C'est l'un des rares points de la réforme où la règle de fond ne bouge pas d'un mot. L'autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment reste ce qu'elle est depuis 2014. Ce qui change est la façon dont la facture la porte, et cette différence de forme a des conséquences très concrètes sur les erreurs que vous constaterez, et sur le moment où vous les constaterez.
La règle, en deux phrases
Quand une entreprise de travaux confie un lot à un sous-traitant, ce sous-traitant établit sa facture hors taxes, avec la mention d'autoliquidation. C'est l'entreprise principale qui déclare et acquitte la TVA correspondante.
Le dispositif vise les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti en France : construction, réparation, entretien, nettoyage, transformation et démolition en lien avec un bien immobilier. Une fourniture sans pose reste hors du champ, et un chantier conclu directement avec le maître d'ouvrage aussi, faute de contrat de sous-traitance.
La fiche autoliquidation en donne le cadre complet. Cet article traite de ce que la facturation électronique y ajoute.
Ce que le passage au format structuré change vraiment
La mention devient un champ, pas une phrase
Aujourd'hui, la mention « Autoliquidation » est du texte libre. Elle peut être mal orthographiée, placée dans un pied de page qu'un logiciel ne lit pas, ou tout simplement oubliée, sans que rien ne l'empêche au moment de l'envoi.
Dans une facture structurée, l'absence de TVA doit être justifiée par un code. Le champ existe ou il n'existe pas, et son absence bloque ou signale au lieu de passer inaperçue. Pour un sous-traitant qui facture peu souvent en autoliquidation, c'est le principal gain de la réforme.
L'erreur se voit à la réception
Le scénario classique de l'autoliquidation ratée est connu : le sous-traitant facture avec TVA par habitude, l'entreprise principale la déduit, et le problème sort au contrôle, deux ans plus tard, quand la régularisation coûte un temps considérable des deux côtés.
Avec des factures structurées, l'incohérence entre le régime déclaré et la TVA portée se détecte à l'arrivée. Le litige se règle en une facture rectificative pendant que le chantier est encore ouvert.
Le e-reporting suit vos opérations
À côté des factures entre entreprises françaises, la réforme prévoit la transmission de données sur d'autres opérations, notamment celles réalisées avec des particuliers. Une entreprise de travaux qui pose chez des ménages et sous-traite une partie de ses lots se trouve donc des deux côtés du dispositif : facturation électronique avec ses sous-traitants et ses fournisseurs, transmission de données pour ses chantiers chez les particuliers.
Le calendrier qui vous concerne
| Date | Ce qui change | Pour qui |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Obligation de recevoir par une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties |
| 1er janv. 2027 | Signe de qualité exigé de l'entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité | Entreprises principales non RGE |
| 1er sept. 2027 | Obligation d'émettre au format électronique | TPE, PME, micro-entreprises |
La ligne du milieu est celle que l'on oublie, parce qu'elle ne vient pas de la même réforme. Le décret n° 2026-774 impose qu'à partir du 1er janvier 2027, sur un chantier aidé sous-traité, l'entreprise qui facture le ménage détienne elle aussi un signe de qualité. Une entreprise principale non RGE qui se contentait jusqu'ici de sous-traiter à un artisan qualifié perd cette possibilité.
Pour un sous-traitant RGE, la conséquence est indirecte mais réelle : certains de vos donneurs d'ordre ne pourront plus vendre de chantier aidé s'ils ne se qualifient pas d'ici là. La conversation se tient maintenant, pas en décembre.
Ce qu'il reste à faire
Rien sur le fond : votre pratique de l'autoliquidation reste la bonne. Deux vérifications de forme suffisent.
Que votre logiciel produise le champ. Une mention en texte libre recopiée dans une facture structurée n'est pas une donnée d'autoliquidation. Posez la question à votre éditeur en ces termes.
Que vos donneurs d'ordre soient raccordés. Une facture d'autoliquidation parfaitement formée n'a aucune valeur si elle est déposée sur une plateforme que votre client ne consulte pas. Le sujet du raccordement est traité dans l'article sur ce qu'un artisan du bâtiment devait avoir fait le 1er septembre, et le choix du prestataire dans celui sur la plateforme agréée.
