Deux dates, et une seule vous concerne aujourd'hui
La réforme se raconte comme un basculement unique, elle en compte deux, et les confondre fait manquer celle qui est déjà en vigueur.
Recevoir : depuis le 1er septembre 2026, pour tout le monde. Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. L'obligation ne dépend d'aucun seuil de taille : une entreprise artisanale d'un salarié y est soumise comme un grand groupe.
Émettre : au 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME, les micro-entreprises et les indépendants. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises depuis le 1er septembre 2026.
Pour une entreprise du bâtiment, la conséquence est nette : vous facturez encore comme aujourd'hui pendant un an, mais vous devez déjà pouvoir recevoir. Et c'est cette obligation-là, la moins visible, qui expose à une sanction dès maintenant.
Ce qu'est une facture électronique, et ce qu'elle n'est pas
Un PDF envoyé par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il lui manque les deux caractères qui la définissent.
Le format structuré. La facture est un fichier lisible par une machine, dans l'un des formats admis, et non une image de document. Factur-X en est la forme la plus répandue en France parce qu'elle superpose un PDF lisible par l'humain et des données structurées lisibles par le logiciel.
Le passage par une plateforme agréée. L'émission, la transmission, la réception et la conservation passent par une plateforme agréée, ou par une solution compatible qui y est raccordée. Un envoi direct de professionnel à professionnel, même au bon format, ne satisfait pas l'obligation.
Les sanctions
| Manquement | Montant |
|---|---|
| Ne pas être raccordé à une plateforme agréée | 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois si cela persiste |
| Ne pas émettre au format électronique quand c'est exigible | 50 € par facture, plafond 15 000 € par an |
| Ne pas transmettre les données attendues | 500 €, plafond 15 000 € par an |
| Omission ou inexactitude | 15 € par omission, plafond 25 % du montant facturé |
La première ligne est celle qui court aujourd'hui, et elle ne sanctionne pas une facture mal faite : elle sanctionne l'absence de raccordement, c'est-à-dire un état, pas un acte. Elle se répète tous les trimestres tant que la situation dure.
Ce que ça change dans un chantier
Les factures de vos fournisseurs vont arriver par la plateforme. Négoces, fabricants et loueurs de matériel basculent, et une facture qui arrive par un canal que vous ne surveillez pas est une facture que vous ne rapprochez pas. Le risque immédiat n'est pas fiscal, il est comptable.
Le rapprochement devient automatisable, et c'est le seul gain réel de la réforme pour une entreprise artisanale. Une facture structurée se rapproche d'une commande sans ressaisie. Ce qui était une contrainte administrative devient du temps rendu, à condition que le raccordement soit fait avant que le volume n'arrive.
Les mentions obligatoires ne changent pas de nature. Elles restent celles de la facture, et le format structuré les rend seulement plus difficiles à omettre. La fiche mentions obligatoires de la facture en donne la liste, et l'autoliquidation reste traitée comme aujourd'hui.
Peppol n'est pas l'obligation
Peppol est un réseau d'échange international, et il revient souvent dans les discussions comme s'il était la norme française à respecter. Il ne l'est pas : l'obligation porte sur le passage par une plateforme agréée, et le choix du réseau technique relève de cette plateforme, pas de l'entreprise.
La fiche Peppol détaille ce que ce réseau fait et ne fait pas dans la réforme, et pourquoi le confondre avec l'obligation conduit à poser les mauvaises questions à son prestataire.
