Le paiement direct est le droit, pour le sous-traitant d'un marché public, d'être réglé par l'acheteur lui-même et non par le titulaire. Il suppose trois conditions : être sous-traitant direct du titulaire, avoir été accepté par l'acheteur avec ses conditions de paiement, et un sous-traité d'au moins 600 € TTC. La procédure passe ensuite par le titulaire, qui a quinze jours pour accepter ou refuser chaque demande, avant que l'acheteur ne paie. Exemple suivi : une commune confie à une entreprise générale la rénovation énergétique d'une école, et celle-ci sous-traite le lot pompe à chaleur, 54 000 € HT, à un chauffagiste payé par situations mensuelles.
Qui a droit au paiement direct ?
L'article L. 2193-10 du code de la commande publique pose la règle : le sous-traitant direct du titulaire, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. Le seuil est réglementaire : 600 € TTC de montant de sous-traité (article R. 2193-10). En dessous, le titre III de la loi du 31 décembre 1975 s'applique, celui de l'action directe.
| Situation du sous-traitant | Paiement direct | Qui le paie |
|---|---|---|
| Rang 1, accepté, sous-traité d'au moins 600 € TTC | Oui | L'acheteur |
| Rang 1, accepté, sous-traité de moins de 600 € TTC | Non | Le titulaire |
| Rang 2, accepté | Non | Le sous-traitant de rang 1 |
| Non accepté, quel que soit le montant | Non | Le titulaire |
Deux règles protègent le dispositif. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article L. 2193-11), et il reste obligatoire même si le titulaire est en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde (article L. 2193-12). Certains marchés passés par les services de la défense obéissent à un seuil différent, exprimé en pourcentage du marché.
Comment le sous-traitant est-il accepté ?
Tout part de la déclaration de sous-traitance, le plus souvent faite sur le formulaire DC4. Deux cas :
- Déclaré avec l'offre, le sous-traitant est accepté par la notification du marché, qui « emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » (article R. 2193-2).
- Déclaré en cours d'exécution, il fait l'objet d'un acte spécial remis contre récépissé ou par lettre recommandée (article R. 2193-3). L'acceptation résulte de la signature de l'acte par l'acheteur, ou de son silence pendant vingt et un jours à compter de la réception du dossier (article R. 2193-4).
Le montant porté sur la déclaration compte : la notice du DC4 précise qu'il constitue le montant maximum des sommes versées par paiement direct, révisé le cas échéant par la formule de variation des prix. Si le lot grossit en cours de chantier, il faut un acte spécial modificatif, faute de quoi le dépassement repasse par le titulaire. Pour des travaux de construction, la déclaration ne porte que le montant hors taxes, l'autoliquidation de la TVA s'appliquant.
La demande de paiement, étape par étape
Le code organise un circuit en deux temps, d'abord vers le titulaire, puis vers l'acheteur.
- Le sous-traitant adresse sa demande au titulaire par tout moyen qui en prouve la réception et la date, ou la dépose contre récépissé (article R. 2193-11).
- Le titulaire a quinze jours à compter de cette réception pour donner son accord ou notifier un refus, au sous-traitant et à l'acheteur (article R. 2193-12).
- Son silence vaut acceptation des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées (article R. 2193-13).
- Le sous-traitant transmet sa demande à l'acheteur, avec la preuve de réception par le titulaire ou l'avis postal montrant que le pli a été refusé ou non réclamé ; l'acheteur adresse sans délai une copie des factures au titulaire (article R. 2193-14).
- L'acheteur paie et informe le titulaire des paiements faits au sous-traitant (article R. 2193-15).
Dans l'exemple de l'école, le chauffagiste envoie le 3 mars sa situation n° 2, 18 000 € HT, à l'entreprise générale, qui la reçoit le 4 mars. Celle-ci a jusqu'au 19 mars pour répondre. Elle donne son accord le 10 mars, et la commune le reçoit le 11 mars : le délai de paiement de trente jours court à partir de cette date, soit un paiement au plus tard le 10 avril.
Quel délai de paiement pour l'acheteur ?
Le délai est celui du code pour la catégorie d'acheteur :
| Acheteur | Délai de paiement | Article |
|---|---|---|
| Pouvoirs adjudicateurs (État, collectivités, la plupart des établissements publics) | 30 jours | R. 2192-10 |
| Établissements publics de santé et du service de santé des armées | 50 jours | R. 2192-11 |
| Entreprises publiques | 60 jours | R. 2192-11 |
Pour le sous-traitant payé directement, ce délai ne court pas à compter de sa demande, mais de la réception par l'acheteur de l'accord, total ou partiel, du titulaire (article R. 2192-23). Si le titulaire ne répond pas dans ses quinze jours, le délai court à compter du premier des deux événements suivants : la fin de ces quinze jours, ou la réception par l'acheteur de l'avis postal de pli refusé ou non réclamé. Un titulaire qui traîne ne fait donc pas attendre indéfiniment, mais chaque jour gagné à obtenir un accord exprès raccourcit l'encaissement.
Comment passer la demande par Chorus Pro ?
Le code fait de la facture électronique la règle : les titulaires de marchés conclus avec des personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique (article L. 2192-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2024). Le canal est le portail public de facturation, Chorus Pro.
L'article R. 2193-16 simplifie alors la procédure : le sous-traitant qui utilise ce portail « y dépose sa demande de paiement sans autre formalité », et le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour l'accepter ou la refuser sur le portail. Plus besoin de recommandé ni de récépissé : la date de dépôt fait foi. Côté titulaire, il faut donc surveiller les demandes en attente de validation sur le portail, faute de quoi le silence vaut accord au bout de quinze jours.
Cette facturation vers le secteur public cohabite avec la réforme qui touche les factures entre entreprises, dont le calendrier est détaillé dans notre article sur la facture électronique de l'artisan du bâtiment. Pour des travaux, la demande de paiement du sous-traitant reste établie hors taxes : le titulaire est le preneur assujetti qui autoliquide la TVA.
En marché privé, qu'est-ce qui remplace le paiement direct ?
Rien d'équivalent. Depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique, le paiement direct de la loi de 1975 ne vise plus que les marchés des entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis à ce code. Pour un chantier chez un particulier, une copropriété ou une entreprise, le sous-traitant est payé par l'entreprise principale, avec deux protections :
| Marché public | Marché privé | |
|---|---|---|
| Qui paie le sous-traitant accepté | L'acheteur, directement | L'entreprise principale |
| Garantie si l'entreprise principale ne paie pas | Le paiement direct lui-même | Caution bancaire ou délégation de paiement (loi de 1975, art. 14) |
| Recours contre le maître d'ouvrage | Inutile, il paie déjà | Action directe un mois après mise en demeure (art. 12) |
Ces mécanismes, et les clauses qui les accompagnent, sont détaillés dans notre article sur le contrat de sous-traitance BTP.
Le piège : démarrer avant d'être accepté
Le paiement direct n'existe que pour le sous-traitant accepté. Un chauffagiste qui commence son lot pendant que l'acte spécial attend la signature de l'acheteur travaille sans ce droit : ses situations ne peuvent être payées que par le titulaire, et s'il fait défaut, la créance entre dans sa procédure collective au lieu d'être réglée par la commune.
Le titulaire n'y gagne rien non plus. Lorsque le marché se réfère au CCAG Travaux de 2021, le recours à un sous-traitant sans acceptation préalable ni agrément de ses conditions de paiement l'expose aux mesures de l'article 50.3 (article 3.6.1.4), et l'article 50.3.1 range le non-respect des obligations relatives aux sous-traitants parmi les cas de résiliation pour faute, après une mise en demeure assortie d'un délai.
La parade tient en deux réflexes. Pour le titulaire, déclarer le sous-traitant dès l'offre quand c'est possible, et sinon demander à l'acheteur une signature expresse de l'acte spécial plutôt que d'attendre les vingt et un jours. Pour le sous-traitant, ne pas démarrer sans copie de l'acte spécial signé ou de la notification du marché qui le mentionne.
