La facture est la pièce centrale d'un dossier CEE, et elle est refusée pour des motifs qui n'ont rien à voir avec la qualité du travail réalisé. L'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 en fixe le contenu : identité du bénéficiaire, date de délivrance, lieu de réalisation des travaux, et une description permettant d'identifier l'opération, ou les mentions expressément requises par la fiche d'opération standardisée concernée. C'est ce dernier point qui distingue une facture correcte au sens commercial d'une facture recevable au sens du dispositif.
Les quatre éléments
1 · L'identité du bénéficiaire
Celui chez qui l'opération est réalisée. Sur un logement loué ou géré, ce n'est pas nécessairement celui qui paie, et la facture doit permettre de l'établir.
2 · La date de délivrance
Elle sert à situer l'opération par rapport à l'engagement, au rôle actif et incitatif, et à la version de la fiche applicable. Une fiche révisée entre le devis et la facture ne s'applique pas au hasard : la chronologie décide.
3 · Le lieu de réalisation des travaux
Distinct de l'adresse de facturation. C'est le lieu qui conditionne l'opération, par sa zone climatique, l'ancienneté du logement et son éligibilité. Une facture adressée au siège d'un bailleur sans mention du logement traité ne permet pas de rattacher l'opération à un bien.
C'est le motif de retour le plus banal, et le plus évitable.
4 · L'identification de l'opération
Une description permettant d'identifier l'opération, ou les mentions requises par la fiche standardisée. Et c'est là que tout se joue :
| Type d'opération | Ce que la fiche attend, typiquement |
|---|---|
| Isolation | surface traitée, résistance thermique du produit posé |
| Pompe à chaleur | marque, référence, Etas, type d'émetteur |
| Chaudière biomasse | marque, référence, classe de performance |
Ces mentions varient d'une fiche à l'autre. Une trame générique ne les porte pas : il faut lire la fiche concernée avant d'établir la facture, et non après le refus. Les exigences se lisent fiche par fiche, dans BAR-EN-102 pour l'isolation des murs, dans BAR-TH-171 pour une pompe à chaleur air/eau.
Pour une personne morale : d'autres preuves possibles
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la preuve de l'opération peut aussi prendre la forme d'une facture d'achat du matériel accompagnée d'une attestation d'installation, d'une décision de réception, d'un décompte définitif, ou d'un contrat de location précisant la durée et les références de l'équipement.
C'est utile sur les marchés où la facture unique n'existe pas, et méconnu.
La prime n'a pas à figurer sur la facture
La facture retrace les travaux et leur prix. Le versement de la prime relève de la relation entre le bénéficiaire et le demandeur, qui n'est pas l'entreprise, comme le rappelle la fiche obligés et délégataires.
Déduire une prime du montant facturé sans que le montage le prévoie brouille les deux relations : le prix réel des travaux n'apparaît plus, ce qui complique le contrôle et fragilise le dossier au lieu de le simplifier.
Ce qui accompagne la facture
Le demandeur archive l'ensemble des pièces justifiant l'opération : contrats de réalisation, factures, preuves du rôle actif et incitatif, attestations sur l'honneur, contrats de partenariat ou de mandat.
L'entreprise n'est pas le demandeur, mais elle détient certaines de ces pièces et elle est souvent la seule à pouvoir les reconstituer. Les conserver de son côté coûte un dossier numérique ; les chercher deux ans plus tard coûte le dossier.
