Ressources/Fiches CEE/BAR-SE-106 : le service de suivi des consommations d'énergie

BAR-SE-106

BAR-SE-106 : un service d'un an, quelques centaines de kWh cumac, et une règle de quatre consultations

La BAR-SE-106 valorise un abonnement d'au moins un an à un service en ligne qui exploite les données des compteurs communicants. Son forfait se compte en centaines de kWh cumac, pas en milliers : de 60 à 710 par logement et par an selon la zone et l'énergie suivie. Elle n'a de sens qu'à grande échelle, et seulement si le ménage consulte vraiment le service.

En vigueur au 31 janvier 2020 · Arrêté du 10 janvier 2020

Page tenue à jour par Argile, vérifiée le 9 octobre 2026

Le journal des textes
Sommaire

La BAR-SE-106 valorise la mise à disposition, via internet ou une application mobile, d'un service de suivi par un ménage de ses consommations individuelles de gaz naturel et/ou d'électricité, à partir des données des compteurs communicants transmises par les gestionnaires de réseau. C'est une fiche de service : ce qui ouvre des certificats n'est pas un objet posé mais un abonnement d'au moins un an, et un usage réel de cet abonnement.

Ce que couvre la fiche, et ce qu'elle ne couvre pas

La fiche vise les bâtiments résidentiels, maisons individuelles et appartements, sans condition d'ancienneté ni restriction géographique dans son secteur d'application. Le service exploite les consommations mesurées par les compteurs communicants (Linky pour l'électricité, Gazpar pour le gaz) et transmises par les gestionnaires de réseau : il ne pose aucun matériel.

Ce que l'on valorise Fiche
Un service en ligne alimenté par les données des compteurs communicants BAR-SE-106
Un dispositif d'affichage acheté ou loué, couplé à une mesure de l'énergie BAR-EQ-115
Un suivi assorti d'une garantie d'économies chiffrée et d'une pénalité, le CPE Services BAR-SE-105
Le désembouage d'un réseau de chauffage individuel BAR-SE-108

Les deux premières sont exclusives : la BAR-SE-106 « n'est pas applicable aux ménages ayant bénéficié d'une opération relevant des fiches BAR-EQ-113, BAR-EQ-114 ou BAR-EQ-115 ». Une offre commerciale qui associe un afficheur valorisé en BAR-EQ-115 et un abonnement valorisé en BAR-SE-106 sur le même ménage vend une prime qui ne sera payée qu'une fois.

Un service par énergie, et un seul. Un logement ne peut pas bénéficier de plusieurs services de suivi pour la même énergie. Quand le gaz et l'électricité ont deux fournisseurs différents, il peut bénéficier d'un service pour chaque énergie. Quand le chauffage principal est électrique, le suivi englobe l'électricité spécifique et le chauffage.

Version et statut

La version en vigueur est la A32-1, issue de l'arrêté du 10 janvier 2020 (NOR TRER2001868A, JO du 30 janvier 2020) qui a introduit la fiche dans le catalogue. Son article 4 la rend applicable aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté, le lendemain de sa publication, soit le 31 janvier 2020. Elle n'a pas été révisée depuis, ne porte pas de date d'abrogation, et n'a été touchée par aucun des arrêtés de 2025 et 2026 publiés à la date de cette page.

Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l'attestation demande le coût de l'opération HT et TTC et le montant prévisionnel des autres aides publiques. Pour un service, c'est le coût annuel ou le coût ponctuel du service qui se déclare. Aucune bonification ne s'applique.

Le barème

Le forfait dépend du type de logement, de la zone climatique et de l'énergie suivie. Trois cas d'usage :

  • chauffage électrique : le service suit toute l'électricité, on additionne « chauffage électrique » et « électricité spécifique » ;
  • chauffage gaz : le service suit le gaz et l'électricité, on additionne « chauffage gaz » et « électricité spécifique » ;
  • ni l'un ni l'autre (chauffage collectif, fioul, bois) : seule l'« électricité spécifique » est valorisée.

Maison individuelle

Zone Chauffage électrique Chauffage gaz Électricité spécifique
H1 400 620 90
H2 340 510 90
H3 250 380 90

Appartement

Zone Chauffage électrique Chauffage gaz Électricité spécifique
H1 160 340 60
H2 140 290 60
H3 110 220 60

En kWh cumac par logement et par souscription d'un an.

La durée de vie conventionnelle est d'un an : les certificats rémunèrent une année d'économies, pas une durée d'équipement. C'est ce qui explique des forfaits cent fois plus faibles que ceux d'une isolation.

Prime CEE

Barème 2026

Calculer la prime de la BAR-SE-106

Le barème de la fiche appliqué à votre chantier : le forfait en kWh cumac, chaque facteur qui le corrige, puis la prime au prix du marché.

Logement
Zone climatique

Vous ne savez pas dans laquelle vous êtes ? Les 8 zones climatiques françaises, H1a à H3

Énergie suivie

Le forfait additionne le chauffage suivi et l’électricité spécifique ; sans chauffage électrique ni gaz, seule l’électricité spécifique compte.

Logements souscripteurs

logements

Revenus du ménage

Les revenus modestes au sens de l’Anah ouvrent le prix précarité du kWh cumac. Situer un ménage dans le barème de l’Anah

Prix du MWh cumac servi par l’obligé

8,71 €/MWh

Volume de certificats

490 kWh cumac

Prime CEE estimée

4 €

À 8,71 €/MWh cumac

Le détail du calcul

Forfait (par logement et par an)

490 kWh cumac

Logements souscripteurs

× 1

Prime : 0,5 MWh cumac × 8,71 €/MWh

4 €

Barème de la fiche d’opération standardisée en vigueur. Le prix du MWh cumac est un prix de marché, pas un tarif : les valeurs de départ, 17,12 €/MWh en précarité et 8,71 €/MWh sinon, sont le prix moyen pondéré des cessions publié par le registre Emmy pour août 2026. Chaque obligé fixe le sien, et les conditions d’éligibilité restent celles de la fiche.

Outil Argile

Ce que cela vaut en euros

Au prix moyen pondéré des cessions classiques publiées par le registre Emmy pour août 2026, 8,71 €/MWh cumac (voir le prix du kWh cumac), et compté pour 1 000 abonnés, l'euro par logement étant trop petit pour se lire :

Logement Calcul kWh cumac par an Par an, pour 1 000 abonnés Sur 4 ans, pour 1 000 abonnés (souscription + 3 renouvellements)
Maison H1, chauffage gaz 620 + 90 710 6 184 € 24 736 €
Maison H2, chauffage électrique 340 + 90 430 3 745 € 14 981 €
Appartement H2, chauffage gaz 290 + 60 350 3 049 € 12 194 €
Appartement H3, électricité spécifique seule 60 60 523 € 2 090 €

Pour un fournisseur ou un opérateur qui suit 50 000 maisons H1 chauffées au gaz, l'année représente 35 500 000 kWh cumac, soit 309 205 €. C'est le seul ordre de grandeur où la fiche se justifie : elle s'adresse aux opérateurs de services numériques et aux obligés, pas à l'artisan qui vend un chantier.

Le plafond de trois renouvellements pour un même ménage dans un même logement borne la durée d'exploitation d'un abonné à quatre années de certificats au plus, en comptant la souscription initiale.

Les fonctions exigées du service

Le dispositif collecte l'ensemble des données de consommation individuelles de gaz naturel et/ou d'électricité du logement, et permet au ménage :

  • de suivre sa consommation en kWh et valorisée en euros ;
  • de visualiser ses évolutions à un pas d'au moins 30 minutes pour l'électricité et une journée pour le gaz ;
  • de décomposer ses consommations, avec une analyse personnalisée par usage ;
  • d'accéder à des cumuls (heure pour l'électricité, jour, mois, année) ;
  • de comparer ses consommations à celles de foyers similaires, au minimum à des statistiques extraites de son propre historique, et à des consommations types établies sur des moyennes nationales et locales ;
  • d'être alerté de façon explicite (SMS, courriel, notification) en cas de dépassement d'un seuil de référence ;
  • d'accéder à un historique de tous les cumuls sur au moins 3 mois, et des cumuls d'un jour ou plus sur 2 années glissantes.

Le service apporte en outre des conseils personnalisés adaptés à la situation du ménage. L'affichage se fait sur un espace web ou une application mobile.

Engagement, achèvement et consultations

  • Date d'engagement : la date de souscription, matérialisée par l'autorisation du ménage à transmettre ses données de consommation dans le cadre de la fiche.
  • Durée : au moins un an.
  • Date d'achèvement : le premier anniversaire de la souscription.
  • Usage : le service doit avoir été consulté en moyenne au moins quatre fois sur la période, chaque consultation n'étant comptée que si elle est espacée d'au moins un mois de la précédente.

Les pièces du dossier

La preuve de réalisation mentionne la mise à disposition d'un service de suivi des consommations mesurées par les compteurs communicants et transmises par les gestionnaires de réseau.

Les documents justificatifs spécifiques sont :

  • le descriptif du dispositif établi par le prestataire, qui atteste la présence de chacune des fonctions de la fiche ;
  • un justificatif du nombre de connexions sur la durée de souscription, établi par l'opérateur du service.

L'attestation sur l'honneur reprend les dates de souscription et d'achèvement, l'adresse, le type de logement, l'énergie suivie (gaz quand le chauffage principal est individuel au gaz, électricité quand il est individuel électrique, électricité spécifique sinon) et une série de cases sur chacune des fonctions exigées.

Avant de lancer une campagne BAR-SE-106

  • Le recueil de l'autorisation de transmission des données est daté : c'est la date d'engagement
  • Le ménage n'a pas bénéficié d'une opération BAR-EQ-113, 114 ou 115
  • Aucun autre service de suivi n'est déjà valorisé sur la même énergie pour ce logement
  • L'énergie déclarée correspond au chauffage principal réel
  • Le service a toutes les fonctions de la fiche, pas de démo sans décomposition par usage ni alertes
  • Les connexions sont journalisées, avec leurs dates, pour prouver quatre consultations espacées d'un mois
  • Le compteur de renouvellements par ménage et par logement est tenu

Ce qu'il faut retenir

  • La BAR-SE-106 vA32-1 valorise un abonnement d'au moins un an à un service de suivi des consommations alimenté par les compteurs communicants.
  • Forfaits par logement et par an : de 60 à 710 kWh cumac, selon le logement, la zone H1 à H3 et l'énergie suivie.
  • Durée de vie d'un an, trois renouvellements valorisables au plus pour un même ménage.
  • Le ménage doit consulter au moins quatre fois le service, à un mois d'intervalle au moins.
  • Non cumulable avec la BAR-EQ-115, ni avec les BAR-EQ-113 et 114.
  • Rentable seulement à grande échelle : quelques euros par logement et par an.

Chiffres clés

710

kWh cumac par an au maximum, maison chauffée au gaz en zone H1

1 an

La durée de souscription minimale et la durée de vie conventionnelle

4

Consultations du service, espacées d'au moins un mois, sur la période

3

Renouvellements au plus valorisables pour un même ménage

Questions fréquentes

Très peu par logement. Une maison chauffée au gaz en zone H1, dont le service suit le gaz et l'électricité spécifique, ouvre 620 + 90 = 710 kWh cumac par an, soit environ 6 € au prix moyen des cessions publiées par le registre Emmy pour août 2026. Un appartement chauffé à l'électricité en zone H3 ouvre 110 + 60 = 170 kWh cumac, soit environ 1 €. La fiche ne devient un sujet financier qu'à l'échelle de dizaines de milliers d'abonnés.

Qui tient cette page

Argile édite et vérifie cette page à partir des sources officielles citées ci-dessus. Argile est le logiciel de dimensionnement, de devis et de conformité des installateurs en rénovation énergétique. Dernière vérification le 9 octobre 2026.

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