Un décret de deux articles, publié le 14 août, applicable le 15, et dont l'effet ne se fait sentir qu'au 1er janvier 2027. Ce jour-là, sur un chantier aidé sous-traité, le RGE du poseur ne suffira plus : l'entreprise qui envoie la facture devra le détenir aussi. Ce que le texte dit, ce qu'il laisse ouvert, et ce que vous pouvez faire d'ici là.
Ce que le décret change, en une phrase
Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, paru au Journal officiel du 14 août, applique l'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il modifie le décret du 16 juillet 2014, celui qui définit ce qu'est un « signe de qualité », autrement dit le RGE, pour les travaux aidés. La phrase qui compte tient en une ligne : dans un contrat de sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation est titulaire d'un signe de qualité.
Deux dates, qu'il ne faut pas confondre. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 août 2026. L'obligation qu'il précise, elle, s'applique à partir du 1er janvier 2027, la date que la loi avait fixée. Entre les deux, la règle actuelle continue de s'appliquer.
La règle d'aujourd'hui, et pourquoi elle a fini par gêner
Le RGE se lit chez le poseur, pas chez le donneur d'ordre
Depuis que le RGE conditionne les aides, la sous-traitance a toujours été tranchée de la même façon : la qualification se regarde chez celui qui réalise les travaux. La doctrine fiscale le disait sans détour pour l'ancien crédit d'impôt : le respect des critères de qualification est « apprécié au niveau de l'entreprise sous-traitante », et le fait que l'entreprise donneuse d'ordre dispose ou non d'un signe de qualité est « indifférent ». MaPrimeRénov' et les CEE ont repris la même logique. Une entreprise sans RGE pouvait donc vendre, facturer et encaisser un chantier aidé, à condition de confier la pose à un artisan qui l'était.
Ce que cette souplesse a produit
La règle avait sa logique : c'est la main qui pose qui garantit la qualité. Elle a aussi ouvert la porte à des chaînes où l'entreprise en contact avec le ménage n'a ni compétence technique ni contrôle réel sur le chantier, et où l'artisan RGE, tout en bas, découvre parfois un devis qu'il n'a pas rédigé. Le gouvernement l'avait annoncé dès mars 2024, dans son plan de lutte contre les fraudes à la rénovation : les entreprises non RGE auraient interdiction de sous-traiter des travaux de rénovation énergétique à une entreprise RGE. La loi du 30 juin 2025 en a fait un article, et ce décret en fixe les modalités. Pour les autres précautions anti-fraude qui vous concernent au quotidien, le sujet a son propre article.
Le premier étage est en place depuis janvier
Le même article 26 a déjà produit un premier effet, passé plus inaperçu : depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance ne peut pas dépasser deux rangs sur les travaux aidés. L'entreprise qui facture peut sous-traiter, son sous-traitant peut sous-traiter une fois, et la chaîne s'arrête là. Le RGE de celui qui facture est le second étage de la même construction.
Ce que dit exactement le texte
Les travaux concernés
L'obligation vaut pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements financés par l'une de ces aides :
- MaPrimeRénov' ;
- les subventions de l'Anah pour la rénovation énergétique ;
- l'éco-prêt à taux zéro ;
- le prêt avance mutation à taux zéro ;
- les certificats d'économies d'énergie.
Un chantier payé sans aide n'est pas concerné. Un chantier aidé sans sous-traitance non plus : si vous posez avec vos propres équipes et que vous facturez, rien ne change pour vous.
Qui est « l'entreprise principale »
Le texte vise l'entreprise principale qui réalise la facturation dans un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975. C'est celle qui a signé avec le ménage et qui lui adresse la facture, quel que soit son métier : entreprise générale, ensemblier, réseau, négoce qui vend la pose, ou artisan qui confie un lot à un confrère. Le sous-traitant, lui, ne change pas de statut : celui qui pose reste tenu d'être RGE pour son lot.
Un signe de qualité, délivré par un organisme conventionné et accrédité
Le décret précise ce que doit être ce signe de qualité : il répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, et il est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l'État et accrédité par le Cofrac, ou par un organisme européen équivalent. C'est le schéma habituel du RGE. Le texte ajoute une procédure allégée : les organismes qui veulent délivrer ce signe adressent leur demande de convention au seul ministre chargé de la construction, qui répond sous deux mois. Autrement dit, l'État s'organise pour que des organismes puissent se positionner vite, avant le 1er janvier.
Qui est concerné, cas par cas
Où vous situez-vous ?
- Vous êtes RGE et vous posez vous-même ce que vous facturez : rien ne change.
- Vous êtes RGE et vous sous-traitez un lot à un confrère RGE : vous répondez déjà à la lettre du texte. Reste à vérifier, quand le référentiel sortira, si votre RGE doit couvrir le domaine des travaux sous-traités.
- Vous êtes RGE et vous posez pour une entreprise qui n'est pas RGE (courtier, ensemblier, réseau, cuisiniste, négoce) : c'est le cas à risque. Au 1er janvier 2027, si votre donneur d'ordre n'est toujours pas qualifié, l'aide du ménage tombe.
- Vous facturez des chantiers aidés sans être RGE : vous avez jusqu'au 1er janvier 2027 pour le devenir.
Le troisième cas est celui qui touche le plus d'artisans, et il mérite qu'on s'y arrête. Le risque n'est pas pour vous directement : c'est le ménage qui perd son aide, et le donneur d'ordre qui a promis un reste à charge qu'il ne peut plus tenir. Mais c'est vous qui êtes sur place, et souvent vous que le client appellera. La conversation avec vos donneurs d'ordre se tient dès maintenant, pas la veille de l'échéance.
Ce qui n'est pas encore décidé
Le référentiel n'est pas publié
C'est la limite du texte, et il faut la dire clairement. Le décret dit que le signe de qualité de l'entreprise qui facture répond à un référentiel, il ne dit pas lequel. Trois questions restent ouvertes :
- Un RGE existant suffit-il ? Le texte renvoie à la définition générale du signe de qualité du décret de 2014, celle du RGE que vous connaissez. La lecture la plus probable est qu'une qualification RGE en cours de validité répond à l'obligation. Rien ne l'écrit encore noir sur blanc.
- Faut-il un RGE dans le domaine des travaux sous-traités ? Aujourd'hui, un artisan RGE isolation qui confie une pompe à chaleur à un confrère RGE PAC n'a pas besoin du RGE PAC. Le décret ne dit pas si cela reste vrai pour celui qui facture.
- Y aura-t-il un signe dédié aux entreprises qui facturent sans poser ? La procédure de conventionnement propre à ce cas, devant le seul ministre chargé de la construction, laisse penser que l'État attend des candidatures d'organismes, et donc peut-être un référentiel propre aux ensembliers et aux entreprises générales. Ce référentiel n'existe pas encore.
Les qualifications qui existent déjà pour ce profil
Pour une entreprise qui pilote sans poser, une voie existe depuis plusieurs années : la qualification « offre globale » de rénovation énergétique, délivrée par Qualibat (8632), par Certibat ou sous la marque NF Habitat RGE. Elle est conçue pour celui qui conçoit et coordonne un ensemble de travaux et en confie la réalisation à des partenaires RGE. Elle suppose une formation, un dossier et un audit de réalisation, ce qui se compte en mois, pas en semaines. Notre comparatif Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR détaille ce que chaque organisme délivre.
Ce qu'il est utile de faire d'ici le 1er janvier 2027
- Listez vos chantiers aidés en cours et à venir où vous n'êtes pas celui qui facture, et notez pour chacun si le donneur d'ordre est RGE. Un tri d'une heure qui vous dit où est le risque.
- Parlez à vos donneurs d'ordre non RGE sans attendre : une qualification se compte en mois. Convenez aussi de la suite s'ils ne sont pas RGE au 1er janvier 2027 : vous facturez votre lot directement au ménage, ou vous passez en co-traitance.
- Si vous facturez sans être RGE, engagez la qualification sans attendre : formation (FEEBAT ou équivalent), dossier, audit sur un chantier. Entre la formation, le dossier et son instruction, une qualification RGE prend plusieurs mois.
- Mettez vos devis et factures au propre : identité du sous-traitant, son numéro RGE, le lot qu'il réalise, et l'acceptation du sous-traitant par le client que la loi de 1975 impose déjà. Ce sont les pièces qu'un contrôle demandera.
- Étudiez la co-traitance là où elle a du sens : dans un groupement, chaque entreprise contracte et facture directement son lot avec le ménage, ce n'est plus de la sous-traitance. Chacune doit alors être RGE pour son lot.
- Vérifiez la validité de votre propre RGE et sa date d'échéance. Un RGE tombé en janvier ferait de vous, sans le vouloir, l'entreprise qui facture sans qualification.
Pour vérifier la qualification d'un partenaire ou en trouver un près de chez vous, l'annuaire des artisans RGE d'Argile s'appuie sur les données ouvertes de l'ADEME et se consulte par métier et par département.
Ce qu'il faut retenir
Le décret n° 2026-774 ne crée pas l'obligation, la loi du 30 juin 2025 l'avait posée. Il dit comment on la satisfait, par un signe de qualité délivré par un organisme conventionné et accrédité, et il ouvre aux organismes une procédure de conventionnement rapide. Au 1er janvier 2027, sur un chantier aidé sous-traité, il faudra deux RGE : celui qui pose et celui qui facture. La règle des deux rangs, elle, s'applique déjà depuis janvier. Le référentiel qui dira précisément ce que doit détenir l'entreprise qui facture n'est pas publié, et c'est le point à surveiller. En attendant, le bon réflexe n'est pas d'attendre ce référentiel mais de savoir, dès maintenant, sur quels chantiers vous n'êtes pas celui qui facture, et si celui qui facture sera prêt. Pour l'organisation quotidienne d'un chantier à plusieurs, notre article sur la sous-traitance en rénovation globale reste le point de départ.
