La date que tout le monde retient est 2027. Celle qui vous engage déjà est le 1er septembre 2026. Ce décalage d'un an entre recevoir et émettre explique pourquoi tant d'entreprises du bâtiment se croient tranquilles alors qu'elles sont déjà en retard sur la moitié de la réforme.
Deux obligations, deux dates, et une seule est passée
La réforme de la facturation électronique ne bascule pas en un jour. Elle sépare ce que vous devez pouvoir recevoir de ce que vous devez émettre, et les deux ne tombent pas la même année.
Recevoir, depuis le 1er septembre 2026. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures par une plateforme agréée. Aucun seuil : une entreprise artisanale d'un salarié est logée à la même enseigne qu'un groupe de mille personnes.
Émettre, au 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME, les micro-entreprises et les indépendants. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, elles, émettent déjà depuis le 1er septembre 2026.
Le détail de la norme, les formats admis et le barème des sanctions sont réunis dans notre fiche de référence sur la facturation électronique. Cet article traite d'autre chose : ce que la réforme change concrètement dans une entreprise qui pose des chaudières, isole des combles ou installe des pompes à chaleur.
Pourquoi le bâtiment est touché par le haut de la chaîne d'abord
Dans la plupart des secteurs, une petite entreprise voit arriver la réforme par ses clients. Dans le bâtiment, elle la voit arriver par ses fournisseurs, et c'est beaucoup plus tôt.
Vos négoces, vos fabricants de matériel et vos loueurs sont pour beaucoup des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises. Elles sont donc tenues d'émettre au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Leurs factures partent déjà vers une plateforme, qu'elles trouvent en face un raccordement ou non.
Ce que ça produit quand le raccordement manque n'est pas un contrôle fiscal, c'est un trou dans la comptabilité fournisseurs. La facture existe, elle est déposée quelque part, elle n'arrive jamais dans la boîte que vous relevez. Le premier signe est presque toujours le même : une relance de règlement pour une facture que vous n'avez jamais vue.
Les quatre étapes, dans l'ordre
1. Savoir par quelle plateforme vous passez
C'est la seule question qui compte, et elle appelle un nom propre, pas une assurance générale. Si vous utilisez un logiciel de devis et de facturation, votre éditeur est censé vous dire par quelle plateforme agréée transitent vos flux. Si vous n'utilisez rien, ou seulement un tableur, il vous faut en choisir une.
Le sujet mérite ses propres critères quand on est une petite entreprise de travaux : nous l'avons traité dans un article dédié au choix d'une plateforme agréée.
2. Vérifier que votre SIREN est déclaré dans l'annuaire
Une plateforme ne suffit pas : encore faut-il que l'administration sache laquelle est la vôtre. Le routage des factures repose sur un annuaire qui associe votre SIREN à la plateforme que vous avez désignée. Tant que cette association n'existe pas, un fournisseur qui cherche à vous adresser une facture ne trouve pas de destination.
3. Prévenir vos fournisseurs, et vos donneurs d'ordre
Un négoce qui a votre raccordement vous adresse ses factures par la plateforme. Un négoce qui ne l'a pas continue de vous envoyer des PDF, jusqu'au jour où il arrête. Le tour de vos principaux comptes fournisseurs prend une demi-journée et évite six mois de flottement.
4. Regarder ce que devient votre circuit interne
C'est l'étape que personne ne fait, et la seule qui rapporte quelque chose. Une facture structurée se rapproche d'une commande sans ressaisie : le prix, la quantité et la référence sont des données, plus des lignes à relire. Une entreprise qui traite ses factures fournisseurs à la main y passe plusieurs heures par mois, et ces heures deviennent récupérables au moment du raccordement, pas après.
Ce qui ne change pas, et qu'on croit souvent changer
Vos mentions obligatoires. Elles restent celles de la facture. Le format structuré les rend seulement plus difficiles à oublier, chaque mention devenant un champ. La liste est dans notre fiche mentions obligatoires de la facture.
Vos taux de TVA. Le 5,5 % et le 10 % des travaux de rénovation continuent de s'appliquer selon les mêmes règles, avec les mêmes attestations. Voir les fiches TVA à 5,5 % et TVA à 10 %.
L'autoliquidation en sous-traitance. Elle reste due dans les mêmes cas, avec la même mention. Ce qui change est la façon dont elle est portée par la facture, et nous l'avons détaillé dans l'article consacré à l'autoliquidation de TVA en sous-traitance.
Vos factures aux particuliers. Elles sortent du champ de la facturation électronique, qui ne vise que les opérations entre assujettis établis en France.
Le cas des chantiers aidés
Sur un chantier financé par MaPrimeRénov' ou par les certificats d'économies d'énergie, la facture n'est pas seulement une demande de paiement : c'est une pièce du dossier, contrôlable des années après. Le passage au format structuré ne change pas ce qu'elle doit contenir, mais il change ce qu'un contrôleur peut vérifier automatiquement.
Deux échéances se télescopent d'ailleurs sur ce terrain. La facture électronique devient obligatoire à l'émission pour les TPE et PME au 1er septembre 2027, et le décret n° 2026-774 impose depuis le 1er janvier 2027 que l'entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité détienne elle aussi un signe de qualité. La même facture porte donc deux exigences nouvelles à huit mois d'intervalle.
Ce qu'il faut avoir fait avant la fin de l'année
| Échéance | Ce qui est exigible | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Être en mesure de recevoir par une plateforme agréée | Toutes les entreprises assujetties |
| 1er sept. 2026 | Émettre au format électronique | Grandes entreprises et ETI |
| 1er janv. 2027 | Signe de qualité de l'entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité | Entreprises non RGE qui sous-traitent |
| 1er sept. 2027 | Émettre au format électronique | TPE, PME, micro-entreprises, indépendants |
La partie qui vous engage aujourd'hui tient en une ligne : une plateforme désignée, un SIREN déclaré, et vos fournisseurs prévenus. Le reste est du travail de 2027, et il sera d'autant plus simple que le circuit de réception aura déjà tourné un an.
