L'affacturage BTP consiste à céder vos factures à un factor, qui vous en avance l'essentiel tout de suite et se fait payer par votre client à l'échéance. Selon la fiche 422 de la Banque de France, l'avance représente en général 85 à 95 % des créances cédées, la commission d'affacturage va de 0,2 à 2 % du TTC, et une commission de financement indexée sur l'€STR ou l'Euribor s'y ajoute. Sur un marché de travaux, deux règles changent la donne : l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 interdit à l'entreprise principale de céder ou de nantir la part de ses créances qui correspond aux travaux sous-traités, sauf caution préalable, et un client qui conteste une situation peut opposer cette contestation au factor, qui se retourne alors contre vous.
Comment fonctionne l'affacturage pour une entreprise du bâtiment ?
Vous signez un contrat avec une société d'affacturage. La Banque de France précise que les sociétés d'affacturage sont agréées par l'ACPR comme établissements de crédit spécialisés ou sociétés de financement. À chaque facture émise, vous la transmettez au factor, qui vous verse une avance, relance le client et encaisse le règlement. Juridiquement, le factor acquiert la créance par subrogation conventionnelle ou par cession, selon le contrat. Dans la subrogation, vous lui transmettez vos droits contre le client au moment où il vous paie, de façon expresse (article 1346-1 du code civil).
Le contrat d'affacturage classique regroupe trois services, rémunérés par deux commissions :
| Service | Ce que fait le factor | Ce que vous payez |
|---|---|---|
| Financement | Avance de 85 à 95 % du montant cédé | Commission de financement : €STR ou Euribor 3 mois, plus une marge pouvant aller jusqu'à 2,5 % |
| Recouvrement | Enregistrement des factures, relances, encaissements | Commission d'affacturage : 0,2 à 2 % du TTC cédé |
| Garantie (assurance-crédit) | Prise en charge de l'impayé du client insolvable | Comprise dans la commission d'affacturage, si l'option est souscrite |
S'y ajoute un fonds de garantie, que la Banque de France situe entre 8 et 15 % des créances cédées, conservé par le factor jusqu'à la fin du contrat. Le contrat fixe aussi son champ d'application, notamment le type de débiteurs acceptés, et un plafond de financement.
Ce qu'une situation de travaux coûte en affacturage, exemple chiffré
Une entreprise de génie climatique signe un marché privé de 120 000 € HT avec une PME pour rénover ses bureaux : PAC air/eau et isolation des combles, avec un lot isolation de 30 000 € HT sous-traité à un plaquiste. La situation n° 2 porte sur 48 000 € HT, dont 12 000 € HT d'isolation exécutée par le sous-traitant. Les conditions du factor ci-dessous sont des hypothèses : avance, fonds de garantie et commission d'affacturage dans les fourchettes de la Banque de France, taux de financement de 4 % l'an, indice monétaire et marge compris.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Situation n° 2 TTC (TVA à 20 %, locaux professionnels) | 57 600 € |
| Retenue de garantie 5 % déduite par le client | 2 880 € |
| Net à payer par le client | 54 720 € |
| Part exécutée par l'entreprise elle-même (36 000 / 48 000, soit 75 %) | 41 040 € |
| Part correspondant au lot sous-traité | 13 680 € |
| Avance du factor à 90 % sur la part cessible | 36 936 € |
| Fonds de garantie à 10 %, restitué en fin de contrat | 4 104 € |
| Commission d'affacturage à 0,8 % du TTC cédé | 328 € |
| Commission de financement à 4 % l'an sur 60 jours (base 360) | 246 € |
Sur une situation de 57 600 € TTC, l'entreprise touche donc 36 936 € tout de suite, pour un coût d'environ 574 €, soit environ 1,4 % de la créance cédée pour deux mois. Ce qui reste : 13 680 € de part sous-traitée qu'elle ne pouvait pas céder, 2 880 € de retenue de garantie et 4 104 € de fonds de garantie immobilisés.
Pourquoi vous ne pouvez pas céder la part de vos sous-traitants
L'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, issu de la loi Dailly du 2 janvier 1981, pose que l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché passé avec le maître d'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. Le second alinéa ouvre une seule exception : céder l'intégralité de ces créances reste possible si vous avez obtenu, préalablement et par écrit, le cautionnement personnel et solidaire de l'article 14 au profit de vos sous-traitants.
La logique est celle de la protection du sous-traitant. En marché privé, s'il n'est pas payé, il dispose d'une action directe contre le maître d'ouvrage un mois après une mise en demeure restée sans effet (article 12), dans la limite de ce que le maître d'ouvrage doit encore à l'entreprise principale à la réception de la copie de cette mise en demeure (article 13). La sanction ne joue pas contre le sous-traitant mais contre le cessionnaire : la Cour de cassation juge que le maître d'ouvrage ne peut opposer au cessionnaire l'inopposabilité d'une cession faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci exerce l'action directe (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-22.037, à propos d'une cession consentie à une banque). La part sous-traitée cédée sans caution est donc la première que le cessionnaire risque de ne pas encaisser. Le texte vise la cession et le nantissement : si votre contrat d'affacturage repose sur la subrogation, faites préciser par écrit au factor comment il traite la part sous-traitée. Le détail de la caution, de la délégation de paiement et de l'action directe est traité dans notre article sur le contrat de sous-traitance BTP.
Concrètement, chaque situation que vous présentez au factor doit isoler la part sous-traitée, poste par poste. Si votre devis ne distingue pas les lots exécutés en propre des lots confiés, vous ne pourrez pas le faire proprement au moment de la cession.
Les limites propres au bâtiment
La situation n'est pas une facture définitive. Elle constate un avancement, que le client ou son maître d'œuvre peut discuter, et le compte définitif n'est arrêté qu'au solde. Pour le factor, un avancement discutable est une créance à laquelle le client pourra opposer l'exception d'inexécution (voir le piège plus bas).
La retenue de garantie n'est pas exigible. Elle est consignée ou remplacée par une caution, et n'est libérée qu'un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée (loi du 16 juillet 1971, article 2). Elle sort donc du montant finançable, comme dans l'exemple. Le calendrier de libération est détaillé dans notre article sur la retenue de garantie.
Le solde dépend de la réception. La retenue de garantie sert précisément à couvrir les réserves faites à la réception (loi du 16 juillet 1971, article 1er), et ces réserves sont le premier argument du client pour discuter le solde. Tant que le PV de réception n'est pas signé, la facture de solde reste exposée à une contestation.
Les clients particuliers. Le contrat d'affacturage fixe son champ d'application, dont le type de débiteurs accepté (Banque de France, fiche 422). Si vous facturez surtout des ménages, demandez au factor, avant toute autre clause, si vos factures à des particuliers entrent dans ce champ : c'est ce point qui décide si l'affacturage vous sert ou non.
Le piège : céder une situation contestée
Le cas se présente ainsi : la PME estime que l'isolation des combles n'est pas terminée et refuse de payer la situation n° 2 en l'état. L'entreprise a déjà touché 36 936 € du factor.
Le code civil ne protège pas le factor contre ce litige. Le client peut opposer au subrogé les exceptions inhérentes à la dette, dont la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes (article 1346-5). La règle est la même pour une cession de créance (article 1324), et le cédant à titre onéreux garantit l'existence de la créance (article 1326). Le factor se retourne donc contre vous : la Banque de France décrit la contrepassation des créances après un délai fixé suivant leur échéance. Vous remboursez l'avance au moment où le chantier coince.
Trois réflexes limitent le risque :
- ne céder que des situations validées par écrit par le client ou son maître d'œuvre, avec le métré d'avancement en annexe ;
- garder hors cession toute facture qui fait l'objet d'une réserve, d'une réclamation ou d'un avenant non signé ;
- lire la clause de recours et le périmètre de la garantie : l'assurance-crédit décrite par la Banque de France couvre les pertes sur les débiteurs insolvables, alors qu'un client qui conteste la prestation refuse de payer sans être insolvable.
Seule l'acceptation formelle change la donne : en cession Dailly, le client qui a signé un acte d'acceptation ne peut plus opposer à la banque les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec vous (article L. 313-29 du code monétaire et financier). Peu de clients signent un tel acte, et il ne règle pas le litige entre vous.
Quelles alternatives à l'affacturage ?
L'affacturage finance un délai de paiement. Avant de le payer, il vaut la peine de raccourcir ce délai ou de libérer ce qui est bloqué.
| Levier | Ce qu'il libère | Base |
|---|---|---|
| Acompte à la commande et situations mensuelles | Le besoin de financement lui-même | Conditions de paiement du devis |
| Délai convenu plafonné | Pas plus de 60 jours après facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, entre professionnels | Code de commerce, art. L. 441-10 |
| Caution à la place de la retenue de garantie | Les 5 % retenus, payés à 100 % | Loi du 16 juillet 1971, art. 1er |
| Délégation de paiement au sous-traitant | Le client paie le lot sous-traité directement | Loi du 31 décembre 1975, art. 14 |
| Cession ou nantissement Dailly | Une avance bancaire sur un bordereau de marchés et de situations | Code monétaire et financier, art. L. 313-23 et suivants |
Le Dailly reste soumis à l'article 13-1, puisqu'il s'agit d'une cession ou d'un nantissement de créances. Pour un artisan qui travaille surtout chez des particuliers, le premier levier pèse plus que tous les autres : un échéancier écrit dès le devis et des situations envoyées le jour du constat d'avancement. La méthode est détaillée dans notre article sur la gestion de trésorerie et les délais de paiement en rénovation.
