Au 1er janvier 2027, des textes déjà publiés au Journal officiel changent le quotidien d'un installateur de PAC ou d'une entreprise de rénovation. L'entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité doit détenir un signe de qualité (décret n° 2026-774), les PAC air/eau bi-blocs de 12 kW au plus chargées d'un fluide de PRG supérieur ou égal à 150, R32 compris, ne sont plus mises sur le marché (règlement (UE) 2024/573, annexe IV), l'attestation de capacité passe aux catégories A1 à E (arrêté du 21 novembre 2025), le DPE compte l'électricité à 1,7 (arrêté du 19 août 2026) et la TVA quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services. Le projet de loi de finances pour 2027, lui, n'est pas voté au 2 novembre 2026 : la fin de MaPrimeRénov' pour les PAC qu'il annonce reste un projet.
Les changements au 1er janvier 2027, texte par texte
| Changement | Date | Texte | Ce que l'installateur fait |
|---|---|---|---|
| L'entreprise qui facture un chantier aidé sous-traité doit détenir un signe de qualité | 1er janvier 2027 | Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 | Vérifier le RGE du donneur d'ordre avant d'accepter une sous-traitance aidée, ou l'obtenir si vous sous-traitez |
| Fin de mise sur le marché des PAC air/eau bi-blocs de 12 kW au plus à PRG ≥ 150 | 1er janvier 2027 | Règlement (UE) 2024/573, annexe IV, point 9 b | Commander des modèles neufs au R290 ou à fluide de PRG inférieur à 150 ; le stock déjà mis sur le marché reste posable |
| Même interdiction pour les monoblocs et autonomes jusqu'à 12 kW et de 12 à 50 kW | 1er janvier 2027 | Règlement (UE) 2024/573, annexe IV, points 8 b et 8 d | Même vérification, avec une exception limitée aux exigences de sécurité du site |
| Attestation de capacité en catégories A1, A2, B, C, D et E | 1er janvier 2027 | Arrêté du 21 novembre 2025, art. 9 | Faire établir l'attestation au nouveau régime et vérifier la catégorie au regard des fluides manipulés |
| Facteur de conversion de l'électricité à 1,7 dans le DPE et l'audit | 1er janvier 2027 | Arrêté du 19 août 2026 | Refaire les simulations de gain de classe sur les logements chauffés à l'électricité |
| Nouvelles informations au DPE et mention A0 | 1er janvier 2027 | Arrêté du 11 juin 2026 | Lire sur le DPE la durée de vie restante du générateur et l'aptitude des émetteurs à la basse température |
| Équipement de chauffage posé dans l'existant jugé sur le coefficient de son énergie | Travaux engagés après le 1er janvier 2027 | Décret n° 2026-863, art. R. 171-13 CCH | Vérifier l'énergie de l'équipement proposé avant de chiffrer un remplacement |
| Logement neuf : chaque équipement sous 79 g CO2eq/kWh PCI | Permis déposés à compter du 1er janvier 2027 | Décret n° 2026-863, art. R. 172-14 CCH | Lire la date de dépôt du permis avant de proposer un appoint gaz |
| TVA transférée au livre II du code des impositions sur les biens et services | 1er janvier 2027 | Ordonnance n° 2025-1247, reportée par l'ordonnance n° 2026-671 | Continuer à faire certifier les conditions du taux réduit par le client sur le devis ou la facture |
| Contrôles sur site des PAC BAR-TH-171 et BAR-TH-172 à 50 % des opérations, 70 % en offre intégrée ADEME | Opérations engagées à compter du 1er janvier 2027 | Arrêté du 6 novembre 2026 | Préparer chaque chantier PAC comme s'il était visité : note de dimensionnement, surface chauffée, plaque signalétique |
| Note de dimensionnement par émetteur pour une PAC posée en offre intégrée ADEME | Opérations engagées à compter du 1er janvier 2027 | Arrêté du 6 novembre 2026 | Calculer les déperditions à Tbase pièce par pièce et la puissance de chaque émetteur au régime d'eau retenu |
| Fin des bonifications CEE du chauffe-eau thermodynamique et du solaire | Opérations engagées avant le 1er janvier 2027 | Arrêté du 17 août 2026 | Faire engager les opérations avant la fin de décembre 2026 |
| Gestes MaPrimeRénov' encore ouverts aux logements F et G en métropole | Demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2027 | Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 | Rien à changer en 2027 sur ce point |
| PAC financées « uniquement » par les CEE, plus par MaPrimeRénov' | En projet | Projet de loi de finances pour 2027, annexe budgétaire | Rien tant qu'un décret ne modifie pas le décret n° 2020-26 |
| Émission des factures électroniques par les PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 | Calendrier de la facturation électronique | Choisir une plateforme agréée avant l'été 2027 |
Sous-traitance : l'entreprise qui facture doit être RGE
Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié le 14 août, applique l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui réalise la facturation dans un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 doit être titulaire d'un signe de qualité, au même titre que l'entreprise qui pose. Le RGE du sous-traitant ne suffit plus à rendre le chantier éligible.
Deux cas restent hors champ : le chantier payé sans aide, et le chantier aidé que vous posez et facturez vous-même. Le détail des aides visées, le référentiel fixé par l'arrêté du 30 septembre 2026 et les clauses à écrire au contrat sont dans notre article sur la sous-traitance et le RGE en 2027.
Fluides : la fin du R32 sur les bi-blocs air/eau de 12 kW au plus
L'annexe IV du règlement (UE) 2024/573 interdit, à partir du 1er janvier 2027, la mise sur le marché des systèmes bi-blocs air/eau d'une capacité nominale de 12 kW au plus contenant des gaz fluorés de PRG supérieur ou égal à 150. Le R32 dépasse ce seuil : il est concerné. Les monoblocs et équipements autonomes jusqu'à 50 kW entrent dans la même échéance, avec une exception tenant aux seules exigences de sécurité du site.
L'interdiction vise la première mise à disposition dans l'Union, pas la pose : un appareil mis sur le marché avant la date reste installable, et une machine déjà en service continue d'être entretenue et rechargée. Ce qui change, c'est la gamme qu'un fabricant peut encore vous livrer en neuf. Les bi-blocs air/air de 12 kW au plus suivent au 1er janvier 2029. Le tableau complet est dans quels fluides frigorigènes pour les PAC.
Attestation de capacité : six catégories au lieu de quatre
L'arrêté du 21 novembre 2025, publié le 6 décembre 2025, remplace les catégories de l'attestation de capacité par A1, A2, B, C, D et E. Son article 9 le rend obligatoire au 1er janvier 2027 et abroge l'arrêté du 30 juin 2008 au 31 décembre 2026. Les fluides naturels entrent dans le périmètre : hydrocarbures en A1 HC et A2 HC, CO2 en B, ammoniac en C. Une entreprise qui pose des PAC au R290 a donc une démarche de certification à anticiper.
Le même article limite au 12 mars 2029 la validité des attestations délivrées après le 12 mars 2024. La correspondance entre anciennes et nouvelles catégories est détaillée dans l'attestation de capacité au 1er janvier 2027.
DPE : un facteur électricité à 1,7 et une fiche plus longue
L'arrêté du 19 août 2026 ramène de 1,9 à 1,7 le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire, dans le DPE comme dans l'audit énergétique, au 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l'électricité peut gagner une classe sans travaux, et l'ADEME délivre une attestation gratuite de changement d'étiquette pour un DPE encore valide. Pour vous, la conséquence est commerciale : un plan de travaux chiffré en 2026 sur une étiquette de départ peut ne plus viser le même gain en 2027. Les effets par cas sont dans le facteur de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7.
L'arrêté du 11 juin 2026, publié le 13 août, s'applique le même jour. Il ajoute au DPE la production renouvelable sur site, le vecteur énergétique principal, la durée de vie restante du chauffage et de la climatisation, l'aptitude du chauffage à la basse température et la capacité du logement à répondre aux signaux du réseau, et crée la mention A0 pour un bâtiment à émissions nulles. Deux de ces lignes parlent directement d'une PAC : la durée de vie restante du générateur et l'aptitude des émetteurs à la basse température. Voir le DPE 2027.
Côté location, rien ne bouge au 1er janvier 2027 : depuis 2025, un logement mis en location doit atteindre au moins la classe F, et la marche suivante, la classe E, arrive au 1er janvier 2028 pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Chauffage dans le neuf et l'existant : le décret n° 2026-863
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 modifie deux articles du code de la construction et de l'habitation. Dans l'existant, l'article R. 171-13 juge désormais un équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sur le coefficient de chaque énergie qu'il utilise, pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027. Dans le neuf, l'article R. 172-14 impose à chaque équipement un coefficient inférieur à 79 g CO2eq par kWh d'énergie finale PCI, hors raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et hors équipement de secours, pour les permis de logements déposés à compter du 1er janvier 2027.
La date qui compte dans le neuf est celle du dépôt du permis, pas celle du chantier. Ce que ces deux articles permettent encore et interdisent, chaudière par chaudière, est dans ce que les textes interdisent vraiment pour la chaudière gaz.
TVA : le CGI cède la place au code des impositions sur les biens et services
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA au livre II du code des impositions sur les biens et services. L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté ce transfert du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027. Les articles 278-0 bis A (taux de 5,5 % de la rénovation énergétique) et 279-0 bis (taux de 10 %) du CGI sont abrogés à cette date, mais le IV du premier et le 3 du second, qui organisent la certification par le client sur le devis ou la facture, restent en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires prévues à l'article L. 216-14 du nouveau code.
L'administration a publié le 7 octobre 2026 une mise à jour de son rescrit BOI-RES-TVA-000253 : sa doctrine reste opposable, et les références au CGI qui figurent dans les actes, factures et contrats existants se lisent comme des références au nouveau code jusqu'au 30 juin 2028. La mention de certification et les modèles publiés sont dans l'attestation TVA.
MaPrimeRénov' et CEE : ce qui est voté, ce qui ne l'est pas
Voté. Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 a retiré plusieurs gestes de MaPrimeRénov' par geste au 1er septembre 2026 et repoussé du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 la date à partir de laquelle les gestes restants sont fermés aux logements F et G de métropole : leurs demandes restent recevables jusqu'au 31 décembre 2027. Côté CEE, les bonifications de l'arrêté du 17 août 2026 sur le chauffe-eau thermodynamique (BAR-TH-148), le solaire (BAR-TH-101, 162 et 168) et le système solaire combiné (BAR-TH-143) ne valent que pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027.
En projet. L'annexe budgétaire de la mission Cohésion des territoires du projet de loi de finances pour 2027 écrit que « les gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur, seront uniquement financés par les certificats d'économie d'énergie », avec une dotation de l'Anah en baisse (1 233 M€ de crédits de paiement contre 1 450 M€ en loi de finances pour 2026). Ce n'est pas une norme : le forfait de la PAC air/eau reste dû tant que le décret n° 2020-26 n'est pas modifié. Le contenu du document, le poids de la PAC dans MaPrimeRénov' et les ménages qui perdraient le plus sont dans MaPrimeRénov' pompe à chaleur en 2027.
Ce qui ne change pas au 1er janvier 2027
- Le NF DTU 65.16 reste l'édition de juin 2017, en vigueur selon l'AFNOR, sans révision annoncée. Son périmètre est rappelé dans quel DTU s'applique à l'installation d'une PAC.
- La TVA à 5,5 % de la PAC air/air s'applique depuis le 18 juillet 2026 sous conditions de classe énergétique : voir la TVA de la climatisation réversible.
- Le calendrier de location ne franchit sa prochaine marche qu'au 1er janvier 2028.
Ce qu'il faut avoir fait avant le 31 décembre 2026
- Lister les PAC air/eau bi-blocs au R32 de 12 kW au plus encore au catalogue, et demander au distributeur ce qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 2027.
- Faire établir l'attestation de capacité au nouveau régime, avec la catégorie qui couvre le R290 si vous en posez.
- Recenser vos contrats de sous-traitance sur chantiers aidés et vérifier le signe de qualité de chaque entreprise qui facture.
- Faire engager avant fin décembre les opérations de chauffe-eau thermodynamique et de solaire qui comptent sur la bonification CEE.
- Relancer les simulations DPE des logements chauffés à l'électricité dont le devis sera signé en 2027.




