Un arrêté signé le 11 juin, publié le 13 août, applicable le 1er janvier 2027. Il ne touche ni aux seuils du DPE ni au moteur qui calcule la classe, et pourtant il change ce qu'un propriétaire lit sur son étiquette, et ce qu'un artisan peut en faire.
Ce que l'arrêté change, et surtout ce qu'il ne change pas
L'arrêté du 11 juin 2026, paru au Journal officiel du 13 août, adapte le DPE des logements à la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, la refonte que le secteur appelle EPBD IV. Il s'applique aux diagnostics établis à partir du 1er janvier 2027.
La note ne bouge pas
Il faut le dire d'emblée, parce que c'est ce que tout le monde va demander : aucun seuil de classe ne change, aucun coefficient de conversion en énergie primaire, aucun facteur d'émission, aucune des tables qui font qu'une maison bascule de E en D. Qui espérait, ou craignait, un nouveau redécoupage de l'échelle après celui de 2021 en sera pour ses frais. Les pièges classiques de la saisie restent exactement les mêmes, et un DPE projeté calculé aujourd'hui reste valable demain.
Six informations s'ajoutent à la fiche
Ce qui change, c'est ce que le document raconte du système énergétique du logement. Six lignes nouvelles :
Ce que le DPE affichera en plus à partir de 2027
- la production d'énergie renouvelable sur site en kWh, au total et par source ;
- cette production rapportée à la consommation d'énergie finale, soit un taux de couverture ;
- le vecteur énergétique principal, exprimé en énergie primaire et en énergie finale ;
- une évaluation de la durée de vie restante du chauffage, et de la climatisation le cas échéant ;
- l'aptitude des émetteurs à fonctionner en basse température ;
- la capacité du logement à réagir à des signaux externes et à adapter sa consommation pour contribuer à la flexibilité du système électrique.
Jusqu'ici, le DPE se contentait de lister les équipements produisant de l'énergie renouvelable, sans quantité : il pouvait mentionner « panneaux photovoltaïques » sans dire s'ils produisaient 800 ou 6 000 kWh par an. C'est ce trou que les deux premières lignes comblent.
La troisième mérite un mot. Le DPE affiche déjà deux indicateurs, le CEP et le GES. Nommer explicitement le vecteur dominant en énergie primaire et en énergie finale rend lisible en une ligne l'écart que le coefficient de conversion introduit entre les deux, celui qui fait qu'un logement chauffé à l'électricité et un logement chauffé au gaz ne se comparent pas de la même façon selon l'indicateur regardé.
La mention « A0 » n'est pas une huitième classe
Un tampon, pas un barreau supplémentaire
C'est la disposition qui sera la plus reprise, et la plus mal reprise. La directive européenne introduit la catégorie du bâtiment à émissions nulles, le zero-emission building. Le texte français est clair sur la forme que cela prend : pour un logement considéré comme à émissions nulles, « ou A0 », une mention apparaît sur l'étiquette.
Une mention sur l'étiquette. Pas un barreau supplémentaire au-dessus du A.
Trois conditions, dont une éliminatoire
Les conditions cumulatives de la mention A0
- l'étiquette DPE est A ou B ;
- les énergies utilisées sont exclusivement des énergies renouvelables produites sur site ou à proximité, de l'électricité, ou de l'énergie provenant d'un réseau de chaleur ou de froid considéré comme efficace au sens du code de l'énergie ;
- aucune installation de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire n'est susceptible d'utiliser une énergie fossile sur site ou à proximité.
La troisième condition est celle qui tranche, et elle est plus dure qu'elle n'en a l'air. Elle ne porte pas sur l'énergie consommée mais sur ce que l'installation est susceptible d'utiliser. Une chaudière gaz conservée en appoint derrière une PAC, une cheminée raccordée, un conduit et une arrivée maintenus « au cas où » : l'installation reste susceptible de brûler du fossile, et la mention tombe. À l'inverse, un logement tout électrique atteignant la classe A ou B y accède sans avoir à produire un seul kWh sur place, l'électricité figurant explicitement parmi les vecteurs admis.
Dans le neuf, la même condition sur les vecteurs s'applique, la condition d'étiquette étant remplacée par le respect du niveau réglementaire attendu d'un bâtiment neuf.
Le seul endroit où le calcul est retouché
Les déperditions par renouvellement d'air se lisent désormais en deux blocs distincts, la ventilation d'un côté, l'aération et le défaut d'étanchéité de l'autre, là où le schéma de répartition n'affichait qu'un poste unique.
C'est une distinction physique qui existait déjà dans les formules mais que le document mélangeait. Le débit d'un système de ventilation est un débit voulu, dimensionné, réglementé par l'arrêté du 24 mars 1982 ; le débit qui passe par les fuites d'air et l'ouverture des fenêtres est un débit subi. Les deux se traitent par des travaux opposés : on ne répare pas une VMC en calfeutrant, on ne rattrape pas une passoire à l'air en changeant de bouches. Les afficher ensemble revenait à masquer lequel des deux pèse.
Pour un artisan, trois lignes qui valent un rendez-vous
La durée de vie restante du générateur
C'est, commercialement, la disposition la plus lourde du texte. Jusqu'à présent, l'âge de la chaudière était une information que l'installateur découvrait sur place et devait ensuite convertir en argument, avec le désavantage structurel d'être à la fois celui qui constate et celui qui vend. À partir de 2027, elle figure sur un document officiel, produit par un tiers indépendant, remis au propriétaire à la vente ou à la location.
Le renversement est réel : le professionnel n'annonce plus la fin de vie, il arrive après elle. Reste à savoir sur quelle base l'évaluation sera faite, le texte créant le champ et non la table de calcul qui le remplira.
L'aptitude basse température
La deuxième ligne trie les projets de pompe à chaleur avant même la visite. Un logement dont le DPE indique que les émetteurs fonctionnent en basse température est un dossier PAC air-eau où le devis se limite au générateur ; un logement dont ce n'est pas le cas est un dossier où il faut chiffrer les émetteurs, ou accepter un régime d'eau élevé et le COP dégradé qui va avec. C'est la frontière que décrit notre article sur le compromis de la basse température en rénovation, et qui devient une donnée publiée.
La flexibilité
La troisième ligne, celle de la capacité du logement à réagir à des signaux externes et à moduler sa consommation, est la plus prospective. Elle vient droit de la logique européenne du bâtiment comme ressource du système électrique, celle qui fait d'une PAC pilotée une batterie thermique et d'un ballon d'eau chaude un stockage de nuit. Aujourd'hui, elle valorise sur le papier ce que les installateurs vendent déjà sans pouvoir le documenter : régulation communicante, pilotage à distance, effacement.
En collectif, le solaire du toit descend dans chaque logement
Un ajout discret complète l'ensemble : la production d'énergie renouvelable d'un logement s'obtient en multipliant celle du bâtiment par le rapport de sa surface de référence à celle du bâtiment. Autrement dit, le photovoltaïque posé sur le toit d'un immeuble se répartit au prorata des surfaces sur les DPE des logements. C'est la règle qui manquait pour que la production puisse être renseignée sur un appartement dont l'installation est collective, et elle mérite d'être connue de qui monte des opérations d'autoconsommation en copropriété.
Ce qu'il est utile de faire d'ici le 1er janvier 2027
- Diagnostiqueurs : vérifier auprès de votre éditeur la date de mise à disposition des nouveaux modèles, et anticiper les relevés supplémentaires (année de pose des générateurs, régime de température des émetteurs, puissance et production du photovoltaïque).
- Installateurs : préparer les deux réponses commerciales que les nouvelles lignes appellent, le remplacement anticipé du générateur et la mise en basse température des émetteurs.
- Copropriétés et bailleurs : identifier les productions photovoltaïques collectives, dont la répartition au prorata des surfaces apparaîtra désormais sur chaque DPE de logement.
- Tous : ne pas promettre la mention A0 à un client qui conserve un appoint fossile, même inutilisé. L'installation « susceptible » d'utiliser du fossile suffit à l'écarter.
Les limites du texte
Trois réserves, qu'il vaut mieux poser tout de suite.
D'abord, l'arrêté ouvre des champs sans publier toutes les règles qui les rempliront. La durée de vie restante et la capacité de flexibilité sont créées comme lignes du modèle ; la manière exacte de les évaluer relèvera de la méthode et des logiciels, et c'est là qu'il faudra regarder au moment des premières versions. L'expérience du DPE depuis 2021 montre que l'écart entre deux implémentations d'une même règle mal spécifiée finit par se voir.
Ensuite, le périmètre est celui de l'habitation en métropole. Le tertiaire et l'outre-mer relèvent d'autres textes, que la même directive obligera à faire évoluer.
Enfin, rien n'organise la reprise du stock. Les DPE en cours de validité ne portent pas les nouvelles informations et n'auront pas à être refaits. Pendant dix ans, deux générations de DPE coexisteront, ce qui est un point d'attention pour quiconque compare deux biens ou construit une base de données sur ces documents. C'est le sujet de fond de notre comparatif DPE européen contre DPE français.
Pour se faire une idée concrète de la chaîne de calcul que ces nouvelles lignes viennent border, des déperditions à l'énergie primaire en passant par les besoins et le rendement des systèmes, notre outil pédagogique DPE expliqué déroule les quatre étapes une à une, chiffres à l'appui et non contractuel par construction.
Ce qu'il faut retenir
L'arrêté du 11 juin 2026 est un texte d'affichage, pas de barème. Il laisse intacts les seuils, les coefficients et la classe A à G, et il enrichit ce que le DPE dit du système énergétique du logement : production renouvelable sur site en kWh et en taux de couverture, vecteur énergétique principal, durée de vie restante du chauffage et de la climatisation, aptitude des émetteurs à la basse température, capacité à répondre aux signaux du réseau. Il crée une mention « A0 » pour les bâtiments à émissions nulles, qui n'est pas une huitième classe mais un tampon posé sur une étiquette A ou B, et que le moindre appoint fossile suffit à faire tomber. Il sépare enfin, dans la lecture des déperditions, ce qui est ventilé de ce qui fuit. Tout cela s'applique aux diagnostics établis à partir du 1er janvier 2027. D'ici là, le bon réflexe n'est pas d'attendre les logiciels, mais de préparer les deux conversations que le nouveau document ouvrira de lui-même chez chaque client : celle du générateur en fin de vie et celle des émetteurs à mettre en basse température. Pour situer le DPE parmi les autres diagnostics du secteur, notre comparatif audit énergétique et DPE reste le point de départ.
