Ressources/Fiches CEE/BAR-TH-150 : supprimée depuis le 1er septembre 2025

BAR-TH-150

BAR-TH-150 : la PAC collective à absorption gaz n'ouvre plus de CEE

La BAR-TH-150 valorisait une pompe à chaleur collective à absorption, de type air/eau ou eau/eau, fonctionnant au gaz naturel ou au propane. Elle est supprimée pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2025, par l'arrêté du 18 août 2025, en application de la loi du 30 avril 2025 qui exclut des CEE les équipements de chauffage à combustible fossile. Les projets de PAC collective passent désormais par les fiches de PAC électriques.

Supprimée le 1 septembre 2025 · Arrêté du 18 août 2025

Page tenue à jour par Argile, vérifiée le 9 octobre 2026

Le journal des textes
Sommaire

La BAR-TH-150 valorisait la mise en place d'une pompe à chaleur collective à absorption, de type air/eau ou eau/eau, fonctionnant au gaz naturel ou au propane, pour le chauffage ou le chauffage et l'eau chaude d'un immeuble d'appartements. Elle est supprimée pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2025. La référence circule encore dans des études de chaufferie et des devis préparés en 2025, où elle ne vaut plus rien.

Le texte qui la supprime

L'article 1er de l'arrêté du 18 août 2025 (NOR ECOR2522127A), publié au Journal officiel du 22 août 2025, retire des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 quatre fiches à compter du 1er septembre 2025 :

Fiche Objet
BAR-TH-150 PAC collective à absorption air/eau ou eau/eau, résidentiel
BAR-TH-167 Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation
BAT-TH-140 PAC à absorption air/eau ou eau/eau, tertiaire
BAT-TH-141 PAC à moteur gaz air/eau, tertiaire

Le point commun est le combustible. La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (article 25, II, 3°, qui complète l'article L. 221-7-1 du code de l'énergie) prévoit que, pour les secteurs résidentiel et tertiaire, « les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint ». Une PAC à absorption tire son énergie motrice d'un brûleur gaz : elle tombe dans le champ. Les motifs de la décision publiés après la consultation de l'été 2025 rattachent expressément la suppression de la BAR-TH-150 à cette disposition, et l'administration l'a maintenue malgré les contributions reçues.

Ce que valait la fiche, pour les dossiers engagés avant

La version unique de la fiche est la A14.1, applicable depuis le 1er janvier 2015. Pour mémoire, à l'usage des dossiers engagés avant le 1er septembre 2025 :

  • appartements existants, PAC dimensionnée pour le chauffage ou pour le chauffage et l'ECS, les PAC dédiées à l'ECS seule étant exclues ;
  • jusqu'à 400 kW, un Etas d'au moins 111 % en moyenne ou haute température et 126 % en basse température (opérations engagées depuis le 26 septembre 2017) ;
  • au-delà de 400 kW, un COP d'au moins 1,3 selon la norme EN 12309 (7/35 °C en air/eau, 10/35 °C en eau/eau) ;
  • une durée de vie conventionnelle de 22 ans ;
  • un montant égal à forfait par appartement × nombre d'appartements × R, R étant un prorata de puissance quand la PAC pesait moins de 40 % de la chaufferie.

Forfaits par appartement d'une PAC de 400 kW au plus, en kWh cumac :

Etas Usage H1 H2 H3
110 % ≤ Etas < 120 % Chauffage 56 400 46 200 30 600
110 % ≤ Etas < 120 % Chauffage et ECS 83 200 72 000 54 000
Etas ≥ 120 % Chauffage 65 800 53 900 35 700
Etas ≥ 120 % Chauffage et ECS 96 900 83 900 62 900

Ces chiffres ne valent que pour un dossier dont la date d'engagement, celle de l'acceptation du devis, précède le 1er septembre 2025.

Ce qui la remplace

Aucune fiche ne reprend l'absorption gaz. Un projet de PAC collective se reporte sur les fiches de PAC électriques, qui sont aussi celles que le Coup de pouce bonifie :

Projet Fiche Coup de pouce depuis le 1er janvier 2026
PAC collective air/eau, chauffage ou chauffage et ECS BAR-TH-179 × 3 en remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz
PAC collective eau/eau ou eau glycolée/eau BAR-TH-180 × 4 dans les mêmes conditions
PAC collective dédiée à l'eau chaude sanitaire BAR-TH-169 aucun
Raccordement à un réseau de chaleur BAR-TH-137 forfait bonifié par sous-station
Chaudière biomasse collective BAR-TH-165 aucun

La loi réserve une exception à l'énergie d'appoint : une chaudière gaz conservée en relève derrière une PAC électrique n'empêche pas la PAC d'ouvrir ses CEE, dans les conditions de sa propre fiche.

Le réflexe à avoir

Chercher la référence dans les études de faisabilité et les devis de chaufferie établis en 2025 : un projet de PAC à absorption chiffré avec sa prime CEE, et dont le devis n'a pas été signé avant le 1er septembre 2025, a perdu cette prime. La BAR-TH-122, qui prévoyait un calcul de coefficient pour les chaufferies combinant récupérateur et PAC à absorption, garde cette règle dans son texte, mais elle est désormais sans objet pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2025.

Chiffres clés

1er septembre 2025

La date de suppression, pour les opérations engagées depuis

4 fiches

Supprimées le même jour, dont la BAR-TH-167 du chauffe-bain

0 €

Ce que vaut une PAC à absorption gaz engagée depuis

Questions fréquentes

Non. L'article 1er de l'arrêté du 18 août 2025, publié au Journal officiel du 22 août 2025, supprime les fiches BAR-TH-150, BAR-TH-167, BAT-TH-140 et BAT-TH-141 des annexes de l'arrêté du 22 décembre 2014 à compter du 1er septembre 2025. Une PAC à absorption gaz engagée depuis cette date n'ouvre plus de CEE au titre d'une fiche standardisée.

Qui tient cette page

Argile édite et vérifie cette page à partir des sources officielles citées ci-dessus. Argile est le logiciel de dimensionnement, de devis et de conformité des installateurs en rénovation énergétique. Dernière vérification le 9 octobre 2026.

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