Une facture de situation de travaux se calcule en cumulé : chaque poste du marché reçoit son pourcentage d'avancement depuis le début du chantier, on totalise, on retranche ce qui a déjà été facturé aux situations précédentes, puis on déduit la part d'acompte à imputer et la retenue de garantie, plafonnée à 5 % des acomptes en marché privé par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Pour des travaux immobiliers, la TVA est exigible à l'encaissement (article 269 du CGI), et l'entreprise qui intervient en sous-traitance facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». En marché public de travaux, une PME ou un artisan a droit à des acomptes versés au plus tous les mois (article R2191-22 du code de la commande publique).
Comment se calcule une facture de situation ?
Le calcul tient en quatre étapes, toujours dans le même ordre :
- Avancement cumulé par poste. Pour chaque poste du marché, le pourcentage exécuté depuis l'origine, mesuré sur des quantités posées et non estimé. Ce pourcentage s'applique au montant du poste au marché, avenants signés compris. Sur un marché chiffré en DPGF, reprenez exactement ses postes et leur ordre : le maître d'œuvre compare ligne à ligne.
- Total cumulé. La somme des postes donne les travaux exécutés depuis le début du chantier.
- Montant de la période. Total cumulé moins total cumulé de la situation précédente. C'est ce montant, et lui seul, qui est facturé.
- Déductions. L'imputation de l'acompte de démarrage s'il y en a un, puis la retenue de garantie si le marché la prévoit.
Pourquoi le cumul plutôt que l'avancement du mois ? Parce qu'il corrige seul les erreurs. Si un poste a été surévalué à 40 % en mars et qu'il n'est réellement qu'à 35 % en avril, la situation d'avril repart du réel : l'écart se résorbe sans avoir à reconstituer l'historique. La méthode de mesure des quantités et la constitution du tableau d'avancement sont détaillées dans notre article sur le modèle de situation de travaux et son circuit de validation.
Exemple de situation de travaux, chiffré sur trois situations
Une entreprise réalise la rénovation énergétique d'un immeuble de bureaux pour une société civile immobilière. Marché privé de 120 000 € HT, TVA à 20 %. Le marché prévoit :
- un acompte de démarrage de 10 %, soit 12 000 € HT, facturé à la commande et imputé à hauteur de 10 % du montant de chaque situation ;
- une retenue de garantie de 5 %, assise dans ce marché sur le montant TTC des travaux de la période.
Avancement cumulé par poste
| Poste | Montant au marché (€ HT) | Situation 1 | Situation 2 | Situation 3 |
|---|---|---|---|---|
| Isolation thermique par l'extérieur | 60 000 | 30 % | 70 % | 100 % |
| Menuiseries extérieures | 30 000 | 0 % | 50 % | 100 % |
| Pompe à chaleur et émetteurs | 30 000 | 0 % | 20 % | 100 % |
| Travaux cumulés (€ HT) | 120 000 | 18 000 | 63 000 | 120 000 |
Décompte de chaque facture
| Ligne | Situation 1 | Situation 2 | Situation 3 |
|---|---|---|---|
| Travaux cumulés HT | 18 000 | 63 000 | 120 000 |
| Moins situations précédentes HT | 0 | 18 000 | 63 000 |
| Travaux de la période HT | 18 000 | 45 000 | 57 000 |
| Imputation de l'acompte (10 %) | 1 800 | 4 500 | 5 700 |
| Base HT facturée | 16 200 | 40 500 | 51 300 |
| TVA 20 % | 3 240 | 8 100 | 10 260 |
| Total TTC | 19 440 | 48 600 | 61 560 |
| Retenue de garantie (5 % du TTC des travaux de la période) | 1 080 | 2 700 | 3 420 |
| Net à payer | 18 360 | 45 900 | 58 140 |
Le contrôle de bout en bout : l'acompte de 12 000 € HT est entièrement imputé (1 800 + 4 500 + 5 700), et la retenue cumulée atteint 7 200 €, soit 5 % des 144 000 € TTC du marché. Le client a payé 14 400 € TTC d'acompte puis 122 400 € de situations, soit 136 800 €. La différence avec 144 000 € est exactement la retenue, qui se libère un an après la réception (article 2 de la loi de 1971).
Sur la facture elle-même, présentez les deux tableaux : le détail par poste en cumulé, puis le décompte. Le maître d'œuvre doit pouvoir refaire chaque soustraction sans ouvrir la situation précédente.
Retenue de garantie et acomptes : que déduire, et sur quelle base ?
La retenue de garantie. En marché privé, l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 permet d'amputer les acomptes d'une retenue de 5 % au plus, destinée à couvrir les réserves à la réception. Le maître d'ouvrage doit consigner une somme égale chez un consignataire, et la retenue n'est pas pratiquée si l'entreprise fournit une caution bancaire du même montant. Le calendrier de libération est traité dans notre article sur la retenue de garantie.
L'acompte de démarrage. Il a déjà été facturé, avec sa TVA. Ne l'oubliez pas à la situation : il s'impute selon la règle écrite au marché, au prorata comme dans l'exemple, ou en une fois. Sans règle écrite, la question se pose à chaque situation et finit en litige.
L'ordre des déductions. Imputez l'acompte avant de calculer la TVA de la situation, puisque l'acompte a déjà porté la sienne. Déduisez la retenue après le TTC : elle diffère un paiement, elle ne réduit pas le prix.
Quelle TVA sur une situation, et quand l'entreprise est sous-traitante ?
L'exigibilité. Les travaux immobiliers sont des prestations de services. Le fait générateur des prestations qui donnent lieu à des décomptes successifs intervient à l'expiration des périodes auxquelles ils se rapportent (article 269, 1-a bis du CGI), mais la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (article 269, 2-c), sauf option pour les débits. Le BOFiP (BOI-TVA-BASE-20-20, § 70) confirme que chaque acompte encaissé en cours de marché rend la taxe exigible. Une situation facturée en mars et payée en mai se déclare en mai.
L'autoliquidation. Si votre entreprise intervient comme sous-traitant, au sens de la loi de 1975, d'une entreprise assujettie, vos situations sont établies hors taxe : la TVA est acquittée par l'entreprise principale (article 283, 2 nonies du CGI). La facture porte la mention « Autoliquidation » (annexe II, article 242 nonies A, I, 13°). Le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 538) précise qu'en cas de paiement direct par le maître d'ouvrage, celui-ci paie le montant hors taxe et l'entreprise principale autoliquide. La retenue de garantie et l'imputation d'acompte se calculent alors sur le HT. Le détail figure dans notre article sur l'autoliquidation en sous-traitance.
Ces articles du CGI basculent au 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services. Le BOFiP (BOI-RES-TVA-000253) présente l'opération comme faite à droit constant : les règles ne changent pas, seules les références des factures et contrats évoluent.
En marché public, quelles règles pour les acomptes ?
Le code de la commande publique encadre directement ce que le marché privé laisse au contrat.
| Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Droit aux acomptes | Dès que les prestations ont connu un commencement d'exécution ; ce ne sont pas des paiements définitifs | R2191-20 |
| Montant | La valeur des prestations auxquelles l'acompte se rapporte, diminuée le cas échéant de la retenue de garantie | R2191-21 |
| Périodicité | Trois mois au plus ; un mois au plus en marché de travaux pour une PME, un artisan ou une coopérative, sans demande à formuler | R2191-22 |
| Retenue de garantie | 5 % au plus du montant initial du marché ; 3 % pour une PME auprès de l'État et des acheteurs publics dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 M€ | R2191-33 |
| Délai de paiement | 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, 50 jours pour les établissements publics de santé | R2192-10, R2192-11 |
Lorsque le marché se réfère au CCAG Travaux, le circuit est fixé : le titulaire remet avant la fin de chaque mois un projet de décompte mensuel, et le maître d'œuvre dispose de sept jours à compter de sa réception pour notifier l'état d'acompte (articles 12.1 et 12.2.2 dans la version publiée au JO). En marché privé, ce circuit est celui que fixe le contrat : visa du maître d'œuvre sur l'état d'avancement, puis facture conforme à la situation visée.
Le piège : facturer en avancement des matériaux livrés mais non posés
La PAC est arrivée sur le chantier en situation 2, elle sera raccordée en situation 3. La tentation est de la passer à 60 % dès sa livraison. C'est une erreur si le marché ne le prévoit pas : l'avancement mesure des travaux exécutés, et un équipement sur palette n'est pas un ouvrage. Le maître d'œuvre qui le relève refuse la situation entière, pas seulement la ligne, et votre crédibilité sur les situations suivantes en pâtit.
Deux cas permettent d'appeler des matériaux non posés :
- en marché public sous CCAG Travaux, les approvisionnements forment une rubrique distincte du décompte mensuel : matériaux commandés après la notification, évalués avec les prix du bordereau, justifiés par la date de commande et les quantités livrées. Ils restent la propriété du titulaire et ne peuvent quitter le chantier sans l'accord écrit du maître d'œuvre (articles 10.4 et 12.1) ;
- en marché privé, seulement si une clause du contrat l'autorise, avec sa règle de valorisation et ses justificatifs.
Dans les deux cas, la ligne s'écrit à part, intitulée comme telle, jamais fondue dans l'avancement d'un poste.
Ce que la facture électronique change pour une situation
La règle de calcul ne bouge pas. Ce qui change est le canal et le contenu.
Le canal. L'article 289 bis du CGI soumet à la facturation électronique les opérations entre assujettis établis en France, « ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant » : une situation adressée à une entreprise, une SCI assujettie ou une collectivité passe par une plateforme agréée. Les PME et microentreprises émettent dans ce format à compter du 1er septembre 2027 (loi n° 2022-1157, article 26), et toute entreprise assujettie doit déjà pouvoir recevoir, puisque les grandes entreprises émettent depuis le 1er septembre 2026. Une situation adressée à un particulier n'est pas une facture électronique : ses données sont transmises à l'administration au titre de l'article 290 du CGI.
Le contenu. L'article 242 nonies A de l'annexe II ajoute des mentions qui comptent sur un chantier : l'identifiant SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de la sienne, c'est-à-dire l'adresse du chantier, la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), et la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si vous l'avez exercée. Le texte prévoit aussi que la date de l'opération peut être celle du versement de l'acompte.
Le calendrier et les étapes de préparation sont dans notre article sur la facture électronique pour l'artisan du bâtiment.
