Une facture de bâtiment ressemble rarement à la facture type du commerce. Elle suit un acompte, s'inscrit dans une suite de situations, laisse 5 % en garantie ou se règle en partie par le maître d'ouvrage directement au sous-traitant. L'administration a prévu ces situations une à une. Encore faut-il que votre logiciel les code comme elle les a décrites.
Qu'appelle-t-on un cas d'usage de la facture électronique ?
Un cas d'usage est une situation de facturation réelle, décrite pas à pas avec les données qui la traduisent dans le format structuré. Là où une facture papier se contente d'une phrase (« acompte de 30 % », « autoliquidation », « payé par le maître d'ouvrage »), la facture électronique exige un code dans un champ précis : le type de facture, le cadre de facturation, la catégorie de TVA, le bloc qui désigne le payeur.
La DGFiP et l'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ont publié ces cas avec les spécifications externes de la réforme. Le dossier « Cas d'usage » de la version 2.4, daté du 19 juin 2024, en numérote 36, de la multi-commande à la note de restaurant. Depuis, la matière a changé de support : la version 3.2 des spécifications, publiée le 30 avril 2026, ne décrit plus que les échanges avec l'administration et renvoie, pour les cas d'usage entre entreprises, vers la norme AFNOR XP Z12-014, dont la version en vigueur date de juin 2026.
Les codes, eux, n'ont pas bougé sur l'essentiel. L'annexe 7 de la version 3.2 (règles de gestion, version 1.9) admet treize cadres de facturation, contre quatorze en 2024 (le cadre S3, propre à la commande publique, a disparu), dont ceux qui intéressent directement le bâtiment.
Les cinq cas qui concernent une entreprise de travaux
| Situation de chantier | Cas du dossier 2024 | Ce que la facture doit porter |
|---|---|---|
| Acompte à la commande | n° 20 | Type 386 (facture d'acompte), cadre S1, ou S2 s'il est déjà payé |
| Facture définitive après acompte | n° 21 | Type 380, cadre S4, référence de la facture d'acompte et lignes de reprise |
| Sous-traitance en autoliquidation | n° 13 | Catégorie de TVA AE, taux 0, cadre S1 ou S5 |
| Délégation de paiement au sous-traitant | n° 13 | Bloc « payeur de la facture » renseigné avec le maître d'ouvrage |
| Retenue de garantie | n° 26 | Facture au montant total, encaissement partiel déclaré |
La co-traitance a son propre cadre, S6 (dépôt par un cotraitant d'une facture de prestation de service) : la facture du cotraitant est adressée au mandataire du groupement, par qui seul le maître d'ouvrage reçoit les factures (cas n° 14). Les situations de travaux, elles, n'ont pas de cas dédié : le dossier de 2024 précise que les marchés privés de travaux donnent lieu à une facture électronique classique, les projets de décompte circulant à part ou en pièce jointe.
Acompte et facture définitive : le piège de la double TVA
Une facture d'acompte porte le type 386 et un cadre de prestation de service : S1, ou S2 quand l'acompte est déjà encaissé au moment de l'émission. La date de versement doit y figurer dès qu'elle est déterminée et qu'elle diffère de la date d'émission (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, I, 10°).
La facture finale porte le type 380 et le cadre S4 (facture définitive après acompte de service), avec la référence et la date de la facture d'acompte. Le dossier recommande surtout de reprendre l'acompte en lignes de facture, avec le bloc qui pointe vers les lignes de la facture antérieure. Il admet une alternative, l'acompte indiqué en simple note, mais il en dit la conséquence : la TVA de l'acompte est comptée deux fois, et la déclaration pré-remplie doit être corrigée à la main.
Prenons un marché de 60 000 € HT à 20 % pour l'aménagement d'un local professionnel, avec un acompte de 30 % :
| Étape | Base HT | TVA déclarée |
|---|---|---|
| Facture d'acompte (386, S1) | 18 000 € | 3 600 € |
| Facture définitive avec reprise en lignes (380, S4) | 42 000 € | 8 400 € |
| Total, reprise bien codée | 60 000 € | 12 000 € |
| Facture définitive avec acompte en note seulement | 60 000 € | 12 000 € |
| Total, acompte en note | 78 000 € | 15 600 € |
Les 3 600 € d'écart ne sont pas dus. Ils apparaissent pourtant dans les données transmises, et c'est à vous de les retirer de la déclaration.
Les situations intermédiaires suivent la même logique de cumul, détaillée dans l'article sur la facture de situation de travaux : chaque situation est une facture à part entière, qui doit dire ce qu'elle reprend de l'acompte et des situations précédentes.
L'encaissement devient une donnée à transmettre
Des travaux immobiliers sont des prestations de services. Sauf option pour les débits, leur TVA est exigible à l'encaissement, et l'article 290 A du CGI, dans sa rédaction en vigueur en 2026, impose alors de transmettre les données de paiement, ce que le dossier 3.2 rappelle en toutes lettres. Concrètement, chaque paiement reçu se déclare par un statut « encaissée » portant le montant perçu, y compris un paiement partiel (cas n° 34 du dossier de 2024).
Ce statut n'existe pas sur une facture papier. Il suppose que votre outil sache qu'une facture a été payée, de combien, et à quelle date.
Sous-traitance : autoliquidation et délégation de paiement
La règle de fond ne change pas : le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « autoliquidation » et l'entreprise principale déclare la TVA. Elle est développée dans l'article sur l'autoliquidation en sous-traitance et dans la fiche autoliquidation. Ce que la facture électronique y ajoute tient en trois données : la catégorie de TVA AE, un taux à zéro, et l'identifiant de TVA (ou le SIREN) de l'entreprise principale, que les règles de gestion rendent obligatoire dès qu'une ligne est en autoliquidation. Une facture en autoliquidation ne donne pas lieu à e-reporting de paiement.
La délégation de paiement est le cas qui surprend le plus. En marché privé, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 permet à l'entrepreneur de déléguer le maître d'ouvrage au sous-traitant plutôt que de fournir une caution. Le cas n° 13 en tire deux factures distinctes :
- la facture du sous-traitant, adressée à l'entreprise principale, cadre S1 ou S5, avec le maître d'ouvrage inscrit dans le bloc « payeur de la facture » ;
- la facture de l'entreprise principale au maître d'ouvrage, pour le montant total, part sous-traitée comprise.
Le point d'attention est côté entreprise principale : elle doit déclarer l'encaissement total de sa facture, y compris la part que le maître d'ouvrage a versée directement au sous-traitant. Un outil qui ne connaît que les virements reçus sur votre compte déclarera un encaissement partiel.
Le paiement direct au sens strict relève de la commande publique (article L. 2193-10 du code de la commande publique, et titre II de la même loi pour les entreprises publiques qui n'y sont pas soumises), avec une demande de paiement qui passe par Chorus Pro. Le cadre S3 qui la portait dans le dossier de 2024 ne figure d'ailleurs plus dans la liste des cadres de l'annexe 7 de la version 3.2.
Retenue de garantie : facturer 100 %, déclarer 95 %
En marché privé, la retenue de garantie ne peut dépasser 5 % des acomptes, peut être remplacée par une caution, et se libère un an après la réception sauf opposition motivée (loi du 16 juillet 1971). Ses aspects contractuels sont traités dans l'article sur la retenue de garantie.
Le cas n° 26 (« factures avec clause de réserve contractuelle ») en donne la traduction. La facture est émise pour son montant total. Pour une prestation de services sans option pour les débits, seul l'encaissé rend la TVA exigible : vous déclarez les 95 % reçus, puis les 5 % le jour où ils sont versés. Si la retenue est mise en œuvre, c'est-à-dire conservée par le maître d'ouvrage, le dossier prévoit un avoir du fournisseur, et aucun encaissement n'est déclaré pour ces 5 %.
Exemple sur une situation de 20 000 € HT, soit 24 000 € TTC, avec une retenue de 5 % prévue au marché sur le TTC :
| Montant TTC | TVA exigible | |
|---|---|---|
| Encaissé à la situation | 22 800 € | 3 800 € |
| Libéré un an après la réception | 1 200 € | 200 € |
| Total | 24 000 € | 4 000 € |
Et les factures aux particuliers ?
Elles restent hors de la facturation électronique, qui ne vise que les opérations entre assujettis établis en France. Elles entrent en revanche dans l'e-reporting : le dossier 3.2 prévoit que les opérations avec des non-assujettis sont transmises en données agrégées par jour d'activité, et leurs encaissements de la même façon. Une entreprise qui pose chez des ménages et sous-traite une partie de ses lots relève donc des deux régimes à la fois. Le calendrier de chacun est rappelé dans l'article sur ce qu'un artisan du bâtiment devait avoir fait le 1er septembre.
Le vrai piège : croire que la plateforme agréée s'en occupe
La plateforme agréée transporte, contrôle la forme et transmet. Elle ne sait pas qu'une facture solde un acompte, qu'un lot est sous-traité ou que le maître d'ouvrage paie une partie du marché au sous-traitant. Ces informations naissent dans votre logiciel de devis et de facturation, au moment où la facture est construite. Si l'outil envoie un type 380 pour un acompte ou une ligne à 20 % pour un lot autoliquidé, la plateforme achemine fidèlement une facture fausse.
Les questions à poser à votre éditeur, avant septembre 2027 :
- Mes factures d'acompte partent-elles avec le type 386 et la date de versement ?
- La facture définitive reprend-elle l'acompte en lignes, ou seulement en note ?
- Une ligne autoliquidée porte-t-elle la catégorie AE et un taux à zéro ?
- Puis-je désigner le maître d'ouvrage comme payeur sur une facture de sous-traitance ?
- Le statut « encaissée » est-il transmis à chaque paiement partiel, retenue de garantie comprise ?
Le choix de la plateforme elle-même obéit à d'autres critères, détaillés dans l'article sur la plateforme agréée. Ici, la question est en amont : l'outil qui fabrique vos factures connaît-il vos chantiers ?
