise qui envoie la facture devra détenir elle aussi un signe de qualité. Le décret a posé le principe, l'arrêté du 30 septembre 2026 dit ce qu'il faudra prouver. Ce que disent les deux textes, ce qu'ils laissent ouvert, et ce que vous pouvez faire d'ici là.
Mis à jour le 7 octobre 2026 avec l'arrêté du 30 septembre 2026, qui publie le référentiel.
Ce qui change, en une phrase
Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, paru au Journal officiel du 14 août, applique l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il modifie le décret du 16 juillet 2014, celui qui définit ce qu'est un « signe de qualité », autrement dit le RGE, pour les travaux aidés. La phrase qui compte tient en une ligne : dans un contrat de sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation est titulaire d'un signe de qualité.
Trois dates, qu'il ne faut pas confondre. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 août 2026. L'arrêté du 30 septembre 2026, qui fixe le référentiel de ce signe de qualité, entre en vigueur le 4 octobre 2026. L'obligation, elle, s'applique à partir du 1er janvier 2027, la date que la loi avait fixée. D'ici là, la règle actuelle continue de s'appliquer.
La règle d'aujourd'hui, et pourquoi elle a fini par gêner
Le RGE se lit chez le poseur, pas chez le donneur d'ordre
Depuis que le RGE conditionne les aides, la sous-traitance a toujours été tranchée de la même façon : la qualification se regarde chez celui qui réalise les travaux. La doctrine fiscale le disait sans détour pour l'ancien crédit d'impôt : le respect des critères de qualification est « apprécié au niveau de l'entreprise sous-traitante », et le fait que l'entreprise donneuse d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité est « indifférent ». MaPrimeRénov' et les CEE ont repris la même logique. Une entreprise sans RGE pouvait donc vendre, facturer et encaisser un chantier aidé, à condition de confier la pose à un artisan qui l'était.
Ce que cette souplesse a produit
La règle avait sa logique : c'est la main qui pose qui garantit la qualité. Elle a aussi ouvert la porte à des chaînes où l'entreprise en contact avec le ménage n'a ni compétence technique ni contrôle réel sur le chantier, et où l'artisan RGE, tout en bas, découvre parfois un devis qu'il n'a pas rédigé. Le gouvernement l'avait annoncé dès mars 2024, dans son plan de lutte contre les fraudes à la rénovation : les entreprises non RGE auraient interdiction de sous-traiter des travaux de rénovation énergétique à une entreprise RGE. La loi du 30 juin 2025 en a fait un article, le décret en fixe les modalités et l'arrêté le référentiel. Pour les autres précautions anti-fraude qui vous concernent au quotidien, le sujet a son propre article.
Le premier étage est en place depuis janvier
Le même article 26 a déjà produit un premier effet, passé plus inaperçu : depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance ne peut pas dépasser deux rangs sur les travaux aidés. L'entreprise qui facture peut sous-traiter, son sous-traitant peut sous-traiter une fois, et la chaîne s'arrête là. Le signe de qualité de celui qui facture est le second étage de la même construction.
Ce que dit le décret
Les travaux concernés
L'obligation vaut pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements financés par l'une de ces aides :
- MaPrimeRénov' ;
- les subventions de l'Anah pour la rénovation énergétique ;
- l'éco-prêt à taux zéro ;
- le prêt avance mutation à taux zéro ;
- les certificats d'économies d'énergie.
Un chantier payé sans aide n'est pas concerné. Un chantier aidé sans sous-traitance non plus : si vous posez avec vos propres équipes et que vous facturez, rien ne change pour vous.
Qui est « l'entreprise principale »
Le texte vise l'entreprise principale qui réalise la facturation dans un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975. C'est celle qui a signé avec le ménage et qui lui adresse la facture, quel que soit son métier : entreprise générale, ensemblier, réseau, négoce qui vend la pose, ou artisan qui confie un lot à un confrère. Le sous-traitant, lui, ne change pas de statut : celui qui pose reste tenu d'être RGE pour son lot.
Un signe de qualité, délivré par un organisme conventionné et accrédité
Le décret précise ce que doit être ce signe de qualité : il répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, et il est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'État et accrédité par le Cofrac, ou par un organisme européen équivalent. Le texte ajoute une procédure allégée : les organismes qui veulent délivrer ce signe adressent leur demande de convention au seul ministre chargé de la construction, qui répond sous deux mois.
Ce que dit l'arrêté du 30 septembre 2026
L'arrêté (NOR VLOL2612469A, Journal officiel n° 0231 du 3 octobre 2026) ajoute une annexe III à l'arrêté du 1er décembre 2015, celui qui fixe les critères que doivent respecter les organismes délivrant le RGE. Cette annexe est le référentiel que le décret annonçait sans le donner.
Un signe de qualité pour celui qui vend et fait poser
L'annexe III vise les signes de qualité portant sur « le conseil, la vente, et la pose d'équipements d'amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction en sous-traitance ». C'est un signe pensé pour les ensembliers, les réseaux, les entreprises générales et les négoces qui vendent la pose, et plus largement pour toute entreprise qui signe avec le ménage sans réaliser elle-même les travaux. Trois traits le distinguent du RGE de poseur :
- C'est une certification de services, délivrée selon les exigences applicables aux organismes qui certifient des produits, des procédés et des services, après instruction du dossier par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables.
- Il se délivre par catégorie de travaux, parmi les quinze catégories du décret du 16 juillet 2014 (isolation, menuiseries, chauffage, eau chaude, ventilation…). Une entreprise qui vend de l'isolation et des pompes à chaleur devra couvrir les deux.
- Il couvre les structures à plusieurs établissements, les réseaux de franchisés et les coopératives, mais chaque établissement qui réalise les prestations doit respecter l'ensemble des exigences.
Situation administrative, assurances et finances
Le dossier reprend les pièces habituelles (extrait Kbis, numéros SIREN et SIRET des établissements, attestation Urssaf de moins de trois mois, cotisation à la caisse de congés payés du bâtiment le cas échéant), avec trois points à noter :
- une responsabilité civile et une décennale couvrant les activités certifiées, et, à l'octroi comme au renouvellement, le relevé de sinistralité sur quatre ans délivré par l'assureur, dont l'organisme tient compte ;
- les deux derniers exercices clos, le chiffre d'affaires lié aux travaux des quinze catégories, et les liens financiers avec d'autres sociétés du groupe ;
- des critères d'exclusion : dirigeant frappé d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle, ou condamné depuis moins de cinq ans pour fraude, corruption, blanchiment ou un délit affectant sa moralité professionnelle.
Un référent technique par catégorie et par établissement
L'entreprise désigne au moins un responsable technique pour chaque catégorie de travaux couverte, et, si elle a plusieurs établissements, pour chaque catégorie dans chaque établissement. Ses compétences se prouvent par une certification professionnelle couvrant les connaissances de la catégorie, ou par la réussite à un contrôle de connaissances. L'annexe insiste sur le conseil au client « tout au long du parcours et de l'élaboration de l'offre » : celui qui vend ne peut plus se contenter de vendre.
Un système de suivi des sous-traitants
C'est le cœur du texte, et la partie qui touchera aussi les artisans qui posent. L'entreprise met en place un système qui couvre, au minimum :
- la sélection des sous-traitants, avec la vérification préalable de leur signe de qualité ;
- leur évaluation périodique ;
- la traçabilité des opérations réalisées ;
- le suivi et le traitement des manquements ;
- la sinistralité ;
- l'amélioration continue du dispositif.
Le contrat de sous-traitance doit préciser le périmètre des prestations, la durée, les obligations du sous-traitant, les modalités de contrôle et de suivi, et ce qui se passe en cas de manquement. L'entreprise tient un registre à jour de ses sous-traitants, contrat par contrat, et transmet à ses sous-traitants des fiches de contrôle et des procès-verbaux de réception. À l'organisme, elle remet la liste de ses sous-traitants et la trame de son contrat lors de la demande, puis un bilan chaque année.
Réclamations et chantiers de référence
Chaque plainte est enregistrée, traitée, documentée et tenue à disposition de l'organisme, qui reçoit une synthèse annuelle. L'organisme, de son côté, traite les signalements venus de tiers et peut suspendre ou retirer la certification avec une période de carence, notamment en cas de manquement au droit de la consommation ou d'usurpation de l'identité d'une administration.
L'entreprise démontre aussi son expérience par au moins deux chantiers achevés par établissement et par catégorie, au cours des quarante-huit derniers mois. Chaque référence est documentée au minimum par le devis ou bon de commande signé, le contrat de sous-traitance signé, la preuve du signe de qualité du sous-traitant et la facture détaillée. L'organisme contrôle ces pièces et, par sondage, interroge directement des clients, des prescripteurs ou des contrôleurs techniques.
Ces références sont les chantiers de l'entreprise qui demande la certification : vendus et facturés par elle, posés par ses sous-traitants, d'où le devis, la facture, le contrat de sous-traitance et le RGE du sous-traitant dans le dossier. Il n'y a pas de cercle vicieux pour autant. Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise non RGE peut légalement vendre un chantier aidé et le faire poser par un sous-traitant RGE : les acteurs installés ont donc déjà leurs références. Et le texte demande des chantiers achevés et représentatifs, pas des chantiers aidés : le signe de qualité conditionne l'aide du ménage, pas le droit de faire des travaux, si bien qu'une entreprise peut constituer ses références sur des chantiers payés sans aide, comme un artisan le fait avant sa première qualification RGE. La vraie difficulté est commerciale : après le 1er janvier 2027, celui qui se lance dans une catégorie nouvelle devra y vendre ses deux premiers chantiers par établissement sans pouvoir proposer d'aide.
Contrôle, durée, renouvellement
| Étape | Ce que prévoit l'annexe III |
|---|---|
| Octroi | Instruction du dossier, contrôle documentaire des références |
| Suivi annuel | Situation administrative, moyens humains, suivi des sous-traitants |
| Contrôle sur site | Au plus tard 24 mois après l'octroi ou le renouvellement, chaque établissement contrôlé sur la période |
| Validité | 4 ans |
| Renouvellement | Avant l'échéance, avec un nouveau contrôle sur site |
Le certificat mentionne, pour chaque établissement, les catégories de travaux couvertes, les assureurs, la date d'effet et la date d'échéance. Les coordonnées des entreprises certifiées sont rendues publiques.
Qui est concerné, cas par cas
Où vous situez-vous ?
- Vous êtes RGE et vous posez vous-même ce que vous facturez : rien ne change.
- Vous êtes RGE et vous sous-traitez un lot à un confrère RGE : vous détenez déjà un signe de qualité. Vérifiez qu'il couvre la catégorie des travaux sous-traités, puisque le nouveau signe se raisonne catégorie par catégorie.
- Vous êtes RGE et vous posez pour une entreprise qui n'est pas RGE (courtier, ensemblier, réseau, cuisiniste, négoce) : c'est le cas à risque. Au 1er janvier 2027, si votre donneur d'ordre n'est pas certifié, l'aide du ménage tombe.
- Vous facturez des chantiers aidés sans être RGE : il vous faut, avant le 1er janvier 2027, une qualification RGE ou le nouveau signe de qualité pour chaque catégorie que vous vendez.
Le troisième cas est celui qui touche le plus d'artisans, et il mérite qu'on s'y arrête. Le risque n'est pas pour vous directement : c'est le ménage qui perd son aide, et le donneur d'ordre qui a promis un reste à charge qu'il ne peut plus tenir. Mais c'est vous qui êtes sur place, et souvent vous que le client appellera. Et c'est à vous que votre donneur d'ordre, s'il prépare sa certification, demandera vos attestations, un contrat en bonne et due forme et des procès-verbaux de réception, appuyés sur un compte rendu de chantier tenu jusqu'à la levée des réserves.
Ce qui reste ouvert
Le référentiel répond à la principale question qui restait en suspens en août, mais pas à toutes.
- Quels organismes ? L'arrêté fixe ce que les organismes doivent exiger, pas leur liste. Ils doivent encore passer convention avec l'État, par la procédure accélérée ouverte par le décret.
- Une qualification RGE existante suffit-elle ? Le décret exige « un signe de qualité », et l'arrêté en crée un dédié sans dire qu'une qualification RGE de poseur cesse de compter. Pour un artisan RGE qui sous-traite un lot dans un domaine qu'il ne détient pas, la prudence consiste à couvrir ce domaine.
- Les délais. Le nouveau signe se délivre sur dossier et sur références, le contrôle sur site pouvant intervenir plus tard. Le calendrier réel dépendra de la vitesse à laquelle les organismes ouvriront leurs guichets.
Une voie existe par ailleurs depuis plusieurs années pour une entreprise qui pilote sans poser : la qualification « offre globale » de rénovation énergétique, délivrée par Qualibat (8632), par Certibat ou sous la marque NF Habitat RGE, conçue pour celui qui conçoit et coordonne un ensemble de travaux confiés à des partenaires RGE. Notre comparatif Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR détaille ce que chaque organisme délivre.
Ce qu'il est utile de faire d'ici le 1er janvier 2027
- Listez vos chantiers aidés en cours et à venir où vous n'êtes pas celui qui facture, et notez pour chacun si le donneur d'ordre est RGE ou en cours de certification. Un tri d'une heure qui vous dit où est le risque.
- Parlez à vos donneurs d'ordre non RGE sans attendre : demandez-leur s'ils ont un référent technique, un registre des sous-traitants et deux chantiers de référence par catégorie. Convenez aussi de la suite s'ils ne sont pas certifiés au 1er janvier 2027 : vous facturez votre lot directement au ménage, ou vous passez en co-traitance.
- Exigez un contrat de sous-traitance écrit qui précise le périmètre, la durée, vos obligations et les modalités de contrôle. Le référentiel l'impose à votre donneur d'ordre, autant qu'il soit juste pour vous.
- Conservez pour chaque chantier le procès-verbal de réception et les fiches de contrôle : ce sont les pièces qui serviront de référence à votre donneur d'ordre, et de preuve pour vous en cas de litige.
- Si vous facturez sans être RGE, engagez la démarche sans attendre : formation (FEEBAT ou équivalent), dossier et références pour une qualification RGE, ou dossier du nouveau signe de qualité dès que les organismes l'ouvriront.
- Vérifiez la validité de votre propre RGE, ses domaines et sa date d'échéance. Un RGE tombé en janvier ferait de vous, sans le vouloir, l'entreprise qui facture sans qualification.
Pour vérifier la qualification d'un partenaire ou en trouver un près de chez vous, l'annuaire des artisans RGE d'Argile s'appuie sur les données ouvertes de l'ADEME et se consulte par métier et par département.
Ce qu'il faut retenir
La loi du 30 juin 2025 a posé l'obligation, le décret n° 2026-774 a dit comment on la satisfait, et l'arrêté du 30 septembre 2026 a fixé le référentiel : un référent technique par catégorie, un système de suivi des sous-traitants, un registre des contrats, deux chantiers de référence par catégorie, un traitement des réclamations et un contrôle sur site, pour une certification valable quatre ans. Au 1er janvier 2027, sur un chantier aidé sous-traité, il faudra deux signes de qualité : celui de qui pose et celui de qui facture, ce dernier restant pleinement responsable de ce qui est posé en son nom. Pour l'artisan RGE qui pose, rien ne change dans sa propre qualification, mais tout change dans la relation avec son donneur d'ordre : contrat écrit, évaluation, fiches de contrôle, procès-verbal de réception. Pour l'organisation quotidienne d'un chantier à plusieurs, notre article sur la sous-traitance en rénovation globale reste le point de départ.
