Une facture payée en retard par un client professionnel fait courir des pénalités de plein droit dès le lendemain de la date de règlement, sans relance ni mise en demeure, au taux fixé dans vos conditions de règlement, qui ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. À défaut de taux écrit, l'article L441-10 du code de commerce applique le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % depuis le 1er juillet 2026, et y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5). Face à un particulier, ce régime ne joue pas : sans clause au devis, vous n'avez droit qu'à l'intérêt au taux légal de 2,75 %, et seulement à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du code civil).
Que dit la loi quand un client professionnel paie en retard ?
L'article L441-10 du code de commerce encadre les retards entre professionnels. Les pénalités sont « exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire » et courent à partir du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Vous fixez le taux dans vos conditions de règlement, avec un plancher de trois fois le taux d'intérêt légal. Si vous n'écrivez rien, le texte retient le taux de la dernière opération de refinancement de la BCE majoré de 10 points : celui en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second.
| Période | Taux de refinancement BCE retenu | Taux par défaut (BCE + 10 points) | Plancher (3 × taux légal) |
|---|---|---|---|
| 1er semestre 2026 | 2,15 % | 12,15 % | 7,86 % (3 × 2,62 %) |
| 2nd semestre 2026 | 2,40 % | 12,40 % | 8,25 % (3 × 2,75 %) |
S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout professionnel en retard. L'article D441-5 la fixe à 40 € par facture, quel que soit le nombre de jours de retard. Si vos frais réels dépassent ce montant, l'article L441-10 vous permet d'en demander davantage, sur justification. L'indemnité tombe en revanche si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au client de payer à l'échéance, et le jugement d'ouverture arrête aussi le cours des pénalités (article L622-28 du code de commerce).
Le délai lui-même est borné par le même article : 30 jours après l'exécution de la prestation à défaut d'accord, et si vous en convenez, 60 jours au plus à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le stipule expressément. Leur effet sur votre trésorerie est traité dans notre article sur la gestion de trésorerie et les délais de paiement en rénovation.
Et quand le client est un particulier ?
L'article L441-10 vise les professionnels. Un ménage qui ne règle pas le solde de sa pompe à chaleur ne doit ni pénalités automatiques ni indemnité de 40 €.
Votre devis ne prévoit rien. Vous avez droit à l'intérêt au taux légal, sans avoir à prouver un préjudice (article 1231-6 du code civil), mais seulement à compter de la mise en demeure (article 1344-1). Le taux dépend du créancier, pas du débiteur : vous êtes un professionnel, c'est donc le taux des « autres cas » qui s'applique, 2,75 % au second semestre 2026, et non le taux de 6,84 % réservé aux créanciers particuliers. Les relances, courriers et frais engagés avant d'obtenir un titre exécutoire restent à votre charge, sauf à démontrer devant le juge de l'exécution la mauvaise foi du débiteur : l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution répute non écrite toute clause contraire.
Votre devis prévoit une pénalité. Une clause qui fixe forfaitairement ce que le client paiera s'il règle en retard relève du régime de la clause pénale (article 1231-5 du code civil) : elle n'est encourue qu'après mise en demeure, et le juge peut la réduire, même d'office, si elle est manifestement excessive.
| Client professionnel | Client particulier | |
|---|---|---|
| Point de départ | Lendemain de l'échéance, sans relance | Mise en demeure |
| Taux | Celui des CGV, au moins 8,25 %, sinon 12,40 % | 2,75 % sans clause, ou taux de la clause du devis |
| Indemnité de 40 € | Oui, par facture | Non |
| Frais de recouvrement amiable | Complément sur justificatifs | À votre charge |
| Où le prévoir | Conditions de règlement, CGV et facture | Devis signé |
Comment calculer les pénalités sur une facture impayée ?
La formule est celle que Service-Public donne pour l'intérêt légal : montant dû × nombre de jours de retard × taux, divisé par 365.
Client professionnel. Une société fait remplacer le chauffage de ses bureaux. Votre facture de solde, 8 400 € net à payer, est échue le 15 septembre 2026. Vos CGV renvoient au taux BCE majoré de 10 points. Le client règle le 15 novembre, avec 61 jours de retard.
- Pénalités : 8 400 € × 61 × 12,40 % ÷ 365 = 174,08 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 €.
- Total à réclamer : 214,08 €, en plus des 8 400 €.
Si vos CGV avaient retenu le plancher de 8,25 %, les pénalités tomberaient à 115,82 €. Quand le retard chevauche le 1er janvier ou le 1er juillet, découpez le calcul par semestre et appliquez à chaque tranche le taux de la période.
Client particulier. Même facture, même paiement le 15 novembre, mais adressée à un ménage, sans clause de pénalité au devis. Votre mise en demeure est reçue le 1er octobre. Seuls comptent les 45 jours suivants : 8 400 € × 45 × 2,75 % ÷ 365 = 28,48 €. Pas d'indemnité, et les deux semaines entre l'échéance et la mise en demeure ne rapportent rien. L'écart entre 214,08 € et 28,48 € se joue entièrement sur ce que vous avez écrit, et sur le jour où vous avez envoyé le recommandé.
Le piège : des pénalités que vous n'avez écrites nulle part
Entre professionnels, l'article L441-9 du code de commerce impose que la facture mentionne la date de règlement, le taux des pénalités exigibles le lendemain de cette date et le montant de l'indemnité forfaitaire. L'article L441-1 range les conditions de règlement dans vos CGV. Une facture sans ces mentions expose à une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (article L441-9) ; des CGV muettes sur les pénalités et l'indemnité, ou un taux inférieur au plancher, à une amende de 75 000 € pour une entreprise individuelle et de 2 millions d'euros pour une société (article L441-16, selon Service-Public). L'oubli ne vous prive pas des pénalités : la Cour de cassation les juge « dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats » (chambre commerciale, 3 mars 2009, n° 07-16.527, sur un marché de travaux privés, à propos de l'ancien article L441-6). Les mentions complètes d'une facture sont listées dans notre fiche sur les mentions obligatoires d'une facture.
Face à un particulier, la facture n'a pas à porter ces mentions. Ce qui compte, c'est le devis signé : une pénalité absente des conditions de paiement du devis ne se rattrape pas sur la facture de solde, que le client n'a jamais acceptée. Vérifiez vos trames avec notre article sur les mentions obligatoires d'un devis de travaux de rénovation. L'article 1344 du code civil permet aussi de stipuler que la seule échéance vaut mise en demeure ; face à un consommateur, faites relire cette clause avant de l'insérer.
Second piège : confondre les deux pénalités de retard. Celles du paiement jouent pour vous. Celles du retard d'exécution, que le client ou son maître d'œuvre insère au marché, jouent contre vous : ce sont aussi des clauses pénales, soumises au même pouvoir de modération du juge et, sauf inexécution définitive, à une mise en demeure préalable, à moins que le marché ne stipule que la seule échéance du délai la vaut (article 1344). En marché public, le barème par défaut est celui du CCAG Travaux et ses pénalités journalières. Un délai d'exécution réaliste au devis vous protège, comme le rappelle notre article sur l'acompte de travaux et le délai de démarrage.
Relance, mise en demeure, injonction de payer : quel calendrier tenir ?
Aucun texte n'impose de délai entre relance et mise en demeure. Le calendrier ci-dessous est une pratique, à adapter au client.
| Étape | Quand | Ce qu'elle déclenche |
|---|---|---|
| Relance écrite (courriel, portail) | J+1 à J+8 après l'échéance | Rien juridiquement, mais elle date le retard |
| Seconde relance, avec le calcul des pénalités | J+15 | Montre au client professionnel ce qui court déjà |
| Mise en demeure en recommandé avec avis de réception | J+30, avec 8 jours pour payer | Point de départ des intérêts face à un particulier |
| Injonction de payer ou procédure simplifiée | Après le délai de la mise en demeure | Titre exécutoire |
La mise en demeure reprend le numéro et le montant de la facture, la date d'échéance, les pénalités et l'indemnité dues (ou l'intérêt légal pour un particulier), un délai précis et la suite annoncée. L'article 1344 se contente d'un acte portant « interpellation suffisante » ; le recommandé avec avis de réception sert à prouver la date.
L'injonction de payer suppose une créance certaine, chiffrée et échue. La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire du domicile du client particulier ; pour une dette commerciale entre professionnels, catégorie dans laquelle Service-Public range les artisans, elle va au président du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques, là où il en existe un) du siège social du débiteur, avec 33,47 € de frais de greffe hors Alsace-Moselle. L'audience n'a lieu qu'en cas d'opposition, que le débiteur peut former dans le mois de la signification. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, vous avez trois mois pour la faire signifier par commissaire de justice, contre six auparavant, faute de quoi elle devient non avenue. Sous 5 000 €, intérêts compris, la procédure simplifiée de recouvrement passe par un commissaire de justice et exige l'accord du débiteur, qui a un mois pour répondre. Pour une retenue de garantie non libérée, la démarche est détaillée dans notre article sur la récupération de la retenue de garantie.
