Aucun texte ne fixe de plafond à l'acompte qu'une entreprise du bâtiment demande à un particulier : le montant se négocie et s'écrit au devis. La loi encadre en revanche le moment où vous pouvez le recevoir. Pour un devis signé chez le client, l'article L221-10 du code de la consommation interdit tout paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours, et le client dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18). Écrivez enfin « acompte » sur le devis : sans stipulation contraire, l'article L214-1 présume que les sommes versées d'avance par un consommateur sont des arrhes, que le client peut abandonner pour se dédire.
Acompte ou arrhes : quelle différence pour votre chantier ?
La différence ne tient pas au montant mais à l'engagement qu'il scelle. L'article L214-1 du code de la consommation pose la règle par défaut : dans un contrat de vente ou de prestation de services conclu avec un consommateur, et sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Chacun peut alors revenir sur son engagement, le client en les perdant, vous en les restituant au double.
| Acompte | Arrhes | |
|---|---|---|
| Ce que la somme signifie | Un premier paiement sur un contrat ferme | Le prix d'une faculté de se dédire |
| Le client renonce | Il reste tenu : vous pouvez demander l'exécution du contrat ou la réparation de votre préjudice | Il perd la somme versée |
| Vous renoncez | Vous remboursez, et le client peut réclamer l'exécution ou des dommages et intérêts | Vous restituez le double |
| Qualification si le devis ne dit rien | Non | Oui, par l'article L214-1 |
Une nuance mérite d'être connue : l'article L214-3 écarte l'ensemble de ce chapitre pour les « commandes spéciales sur devis ». Un chantier chiffré sur devis peut donc échapper à la présomption d'arrhes, mais rien ne garantit qu'un juge le lira ainsi pour une pose de PAC ou une isolation de combles. Ne pariez pas sur cette exclusion : écrivez le mot « acompte » dans les conditions de paiement, avec son montant et son échéance. C'est la stipulation contraire que l'article L214-1 réserve.
Les autres mentions du devis, qui ne changent pas avec l'acompte, sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires d'un devis de travaux.
Existe-t-il un plafond légal d'acompte pour des travaux chez un particulier ?
Non, pas dans les textes qui régissent l'acompte demandé à un consommateur. Les articles L214-1 à L214-3 qualifient la somme, l'article L221-10 fixe le moment où vous pouvez la recevoir, et aucun de ces articles ne fixe de pourcentage. La fiche de Service-Public sur les acomptes le confirme : c'est le professionnel qui fixe le montant, que le client peut négocier avant de signer.
L'absence de plafond ne veut pas dire que tout montant se défend. Trois repères pour le fixer :
- Le matériel à engager. Un acompte qui couvre la commande de la PAC, des menuiseries sur mesure ou du ballon est facile à justifier ; un acompte de 60 % sur un chantier de main-d'œuvre l'est beaucoup moins.
- Le risque de remboursement. Tant que le client peut se rétracter, chaque euro encaissé est un euro à rendre sous quatorze jours (article L221-24).
- La cohérence avec l'échéancier. Acompte, situations éventuelles et solde doivent figurer au devis, avec ce qui déclenche chaque appel de fonds. Sur un chantier long, la suite se facture à l'avancement, comme le montre notre exemple de facture de situation de travaux, acompte de démarrage imputé.
Peut-on encaisser un acompte avant les travaux quand le devis est signé chez le client ?
Oui, mais pas avant le huitième jour. Tout dépend du lieu de signature.
Ce qui fait un contrat hors établissement. L'article L221-1 du code de la consommation vise le contrat conclu dans un lieu qui n'est pas celui où vous exercez habituellement, en présence physique des deux parties, y compris lorsque c'est le client qui vous a sollicité. Le devis signé sur la table de la cuisine à la fin d'une visite technique demandée par le client est donc un contrat hors établissement. Il l'est aussi lorsqu'il est signé dans vos locaux ou à distance, immédiatement après que vous avez sollicité le client personnellement ailleurs.
Ce que la loi impose alors :
| Moment | Ce que vous pouvez faire | Texte |
|---|---|---|
| Jour de la signature | Remettre l'exemplaire daté du contrat, signé des deux parties, avec le formulaire de rétractation ; ne rien encaisser | L221-9, L221-10 |
| Jours 1 à 7 | Aucun paiement ni contrepartie, sous quelque forme que ce soit : ni chèque, ni carte, ni autorisation de prélèvement | L221-10 |
| À partir du jour 8 | Appeler l'acompte prévu au devis | L221-10 |
| Jusqu'au jour 14 | Le client peut se rétracter sans motif ; vous remboursez tout sous quatorze jours | L221-18, L221-24 |
Le point de départ des quatorze jours. Pour une prestation de services, il court à compter de la conclusion du contrat. Mais l'article L221-1 assimile à une vente le contrat qui porte à la fois sur la livraison d'un bien et une prestation : pour une fourniture et pose, le délai court alors à compter de la réception du bien (article L221-18), le client pouvant se rétracter dès la signature. La fenêtre de rétractation peut donc dépasser quatorze jours après la signature.
Démarrer avant la fin du délai. Si le client veut que vous commenciez avant l'expiration du délai de rétractation, l'article L221-25 exige que vous recueilliez sa demande expresse sur papier ou sur un support durable. S'il se rétracte ensuite, il vous doit un montant proportionné à ce qui a été réalisé ; sans demande écrite, il ne vous doit rien. Cette demande ne lève pas l'interdiction des sept jours : elle permet de travailler, pas d'encaisser.
Les exceptions. L'article L221-10 n'en prévoit que quatre, dont une seule concerne le bâtiment : les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence. Le dépannage d'une chaudière en panne en janvier peut en relever, pas le remplacement programmé de cette chaudière par une PAC.
L'exclusion des gros travaux. L'article L221-2 sort du régime les contrats portant sur la construction d'immeubles neufs et la « transformation importante d'immeubles existants ». Le texte ne définit pas ce seuil. Pour un changement de générateur, une isolation ou des menuiseries, ne comptez pas sur cette exclusion et appliquez le régime du hors établissement.
Un devis signé dans vos locaux, sans sollicitation préalable du client ailleurs, n'est pas concerné par ces règles : l'acompte peut y être demandé à la signature, comme le rappelle notre fiche sur le devis signé « bon pour accord ».
Le piège : l'acompte encaissé le jour de la signature chez le client
Prenons une PAC air/eau chiffrée 12 000 € HT, au taux de 5,5 %, soit 12 660 € TTC. Le devis prévoit un acompte de 30 %, soit 3 798 € TTC. Le client signe chez lui un mardi soir et remet un chèque du même montant. Le lendemain, l'entreprise commande l'unité extérieure.
Dix jours plus tard, le client se rétracte. Il est dans son délai, et l'article L221-24 impose de lui rembourser les 3 798 € au plus tard quatorze jours après sa notification. L'entreprise se retrouve avec une machine commandée, un remboursement à faire, et un paiement reçu en violation de l'article L221-10, ce qui l'expose en cas de contrôle ou de litige.
La séquence qui évite tout cela :
- Signature au domicile, remise du contrat et du formulaire de rétractation, aucun paiement.
- Si le client veut démarrer vite, recueil de sa demande expresse écrite (article L221-25).
- Facture d'acompte envoyée à partir du huitième jour, réglée par virement.
- Commande du matériel sur mesure ou spécifique après la fin du délai de rétractation, ou en connaissance du risque.
Facture d'acompte et TVA : que déclarer, et quand ?
Les travaux immobiliers sont des prestations de services au sens de la TVA, et pour une prestation de services, la TVA est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (BOI-TVA-BASE-20-20, § 30), sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits (§ 100). Le BOFiP précise que les acomptes versés en cours d'exécution d'un marché de travaux sont taxables lors de leur encaissement (§ 70).
La date d'encaissement dépend du moyen de paiement : la remise du chèque pour un chèque (§ 40), l'inscription au crédit de votre compte pour un virement (§ 50). Un acompte viré le 30 du mois et crédité le 2 du mois suivant se rattache donc au mois de son inscription en compte.
En pratique, chaque acompte donne lieu à une facture d'acompte :
- numérotée dans la même série continue que vos autres factures ;
- qui renvoie au devis signé (numéro et date) ;
- qui reprend le taux de TVA du devis, ligne par ligne si le devis mélange les taux ;
- qui affiche le montant HT, la TVA et le TTC de l'acompte.
La facture finale reprend le total des travaux puis déduit chaque acompte déjà facturé, pour que la TVA ne soit pas déclarée deux fois. Les autres mentions sont dans notre fiche sur les mentions obligatoires d'une facture.
Si les travaux ne se font pas : qui garde l'acompte ?
| Situation | Sort de la somme versée | Texte |
|---|---|---|
| Le client se rétracte dans son délai (hors établissement) | Remboursement intégral sous quatorze jours, moins la part des travaux commencés à sa demande expresse écrite | L221-24, L221-25 |
| La somme est des arrhes et le client renonce | Vous la conservez | L214-1 |
| La somme est des arrhes et vous renoncez | Vous restituez le double | L214-1 |
| La somme est un acompte et le client renonce hors délai de rétractation | Le contrat reste dû : exécution ou réparation du préjudice prouvé | Service-Public, fiche F31187 |
| Vous ne réalisez pas les travaux dans le délai convenu | Après injonction restée sans effet, le client résout le contrat et vous remboursez sous quatorze jours | L216-6, L216-7 |
La dernière ligne est la plus fréquente en pratique, et c'est la plus évitable. Sans délai écrit au devis, l'article L216-1 vous donne trente jours après la conclusion du contrat pour exécuter. Un planning de pose à huit semaines doit donc figurer au devis, faute de quoi le client peut vous mettre en demeure dès le trente et unième jour. Si le délai glisse, formalisez-le par un avenant au devis plutôt que par un échange au téléphone.
Le pilotage de ces encaissements, entre acompte, situations et solde, relève de votre gestion de trésorerie et de vos délais de paiement.
