Le CCAG Travaux est le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 et publié au Journal officiel du 1er avril 2021. Il fixe la règle par défaut, de la notification au décompte général : délais, pénalités, ordres de service, avance, acomptes, réception, garanties, résiliation. Il ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent, et le CCAP peut déroger à ses articles en le disant. Exemple suivi : une PME de rénovation énergétique titulaire du lot isolation et menuiseries d'un groupe scolaire communal, au forfait, pour 120 000 € HT et un délai d'exécution de quatre mois.
Qu'est-ce que le CCAG Travaux et quand s'applique-t-il ?
Trois règles commandent la lecture du C.C.A.G. Travaux.
Il est facultatif. Ses stipulations s'appliquent aux marchés qui s'y réfèrent expressément (article 1.1). Un marché qui ne le cite pas n'en relève pas.
Il cède devant le CCAP. Les dérogations figurent dans le CCAP, qui précise les articles visés et en donne la liste récapitulative dans son dernier article (article 1.2). En cas de contradiction, l'acte d'engagement, le CCAP, le calendrier d'exécution et le CCTP priment sur le CCAG (article 4.1).
Sa version dépend de la date de la consultation. Le texte de 2021 vaut pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2021, celles lancées avant le 1er octobre 2021 restant réputées viser le CCAG de 2009 sauf référence expresse. Il a été modifié le 30 septembre 2021 (ordres de service, voir plus bas) et le 29 décembre 2022 : pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2023, l'avance des PME passe de 20 % à 30 % et les délais liés à l'ordre de commencer les travaux de six à quatre mois (articles 18.1.1 et 50.2.1).
Quelles clauses du CCAG Travaux pèsent sur votre prix ?
| Sujet | Règle par défaut du CCAG Travaux | Article | Ce que vous cherchez dans le CCAP |
|---|---|---|---|
| Période de préparation | 2 mois, incluse dans le délai d'exécution | 18.1.1, 28.1 | Durée propre, tâches attendues |
| Pénalités de retard | 1/3 000 du montant HT par jour, plafond 10 %, exonération sous 1 000 € | 19.2 | Taux, plafond, pénalités sur délais partiels |
| Ordres de service | Observations sous 15 jours, sous peine de forclusion | 3.8.2 | Délai modifié, signataire habilité |
| Variation des prix | Prix fermes, sauf révision prévue au marché | 9.4 | Formule de révision, index BT retenu |
| Avance | Option A par défaut : 30 % minimum pour une PME (marché de plus de 50 000 € HT et de plus de deux mois) | A.10.1 | Option A ou B, taux, garantie exigée |
| Acomptes | Projet de décompte mensuel, état d'acompte sous 7 jours | 12.1, 12.2 | Modèle imposé, retenue de garantie |
| Réception | Opérations préalables sous 20 jours après votre avis | 41 | Épreuves, réceptions partielles |
| Garantie | Parfait achèvement d'un an après la réception | 44.1 | Garanties particulières plus longues |
| Résiliation d'intérêt général | Indemnité de 5 % du reste à exécuter HT | 50.4 | Pourcentage différent |
Délais et pénalités de retard : combien coûte un jour de retard ?
Le délai inclut la préparation. Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation et le délai d'exécution des travaux (article 18.1.1), et cette période est fixée à deux mois sauf stipulation contraire (article 28.1). Si le CCAP du groupe scolaire annonce quatre mois sans rien préciser, il en reste deux pour poser : c'est cette durée qui dimensionne vos équipes. Les délais se comptent en jours calendaires (article 3.2.2) et ne se prolongent que par avenant, hors les cas des articles 18.2.2 et 18.2.3 (modification des travaux, imprévus, ajournement, intempéries).
La pénalité par défaut. Un retard imputable au titulaire coûte 1/3 000 du montant HT du marché par jour (article 19.2.3), week-ends et jours fériés compris (article 19.1.1), dans la limite de 10 % du montant HT (article 19.2.2), avec exonération tant que le total ne dépasse pas 1 000 € (article 19.2.1). Le maître d'ouvrage doit d'abord vous inviter par écrit à présenter vos observations sous quinze jours au moins (article 19.2.4).
Sur 120 000 € HT, le compteur est de 40 € par jour et le plafond de 12 000 €. La coordination entre lots, qui fait souvent le retard réel, relève de l'OPC de chantier.
Ordres de service et travaux en plus : quels délais de réponse ?
Les ordres de service sont écrits, datés, numérotés et notifiés, et vous en accusez réception datée. Depuis l'arrêté du 30 septembre 2021, un ordre du maître d'œuvre qui touche au délai, à la durée ou au montant doit être validé au préalable par le maître d'ouvrage, justification jointe, faute de quoi vous n'êtes pas tenu de l'exécuter (article 3.8.1). Vos observations se notifient au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les quinze jours, sous peine de forclusion (article 3.8.2), et vous exécutez l'ordre, observations ou non, sauf exceptions prévues par le texte (article 3.8.3).
Trois délais méritent d'entrer dans votre organisation :
- 15 jours pour refuser un ordre de service sans valorisation financière : vous n'êtes pas tenu de l'exécuter, à condition de notifier votre refus motivé au maître d'œuvre dans ce délai (article 13.6) ;
- 30 jours pour contester les prix provisoires fixés par un ordre de service : passé ce délai sans observation chiffrée, vous êtes réputé les accepter (article 13.5) ;
- 1/10 du montant contractuel : au-delà, vous pouvez refuser les travaux liés à un changement des besoins du maître d'ouvrage, par écrit sous quinze jours (article 14.2.2).
La réponse mention par mention est détaillée dans notre article ordre de service travaux, comprendre, répondre et chiffrer.
Avance, acomptes et révision : qu'est-ce qui rentre en trésorerie ?
L'avance. L'acheteur accorde une avance lorsque le montant initial dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois (article R. 2191-3 du code de la commande publique). À défaut de choix dans le CCAP, l'option A du CCAG s'applique et porte l'avance d'une PME à au moins 30 % (article A.10.1), ou 20 % si la consultation date d'avant 2023 ; l'option B renvoie aux taux minimaux du code, qui partent de 5 % et, pour une PME, montent à 10 % face à une collectivité de plus de 60 millions d'euros de dépenses réelles de fonctionnement (article R. 2191-7). Sur le groupe scolaire, l'option A donne au moins 30 % du montant initial TTC : 36 000 € sur la seule base hors taxes, davantage TVA incluse. Une collectivité peut exiger en contrepartie une garantie à première demande (article R. 2191-7).
Les acomptes. Avant la fin de chaque mois, vous remettez au maître d'œuvre un projet de décompte mensuel, établi aux prix initiaux, hors TVA, sans actualisation ni révision (article 12.1.1). Le maître d'œuvre notifie l'état d'acompte dans les sept jours (article 12.2.2), et le délai de paiement d'un pouvoir adjudicateur est de trente jours (article R. 2192-10). Les approvisionnements commandés après la notification y entrent aussi (article 10.4), voir notre guide de la facture de situation de travaux.
La variation des prix. Les prix sont fermes, sauf réglementation contraire ou formule de révision prévue au marché (article 9.4.1). Des prix fermes sont actualisés dans les conditions réglementaires : le coefficient rapporte l'index du début d'exécution moins trois mois à celui de la remise de l'offre, et sans index désigné, un avenant le fixe à partir de l'index BT ou TP de l'INSEE (articles 9.4.2 et 9.4.3). Voir aussi notre méthode de chiffrage BTP pour répondre à un marché.
Réception, garanties et décompte : quelles échéances après le chantier ?
Après votre avis écrit d'achèvement, le maître d'œuvre procède aux opérations préalables à la réception dans les vingt jours (article 41.1), et le maître d'ouvrage notifie sa décision dans les trente jours suivant le procès-verbal (article 41.3). Les réserves se lèvent dans le délai fixé ou, à défaut, trois mois avant la fin du délai de garantie (article 41.6). Voir notre article sur le PV de réception de travaux.
Le délai de garantie, celui du parfait achèvement, est d'un an à compter de la réception (article 44.1). Une retenue de garantie, si le marché en prévoit une, ne dépasse pas 5 % du montant initial, ou 3 % pour une PME face à l'État ou à une collectivité de plus de 60 millions d'euros de dépenses réelles de fonctionnement, pour les consultations lancées depuis le 1er janvier 2025 (article R. 2191-33) ; elle est remboursée dans les trente jours suivant la fin du délai de garantie, ou la levée des réserves notifiées pendant ce délai (article R. 2191-35).
Deux délais de trente jours ferment le marché : votre projet de décompte final, à notifier après la décision de réception (article 12.3.2), puis le décompte général, à renvoyer signé, avec ou sans réserves motivées et chiffrées. Sans réponse, il est réputé accepté et devient définitif (articles 12.4.3 et 12.4.5).
Résiliation : dans quels cas, et avec quelle indemnité ?
En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, l'indemnité est le pourcentage fixé par le CCAP ou, à défaut, 5 % du montant initial HT diminué des prestations reçues, plus les frais justifiés, à demander par écrit dans les deux mois (article 50.4). Résilié après 70 000 € HT de travaux reçus, le groupe scolaire vous doit 2 500 € plus ces frais.
La résiliation pour faute suppose en principe une mise en demeure restée sans effet (article 50.3.2). Ses cas incluent les attestations d'assurance non produites, dues dans les quinze jours de la notification (articles 8.1.3 et 50.3.1), et la sous-traitance sans acceptation, que la déclaration DC4 évite. À l'inverse, sans ordre de commencer dans le délai du marché ou, à défaut, dans les quatre mois de la notification, vous pouvez proposer une nouvelle date ou demander la résiliation (article 50.2.1).
Le piège : chiffrer le CCAG au lieu du CCAP
Le CCAG Travaux est un texte par défaut. L'erreur consiste à retenir ses valeurs une fois pour toutes et à chiffrer chaque consultation avec elles, sans ouvrir le dernier article du CCAP qui liste les dérogations.
Reprenons le groupe scolaire avec un CCAP qui déroge à l'article 19.2 : pénalité de 1/1 000 du montant HT par jour, sans exonération sous 1 000 €. Pour vingt jours de retard :
| CCAG Travaux par défaut | CCAP dérogatoire | |
|---|---|---|
| Pénalité journalière | 40 € | 120 € |
| Vingt jours de retard | 800 € | 2 400 € |
| Exonération sous 1 000 € | Oui, rien à payer | Supprimée |
| Montant appliqué | 0 € | 2 400 € |
Même chantier, même retard, et 2 400 € d'écart écrits dans le seul CCAP. Toute autre dérogation se lit de la même façon.
Avant de chiffrer, dans le CCAP
- Le marché vise-t-il le CCAG Travaux 2021, et dans quelle version ?
- Le dernier article liste-t-il des dérogations, et à quels articles ?
- Durée de la période de préparation et délais partiels pénalisés
- Taux, plafond et exonération des pénalités de retard
- Option d'avance retenue, taux et garantie demandée
- Prix fermes ou révisables, formule et index
- Retenue de garantie et garanties particulières au-delà d'un an
Chaque écart a un prix (une équipe de plus pour poser en deux mois, une provision pour pénalités, de la trésorerie si l'avance tombe à 5 %) et c'est ce prix qui doit figurer dans votre offre.
