Les obligés sont les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et celles qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals. L'article L221-1 du code de l'énergie leur impose un volume d'économies d'énergie à réaliser. Un délégataire est celui à qui ils transfèrent tout ou partie de cette obligation, et qui, la délégation acceptée, devient obligé à son tour. C'est cette bascule qui explique presque tout le paysage commercial des primes que rencontre un artisan.
Les trois voies de l'obligé
Un obligé s'acquitte de trois façons, qui se combinent :
- réaliser directement des économies d'énergie ;
- acquérir des certificats auprès d'autres acteurs ;
- déléguer tout ou partie de son obligation à un tiers.
La troisième a fait naître les délégataires, et avec eux la plupart des offres de prime qui arrivent jusqu'au chantier.
La délégation, et la date qui compte
Une fois la délégation acceptée par le ministre chargé de l'énergie, le délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie, pour un volume égal à la somme des obligations déléguées.
L'acceptation intervient à la date de réception de la réponse du ministre, ou au plus tard à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la réception de la demande par l'administration. Le silence vaut acceptation au terme de ce délai, ce qui rend la date de dépôt déterminante. Cela explique aussi qu'un délégataire puisse afficher une qualité qu'aucun courrier ne lui a explicitement conférée.
Délégataire et mandataire : deux choses différentes
| Délégataire | Mandataire | |
|---|---|---|
| Ce qu'il reçoit | une obligation | une mission |
| Statut | devient obligé | reste tiers |
| Acte | délégation acceptée par le ministre | contrat de mandat entre les parties |
| Ce qu'il porte | un volume d'obligation | la constitution d'un dossier |
La confusion est courante et n'est pas anodine : elle change qui répond de quoi en cas de contrôle. Un délégataire répond d'une obligation réglementaire ; un mandataire répond des termes de son mandat.
Qui peut déposer un dossier
Seuls les acteurs éligibles au sens de l'article L221-7, ayant ouvert un compte sur le registre national : fournisseurs d'énergie, délégataires, l'Anah, ainsi que les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales.
C'est le point que les entreprises de travaux comprennent le plus tard. Une entreprise de travaux ne dépose pas de dossier en son nom propre. Elle réalise l'opération et fournit les pièces, devis, facture et attestations, mais le demandeur est un autre acteur. Sa qualité de RGE conditionne l'éligibilité de l'opération, pas son droit à déposer.
Ce que ça change sur un chantier
L'artisan n'est ni obligé ni éligible. Il est le maillon dont dépend la recevabilité du dossier de quelqu'un d'autre, ce qui explique la pression exercée sur la qualité des pièces et sur les délais : une facture incomplète ne coûte rien à l'entreprise et fait perdre le dossier à celui qui l'a monté.
Comprendre qui porte l'obligation aide surtout à lire les offres. Une prime proposée par un délégataire, par un mandataire d'obligé ou par un intermédiaire sans qualité n'a ni la même solidité ni le même interlocuteur le jour où le versement tarde.
