Aucun texte n'interdit aujourd'hui de remplacer une chaudière gaz par une chaudière gaz dans un logement existant. L'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation plafonne à 300 gCO2eq/kWh PCI les équipements de chauffage installés dans l'existant ; modifié par le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, il mesure, pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, le coefficient de chaque énergie qu'utilise l'équipement, et le gaz naturel y est compté à 227 g. L'interdiction existe dans la construction neuve : la RE2020 y écarte le gaz en chauffage principal depuis 2022, et le même décret l'exclut même en appoint pour les logements dont le permis est déposé à partir du 1er janvier 2027. Ce que la chaudière gaz a perdu dans l'existant, ce sont ses aides et son taux réduit de TVA.
La chaudière gaz est-elle interdite ? Tout dépend du bâtiment
Quand un client vous demande si « le gaz est interdit », la seule réponse juste commence par une question : neuf ou existant, et quel type de bâtiment. Quatre textes se superposent, et chacun a son champ.
| Situation | Texte qui s'applique | Chaudière gaz seule | PAC hybride à appoint gaz |
|---|---|---|---|
| Logement existant, remplacement | Art. R. 171-13 CCH, plafond de 300 g | Autorisée | Autorisée |
| Maison individuelle neuve, permis déposé depuis 2022 | RE2020 | Exclue en chauffage principal | Possible si le calcul RE2020 passe |
| Logement collectif neuf, permis déposé depuis 2025 | RE2020 | Exclue en chauffage principal | Possible si le calcul RE2020 passe |
| Logement neuf, permis déposé à partir du 1er janvier 2027 | Art. R. 172-14 CCH, plafond de 79 g | Exclue | Exclue, l'appoint gaz compris |
| Bâtiment neuf d'un organisme public, permis déposé dès 2028 | Art. R. 172-14 CCH | Exclue | Exclue |
| Autre bâtiment neuf, permis déposé dès 2030 | Art. R. 172-14 CCH | Exclue | Exclue |
Le piège tient dans les deux sens. Annoncer à un propriétaire de maison des années 1980 que sa chaudière gaz « sera interdite » est faux, et un concurrent le lui dira. Promettre une PAC hybride gaz à un client qui dépose son permis de maison en février 2027 l'est tout autant.
Dans le neuf : de la RE2020 au seuil de 79 g
La RE2020 n'interdit aucune énergie par son nom. Elle fixe un plafond d'impact carbone des consommations, l'indicateur Ic énergie, dont la valeur moyenne maximale est donnée par l'annexe du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 : 160 kg éq. CO2/m² en maison individuelle, et 560 puis 260 kg éq. CO2/m² en logement collectif non raccordé à un réseau de chaleur, le palier ayant changé pour les permis déposés en 2025. Le détail palier par palier est dans l'article sur les seuils carbone de la RE2020 année par année.
Le ministère tire lui-même la conséquence dans la note de présentation du projet de décret soumis à consultation en mai 2026 : la RE2020 ne permet plus d'installer une chaudière gaz comme chauffage principal depuis 2022 en maison individuelle et depuis 2025 en logement collectif, mais les appoints gaz restent possibles.
C'est cet appoint que ferme le décret n° 2026-863. Son nouvel article R. 172-14 impose que le coefficient de chaque énergie utilisée par un équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude soit inférieur à 79 gCO2eq par kWh d'énergie finale PCI. Ce seuil n'a rien d'arbitraire : l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2021 compte l'électricité de chauffage à 0,079 kg et le gaz naturel de réseau à 0,227 kg. Une chaudière gaz, seule ou associée à une PAC, ne peut donc plus passer.
Deux exceptions seulement : les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, et les équipements utilisés en secours. Certaines extensions en sont aussi dispensées, dans les conditions du II de l'article. Pour vos clients qui font construire, la date à vérifier est celle du dépôt du permis ou de la déclaration préalable, pas celle de l'ouverture du chantier.
Dans l'existant : remplacer une chaudière gaz reste permis
L'article R. 171-13, issu du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022, plafonne depuis le 1er juillet 2022 les équipements installés dans les bâtiments existants. Le décret n° 2026-863 en change le critère pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027 : ce n'est plus le niveau d'émissions de l'équipement qui est mesuré, mais le coefficient de chaque type d'énergie qu'il utilise, lu dans le même arrêté que pour la RE2020. Le plafond, lui, reste à 300 g.
| Énergie (arrêté du 4 août 2021, art. 10) | Coefficient en kg CO2eq/kWh PCI | Installable dans l'existant (plafond 0,300) |
|---|---|---|
| Électricité, usage chauffage | 0,079 | Oui |
| Gaz naturel de réseau | 0,227 | Oui |
| Propane ou butane | 0,272 | Oui |
| Autres combustibles fossiles | 0,324 | Non |
Le gaz passe, propane compris, le fioul non : c'est pour cela que la fin des chaudières au fioul est un vrai calendrier réglementaire, détaillé dans l'article sur la fin des chaudières fioul, alors que la « fin du gaz » dans l'existant n'est écrite nulle part. La note de présentation du ministère précise d'ailleurs que la modification du R. 171-13 vise à supprimer les systèmes hybrides à appoint fioul ; elle ne prévoit aucune sortie du gaz dans l'existant.
Le gouvernement l'a dit en toutes lettres dans sa réponse à la question écrite n° 6258, publiée au Journal officiel le 18 avril 2023 : les équipements au gaz peuvent continuer à être installés dès lors qu'ils respectent le plafond, et une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves ne pourrait s'envisager qu'après une concertation large avec les parties prenantes. Le décret de septembre 2026 a revu le critère du R. 171-13, mais il a laissé le plafond à 300 g.
Ce que la chaudière gaz a perdu : aides et TVA
Si le gaz reste posable, il ne coûte plus le même prix au client. Voici ce qui a été retiré, texte par texte.
| Dispositif | Situation de la chaudière gaz | Depuis | Texte |
|---|---|---|---|
| MaPrimeRénov' | Définition de la chaudière gaz à très haute performance énergétique abrogée | 1er janvier 2023 | Art. 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020, abrogé par l'art. 5 de l'arrêté du 29 décembre 2022 |
| CEE | Fiche BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique » supprimée | 1er janvier 2024 | Arrêté du 4 octobre 2023, art. 2 |
| TVA | Taux normal de 20 % sur la fourniture et la pose, plus de 5,5 % ni de 10 % | 1er mars 2025 | Art. 278-0 bis A, III bis, et art. 279-0 bis du CGI, BOFiP |
| MaPrimeRénov', PAC à appoint fossile | Plus finançable | 1er septembre 2026 | Arrêté du 25 août 2026, art. 3 |
Le changement qui piège le plus les devis est celui de la TVA. Le paragraphe 70 du BOI-TVA-LIQ-30-20-95 exclut du taux réduit toute chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile, même en tant qu'énergie d'appoint, qu'elle soit standard, à basse température ou à très haute performance énergétique, et il cite expressément les systèmes associant une pompe à chaleur et une telle chaudière comme source d'appoint. Une PAC hybride à appoint gaz se facture donc à 20 %. Seule la pompe à chaleur installée sans le dispositif d'appoint fossile peut relever du 5,5 %, sous les autres conditions de l'article 278-0 bis A.
L'exemple chiffré : trois devis pour la même maison
Une maison de 110 m² en zone H1, chaudière gaz de 2006 en panne, radiateurs acier. Trois devis possibles, aux prix de l'exemple :
| Devis | Montant HT | TVA applicable | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| Chaudière gaz à condensation, fourniture et pose | 5 000 € | 20 % | 6 000 € |
| PAC hybride à appoint gaz, fourniture et pose | 9 000 € | 20 % | 10 800 € |
| PAC air/eau seule, fourniture et pose | 12 000 € | 5,5 % | 12 660 € |
Facturer la PAC hybride à 5,5 % par habitude donnerait 9 495 € TTC : 1 305 € de TVA manquante, que l'administration réclame à l'entreprise, pas au client, sur un chantier déjà soldé. Sur la ligne de la PAC air/eau, en revanche, s'empilent les aides que les deux autres devis n'ont plus ou n'ont qu'en partie : le détail est dans la fiche des aides pour une pompe à chaleur, et la prime de l'hybride relève de la fiche BAR-TH-159.
Ce que dit l'Europe, et ce qu'elle ne dit pas
La directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments est souvent citée comme « l'interdiction européenne des chaudières gaz ». La Commission européenne la décrit autrement dans ses questions-réponses du 12 avril 2024 : la directive ne fixe pas de date européenne d'interdiction d'installer une chaudière fossile, mais elle donne une base juridique aux interdictions nationales.
Elle pose trois choses. Les chaudières autonomes alimentées par des combustibles fossiles ne sont plus éligibles aux aides publiques depuis 2025. Les États membres décrivent dans leur plan national de rénovation des bâtiments leurs mesures de sortie des énergies fossiles dans le chauffage, en vue d'éliminer les chaudières fossiles d'ici 2040. Et les bâtiments neufs doivent être à émissions nulles, sans émission de carbone d'origine fossile sur site, à partir du 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics et du 1er janvier 2030 pour tous les autres.
La France a transposé ce dernier point par le décret n° 2026-863, qui cite les articles 7 et 11 de la directive, en avançant l'échéance à 2027 pour les logements. Pour le parc existant, l'horizon 2040 n'est aujourd'hui traduit dans aucune obligation qui pèse sur un chantier de remplacement.
Que proposer à la place, et comment l'écrire sur le devis
Le remplacement de chaudière gaz est un des chantiers où la visite technique décide le plus. Trois cas reviennent.
- Émetteurs compatibles basse température et alimentation électrique suffisante : la PAC air/eau seule est le devis à présenter en premier, parce qu'elle seule cumule le taux réduit et les aides. Le dimensionnement se fait sur la déperdition à la température de base et la puissance réellement délivrée par la machine, comme dans l'étude de cas de remplacement d'une chaudière gaz par une PAC en zone H1b.
- Radiateurs haute température qu'on ne peut pas reprendre, gaz déjà raccordé : la PAC hybride garde du sens techniquement, à condition de tenir le taux de couverture exigé par la fiche CEE et de chiffrer le 20 %. La bivalence et ses réglages sont traités dans l'article sur la PAC hybride gaz.
- Remplacement en urgence, en plein hiver, ou client qui refuse la PAC : la chaudière gaz à condensation reste légale. Ce qu'elle vaut encore techniquement est développé dans l'article sur la chaudière gaz à condensation en 2026.
Dans les trois cas, écrivez sur le devis ce que vous avez dit à l'oral : le taux de TVA ligne par ligne, et, pour la chaudière gaz, une mention indiquant qu'elle n'ouvre droit ni à MaPrimeRénov' ni à une prime CEE. Mettre côte à côte la chaudière et la PAC, avec le reste à charge de chacune, convainc mieux que l'annonce d'une interdiction qui n'existe pas.
