Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2027, le 1er octobre 2026, une phrase circule : la pompe à chaleur ne serait plus financée que par les certificats d'économies d'énergie. Elle existe bien, dans une annexe budgétaire, et elle prolonge un engagement pris dès avril dans le plan d'électrification. Mais ce n'est pas un décret. Au 12 octobre 2026, le forfait MaPrimeRénov' par geste d'une PAC air/eau est toujours de 5 000, 4 000 ou 3 000 € selon les revenus, et il le restera tant que le décret n° 2020-26 n'est pas modifié. Voici ce que dit le texte, ce que la PAC pèse dans MaPrimeRénov', ce que les CEE peuvent prendre en charge, et ce que vous pouvez dire à vos clients cette semaine.
Ce que dit exactement le PLF 2027
La phrase vient du projet annuel de performances (PAP) de la mission Cohésion des territoires, annexé au projet de loi de finances. Dans la présentation stratégique du programme 135, qui porte la subvention de l'État à l'Anah, on lit (page 70) :
« afin de simplifier les parcours usagers, les gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, seront uniquement financés par les certificats d'économie d'énergie, ce qui permettra à l'Agence de concentrer son activité sur l'accompagnement des ménages en vue de la réalisation d'une rénovation globale. »
La justification des crédits (page 108) y revient : la dotation de l'Anah baisse « du fait du recentrage de la rénovation énergétique sur la décarbonation, conformément au Plan Électrification, et du financement des gestes uniquement par les CEE ».
Les chiffres qui accompagnent la phrase :
| Ligne | LFI 2026 | PLF 2027 |
|---|---|---|
| Subvention à l'Anah, crédits de paiement | 1 450 M€ | 1 233 M€ |
| Subvention à l'Anah, autorisations d'engagement | 1 421 M€ | 5 406 M€ |
La hausse des autorisations d'engagement n'est pas de l'argent neuf : le PAP la présente comme une « régularisation technique » liée à un changement de mode de budgétisation. Le chiffre qui compte est celui des crédits de paiement, en baisse de 217 M€.
Trois choses que le document ne dit pas :
- il ne cite ni « MaPrimeRénov' par geste » ni la PAC air/eau en particulier, seulement « les gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur » ;
- il ne donne aucune date d'effet ni mesure de transition ;
- le même PAP conserve un indicateur « Économies d'énergie [...] grâce à MaPrimeRénov par geste » avec des cibles fixées pour 2027, 2028 et 2029 (5,8 MWh par an et par logement). Les deux parties du document ne sont pas alignées, signe que les modalités ne sont pas arrêtées.
D'où vient la mesure : le plan d'électrification d'avril 2026
La phrase du PLF n'est pas sortie de nulle part. Le plan d'électrification présenté par le Gouvernement le 23 avril 2026 l'annonçait dans son volet financement : le conditionnement des aides à la rénovation d'ampleur et « la redirection des aides à la rénovation par gestes » doivent permettre d'« électrifier » 0,5 milliard d'euros de dépenses budgétaires et 0,6 milliard d'euros de CEE existants.
Deux autres mesures du même plan éclairent la direction prise :
- mesure 6, « Flécher les aides à la rénovation vers l'électrification » : depuis le 1er septembre 2026, une rénovation d'ampleur aidée en maison individuelle ne peut plus conserver de chauffage au gaz. C'est déjà en vigueur ;
- mesure 4, une offre de PAC « clés en main » payée par mensualités sur environ trois ans, aides déduites d'emblée, réservée aux ménages modestes qui sortent d'un chauffage carboné, avec un premier objectif de 25 000 ménages.
Le diagnostic du plan sur le marché est sévère : 180 000 PAC air/eau installées en 2024, contre près de 350 000 en 2022. L'objectif affiché est d'un million de PAC installées en 2030.
Ce que pèse la PAC dans MaPrimeRénov' par geste
Le bilan 2025 de l'Anah donne la mesure de ce qui est en jeu :
| MaPrimeRénov' par geste, 2025 | Valeur |
|---|---|
| Aides accordées | 187 425 |
| Montant des aides accordées | 600 M€ |
| Part des PAC air/eau dans les travaux financés | 26 % |
| PAC air/eau financées | plus de 58 000, premier geste du dispositif |
| Répartition des dossiers : très modestes / modestes / intermédiaires | 37 % / 25 % / 38 % |
Au premier semestre 2026, malgré la fermeture du guichet en janvier et février faute de budget voté, la PAC air/eau est la seule ligne en hausse : 36 185 dossiers financés, + 20 % sur un an, quand l'ensemble des dépôts par geste reculait d'un tiers.
Un ordre de grandeur, à prendre comme une estimation : si les PAC suivent la même répartition de revenus que l'ensemble des gestes, 58 000 forfaits de 5 000, 4 000 et 3 000 € représentent environ 230 M€ par an. C'est le même ordre de grandeur que la baisse de 217 M€ inscrite au PLF.
Rapporté aux 180 000 PAC air/eau installées en 2024 selon le plan d'électrification, le forfait par geste touche de l'ordre d'un chantier sur trois. C'est beaucoup de chantiers pour les installateurs qui travaillent avec des ménages modestes.
Les CEE peuvent-ils prendre le relais ?
Les CEE ne dépendent pas du budget de l'État : ils sont financés par les fournisseurs d'énergie et de carburants, les « obligés », qui en répercutent une partie sur les factures. Leur volume est fixé pour cinq ans par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 : 1 050 TWh cumac par an sur 2026-2030, dont 280 TWh cumac réservés aux ménages en précarité énergétique.
Le plan d'électrification a été clair sur un point : il n'est pas question d'augmenter ces obligations, mais de les réorienter vers l'électrification. Basculer la PAC sur les seuls CEE ne crée donc pas d'argent : cela déplace la charge du budget de l'État vers le dispositif CEE, à enveloppe constante.
Le précédent existe : depuis le 1er juillet 2025, l'aide à l'achat d'une voiture électrique n'est plus un bonus budgétaire mais une prime financée par les CEE. Le basculement de la PAC suivrait la même logique.
Un argument joue en faveur de la mesure côté terrain : les CEE n'ont pas de guichet qui ferme. En janvier et février 2026, faute de loi de finances votée, l'Anah a suspendu les dépôts MaPrimeRénov' ; les primes CEE, financées hors budget de l'État, ne dépendent pas de ce vote.
CEE classiques et offre intégrée : deux régimes distincts
Rien dans le PLF ni dans le plan d'électrification ne réserve les CEE à l'offre de PAC « clés en main ». Ce qui se met en place, c'est un second régime à côté du premier, et le projet d'arrêté qui le crée l'écrit noir sur blanc.
Ce projet d'arrêté « offres intégrées pompes à chaleur » (NOR ECOR2624880A) est en consultation publique depuis le 29 septembre 2026. Il ajoute à l'arrêté du 29 décembre 2014 une bonification propre aux offres sélectionnées par l'ADEME dans son appel à candidatures de juillet 2026. Son tableau de contrôles distingue d'ailleurs explicitement la BAR-TH-171 « pour les opérations hors offres intégrées » et « pour les opérations avec offres intégrées » : la fiche classique continue d'exister pour tous les autres chantiers.
| CEE classiques (BAR-TH-171 et Coup de pouce) | Offre intégrée ADEME (projet d'arrêté) | |
|---|---|---|
| Qui peut le proposer | tout installateur RGE, avec l'obligé ou le délégataire de son choix | uniquement un porteur d'offre sélectionné par l'ADEME |
| Ménages | tous, prime majorée en précarité | ménages en précarité énergétique seulement |
| Ce que la PAC remplace | n'importe quel chauffage ; Coup de pouce × 5 si chaudière charbon, fioul ou gaz | une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, obligatoirement |
| Volume de CEE | forfait selon Etas, surface et zone, × 5 avec le Coup de pouce | forfait fixe : 760 000 kWh cumac (chauffage seul), 875 000 kWh cumac (chauffage et eau chaude), soit environ 13 011 € et 14 980 € |
| Cumul avec le Coup de pouce | oui, c'est le Coup de pouce | non, les deux bonifications s'excluent |
| Cumul avec MaPrimeRénov' | oui, dans la limite de l'écrêtement | non : aucune aide de l'Anah ne doit avoir été demandée pour les mêmes travaux, sauf refus notifié |
| Exigences techniques en plus | agrément du modèle de PAC pour le Coup de pouce | agrément, note de dimensionnement par émetteur, loi d'eau réglée sous 55 °C (radiateurs) ou 35 °C (plancher) à Tbase, pilotage à distance pour les opérations engagées à partir du 1er mars 2027 |
| Contenu imposé | aucun | conception, pose, maintenance, financement du reste à charge, offre d'électricité à prix fixe d'au moins trois ans (refusable) |
| Contrôles sur site prévus par le projet | 50 % en 2027, 100 % à partir de 2028 | 50 % dès l'entrée en vigueur, 70 % en 2027, 100 % à partir de 2028 |
Pour comparer les volumes : sur une maison de plus de 90 m² en zone H2, la BAR-TH-171 avec Coup de pouce donne 454 500 kWh cumac. L'offre intégrée en donne 760 000, quelle que soit la zone ou la surface. Le Gouvernement vise ainsi, selon la consultation, un retour sur investissement de l'ordre de trois ans pour le ménage.
Trois conséquences pour un installateur qui n'est pas porteur d'une offre intégrée :
- la BAR-TH-171 et le Coup de pouce restent ouverts pour vos chantiers, y compris si le forfait MaPrimeRénov' disparaît ;
- sur un ménage précaire qui sort du fioul ou du gaz, vous serez en concurrence avec des offres mieux primées, sans MaPrimeRénov' à mettre en face si le forfait tombe ;
- le cas des radiateurs électriques n'est couvert par aucun des deux régimes bonifiés : ni Coup de pouce, ni offre intégrée. C'est là que la disparition du forfait MaPrimeRénov' laisserait le vide le plus net.
Le texte n'est qu'un projet : les montants et les conditions peuvent changer après la consultation et l'avis du Conseil supérieur de l'énergie.
Pourquoi rien ne change tant qu'un décret n'est pas publié
Le forfait par geste ne vit pas dans la loi de finances. La liste des travaux éligibles est fixée par l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, et les montants par l'arrêté du même jour. Les deux derniers retraits de gestes sont passés par cette voie :
| Texte | Ce qu'il a retiré du parcours par geste | Pour les demandes déposées à compter du |
|---|---|---|
| Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 | isolation des murs, chaudières biomasse | 1er janvier 2026 |
| Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 | combles et rampants, planchers bas, fenêtres, poêles et inserts, VMC double flux, chauffe-eau thermodynamique, solaire thermique en métropole | 1er septembre 2026 |
Depuis le 1er septembre 2026, il ne reste au parcours par geste en métropole que cinq gestes : la PAC air/eau, la PAC géothermique ou solarothermique, le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la dépose de cuve à fioul et l'audit énergétique. La PAC est le dernier gros poste.
Pour qu'elle sorte à son tour, il faudra un nouveau décret modifiant le décret n° 2020-26, et un arrêté. Le vote du budget, lui, fixe ce que l'Anah pourra engager en 2027 : un budget réduit peut ralentir l'instruction des dossiers, mais ne rend pas un geste inéligible.
Le calendrier parlementaire reste ouvert. Le Parlement dispose de soixante-dix jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances (article 47 de la Constitution). À défaut, le Gouvernement peut le mettre en vigueur par ordonnance, une voie jamais utilisée jusqu'ici. Dans les deux cas, les crédits peuvent bouger par amendement.
Le précédent du 1er septembre : la date de dépôt fait foi
Le décret n° 2026-822 a posé la règle qu'il faut retenir : le nouveau régime s'applique aux demandes déposées à compter de sa date d'effet. Ce n'est ni la date de signature du devis, ni celle du début du chantier. Une demande déposée le 31 août ouvrait encore le forfait d'un poêle à granulés.
Rien ne garantit que le prochain texte reprenne la même règle, mais les deux derniers l'ont fait. Pour un chantier de PAC déjà décidé, déposer la demande MaPrimeRénov' avant le 31 décembre 2026 est la précaution la plus simple. Deux rappels pour vos clients :
- l'accusé de réception de l'Anah ne vaut pas accord : les travaux ne commencent qu'après la décision ;
- les travaux doivent être achevés dans les deux ans suivant la décision.
Ce que perdrait un ménage, selon ce que la PAC remplace
Le basculement « vers les CEE » n'a pas le même effet pour tous les chantiers, parce que le Coup de pouce Chauffage ne s'applique que dans un cas précis : la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. Il multiplie alors par cinq le volume de la fiche BAR-TH-171, quels que soient les revenus du ménage depuis l'arrêté du 6 septembre 2025.
Exemple : maison de plus de 90 m² en zone H2, PAC air/eau d'Etas compris entre 111 et 140 %, ménage très modeste.
| Situation | Forfait MaPrimeRénov' aujourd'hui | Prime CEE (BAR-TH-171) | Ce qui resterait si le forfait disparaît |
|---|---|---|---|
| La PAC remplace une chaudière fioul ou gaz | 5 000 € | ~7 781 € avec Coup de pouce | la prime CEE bonifiée |
| La PAC remplace des radiateurs électriques | 5 000 € | ~1 556 € sans Coup de pouce | la prime CEE seule |
Prix du kWh cumac : moyenne pondérée des cessions publiée par le registre Emmy pour août 2026. Le montant réel dépend de l'offre de l'obligé ou du délégataire, et le cumul MaPrimeRénov' et CEE est aujourd'hui écrêté à 90 % de la dépense chez un ménage très modeste.
La lecture est nette :
- sortie du fioul ou du gaz : la prime CEE bonifiée pèse déjà plus lourd que le forfait, et une partie du cumul actuel est souvent rabotée par l'écrêtement. La perte est réelle mais limitée ;
- PAC sans chaudière fossile à déposer : le ménage très modeste perdrait l'essentiel de son aide publique. C'est le cas le plus exposé, et le plus fréquent dans les maisons chauffées à l'électricité ;
- ménages aux revenus supérieurs : rien ne change, ils n'avaient pas droit au forfait par geste.
Le plan d'électrification vise d'abord la sortie des énergies fossiles. Basculer la PAC sur les CEE est cohérent avec cet objectif pour les chaudières fioul et gaz, beaucoup moins pour le remplacement de convecteurs électriques, que le Coup de pouce ne bonifie pas.
Ce que vous pouvez dire à vos clients cette semaine
- Le forfait PAC existe toujours : 5 000 € (très modeste), 4 000 € (modeste), 3 000 € (intermédiaire) pour une PAC air/eau, 11 000, 9 000 et 6 000 € en géothermie, avec 12 000 et 18 000 € de dépense éligible. Le détail est sur la fiche MaPrimeRénov'.
- Un projet décidé gagne à être déposé avant la fin de l'année. C'est une précaution, pas une échéance officielle.
- La prime CEE ne bouge pas avec le PLF. Elle dépend de la fiche BAR-TH-171, du Coup de pouce et, pour les devis signés depuis le 1er septembre 2026, de l'agrément « qualité et résilience industrielle » du modèle de PAC (voir la liste des PAC agréées).
- Chiffrez les deux scénarios sur les chantiers qui démarreront en 2027 : avec et sans forfait MaPrimeRénov'. Un reste à charge annoncé sur la base d'un forfait disparu au moment du dépôt est un client perdu.
Pour l'historique des retraits précédents et le bras de fer avec la filière, voir la fin des monogestes MaPrimeRénov'. Pour le barème actuel de la PAC air/eau, MaPrimeRénov' PAC air/eau : barème et conditions.
Ce qu'il faut surveiller d'ici la fin de l'année
- les amendements sur les crédits du programme 135 en commission des finances, puis en séance ;
- un projet de décret modifiant le décret n° 2020-26, normalement soumis au Conseil national de l'habitat avant publication, comme l'avait été le décret n° 2026-822 ;
- une éventuelle révision du Coup de pouce Chauffage, qui serait le vrai levier pour compenser les ménages sans chaudière fossile ;
- la version publiée de l'arrêté « offres intégrées », après la consultation et l'avis du Conseil supérieur de l'énergie : montants, ménages visés, et liste des offres sélectionnées publiée sur le site du ministère.
Nous mettrons cet article à jour dès qu'un texte paraît au Journal officiel.
