La BAR-SE-105 valorise la signature d'un contrat de performance énergétique de services (CPE Services) sur une installation collective de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire. Rien n'est posé : ce qui ouvre les certificats, c'est un engagement de l'exploitant, au moins 10 % d'économies chaque année, mesuré contre une référence et sanctionné par une pénalité de 100 % du surcoût. Plus la garantie est longue, plus le volume est élevé, jusqu'à 10 200 kWh cumac par appartement en zone H1.
Ce que couvre la fiche, et ce qu'elle ne couvre pas
La fiche vise les bâtiments résidentiels collectifs existants et un contrat précis : un contrat de services pour la maintenance, l'exploitation et l'optimisation des installations, assorti d'un engagement d'économies exprimé en pourcentage. Le contrat ne doit pas prévoir de travaux éligibles aux CEE pour atteindre cet engagement : la performance doit venir du pilotage, des réglages, de la conduite, pas d'une chaudière neuve ou d'un calorifugeage qui ont leurs propres fiches.
| Ce que vend le prestataire | Fiche |
|---|---|
| Garantie d'économies sur l'exploitation, sans travaux CEE | BAR-SE-105 |
| Chaudière collective avec contrat assurant la conduite | BAR-TH-107 SE, non cumulable |
| Suivi des consommations, sans garantie de résultat | BAR-SE-106 |
| Rénovation globale du bâtiment collectif | BAR-TH-177 |
Un CPE « travaux », où la garantie repose sur un programme de rénovation, ne relève pas de cette fiche : il se valorise geste par geste, avec la bonification CPE de l'arrêté du 29 décembre 2014 quand elle s'applique. Le principe du contrat et ses clauses sont détaillés dans notre article sur la garantie de résultat énergétique.
La version en vigueur
La fiche en vigueur est la version A28-1, créée par l'arrêté du 6 décembre 2018 (JO du 18 décembre 2018, NOR TRER1834001A), qui entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les nouvelles fiches. Elle ne porte pas de date de fin et n'est rattachée à aucun Coup de pouce. Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l'attestation sur l'honneur demande en plus le coût de l'opération et les autres aides publiques : pour un service, la fiche précise que l'on indique le coût annuel ou le coût ponctuel du service selon le cas.
Le barème
Le forfait est par appartement et dépend de la durée de la garantie, en années pleines.
| Durée de la garantie | H1 | H2 | H3 |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 2 400 | 2 000 | 1 500 |
| 3 ans | 3 500 | 2 900 | 2 200 |
| 4 ans | 4 600 | 3 800 | 2 800 |
| 5 ans | 5 600 | 4 700 | 3 400 |
| 6 ans | 6 600 | 5 500 | 4 100 |
| 7 ans | 7 600 | 6 300 | 4 700 |
| 8 ans | 8 500 | 7 100 | 5 200 |
| 9 ans | 9 400 | 7 800 | 5 800 |
| 10 ans ou plus | 10 200 | 8 500 | 6 300 |
En kWh cumac par appartement, à multiplier par le nombre d'appartements.
La durée de vie conventionnelle va de 2 à 10 ans : c'est la durée garantie elle-même, plafonnée à dix. Un contrat de quinze ans ne rapporte pas plus qu'un contrat de dix.
La durée qui compte n'est pas celle du contrat mais celle de la garantie : la période, en années pleines, pendant laquelle la pénalité s'applique si les économies ne sont pas atteintes. Un contrat d'exploitation de huit ans dont la garantie de résultat ne court que sur les trois premières années se valorise au palier de trois ans.
Prime CEE
Barème 2026
Calculer la prime de la BAR-SE-105
Le barème de la fiche appliqué à votre chantier : le forfait en kWh cumac, chaque facteur qui le corrige, puis la prime au prix du marché.
Vous ne savez pas dans laquelle vous êtes ? Les 8 zones climatiques françaises, H1a à H3
appartements
Les revenus modestes au sens de l’Anah ouvrent le prix précarité du kWh cumac. Situer un ménage dans le barème de l’Anah
8,71 €/MWh
Volume de certificats
96 000 kWh cumac
Prime CEE estimée
836 €
À 8,71 €/MWh cumac
Le détail du calcul
Forfait (par appartement)
2 400 kWh cumac
Appartements
× 40
Prime : 96,0 MWh cumac × 8,71 €/MWh
836 €
Barème de la fiche d’opération standardisée en vigueur. Le prix du MWh cumac est un prix de marché, pas un tarif : les valeurs de départ, 17,12 €/MWh en précarité et 8,71 €/MWh sinon, sont le prix moyen pondéré des cessions publié par le registre Emmy pour août 2026. Chaque obligé fixe le sien, et les conditions d’éligibilité restent celles de la fiche.
Outil Argile
Exemples chiffrés
Une copropriété de 120 appartements en zone H2, chaufferie gaz collective, au prix moyen pondéré des cessions classiques publiées par le registre Emmy pour août 2026, 8,71 €/MWh cumac (voir le prix du kWh cumac) :
| Garantie | Volume | Prime |
|---|---|---|
| 2 ans | 240 000 kWh cumac | 2 090 € |
| 5 ans | 564 000 kWh cumac | 4 912 € |
| 10 ans | 1 020 000 kWh cumac | 8 884 € |
| 2 ans | 2 090 € |
|---|---|
| 3 ans | 3 031 € |
| 4 ans | 3 972 € |
| 5 ans | 4 912 € |
| 6 ans | 5 749 € |
| 7 ans | 6 585 € |
| 8 ans | 7 421 € |
| 9 ans | 8 153 € |
| 10 ans | 8 884 € |
Chaque année de garantie ajoute 941 € jusqu'à cinq ans, 836 € de la sixième à la huitième, puis 732 €. Le passage de deux à cinq ans multiplie la prime par 2,35 ; celui de cinq à dix ans par 1,8. C'est un argument de négociation pour le syndic : allonger la garantie se paie en partie par le dispositif, mais l'exploitant porte le risque de pénalité plus longtemps.
Les six exigences du contrat
La fiche liste six exigences cumulatives, que le contrat signé doit permettre de vérifier.
- Un contrat de services avec engagement chiffré. Maintenance, exploitation et optimisation, avec un engagement d'économies en % par rapport à une situation de référence, sans travaux éligibles aux CEE.
- Une situation de référence construite. Elle repose sur les consommations historiques corrigées du climat, sur au moins trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature, représentatives d'une occupation normale. Elle tient compte des opérations CEE réalisées pendant cette période. La consommation de référence retenue est inférieure ou égale à la moyenne historique corrigée : on ne gonfle pas la référence pour faciliter l'objectif.
- Au moins 10 % d'économies, sur le périmètre du contrat, chaque année de la durée de garantie.
- Une garantie d'au moins deux ans, en années pleines.
- Un plan de mesure et de vérification mis en place avant la demande de certificats, avec un bilan annuel écrit transmis au bénéficiaire. Le bilan compare l'année calendaire écoulée à la référence, justifie les ajustements et indique si la performance est tenue, et sinon la pénalité due.
- Une pénalité de 100 % du surcoût dû à l'écart de consommation par rapport à l'engagement, supportée par l'opérateur.
L'opérateur titulaire du contrat dispose d'une qualification Qualibat 553 ou 554, ou d'un dispositif équivalent, à la date d'entrée en vigueur du contrat.
Les paramètres d'ajustement
La référence et les ajustements figurent dans un tableau repris dans la partie A de l'attestation. Il recense au minimum :
| Rubrique | Contenu | Unité |
|---|---|---|
| Caractéristiques du bâtiment | puissance totale chaufferie hors secours (chauffage et ECS), énergies entrantes, opérations CEE engagées ou réalisées pendant la période de référence | MW |
| Consommation de référence | période de référence (trois années minimum), modalités de calcul (comptage, factures, mesures), consommation moyenne sur la période, consommation retenue après ajustement | MWh |
| Paramètres d'ajustement | température extérieure, volume d'ECS le cas échéant, affectation des locaux, taux d'occupation, durée de fonctionnement | DJU de référence, m³ |
Les paramètres d'ajustement ramènent la consommation réelle à la situation de référence pour ce sur quoi l'exploitant n'a pas de prise : un hiver rigoureux, une hausse du nombre d'occupants. Des cases libres permettent d'en ajouter. C'est la partie du contrat que le conseil syndical doit lire avec le plus d'attention : un ajustement mal défini permet de neutraliser n'importe quel écart.
Dates, preuves et attestation
La date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération sont toutes deux la date de signature du contrat. Les certificats se demandent donc dès la signature, sur la durée garantie, sans attendre le premier bilan, mais le plan de mesure et de vérification doit déjà être en place.
Les documents justificatifs :
- le contrat signé, qui précise les parties, la situation de référence, l'économie garantie en énergie finale (en %), les niveaux de service, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement, le plan de mesure et de vérification avec l'engagement d'un bilan annuel écrit, la durée de la garantie et la pénalité ;
- la qualification Qualibat 553 ou 554 de l'opérateur (ou équivalent), valide à la date d'entrée en vigueur du contrat.
L'attestation sur l'honneur comprend une partie C, signée par le professionnel titulaire du CPE Services, qui atteste notamment de sa qualification et de la pénalité de 100 %. La partie A reprend le nombre d'appartements, le pourcentage d'économies contractuel, la durée garantie, l'existence du plan de mesure et le tableau de référence.
Les règles de cumul
- Non cumulable avec la BAR-TH-107 SE, chaudière collective haute performance avec contrat assurant la conduite de l'installation.
- Pas de bonification CPE, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014, ni pour le CPE Services, ni pour toutes les opérations CEE réalisées sur le bâtiment pendant la durée totale du contrat. Les travaux gardent leur forfait de fiche, ils perdent la bonification.
- Les travaux réalisés pendant la garantie ne peuvent pas servir à tenir l'engagement de 10 %.
Ce qui fait refuser un dossier
- Un engagement inférieur à 10 %, ou un engagement global sur la durée qui tolère une année sous 10 %.
- Une référence calculée sur moins de trois années, ou sur des années non consécutives, ou une consommation retenue supérieure à la moyenne historique corrigée.
- Une pénalité partielle : plafonnée, mutualisée, ou exprimée en pourcentage de la rémunération.
- Une garantie de moins de deux ans pleins, ou un palier déclaré sur la durée du contrat plutôt que sur celle de la garantie.
- Une qualification Qualibat absente ou expirée à la date d'entrée en vigueur du contrat.
- Un contrat qui inclut des travaux éligibles aux CEE dans le plan d'actions pour atteindre l'objectif.
Avant de faire voter un CPE Services en assemblée générale
- Trois années calendaires consécutives de consommations, comptées ou facturées, sont disponibles et représentatives
- L'engagement est d'au moins 10 % par an, en énergie finale, sur un périmètre défini
- La durée de garantie (et non du contrat) est connue, et le palier de forfait qui va avec
- La pénalité couvre 100 % du surcoût, sans plafond
- Les paramètres d'ajustement sont listés et leur mode de calcul écrit
- Le plan de mesure et de vérification est opérationnel à la signature, bilan annuel écrit prévu
- L'exploitant justifie de Qualibat 553 ou 554 en cours de validité
- Le syndic sait que les travaux CEE engagés pendant le contrat perdront la bonification CPE
Ce qu'il faut retenir
- De 2 400 à 10 200 kWh cumac par appartement en zone H1 selon la durée de la garantie, de 2 ans à 10 ans ou plus ; 2 000 à 8 500 en H2, 1 500 à 6 300 en H3.
- Au moins 10 % d'économies chaque année, sans travaux éligibles aux CEE, contre une référence d'au moins trois ans corrigée du climat.
- Pénalité de 100 % du surcoût à la charge de l'exploitant, qualification Qualibat 553 ou 554.
- Engagement et achèvement à la date de signature du contrat ; le plan de mesure et de vérification doit exister avant la demande.
- Pas de bonification CPE sur le contrat ni sur les travaux CEE réalisés pendant sa durée, pas de cumul avec la BAR-TH-107 SE.
