Une garantie de performance énergétique n’est pas une tournure commerciale, c’est un contrat dont le contenu minimal est écrit. L’arrêté du 24 juillet 2020 définit le contrat de performance énergétique comme un contrat conclu entre un maître d’ouvrage et une entreprise de services d’efficacité énergétique, visant à garantir une diminution des consommations, assortie de pénalités financières si l’objectif n’est pas atteint. Il impose une situation de référence portant sur au moins trois années civiles consécutives précédant la signature, exprimée en kWh par an et ajustée des facteurs extérieurs qui influent sur les consommations, puis un objectif d’économie exprimé en pourcentage de cette référence, compris entre 1 % et 100 %. C’est cette mécanique, et pas la bonne foi, qui décide qui paie quand le résultat n’est pas là.
Comprendre la garantie de résultat énergétique et le contrat de performance
Différence entre obligation de moyens et garantie de performance (obligation de résultat)
Dans un marché classique, l’artisan est souvent en obligation de moyens : il met en œuvre des techniques conformes aux règles de l’art, sans promettre un niveau chiffré de consommations. Avec une garantie de performance, on contractualise un objectif mesurable (kWh, euros, température, confort). Si l’objectif n’est pas atteint selon la méthode prévue, des correctifs ou compensations peuvent s’appliquer.
Les travaux concernés : isolation, chauffage, ventilation, régulation
La performance se joue rarement sur un seul lot. Les contrats couvrent en général un « paquet » de travaux, pour limiter les fuites d’air et les dérives de réglage.
- Isolation et traitement des ponts thermiques.
- Chauffage, production d’eau chaude, et équilibrage.
- Ventilation (débits, entretien, qualité de l’air).
- Régulation et pilotage, avec suivi des usages.
Qui s’engage sur quoi : artisan, bureau d’études, opérateur, client
Le bureau d’études fixe la situation de référence et dimensionne. L’artisan s’engage sur la bonne exécution et les réglages. Un opérateur peut porter le contrat de performance et organiser la mesure dans le temps. Le client fournit les données, respecte les consignes d’usage et la maintenance. En 2026, la clarté des responsabilités fait toute la différence.
Ce que l’arrêté du 24 juillet 2020 impose au contrat
Quatre éléments structurent le contrat, et chacun se rédige avant la signature. Un contrat qui en oublie un n’est pas un contrat de performance énergétique, c’est une promesse.
| Élément du contrat | Ce que le texte impose |
|---|---|
| Situation de référence | au moins trois années civiles consécutives précédant la signature, ajustée des facteurs extérieurs qui influent sur les consommations, exprimée en kWh par an |
| Objectif d’économie d’énergie | exprimé en pourcentage de la situation de référence, compris entre 1 % et 100 % |
| Pénalité financière | fonction de l’écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractuel |
| Vérification | possible par un organisme tiers accrédité selon le référentiel ISO/CEI 17020 |
La situation de référence est l’élément qui décide de tout le reste, et c’est aussi celui qu’on bâcle le plus souvent. Trois années de factures, c’est ce qui absorbe une saison douce et un hiver rude. L’ajustement des facteurs extérieurs, c’est ce qui vous permet de ne pas payer un changement d’occupant, une extension de surface chauffée ou une consigne remontée de deux degrés.
La frontière avec l’obligation de moyens, et pourquoi elle se franchit par écrit
Sans contrat de ce type, vous restez sur une obligation de moyens : vous devez mettre en œuvre des techniques conformes aux règles de l’art, pas atteindre un chiffre. Dès que vous écrivez un objectif chiffré assorti d’une conséquence financière, vous basculez sur un engagement de résultat, et l’assureur comme le client le liront ainsi. La question à trancher avant de signer n’est donc pas de savoir si vous êtes capable de tenir la performance, mais si vous maîtrisez les facteurs qui la déterminent. Les réglages et l’exécution vous appartiennent, l’usage et la météo non, et c’est précisément pour cela que l’ajustement de la référence n’est pas une clause de confort. Cet écrit doit revenir signé et daté, ce que fait la signature électronique intégrée au parcours, sur place ou à distance, le document signé retournant au dossier.
Cadrer la performance visée : indicateurs, méthode et preuves à produire
Choisir des indicateurs clairs : kWh/m²/an, consommations réelles, confort d’été/hiver
Fixez 2 ou 3 repères. Un objectif en kWh/m²/an (issu d’un DPE ou d’un audit). Un suivi des consommations réelles via factures ou télérelève, en distinguant chauffage, eau chaude, éventuellement rafraîchissement. Et un indicateur de confort, hiver (température atteinte) et été (surchauffe, ressenti).
Définir le périmètre : usages, météo, occupation, équipements et réglages
La performance dépend du cadre. Précisez les usages inclus, la météo de référence, dont la base de calcul des degrés-jours unifiés et la station retenue, l’occupation, les apports internes, et les équipements. Notez les réglages clés (consignes, loi d’eau, ventilation, horaires). Sinon, une “économie” peut venir d’un changement de comportement plutôt que des travaux.
Mesure et vérification : relevés, comptage, suivi et procès-verbaux de réception
Avant, pendant, après. Gardez des preuves simples. Relevés de compteurs, photos des étiquettes et réglages, fiches de mise en service, et suivi mensuel sur 12 mois. Le procès-verbal de réception liste essais, réserves et documents remis. C’est votre base de garantie.
- Plan de comptage et points de mesure.
- Notices, DOE, schémas et attestations à jour.
- Résultats de tests quand ils existent (débits, équilibrage, étanchéité).
Rédiger un contrat de performance solide : clauses qui protègent votre garantie
Clauses indispensables : objectifs, tolérances, durée, responsabilités et exclusions
Fixez des objectifs mesurables (kWh, euros, confort). Définissez la méthode de mesure, les tolérances et la durée d’engagement. Clarifiez qui fait quoi entre travaux, exploitation, maintenance et suivi des consommations. Ajoutez des exclusions qui évitent les litiges (usage du logement, extension, changement d’occupants, surchauffe volontaire). C’est la base d’une garantie lisible.
Plan de réglage et mise au point : équilibre hydraulique, ventilation, programmation
Intégrez un plan de mise au point daté. Il prévoit l’équilibre hydraulique des réseaux, les débits de ventilation, la loi d’eau, les consignes et la programmation. Prévoyez un procès-verbal de réglage et la remise des notices, pour que la performance ne reste pas sur le papier.
Gestion des écarts : actions correctives, pénalités, plafond de garantie et calendrier
Organisez la gestion des écarts avec un calendrier. Diagnostic sous X jours, actions correctives, puis contrôle. Prévoyez un mécanisme simple de pénalités ou bonus, un plafond de garantie et les conditions d’accès aux données. Vous gardez la main, sans promettre l’impossible.
Limiter les risques terrain : bonnes pratiques pour tenir la garantie au quotidien
Avant travaux : audit énergétique, visite technique, points de vigilance et devis détaillé
Avant de lancer, sécurisez le projet avec un audit énergétique ou, a minima, une visite technique sur place. Relevez les contraintes. Ventilation existante, humidité, réseaux, accès, évacuations. Notez-les au devis avec des hypothèses claires et des réserves si besoin. Un devis bien cadré évite les malentendus qui fragilisent la garantie.
Pendant chantier : qualité de pose, traçabilité, fiches produits, photos et contrôles
Posez selon les règles de l’art, les DTU et les notices fabricants. Gardez une traçabilité simple. Références, numéros de série, fiches techniques, étiquettes énergie. Prenez des photos aux étapes clés avant fermeture. Réalisez des contrôles. Étanchéité à l’air, réglages, essais de fonctionnement. Cette preuve terrain protège la garantie en cas de litige. Elle se constitue au fil du chantier, photos, avancement et levée des réserves réunis dans le dossier.
Après travaux : accompagnement client, notices, entretien et suivi des consommations
À la réception, remettez un dossier clair. Plans, notices, fiches produits, PV d’essais, consignes d’usage. Expliquez l’entretien. Filtration, nettoyage, contrat et périodicité selon l’équipement. Proposez un point à 1 ou 2 mois pour vérifier les réglages et suivre les consommations. Ce suivi limite les retours et sécurise la garantie.
Financement et conformité en 2026 : aligner garantie, performance et contrat
RGE, assurances et responsabilités : décennale, RC Pro, sous-traitance et co-traitance
En 2026, le financement public et la garantie décennale se jouent dès le devis. Vérifiez une qualification RGE à jour sur le lot concerné. Assurez aussi une RC Pro active. En sous-traitance, formalisez les missions et exigez les attestations d’assurance. En co-traitance, clarifiez qui porte la réception et les engagements de résultat.
Lien avec MaPrimeRénov’ et CEE : pièces à fournir et cohérence des objectifs de performance
MaPrimeRénov’ et les CEE demandent des devis et factures détaillés, avec mentions RGE, caractéristiques produits et surfaces traitées. Alignez les performances annoncées, par exemple résistance thermique d’un isolant ou rendement d’une PAC, avec l’audit ou le parcours accompagné. C’est la meilleure façon d’éviter un blocage de paiement ou une demande de pièces.
Documents à remettre : PV de réception, DOE, attestations, et éléments de preuve
Remettez un PV de réception daté. Ajoutez un DOE simple, notices, schémas, fiches techniques et preuves photo. Prévoyez l’attestation de fin de travaux MaPrimeRénov’ et l’attestation sur l’honneur CEE, signées et cohérentes avec les factures.
