La BAR-SE-107 valorise la mise en place, sur les circuits secondaires de chauffage et d'eau chaude sanitaire d'un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur, d'un système qui abaisse la température de retour vers ce réseau. Concrètement : supprimer les points de recyclage et les situations de débit constant en sous-station, et équilibrer les sous-stations quand il y en a plusieurs. Le forfait est de 13 000 kWh cumac par logement en zone H1, et c'est l'une des rares fiches où le dossier ne part pas sans la signature d'un tiers : le gestionnaire du réseau.
Pourquoi le retour compte
Un réseau de chaleur livre une puissance égale au débit multiplié par l'écart de température entre l'aller et le retour. Quand un bâtiment renvoie de l'eau trop chaude, il consomme plus de débit pour la même chaleur : les pompes du réseau tournent plus, les pertes des canalisations de retour augmentent, et les sources de chaleur qui travaillent mieux sur un retour froid (chaudière à condensation, récupération de chaleur fatale, géothermie, pompe à chaleur) perdent en rendement. Un retour élevé est presque toujours le symptôme d'une sous-station où l'eau du départ passe dans le retour sans avoir chauffé quoi que ce soit.
Ce que couvre la fiche, et ce qu'elle ne couvre pas
La fiche vise les bâtiments résidentiels existants raccordés à un réseau de chaleur existant, en France métropolitaine seulement. Elle porte sur les circuits secondaires, ceux du bâtiment, et non sur le réseau primaire du gestionnaire.
| Situation | Fiche |
|---|---|
| Bâtiment déjà raccordé, retour trop chaud | BAR-SE-107 |
| Bâtiment à raccorder à un réseau de chaleur | BAR-TH-137 |
| Équilibrage d'un chauffage collectif à eau chaude, hors sous-station | BAR-SE-104 |
| Housses isolantes sur les vannes et brides de la sous-station | BAR-TH-161 |
Un raccordement neuf et un abaissement du retour sur le même bâtiment ne se superposent pas : une sous-station neuve conçue sans recyclage n'a rien à supprimer. La BAR-SE-107 sert les bâtiments raccordés depuis longtemps, dont la sous-station a été modifiée au fil des remplacements.
La version en vigueur
La fiche en vigueur est la version A37-1, créée par l'arrêté du 18 décembre 2020 (JO du 30 décembre 2020, NOR TRER2035968A) et applicable aux opérations engagées depuis son entrée en vigueur, le 31 décembre 2020. Elle n'a pas de date de fin et pas de bonification. Depuis le 1er juillet 2026, sa partie A d'attestation sur l'honneur demande le coût de l'opération HT et TTC et les autres aides publiques prévues.
Le barème
| Zone climatique | kWh cumac par logement |
|---|---|
| H1 | 13 000 |
| H2 | 10 900 |
| H3 | 8 500 |
Montant total = forfait de la zone × nombre de logements.
La durée de vie conventionnelle est de 12 ans. Le volume ne dépend ni de la puissance de la sous-station, ni de l'écart de température gagné, ni du type d'intervention retenu parmi les trois que propose la fiche. Il dépend seulement du nombre de logements desservis par les circuits traités.
Prime CEE
Barème 2026
Calculer la prime de la BAR-SE-107
Le barème de la fiche appliqué à votre chantier : le forfait en kWh cumac, chaque facteur qui le corrige, puis la prime au prix du marché.
Vous ne savez pas dans laquelle vous êtes ? Les 8 zones climatiques françaises, H1a à H3
logements
Les revenus modestes au sens de l’Anah ouvrent le prix précarité du kWh cumac. Situer un ménage dans le barème de l’Anah
8,71 €/MWh
Volume de certificats
780 000 kWh cumac
Prime CEE estimée
6 793 €
À 8,71 €/MWh cumac
Le détail du calcul
Forfait (par logement)
13 000 kWh cumac
Logements desservis
× 60
Prime : 780,0 MWh cumac × 8,71 €/MWh
6 793 €
Barème de la fiche d’opération standardisée en vigueur. Le prix du MWh cumac est un prix de marché, pas un tarif : les valeurs de départ, 17,12 €/MWh en précarité et 8,71 €/MWh sinon, sont le prix moyen pondéré des cessions publié par le registre Emmy pour août 2026. Chaque obligé fixe le sien, et les conditions d’éligibilité restent celles de la fiche.
Outil Argile
Exemple chiffré
Une résidence de 100 logements raccordée à un réseau urbain, à 8,71 €/MWh cumac, le prix moyen pondéré des transferts publiés par le registre Emmy pour août 2026 (voir le prix du kWh cumac) :
| Zone | Volume | Prime | Par logement |
|---|---|---|---|
| H1 | 1 300 000 kWh cumac | 11 323 € | 113 € |
| H2 | 1 090 000 kWh cumac | 9 494 € | 95 € |
| H3 | 850 000 kWh cumac | 7 404 € | 74 € |
Par logement, c'est la plus généreuse des fiches de réglage collectif : 13 000 kWh cumac en H1 contre 9 800 pour l'équilibrage BAR-SE-104 et 6 400 pour l'optimiseur de relance BAR-TH-123. Sur un bâtiment raccordé, c'est souvent la première fiche à regarder, avant de chiffrer les autres réglages.
Les trois types d'intervention
La fiche en admet trois. Une seule case se coche sur l'attestation.
- Suppression de l'ensemble des points de recyclage dans la sous-station raccordée au réseau de chaleur.
- Suppression de l'ensemble des points de recyclage et équilibrage de l'ensemble des sous-stations raccordées au réseau de chaleur.
- Suppression de l'ensemble des points de recyclage et équilibrage de l'ensemble des sous-stations implantées sur le circuit secondaire de distribution concernées par l'opération.
Le mot qui revient est « l'ensemble ». Supprimer le bipasse de l'échangeur de chauffage en laissant celui de l'ECS ne répond pas à la fiche. Sur un ensemble à plusieurs sous-stations, l'équilibrage doit être démontré par la mesure (voir plus bas).
Les points de recyclage classiques à traquer :
- les bipasses ouverts ou fuyards entre départ et retour, côté primaire comme côté secondaire ;
- les vannes trois voies montées en mélange qui renvoient du départ dans le retour primaire ;
- les bouteilles de découplage ou collecteurs sans pression différentielle qui court-circuitent l'échangeur ;
- les soupapes différentielles mal tarées, ouvertes en permanence ;
- la boucle d'eau chaude sanitaire dont le retour revient trop chaud sur l'échangeur ;
- les circulateurs à vitesse fixe qui imposent un débit constant quand les vannes des émetteurs se ferment.
L'étude technique préalable
L'opération commence par une étude, établie par un professionnel ou un bureau d'études, et approuvée par le gestionnaire du réseau qui la signe. Elle comporte :
- un schéma de principe de la distribution de chaleur dans le ou les bâtiments ;
- l'état initial : l'emplacement de toutes les sous-stations et la présence des points de recyclage ou de la situation de débit constant qui fait monter le retour ;
- le descriptif des travaux à réaliser et les équipements à installer dans chaque sous-station concernée ;
- l'état final prévu après travaux.
L'attestation sur l'honneur reprend la raison sociale, le numéro SIREN de l'entité qui a établi l'étude et la référence de l'étude.
Les preuves après travaux
- La preuve de réalisation (la facture) mentionne les sous-stations traitées et le type d'intervention retenu parmi les trois.
- Le document spécifique est une attestation d'absence de points de recyclage et de situation de débit constant, établie par le professionnel et signée par le gestionnaire du réseau.
- Quand l'intervention porte sur un circuit à plusieurs sous-stations, cette attestation démontre en plus la bonne répartition des débits, soit par la mesure des débits, soit par la mesure des températures de retour vannes de régulation en grande ouverture.
L'attestation sur l'honneur
La partie A reprend la date d'engagement, la date de facture, l'adresse, l'ancienneté du bâtiment (plus de deux ans), le nombre de logements, le type d'intervention, les coordonnées et la référence de l'étude, le coût de l'opération et les autres aides.
La partie D est remplie par le gestionnaire du réseau lorsqu'il n'est pas l'entreprise qui a fait les travaux (celle-ci remplissant la partie C). Il y atteste notamment que le réseau existe depuis au moins deux ans à la date d'engagement et que l'opération a été intégralement réalisée.
La règle de la délivrance unique
Les circuits secondaires d'un bâtiment ne peuvent donner lieu qu'à une seule délivrance de certificats au titre de cette fiche. Il n'y a pas de deuxième chance : un premier dossier limité à une sous-station sur trois ferme la porte aux deux autres. Le périmètre se décide donc au moment de l'étude, et le bon réflexe sur un ensemble multi-sous-stations est de viser directement l'intervention de type 2 ou 3.
Ce qui fait refuser un dossier
- Un bâtiment hors de France métropolitaine, ou un réseau de chaleur raccordé depuis moins de deux ans.
- Une étude préalable absente, postérieure aux travaux, ou non signée par le gestionnaire.
- Une attestation d'absence de recyclage non signée par le gestionnaire.
- Des points de recyclage subsistants constatés au contrôle, typiquement sur le circuit ECS.
- Sur plusieurs sous-stations, une répartition des débits non démontrée par mesure.
- Une seconde demande sur des circuits déjà valorisés.
Avant d'engager une BAR-SE-107
- Le bâtiment est en France métropolitaine, existant depuis plus de deux ans, raccordé à un réseau existant depuis au moins deux ans
- Aucune demande BAR-SE-107 n'a déjà été faite sur ses circuits secondaires
- L'étude préalable recense toutes les sous-stations et tous les points de recyclage, ECS comprise
- Le gestionnaire du réseau a signé l'étude avant l'engagement
- Le type d'intervention est choisi pour couvrir tout le périmètre en une fois
- La méthode de preuve de la répartition des débits est prévue s'il y a plusieurs sous-stations
- Le gestionnaire sait qu'il devra signer l'attestation finale et, le cas échéant, la partie D
Ce qu'il faut retenir
- 13 000 kWh cumac par logement en H1, 10 900 en H2, 8 500 en H3, en France métropolitaine, sur une durée de vie de 12 ans.
- Supprimer l'ensemble des points de recyclage et des débits constants de la ou des sous-stations, avec équilibrage quand il y en a plusieurs.
- Une étude préalable et une attestation finale, toutes deux signées par le gestionnaire du réseau.
- Une seule délivrance par circuit secondaire : le périmètre se décide dès l'étude.
- Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation porte le coût HT et TTC et les autres aides publiques.
