Le DC4 est la déclaration de sous-traitance des marchés publics : un formulaire type, publié par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, qui présente un sous-traitant à l'acheteur et vaut demande d'acceptation et d'agrément de ses conditions de paiement. Il se remet avec l'offre ou en cours d'exécution, et c'est son retour signé, ou le silence de l'acheteur pendant vingt et un jours, qui autorise le sous-traitant à intervenir. Exemple suivi : une entreprise générale titulaire d'un marché de rénovation d'école présente un plaquiste-isolateur pour un lot de 36 000 € HT.
À quoi sert le DC4 ?
Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter une partie de ses prestations, jamais la totalité, et seulement après avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Le DC4 est l'outil de cette demande. La notice de la DAJ en résume l'usage :
- un DC4 par sous-traitant, renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire et transmis à l'acheteur ;
- un modèle facultatif, sauf si l'acheteur l'impose dans les documents de la consultation ;
- une déclaration sur l'honneur du sous-traitant qu'il n'est dans aucun cas d'interdiction de soumissionner, ce qui explique qu'il doive le signer ;
- un contrat d'entreprise comme support : marché de travaux, de services, ou de fournitures avec pose ou installation. Une simple livraison de matériel ne se sous-traite pas.
Le DC4 est aussi la porte d'entrée du paiement direct du sous-traitant : le montant qu'il déclare devient le plafond des sommes que l'acheteur versera au sous-traitant.
Avec l'offre ou en cours d'exécution ?
Le moment de la remise change la nature du document, sa signature et ce qui vaut acceptation.
| Avec l'offre | En cours d'exécution | |
|---|---|---|
| Nature | Annexe de l'offre | Acte spécial |
| Signature des entreprises | Au plus tard à l'attribution, sauf exigence plus précoce de la consultation | Titulaire et sous-traitant, avant transmission |
| Transmission | Avec l'offre, par voie dématérialisée | Contre récépissé, par recommandé avec avis de réception, ou par voie électronique à date certaine |
| Ce qui vaut acceptation | La notification du marché (art. R. 2193-2) | La signature de l'acheteur, ou son silence pendant 21 jours (art. R. 2193-4) |
| Pièce en plus | Aucune | Preuve qu'aucune cession ou nantissement ne bloque le paiement direct (art. R. 2193-3) |
Présenter le sous-traitant dès l'offre est la voie la plus simple : il est accepté le jour où le marché est notifié, sans délai d'attente. La notice conseille à l'acheteur de le confirmer par un formulaire ATTRI2, ce qui clarifie la situation pour tous.
En cours d'exécution, le DC4 devient un acte spécial. S'il modifie une déclaration antérieure, il prend la forme d'un acte spécial modificatif, qui remplace et annule la précédente : c'est le cas dès que la répartition des prestations change entre le titulaire et ses sous-traitants payés directement.
Que mettre dans chaque rubrique ?
Le formulaire suit l'ordre de la notice, de A à N. Les rubriques d'identification sont simples ; ce sont F, G et H qui engagent.
| Rubrique | Contenu | Point d'attention |
|---|---|---|
| A, acheteur | Identité et coordonnées de l'acheteur, personne chargée des renseignements sur les cessions de créances | Reprendre l'avis de marché |
| B, objet du marché | Objet et, en cas d'allotissement, lot concerné | « Lot 3, isolation » plutôt qu'un intitulé vague |
| C, objet de la déclaration | Annexe à l'offre, acte spécial, ou acte spécial modificatif | Identifier la déclaration remplacée en cas de modification |
| D, titulaire | Dénomination, adresses, SIRET, mandataire en cas de groupement | |
| E, sous-traitant | Dénomination, SIRET, forme juridique, immatriculation, signataire habilité, statut de PME ou d'artisan | Le statut joue sur la périodicité des acomptes |
| F, prestations sous-traitées | Nature précise des prestations confiées | L'indication du lot ne suffit pas : reprendre le sous-traité |
| G, prix | Montant du sous-traité, HT et TTC avec le taux de TVA, et modalités de variation des prix avec le mois d'établissement | En travaux soumis à l'autoliquidation, le montant hors taxes seul |
| H, conditions de paiement | Compte à créditer avec un RIB, conditions de paiement du sous-traité, avance et acomptes | Le refus d'avance du titulaire n'empêche pas le sous-traitant de la demander |
| I, durée | Durée du sous-traité en mois entiers, arrondie au mois supérieur | 20 jours se déclarent 1 mois |
| J, capacités | Renseignements sur les capacités du sous-traitant, si le candidat s'appuie dessus ou si l'acheteur les exige | Pièces manquantes réclamées dans les 21 jours |
| K, attestations sur l'honneur | Absence de cas d'interdiction de soumissionner | Une fausse déclaration relève du faux (art. 441-1 du code pénal) |
| L, cessions et nantissements | Exemplaire unique, certificat de cessibilité, attestation ou mainlevée du bénéficiaire | Seulement pour un acte spécial |
| M, signatures | Sous-traitant et titulaire, puis acheteur pour un acte spécial | Signataires identifiés en E et dans le DC2 |
| N, notification | Remise de l'acte spécial signé au titulaire | Copie à chaque sous-traitant payé directement |
Dans l'exemple, la rubrique G porte 36 000 € HT sans TVA, puisque les travaux d'isolation sous-traités relèvent de l'autoliquidation, et la variation des prix reprend la formule du sous-traité avec son mois d'établissement. La rubrique F décrit l'ouvrage (doublages isolants des murs, isolation des rampants, traitement de l'étanchéité à l'air à la jonction avec les menuiseries) et non le seul « lot isolation ». Ces éléments sortent du devis du sous-traitant, d'où l'intérêt d'un devis détaillé par ouvrage plutôt qu'un forfait global, comme pour le chiffrage d'un marché.
Que devient l'acte spécial une fois accepté ?
Signé ou accepté par silence, l'acte spécial produit trois effets :
- Le paiement direct, si le sous-traité atteint 600 € TTC et que le sous-traitant est de premier rang (article R. 2193-10), dans la limite du montant déclaré en G.
- Le droit à l'avance, ouvert dès sa notification, sur la base du montant sous-traité (articles R. 2193-19 et R. 2193-20).
- La faculté de céder ou nantir sa créance, à concurrence du montant payé directement ; une copie de l'acte spécial est remise à chaque sous-traitant payé directement (article R. 2193-22).
Le sous-traité entre les deux entreprises garde, lui, sa propre vie : l'acheteur peut en demander la communication, et son contenu est traité dans notre article sur le contrat de sous-traitance BTP.
Le piège : faire intervenir le sous-traitant avant le retour de l'acceptation
Le titulaire qui envoie le DC4 le lundi et fait démarrer le plaquiste le mercredi prend deux risques. Le premier est contractuel : lorsque le marché se réfère au CCAG Travaux de 2021, le recours à un sous-traitant sans acceptation préalable expose le titulaire aux mesures de l'article 50.3 (article 3.6.1.4), qui incluent la résiliation pour faute après mise en demeure. Le second pèse sur le sous-traitant : tant qu'il n'est pas accepté, il n'a pas droit au paiement direct et dépend entièrement du titulaire.
Le calendrier est pourtant prévisible. Un DC4 envoyé par recommandé le 2 mars et reçu par l'acheteur le 4 mars vaut acceptation tacite le 25 mars, vingt et un jours plus tard, si l'acheteur ne s'est pas manifesté et ne réclame pas de pièce. La notice de la DAJ recommande d'ailleurs à l'acheteur de ne pas laisser courir ce délai et d'accepter de manière expresse.
Trois réflexes évitent le piège :
- Présenter dès l'offre les sous-traitants connus, pour qu'ils soient acceptés à la notification.
- Pour un sous-traitant ajouté en cours de chantier, envoyer le DC4 complet (RIB, attestations, justificatif sur les cessions de créances) au moins trois semaines avant son intervention, et demander une signature expresse.
- Côté sous-traitant, ne pas commencer sans copie de la notification qui vous mentionne ou de l'acte spécial signé.
