La BAR-TH-130 est la seule fiche CEE du logement neuf. Elle ne valorise ni un équipement ni un geste d'artisan, mais un écart de performance : ce que le bâtiment consomme en moins, en énergie finale, par rapport au maximum que lui autorise la RE2020. Elle intéresse donc d'abord les constructeurs de maisons individuelles, les promoteurs et les bureaux d'études thermiques, parce que tout ce qu'il faut pour la calculer est déjà dans l'étude réglementaire.
Ce que couvre la fiche
La fiche vise un bâtiment résidentiel nouveau ou une partie nouvelle de bâtiment résidentiel, en France métropolitaine, au sens de la RE2020. Une extension soumise à la RE2020 entre donc dans le champ au même titre qu'une maison entière ; une maison existante, jamais.
| Opération | Fiche |
|---|---|
| Logement neuf plus performant que la RE2020 | BAR-TH-130 |
| Rénovation d'ampleur d'une maison | BAR-TH-174 |
| Rénovation d'ampleur d'un appartement | BAR-TH-175 |
| Rénovation globale d'un immeuble collectif | BAR-TH-177 |
| PAC air/eau posée dans un logement existant | BAR-TH-171 |
Les fiches d'équipement visent des bâtiments existants : la BAR-TH-171, la BAR-TH-125 ou la BAR-TH-148 ne valorisent pas une PAC, une VMC double flux ou un chauffe-eau thermodynamique posés dans une construction neuve. Dans le neuf, l'effet de ces équipements passe par le Cef de l'étude, donc par la 130.
Version en vigueur et calendrier
| Version | Référentiel | Opérations engagées | Texte |
|---|---|---|---|
| A26-1 | RT 2012 (Cep < 0,8 Cepmax et Bbio < 0,8 Bbiomax, surface SRT) | jusqu'au 31 décembre 2023 | |
| A54-2 | RE2020 | du 1er janvier au 31 mars 2024 | arrêté du 15 septembre 2023 (JO du 30 septembre 2023) |
| A58-3 | RE2020 | depuis le 1er avril 2024 | arrêté du 20 décembre 2023 (JO du 28 décembre 2023) |
La bascule vers la RE2020 a donc pris deux ans de retard sur la réglementation elle-même, entrée en vigueur pour les maisons au 1er janvier 2022 : pendant cette période, la fiche demandait encore des indicateurs RT 2012 qu'une étude RE2020 ne produisait plus. La version A58-3 reprend la A54-2 sans changer ni les conditions ni la formule ; elle corrige notamment la partie A de l'attestation, qui demandait par erreur un Bbio < 0,8 Bbiomax alors que la fiche exigeait 0,9.
Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle partie A s'applique (article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la sixième période, NOR ECOR2534164A) : elle ajoute le coût de l'opération HT et TTC et le montant prévisionnel des autres aides publiques, comme pour toutes les fiches.
La fiche ne porte ni bonification ni Coup de pouce. Le volume est celui de la formule, au prix que l'obligé ou le délégataire en offre.
Les deux conditions d'éligibilité
Le bâtiment doit satisfaire simultanément deux inégalités strictes, lues dans l'étude RE2020 :
- Bbio < 0,9 × Bbiomax : le besoin bioclimatique (chauffage, refroidissement, éclairage, à conception passive) reste au moins 10 % sous le maximum modulé du projet ;
- Icénergie < Icénergie_max, où le seuil n'est pas celui du permis mais celui de l'échéance suivante de la RE2020 :
- le seuil applicable au 1er janvier 2025 pour les opérations engagées avant cette date ;
- le seuil applicable au 1er janvier 2028 pour celles engagées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le Cep n'a pas de seuil propre dans la fiche : un bâtiment qui ne fait que respecter son Cepmax est éligible si les deux conditions tiennent, il obtiendra simplement un volume faible. C'est la marge en énergie finale qui paie, pas le franchissement d'une barre.
Ce que l'avance de trois ans sur l'Icénergie change vraiment
Les seuils moyens d'Icénergie de la RE2020 (Icénergie_maxmoyen, annexe à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation), en kg éq. CO2/m², avant modulation, selon l'année de dépôt du permis :
| Typologie | 2022 | 2025 | 2028 |
|---|---|---|---|
| Maison individuelle ou accolée, cas général | 160 | 160 | 160 |
| Maison raccordée à un réseau de chaleur urbain | 200 | 200 | 160 |
| Logement collectif, cas général | 560 | 260 | 260 |
| Logement collectif raccordé à un réseau de chaleur urbain | 560 | 320 | 260 |
Lue avec ce tableau, la condition carbone se résume ainsi :
- maison individuelle hors réseau de chaleur : le seuil ne bouge pas entre 2022 et 2028, donc respecter la RE2020 suffit. Toute la sélection se fait sur le Bbio ;
- maison raccordée à un réseau de chaleur, permis déposé depuis 2025 : il faut viser 160 au lieu des 200 réglementaires ;
- logement collectif dont le permis a été déposé avant 2025 : il fallait 260 (ou 320 en réseau de chaleur) au lieu de 560. C'est ce qui excluait de la fiche les immeubles chauffés au seul gaz que la RE2020 tolérait encore ;
- logement collectif sur réseau de chaleur, permis 2025 à 2027 : 260 au lieu de 320.
Deux exceptions de la même annexe creusent encore l'écart. Depuis le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024, un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur classé (article L. 712-1 du code de l'énergie) garde, pour un permis déposé jusqu'au 31 décembre 2027, les valeurs 2022 à 2024 : 200 en maison et 560 en collectif, quand la fiche demande 160 et 260 pour un permis de 2025 à 2027. Et une maison dont le permis a été déposé avant le 31 décembre 2023 dans un lotissement ou une ZAC prévoyant le gaz avant 2022 bénéficiait d'un seuil de 280.
La formule de calcul
Il n'y a aucun forfait : chaque opération a son propre volume.
kWh cumac = (Cefmax − Cef) × Sref × 17,984
- Cef : la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment en énergie finale, en kWh/m².an, issue de l'étude RE2020 ;
- Cefmax : une consommation maximale en énergie finale que la RE2020 ne définit pas. La fiche la calcule à partir du Cepmax (pris sans déduction de la production d'électricité), selon l'énergie de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
- Sref : la surface de référence au sens de la RE2020 du bâtiment ou de la partie de bâtiment ;
- 17,984 : la somme actualisée à 4 % de 30 annuités, la durée de vie conventionnelle retenue étant de 30 ans.
Le Cefmax selon l'énergie
| Chauffage | Eau chaude sanitaire | Cefmax | Soit |
|---|---|---|---|
| Électrique | Électrique | Cepmax / 2,3 | 0,435 × Cepmax |
| Combustible | Combustible | Cepmax × 0,90 + Cepmax × 0,1 / 2,3 | 0,943 × Cepmax |
| Combustible | Électrique | Cepmax × 0,65 + Cepmax × 0,25 / 2,3 + Cepmax × 0,1 / 2,3 | 0,802 × Cepmax |
| Électrique | Combustible | Cepmax × 0,3 / 2,3 + Cepmax × 0,6 + Cepmax × 0,1 / 2,3 | 0,774 × Cepmax |
| Module hybride | Module hybride | quote-part combustible et électricité selon la partie 16.4 « FA_PAC_hybrides électriques gaz » de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2021 |
Le 2,3 est le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire de la RE2020. La fiche reconstruit ainsi un « bâtiment de référence » en énergie finale : pour un tout électrique, le Cepmax divisé par 2,3 ; pour un bâtiment au combustible, presque tout le Cepmax, seule une part de 10 % (les auxiliaires, l'éclairage) étant considérée comme électrique.
Ce que vaut un kWh d'énergie finale
Chaque kWh/m².an d'énergie finale gagné sur 100 m² de Sref vaut 1 798 kWh cumac, soit 16 € au prix classique. Le volume est proportionnel à la surface et à la marge, sans palier ni plafond.
Exemples chiffrés
Les primes sont calculées au prix moyen pondéré des cessions publiées par le registre Emmy pour août 2026 : 8,71 €/MWh cumac en classique et 17,12 €/MWh en précarité énergétique (voir le prix du kWh cumac).
Maison individuelle tout électrique (PAC air/eau et chauffe-eau thermodynamique), Sref de 110 m², Bbio à 0,85 Bbiomax, Cepmax de l'étude 78 kWhep/m².an, Cef 21 kWhef/m².an :
| Étape | Valeur |
|---|---|
| Cefmax = 78 / 2,3 | 33,9 kWh/m².an |
| Cefmax − Cef | 12,9 kWh/m².an |
| × 110 m² × 17,984 | 25 545 kWh cumac |
| Prime hors précarité | 222 € |
| Prime en précarité | 437 € |
Résidence collective tout électrique, Sref de 2 400 m², Cepmax de l'étude 90 kWhep/m².an, Cef 28 kWhef/m².an :
| Étape | Valeur |
|---|---|
| Cefmax = 90 / 2,3 | 39,1 kWh/m².an |
| Cefmax − Cef | 11,1 kWh/m².an |
| × 2 400 m² × 17,984 | 480 407 kWh cumac |
| Prime hors précarité | 4 184 € |
| Prime en précarité | 8 225 € |
Les deux exemples montrent l'ordre de grandeur : quelques centaines d'euros par maison, quelques milliers par immeuble. La fiche se justifie pour un constructeur qui industrialise le dossier sur l'ensemble de sa production (même étude, mêmes pièces, même circuit de signatures) ou pour un promoteur sur un programme de taille, beaucoup moins pour une maison isolée où le coût du montage absorbe la prime.
Les justificatifs
Les dates qui encadrent l'opération ne sont pas celles d'un chantier de rénovation :
- engagement : la date du récépissé de dépôt du permis de construire initial ;
- achèvement : la date de réception en mairie de la DAACT (Cerfa n° 13408*03).
Les documents justificatifs propres à l'opération sont :
- le récépissé du dépôt du permis de construire ;
- la synthèse de l'étude énergétique et environnementale réglementaire, datée et signée par le maître d'ouvrage ;
- l'attestation de prise en compte de la RE2020 au dépôt du permis (article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation), datée et signée par le maître d'ouvrage ;
- l'attestation de prise en compte de la RE2020 à l'achèvement (article R. 122-24-3), datée et signée par l'une des personnes habilitées par l'article R. 122-25 ;
- la DAACT.
La synthèse de l'étude doit faire apparaître Cep et Cepmax (sans déduction de la production d'électricité), Cef et Cefmax, Bbio et Bbiomax, Icénergie et Icénergie_max (au sens de la fiche, donc avec l'avance de trois ans) et la Sref.
L'attestation sur l'honneur (partie A) reprend les deux dates, l'adresse, l'énergie de chauffage et celle d'eau chaude (électricité, combustible ou module hybride), la Sref, tous ces indicateurs, et l'engagement que Bbio < 0,9 Bbiomax et Icénergie < Icénergie_max. Depuis le 1er juillet 2026, elle porte aussi le coût HT et TTC et les autres aides publiques.
Avant de déposer le permis
- L'offre CEE de l'obligé ou du délégataire est acceptée avant le dépôt du permis, qui est la date d'engagement
- Le Bbio de l'étude de permis est sous 0,9 Bbiomax avec une marge, l'étude d'achèvement pouvant dériver
- L'Icénergie est comparé au seuil de l'échéance suivante, pas à celui du permis
- L'énergie de chauffage et celle d'eau chaude sont identifiées, pour choisir la bonne formule de Cefmax
- Le dépôt aura lieu au plus tard le 31 décembre 2027
Les pièges qui font refuser un dossier
- Le rôle actif et incitatif signé trop tard. La contribution de l'obligé doit précéder l'engagement. Ici, l'engagement n'est pas la signature d'un devis mais le dépôt du permis : une offre CEE signée au moment de la commande de la PAC ou de la réception est postérieure, et le dossier tombe. C'est le piège propre au neuf, où l'on pense aux CEE à la fin.
- Comparer l'Icénergie au mauvais seuil. L'étude affiche l'Icénergie_max réglementaire du permis. La fiche demande celui de l'échéance suivante, et la partie A le désigne comme le « seuil avec 3 ans d'avance ». En collectif engagé avant 2025, le seuil exigé était moins de la moitié du seuil réglementaire (260 contre 560).
- Un Bbio d'achèvement qui remonte. Une modification en cours de chantier (menuiseries, protections solaires, permis modificatif) peut faire passer le Bbio de 0,88 à 0,91 Bbiomax. C'est l'étude jointe à l'attestation d'achèvement qui fait foi.
- Un Cepmax avec déduction de la production photovoltaïque. La fiche exige le Cepmax sans déduction de l'électricité produite. Recopier la mauvaise valeur fausse le Cefmax, donc le volume.
- Le résidu RT 2012 de la partie A. Sa note 1 renvoie encore à l'arrêté du 26 octobre 2010 et à la « SRT ». Il ne faut pas en tirer une surface ou des indicateurs RT 2012 : la fiche et la même partie A demandent la Sref et les indicateurs de la RE2020.
- Le délai de dépôt. La demande de certificats doit être déposée dans les douze mois suivant l'achèvement, ici la réception de la DAACT en mairie. Une DAACT déposée tardivement par le particulier, plusieurs mois après l'emménagement, déplace ce point de départ ; une DAACT oubliée bloque le dossier.
- Une maison existante agrandie traitée en bloc. Seule la partie nouvelle au sens de la RE2020 entre dans le champ, avec sa propre Sref.
Qui porte le dossier
Le bénéficiaire est le maître d'ouvrage : le particulier en contrat de construction de maison individuelle, le promoteur en VEFA, le bailleur social. Le constructeur n'est pas maître d'ouvrage en CCMI, mais c'est lui qui détient l'étude, les attestations et le calendrier, et c'est donc en général lui qui organise le dossier avec un obligé ou un délégataire, la prime étant reversée au client ou intégrée au prix.
La fiche n'exige aucune qualification RGE : elle ne valorise pas le travail d'une entreprise mais le résultat du bâtiment, prouvé par l'étude et par les attestations RE2020, dont celle d'achèvement signée par un tiers habilité.
Ce qu'il faut retenir
- Version A58-3, applicable aux opérations engagées depuis le 1er avril 2024, sur la RE2020 ; abrogée au 1er janvier 2028.
- Pas de forfait : (Cefmax − Cef) × Sref × 17,984 kWh cumac, avec un Cefmax que la fiche déduit du Cepmax selon l'énergie de chauffage et d'eau chaude (Cepmax / 2,3 en tout électrique).
- Deux conditions : Bbio < 0,9 Bbiomax et Icénergie sous le seuil de l'échéance suivante. En maison individuelle hors réseau de chaleur, seule la première trie.
- Engagement au dépôt du permis, achèvement à la DAACT : l'offre CEE doit être signée avant le permis, la demande déposée dans les douze mois de la DAACT.
- Ordre de grandeur : 16 € par kWh/m².an d'énergie finale gagné sur 100 m² au prix classique, soit quelques centaines d'euros par maison, quelques milliers par immeuble.
- Ni RGE, ni bonification, ni Coup de pouce : la fiche paie la conception, et se joue avant le dépôt du permis.
