Les conditions générales de vente (CGV) d'une entreprise de travaux tiennent en une douzaine de clauses, résumées dans le tableau ci-dessous. Face à un particulier, elles sont obligatoires et doivent être remises avant la signature. Elles ne lui sont opposables que s'il les a reçues et acceptées, ce qui suppose de les joindre au devis et d'y renvoyer au-dessus de sa signature.
Cet article traite du contenu des CGV. Les mentions que le devis lui-même doit porter sont détaillées dans la liste des mentions obligatoires d'un devis de travaux, et la construction du prix dans la méthode de calcul du taux horaire.
Vos CGV sont-elles obligatoires, et quand engagent-elles le client ?
Selon la fiche CGV de Service-Public Entreprendre, vérifiée le 1er juillet 2026 :
- Particulier : les CGV sont obligatoires au titre de l'information précontractuelle, et doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.
- Professionnel : elles ne sont pas obligatoires, mais si vous en avez, l'article L441-1 du Code de commerce impose de les remettre sur support durable à tout acheteur professionnel qui les demande. Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Avoir des CGV ne suffit pas. L'article 1119 du Code civil précise que des conditions générales n'ont d'effet à l'égard de l'autre partie que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'elle les a acceptées. Le même article fait primer les conditions particulières, c'est-à-dire votre devis, sur les conditions générales en cas de contradiction.
En pratique, trois gestes suffisent :
- Joindre les CGV au devis, avec un numéro de version et une date.
- Écrire au-dessus de la signature : « Le client reconnaît avoir reçu et accepté les conditions générales de vente version 2026-10 jointes au présent devis. »
- Conserver, pour chaque devis signé, la version des CGV qui l'accompagnait.
Face à un particulier, c'est indispensable : l'article R212-1 du Code de la consommation tient pour abusive la clause qui lui fait accepter des conditions figurant dans un document non expressément mentionné dans l'écrit qu'il signe.
Quelles clauses écrire, et quel texte encadre chacune ?
| Clause | Ce qu'elle fixe | Texte à respecter |
|---|---|---|
| Objet et champ d'application | les CGV régissent tous les devis de l'entreprise, sauf conditions particulières | Code civil, art. 1119 |
| Identité et assurances | forme juridique, immatriculation, n° de TVA, assureur et couverture géographique | information précontractuelle du particulier (fiche Service-Public) |
| Formation du contrat | durée de validité de l'offre ; le contrat naît de la signature du devis et de ses annexes | Code civil, art. 1119 |
| Prix et révision | prix ferme, ou formule de révision fondée sur un indice | C. consom., art. R212-1 ; Code civil, art. 1793 pour une construction à forfait |
| Paiement et pénalités | échéancier, acompte, taux des pénalités, indemnité forfaitaire | C. com., art. L441-10 et D441-5 ; Code civil, art. 1231-5 et 1231-6 |
| Réserve de propriété | les matériaux restent à vous jusqu'au paiement intégral | Code civil, art. 2367 à 2370 |
| Exécution | accès, eau, électricité, report imputable au client | C. consom., art. R212-2 |
| Travaux supplémentaires | aucun travail hors devis sans avenant signé | Code civil, art. 1793 pour une construction à forfait |
| Résiliation | indemnisation de l'entreprise en cas de résiliation par le client | Code civil, art. 1794 ; C. consom., art. R212-2 |
| Aide non obtenue | condition suspensive et son délai | Code civil, art. 1304-6 |
| Réception et garanties | rappel des garanties légales, sans les réduire | Code civil, art. 1792-3 à 1792-6 |
| Données personnelles | finalités et base juridique, durée de conservation, droits du client | RGPD, art. 13 |
| Litiges | loi applicable, tribunal compétent, coordonnées du médiateur de la consommation | fiche Service-Public ; C. consom., art. L616-1 et R616-1 |
Comment rédiger une clause de révision de prix qui tienne ?
Un prix signé sans clause de révision reste le prix. Face à un particulier, l'article R212-1, 3°, du Code de la consommation interdit en outre de se réserver le droit de modifier unilatéralement le prix du service à rendre. Et pour la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté, l'article 1793 du Code civil exclut toute augmentation au prétexte de la hausse de la main-d'œuvre ou des matériaux ; ce texte vise la construction, son application à un chantier de rénovation n'a rien d'automatique. Un prix « révisable selon l'évolution de nos tarifs fournisseurs » est le modèle de la clause à éviter.
Reste la révision prévue au contrat, calculée par une formule et un index que vous ne maîtrisez pas, et jouant dans les deux sens. Le Code de la consommation ne prévoit pas d'exception expresse pour l'indexation : c'est l'automaticité et la symétrie de la formule qui l'éloignent d'une modification unilatérale, d'où l'intérêt d'une relecture par un juriste. L'Insee publie chaque mois les index du bâtiment et précise qu'ils permettent d'indexer les marchés de travaux, en choisissant l'activité la plus proche de l'objet du marché : BT01 tous corps d'état, BT50 rénovation-entretien tous corps d'état, ou l'index de votre lot. Une rédaction possible :
Le prix est ferme pour un démarrage des travaux dans les 60 jours suivant la signature. Au-delà, pour une cause non imputable à l'entreprise, il est révisé selon la formule P = P0 × (BT01 du mois de démarrage / BT01 du mois du devis), à la hausse comme à la baisse.
Exemple. Un devis de PAC air/eau de 18 000 € HT est établi et signé le 5 novembre 2025 (BT01 de novembre 2025, référence 100 en 2010 : 133,3). La décision d'aide du client tarde et le chantier démarre le 26 janvier 2026, 82 jours après la signature (BT01 de janvier 2026 : 134,7). Le prix révisé vaut 18 000 × 134,7 / 133,3 = 18 189 € HT, soit 189 € de plus, selon la formule acceptée par le client.
L'index d'un mois paraît avec environ deux mois de décalage : celui de janvier 2026 a été publié par l'Insee le 13 mars 2026. La révision se facture donc sur la situation ou la facture qui suit sa parution, ce que la clause doit prévoir.
Paiement : échéancier, acompte et pénalités de retard
L'échéancier se fixe au devis, les CGV donnent la règle par défaut. Pour un devis signé au domicile du client, l'article L221-10 du Code de la consommation interdit de recevoir un paiement avant sept jours, et la somme doit être qualifiée d'acompte pour ne pas risquer de valoir arrhes : le détail est dans l'article sur l'encaissement de l'acompte travaux.
Les pénalités ne relèvent pas du même régime selon le client :
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Base | article L441-10 du Code de commerce | articles 1231-5 et 1231-6 du Code civil |
| Taux | celui des CGV, au moins 3 fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, taux de refinancement BCE majoré de 10 points | intérêt au taux légal ; une clause pénale est possible, mais le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive |
| Point de départ | le lendemain de l'échéance, sans rappel | la mise en demeure |
| Indemnité forfaitaire | 40 € par facture (art. D441-5) | aucune |
| Délai de paiement | à défaut de clause, 30 jours après l'exécution de la prestation ; si convenu, 60 jours après la facture au plus, ou 45 jours fin de mois | celui de l'échéancier du devis |
L'effet de ces clauses sur la trésorerie, relances comprises, est traité dans l'article sur les délais de paiement en rénovation.
Réserve de propriété : ce qu'elle protège vraiment sur un chantier
L'article 2367 du Code civil permet de retenir la propriété d'un bien jusqu'au complet paiement, et l'article 2368 exige que la clause soit convenue par écrit : les CGV acceptées avec le devis remplissent cette condition. La limite vient de l'article 2370 : une fois le bien incorporé à un autre, vos droits ne subsistent que s'il peut en être séparé sans dommage.
Une unité extérieure de PAC posée sur supports peut se déposer. Un isolant soufflé ou une chape ne se récupèrent pas. La clause garde donc toute sa valeur pour le matériel livré et non posé, et pour les équipements démontables. Pour le reste, votre protection reste l'échéancier.
Exécution : accès, fluides, report et travaux supplémentaires
Cette clause met à la charge du client l'accès au chantier aux dates convenues, la fourniture de l'eau et de l'électricité nécessaires, le dégagement des zones d'intervention, et l'information sur ce que vous ne pouvez pas voir (réseaux encastrés, amiante connue). Elle prévoit qu'un report imputable au client décale d'autant le délai d'exécution et peut entraîner la révision de prix ci-dessus.
Le délai lui-même ne peut pas rester vague : l'article R212-2 du Code de la consommation présume abusive, face à un particulier, la stipulation d'une date d'exécution purement indicative.
Pour les travaux supplémentaires, l'article 1793 du Code civil, dans la construction à forfait d'un bâtiment, ne permet de facturer les changements ou augmentations du plan que s'ils ont été autorisés par écrit et leur prix convenu avec le propriétaire. Hors de ce cadre, la même discipline vous évite de discuter après coup d'un travail non commandé : la clause renvoie donc à un avenant signé avant exécution.
Résiliation et aide non obtenue : prévoir la sortie du contrat
Résiliation par le client. L'article 1794 du Code civil permet au maître d'ouvrage de résilier un marché à forfait à tout moment, même chantier commencé, en indemnisant l'entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et de ce qu'il aurait pu gagner. Votre clause peut reprendre ces trois postes et prévoir leur justification. Une indemnité forfaitaire est possible, mais l'article R212-2 présume abusive celle qui est manifestement disproportionnée. Ces règles s'ajoutent au délai de rétractation de quatorze jours de l'article L221-18 du Code de la consommation pour un contrat conclu hors établissement, qu'aucune clause ne peut réduire.
Résiliation par l'entreprise. Face à un particulier, l'article R212-1 interdit de vous réserver un droit de résilier discrétionnaire que le client n'aurait pas, et de conserver dans ce cas les sommes versées pour des prestations non réalisées.
Aide non obtenue. Quand le client finance par une prime CEE, MaPrimeRénov' ou un prêt, la clause fait de l'obtention une condition suspensive, avec un délai. Si la condition défaille, l'article 1304-6 du Code civil répute l'obligation n'avoir jamais existé : prévoyez donc ce qui est restitué (l'acompte) et ce qui ne l'est pas (une étude réalisée et facturée à part). Sans délai écrit, le chantier reste suspendu sans terme.
Réception, garanties et litiges : rappeler la loi sans y toucher
La réception est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, et elle est prononcée contradictoirement (article 1792-6 du Code civil). Les CGV renvoient au procès-verbal de réception et rappellent les garanties qui en partent : parfait achèvement d'un an, bon fonctionnement d'au moins deux ans pour les éléments d'équipement (article 1792-3), décennale de dix ans (article 1792-4-1).
Pour les litiges avec un particulier, l'article L616-1 du Code de la consommation impose de communiquer les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez, et l'article R616-1 cite les conditions générales parmi les supports, avec l'adresse du site du médiateur. Le défaut d'information est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-1).
Les clauses à ne pas écrire
C'est le piège des modèles récupérés en ligne : une clause illicite ne vous protège pas, elle est effacée du contrat. L'article L241-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses abusives, le reste du contrat continuant de s'appliquer s'il peut subsister sans elles.
| Clause à proscrire | Pourquoi elle tombe |
|---|---|
| « Le prix peut être modifié en fonction de nos tarifs » | modification unilatérale du prix (R212-1) |
| « Les délais sont donnés à titre indicatif » | date d'exécution indicative, présumée abusive (R212-2) |
| « Garantie limitée à la seule fourniture des pièces » | limitation de la garantie de bon fonctionnement (art. 1792-5 Code civil) |
| « Aucune réclamation n'est recevable après la réception » | restriction du parfait achèvement (art. 1792-5) |
| « Aucune indemnité n'est due au client en cas de retard » | suppression du droit à réparation du client (R212-1) |
| « Les acomptes restent acquis si l'entreprise met fin au contrat » | sommes retenues pour des prestations non réalisées après une résiliation discrétionnaire de l'entreprise (R212-1) |
| « Tout litige relève exclusivement de l'arbitrage » | entrave aux actions en justice (R212-2) |
Les articles R212-1 et R212-2 ne protègent que les consommateurs et non-professionnels, mais l'article 1792-5 du Code civil vaut pour tous les clients : même entre professionnels, aucune clause ne réduit la décennale, la garantie de bon fonctionnement ou le parfait achèvement.
